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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 16:00

 

Le 27 juin, la CFDT Fonction publique a émis un avis positif sur le projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte qui sera soumis au Parlement à l’automne renforce le statut des fonctionnaires.

Jeudi 27 juin, le Conseil commun de la Fonction publique (instance pour les trois versants de la Fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière) a examiné, en présence la ministre Marylise Lebranchu, l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CFDT, dans son intervention préalable, a rappelé son attachement aux garanties fondamentales reconnues aux agents par le statut, ces garanties qui ont pour objet d’assurer la neutralité et la continuité des services publics.

Le projet inscrit dans la loi des notions définies par la jurisprudence en plaçant la fonction publique sous le triple principe d’impartialité, de probité et de dignité mais introduit aussi des nouveautés importantes. Ainsi les fautes disciplinaires seront soumises à une prescription de 3 ans, les conflits d’intérêt seront mieux définis, la protection des fonctionnaires sera étendue.

Plusieurs des amendements présentés par la CFDT ont reçu un avis favorable du Gouvernement : retrait de toute référence à l’obligation de réserve, effacement des faits prescrits, protection du fonctionnaire, etc. Un amendement de la CFDT visant à rendre obligatoire une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les comités techniques a été combattu au nom de la liberté de candidature et de la défense des petits syndicats par plusieurs organisations (FSU, Solidaires, CFTC, CGC). Il n’a pas été retenu mais le gouvernement s’est engagé à rechercher une écriture qui respecte l’esprit de notre amendement.

La ministre s’est également engagée à ce qu’un bilan soit effectué sur l’intérim versant par versant.

À l’occasion du vote sur l’ensemble du texte, la CFDT a considéré que les débats au cours du Conseil avaient permis une nette amélioration du texte et qu’elle y retrouvait un équilibre global entre droits et devoirs des agents de la Fonction publique. Elle s’est donc prononcée en faveur du texte qui lui a été soumis après intégration des amendements retenus.

Répartition des votes : Pour (CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, FAF-PT et SMPS, Employeurs hospitaliers) ; Abstentions (CGT, CGC, Employeurs territoriaux) ; Contre (FO).

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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