La DG a invité les OS à participer à cette RTA du 17 octobre, dans le cadre du cycle de discussions indemnitaire, alors que la dernière réunion remontait au 12 juin dernier, soit 15 jours avant le basculement des B et C dans le nouveau régime fusionné mis en œuvre avec la paye de juillet, et que la DG a déjà lancé la paye d’octobre, qui doit voir mis en œuvre le basculement dans le nouveau régime fusionné des A et des A+. A ce sujet, la DG avait transmis en plein été les notes de service, qui reprenaient les barèmes présentés en réunions dans le courant du 1er semestre, mais non présentés en CTR, comme cela avait été le cas pour les B et C lors du CTR du 20 mai dernier.
La CFDT avait demandé à disposer, a minima, d’un GT de synthèse, à l’identique de celui du 12 mai, pour les A, B et C, pour avoir avant le basculement du 1er octobre, une visibilité sur l’ensemble des barèmes A+ et des écarts constatés avant et après fusion. Cela n’a pas été accepté par la DG et nous le regrettons très vivement, même si nous pouvons comprendre que les textes prorogeant les régimes des ex-DG impliquaient de basculer avant le 31 décembre 2014, et que les travaux demandent un gros effort aux services centraux.
Nous avons ensuite fait observer qu’une RTA d’une demi-journée ne suffirait pas à traiter tous les sujets en attente dès connaissance du projet de calendrier des GT connu début juillet. Ce n’est que très tardivement que la DG a fini par convenir de l’impérieuse nécessité de rajouter une réunion supplémentaire fixée très récemment le 4 novembre 2014.
Nous avons donc reposé, lors de cette RTA du 17 octobre, la question de la date du CTR de clôture de ce cycle de discussions indemnitaire et de la remise aux OS des barèmes complets avant et après fusion qui permettront une visibilité sur l’ensemble du régime indemnitaire fusionné. Ensuite, nous avons posé la question des ajustements qui seraient justifiés par des problèmes de cohérence entre régimes, ou entre ACF de différents régimes, ou entre grades, ou entre fonctions etc… De même, nous avons posé la question de la neutralisation de certains impacts générés par le basculement entre ancien et nouveau régime.
Pour la CFDT, deux types d’impact peuvent être ciblés :
• Le premier provient de l’actualisation intervenue entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 sur les valeurs de points d’ACF et sur la prime de rendement à des niveaux différents qui ont généré un écart négatif de 6 € pour les B origine GP (La part de la PR étant plus importante dans le bloc PR+ACF alors que la taux de revalorisation était moins important pour le point d’ACF par rapport au taux de revalorisation de la PR) ;
• Le deuxième provient du choix de la DG d’opter pour un barème en points pour l’ensemble du régime fusionné qui a généré des écarts très sensibles allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour des A+ en raison de l’évolution de l’architecture indemnitaire.
Les réactions des collègues n’ont pas tardé à se manifester devant cette situation ressentie comme un traitement inégalitaire et donc injuste. Non seulement, certains impacts du basculement dans le régime fusionné font apparaître des A+ avantagés par rapport à leur ancien régime mais, en plus, les agents ressentent qu’une filière est lésée par rapport à une autre.
La CFDT partage ce sentiment et a demandé qu’à l’issue des travaux le CTR officialise des solutions permettant de répondre à cette demande d’ajustement.
Par ailleurs, la CFDT a fait observer à la DG qu’il était choquant :
• De la voir proposer de verser aux AFIPA une nouvelle prime, qui s’ajouterait au bloc indemnitaire fusionné, lequel résulte d’une harmonisation sur le plus favorable des deux filières avant fusion, alors que depuis le début de nos discussions, elle n’a cessé de rappeler aux OS la limitation de l’enveloppe indemnitaire globale, et que la perte des IFDD ne soit pas compensée intégralement, y compris au niveau de l’impact fiscal. Pourtant, ces agents itinérants, qui sont en majorité, des A et des B, ont à subir, par ailleurs, de plus en plus, la dégradation du niveau du barème des frais de déplacement ;
• De lire, dans les documents préparatoires transmis aux OS pour cette RTA, la DG refuser d’harmoniser l’ACF Expertise encadrement des inspecteurs Domaine, pourtant affectés en direction départementale ou régionale, sur celle de leurs collègues inspecteurs affectés également en direction et exerçant des fonctions équivalentes ;
• Concernant également les inspecteurs adjoints encadrants dans les postes comptables ou services, de ne pas avoir à ce jour de visibilité sur le respect de l’engagement de la DG, en réponse à notre demande, de revaloriser leur ACF Expertise encadrement, qui pour nous comme pour eux, devrait être au même niveau que celle de leurs collègues affectés en direction ;
• De voir, enfin, par le dispositif d’ACF Transposition, mis en œuvre pour neutraliser l’impact de la suppression de la NBI et des IFDD, que les agents A, B et C, qui reviendront ultérieurement sur des fonctions identiques, après les avoir quitter pour des motifs familiaux, par exemple, feront de nouveau le même travail, mais à moindre coût pour l’administration.
En synthèse, la CFDT a tenu à pointer la profonde injustice qui ressort de la méthode et des choix opérés par la DGFIP qui, sans avoir obtenu l’enveloppe indemnitaire nécessaire à la réalisation juste et équilibrée d’une harmonisation des régimes indemnitaires des anciennes directions générales, va aboutir, en l’absence de correctifs, à un régime fusionné qui aura fait peser l’effort sur les catégories déjà les plus défavorisées dans la grille indemnitaire.
De plus, la CFDT a dénoncé l’aggravation de la situation, de par les choix opérés et l’absence de moyens budgétaires pour réaliser une fusion jusqu’à son terme, qui aboutira inévitablement à augmenter encore plus le pourcentage du bloc indemnitaire dans la rémunération globale, chez les A+ par rapport aux A et encore plus par rapport aux B et aux C.
Pour la CFDT, la fusion lésera bien les personnels, à court terme pour certains, à plus long terme pour d’autres.
Enfin, la CFDT a rappelé son refus de voir maintenu un dispositif de modulation de primes qui a démontré sa totale inefficacité assortie d’une opacité inacceptable, sans oublier son caractère totalement discrétionnaire, et non contestable dans le cadre d’une CAP. De plus, la CFDT a affirmé son refus catégorique de voir générer, au travers de la modulation, deux catégories de cadres supérieurs à la DGFIP qui, tout en n’étant pas responsables départementaux, seraient considérés comme devant être "stimulés", donc considérés comme étant des cadres de moindre qualité, par rapport à d’autres qui seraient des cadres d’excellence car à la tête de postes comptables. Cette conception est aux antipodes de notre vision de l’encadrement supérieur qui, dans le secteur public de l’Etat, doit avant tout s’impliquer dans son secteur d’activité en dynamisant ses équipes par un management de qualité et un sens du relationnel, sans oublier son expérience du métier qu’il exerce. Enfin, accepter un tel dispositif serait à l’encontre de notre approche d’une carrière d’un cadre à la DGFIP qui doit pouvoir alterner entre fonctions comptables ou administratives sans entrave ni perte de considération en priorisant l’enrichissement professionnel.
En dernière minute, la CFDT a fait observer à la DG que les collègues des BII ont signé une pétition pour demander la compensation de la perte de leurs IFDD trimestriels. Ces collègues étant légitimes à exiger le maintien de leur rémunération, nous soutenons évidemment leur démarche afin qu’eux aussi ne soient pas lésés par la suppression d’un ancien dispositif au moment du basculement dans le régime fusionné.
Avant de répondre aux déclarations liminaires des OS, la DG a précisé d’entrée qu’elle transmettrait rapidement les tableaux comparatifs avant après fusion aux OS pour les B et C dont les régimes ont basculé au 1er juillet 2014, et qu’elle ferait de même pour les A et A+ dans le courant du mois de novembre. Elle a ajouté ensuite qu’elle informait les OS d’un barème supplémentaire relatif à l’ACF Transposition pour les personnels DIRCOFI qui bénéficient d’une ACF non pérenne. Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par les personnels affectés dans le centre spécialisé de Toulouse Amendes, dont la situation a été jugée comparable par la DG à celle des CIS (centres impôts service) ou de la TCA (centre de traitement de contrôle automatisé), les OS ont été informées de l’attribution de 20 points d’ACF au titre de sujétions particulières. Enfin, la DG a indiqué qu’elle n’oubliait pas la mobilisation actuelle des agents de la DNEF qui ont fait valoir la perte de leurs IFDD dits trimestriels. A ce sujet, elle a précisé qu’elle voulait pleinement analyser les conditions d’exercice de leur métier et qu’elle traiterait ce dossier dans le cadre de la prochaine réunion indemnitaire du 4 novembre prochain.
En dernier lieu, la DG a listé les questions qui seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion à savoir :
- La prime accueil ;
- La prime de caisse ;
- Le régime A+ ;
- Les IFDD trimestriels des BII de la DNEF ;
- Les mesures à titre personnel ;
- L’ACF pour contraintes particulières ;
- Les garanties financières des comptables ;
- Le régime des chargés de clientèle ;
- Le régime de Mayotte.
Ensuite, en réponse aux liminaires, la DG a précisé que :
- Pour le régime des A encadrants non affectés en direction, adjoints en poste comptable, la réflexion se poursuivait et que son souhait était de reprendre les discussions avec les OS début 2015 ;
- Pour l’écart annuel de 6 € apparaissant à l’issue du basculement des régimes B, qui est de 3 € pour les C, l’origine en revient à l’absence de correctif sur l’ACF harmo qui aurait du être réduite après les revalorisations de la prime de rendement et du point d’ACF intervenues en 2010. De fait, la DG a considéré que cet écart n’avait pas à être compensé puisque résultant finalement d’un trop perçu ;
- Pour l’ACF pour contraintes particulières, il restait à discuter de la situation des inspecteurs chargés de la sécurité, de la prise en compte des astreintes des personnels informaticiens, des cadres supérieurs qui occupent un emploi qui ne correspond pas à leur grade et des B et C non éligibles à la prime accueil qui participent aux campagnes IR ou recouvrement ;
- Pour le CTR de clôture du cycle de discussions, il n’était pas envisageable de le prévoir avant la fin de l’année en raison du calendrier très chargé avec les opérations électorales. Il sera donc prévu début 2015.
Concernant les questions inscrites à l’ordre du jour :
Equipes de renfort
La DG a souligné la fin de la dégressivité de l’ACF allouée à ces personnels issus de la FF et a pris note de la position des OS quant au sujet de la sectorisation de la gestion de ces équipes. Elle a confirmé que les CTL devaient être saisis pour avis.
La CFDT a rappelé que cette sectorisation existait déjà dans certains départements et qu’il fallait tenir compte à la fois de la dégradation du niveau de remboursement des frais de déplacement et de celle des conditions de travail. De cette façon, cela permettrait de limiter le périmètre d’action de ces personnels, surtout, dans les départements très étendus ou en zone de montagne. Cela étant, pour ne pas inciter les directions locales à détourner le dispositif, pour raisons budgétaires, la CFDT a soutenu la proposition émise en séance par la parité syndicale demandant de rattacher ces personnels à la résidence administrative la plus proche de leur domicile.
Personnels du Domaine
La DG a rappelé qu’elle était partie de l’existant et que son dispositif était cohérent en précisant que les personnels qui avaient accompagné le transfert de la mission Domaine avaient une garantie et que ceux qui étaient restés dans leur filière d’origine, et qui avaient des IFDD, auront une ACF Transposition. Elle a souligné qu’elle avait tenu compte des missions des évaluateurs de la DNID, des commissaires aux ventes et des gestionnaires de patrimoines privés. Ces personnels obtiendront respectivement 35 points pour les deux premiers métiers et 37 points pour le troisième, car aligné sur le régime des inspecteurs en direction. A contrario, elle est restée opposée à répondre à la demande d’harmonisation des évaluateurs Domaine affectés en direction locale, arguant du fait qu’ils étaient sur des missions opérationnelles comme celles des vérificateurs du contrôle fiscale des DD/DRFIP. La DG a, par ailleurs, confirmé en séance qu’elle ne confirmait sa proposition faite en GT mutations de modifier l’affectation des évaluateurs domaines en direction en affectation domaine évaluateurs.
La CFDT, après avoir acté ce choix, a manifesté son vif mécontentement quant au message très négatif envoyé par la DG à ces collègues qui avaient signé en masse une pétition réclamant l’attribution de cette ACF de direction. Nous avons contesté l’approche de la DG en reprenant l’argumentaire pourtant clairement exposé dans la pétition qui précisait que les évaluateurs étaient à la fois des experts et des rédacteurs. Nous avons dénoncé également le dispositif d’ACF Transposition qui ne répondait pas à la situation, car les personnels, qui arriveront sur ces fonctions, ne seront pas rémunérés au même niveau que les anciens de la filière fiscale qui bénéficiaient d’IFDD. La DG est restée insensible à ces arguments en affirmant que sa décision n’était pas motivée par des motifs budgétaires mais par souci de cohérence par rapport aux vérificateurs départementaux. Face à ce refus, la CFDT a renvoyé au GT domaine du 20 octobre en précisant que les personnels concernés, qui participeront à cette réunion, auront à cœur de sensibiliser la responsable de France Domaine sur les conséquences de cet arbitrage.
L’ACF Transposition et la GMR (garantie de maintien de rémunération)
La DG a précisé tout d’abord la différence entre ces deux dispositifs. L’ACF Transposition est barèmée par rapport à des fonctions alors que la GMR est individualisée.
La DG a rappelé que ces deux dispositifs, qui bénéficiaient aux personnels concernés par une diminution de rémunération liée à la bas cule dans le nouveau régime indemnitaire fusionné, étaient maintenus y compris en cas de changement d’échelon ou de mutation sans changement de fonctions. A ce sujet, il a été précisé que pour les vérificateurs l’ACF Transposition sera maintenue en cas de mutation entre DD-DRFIP et DIRCOFI. La DG a présenté en séance une évolution plus favorable de l’ACF Transposition pour ne pas pénaliser les vérificateurs qui muteraient à Paris, où il n’y a pas d’ACF Transposition, et qui repartiraient en province. Dans ce cas, ils pourraient, à nouveau, à fonctions identiques, bénéficier de l’ACF Transposition dans leur nouveau département. Une note détaillera ce dispositif.
Enfin, la DG a indiqué que toutes les garanties antérieures moins favorables seront intégrées dans la GMR retenue pour la bascule dans le nouveau régime indemnitaire fusionné. L’exemple de la garantie mise en place à l’occasion de la réforme du régime des huissiers du Trésor, qui est moins favorable, a été cité à cette occasion.
La CFDT, même si la GMR obtenue grâce à sa ténacité a permis de limiter l’impact de la mise en œuvre de la fusion des régimes, a tenu à dénoncer la logique de dégradation à plus ou moins long terme du niveau de rémunération des personnels de la DGFIP.
Seuls les agents, qui resteront sur les mêmes fonctions, et qui n’avaient pas d’IFDD, ne seront pas lésés. Les autres auront perdu, ou perdront financièrement, s’ils décident de changer de fonctions, sans parler de l’inégalité de traitement, qui ne cessera de se développer, entre personnels d’un même service qui auront les mêmes fonctions.
La CFDT refusera toujours cette logique et défendra inlassablement le principe de base : à travail égal, salaire égal.
A noter enfin que le sujet de la modulation des AFIPA et des IP n’a pu être évoqué par faute de temps et a été reporté à la réunion du 4 novembre.
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