RTA 20 janvier 2014 : Accès aux emplois comptables

La DG a ouvert le 20 janvier 2014 le cycle de discussion sur les règles de gestion fusionnées qui s’appliqueront à compter de 2015 pour l’accès aux emplois comptables des cadres A et A+.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a tenu à sensibiliser la sous-directrice RH1, D. Gontard, qui présidait cette réunion de lancement, sur l’importance de ce dossier pour l’ensemble des cadres. Un compte rendu reprenant les réponses de la DG sera diffusé prochainement.

Déclaration liminaire

" Mme Gontard, nul doute que l’ouverture de ce cycle de discussion sur l’accessibilité aux emplois comptables est très attendue par les collègues dans le réseau, tant leur inquiétude est grande actuellement sur ce sujet, quels que soient leur grade et leur filière d’origine. Nombre d’entre eux pensent que la fusion débute maintenant.

Pour la CFDT, cette inquiétude s’exprime dans un contexte plus général où l’inadéquation, entre les effectifs des cadres DGFIP et les besoins d’encadrement de cette direction générale, génère de plus en plus de tensions entre cadres et entre cadres et agents.

La DG a choisi d’ouvrir les filières d’un seul coup en 2015 générant, ce que nous avions dès le début de nos échanges sur les règles de gestion, un "big bang". En effet, nul ici ne peut dire quels en seront les conséquences. Il y a au moins une chose que l’on peut affirmer sans hésiter c’est que tous les collègues pensent qu’ils seront perdants.

Celles et ceux qui attendent cette ouverture, en espérant obtenir des possibilités d’accès aux emplois comptables améliorées, sont conscients que le plan triennal de restructuration du réseau des postes comptables va restreindre ces possibilités. Les autres qui voient la fusion remettre en cause les chances d’accès à ces emplois, qu’ils soient ou non indiciés, par rapport aux possibilités qu’ils avaient intégrées dans leur choix de déroulement de carrière du temps des anciennes directions générales.

A la lecture des messages exprimés par nos collègues aujourd’hui, le constat est bel et bien un sentiment teinté trop souvent de démotivation et d’amertume se traduisant souvent maintenant par de la colère. Cette situation doublée par les expressions de certaines associations professionnelles, qui ont parfois exacerbé les tensions entre les cadres ne va pas faciliter nos débats alors que ceux-ci auraient besoin d’une certaine sérénité. Il faut que la DG soit pleinement consciente des dangers de donner trop d’importance à ces associations par rapport à l’exigence d’un dialogue social basé de par la loi sur la représentativité des seules organisations syndicales.

Il est par ailleurs évident pour la CFDT que l’enjeu de ce nouveau cycle de discussion est majeur pour l’évolution des relations au sein de l’encadrement de la DGFIP.

Comme nous l’avions dit au début des discussions sur les nouveaux statuts, et sur les nouvelles règles de gestion, nous avons tous collectivement la responsabilité de faire en sorte que ces textes soient acceptés par le plus grand nombre. Certes, nous devons défendre les intérêts de nos collègues, mais l’intérêt individuel de chacun ne doit pas affecter l’intérêt collectif de l’ensemble des collègues cadres titulaires du même grade, voire d’un grade différent.

Cette alchimie, très difficile à trouver, a fortiori dans un contexte contraint comme celui que nous connaissons aujourd’hui, doit être la résultante exclusive de la prise en compte des arguments des seules OS représentatives ayant des élus en CAPN.

La CFDT l’a dit : il ne faut pas opposer les grades les uns contre les autres.

Chaque grade a des possibilités d’accès précisés dans les statuts de la DGFIP qui, publiés depuis 2011, s’imposent à tous.

Il convient donc de trouver les bons équilibres qui feront que chaque grade pourra accéder aux emplois comptables auxquels il a droit en intégrant le nouveau périmètre des emplois accessibles.

La difficulté majeure provient du fait que les parcours de carrière et la structuration des deux réseaux issus des deux ex-DG ne sont pas identiques.

Partant de ce constat, il nous semble impossible de tirer un trait sur le passé sans léser les collègues qui se sont engagés dans une logique de déroulement de carrière basée sur les règles filières.

La CFDT, consciente dès le début des dangers d’un big-bang, avait demandé une anticipation du dépastillage des emplois en mettant en œuvre une progressivité de la perméabilité des filières. La DG a refusé d’étudier cette proposition en limitant à quelques écluses des affectations de collègues volontaires pour tenter l’aventure sur des postes comptables de l’autre filière.

Dans ces conditions, si la DG maintient un dépastillage instantané de tout le réseau comptable, la CFDT estime nécessaire de diviser la réflexion en deux parties : la cible et la situation de l’existant, c’est-à-dire des collègues, a fortiori comptables, tous en attente d’accéder à des emplois C1, C2 ou C3.

Une phase de convergence devrait se mettre en place pour répondre à la fois :

• A la nécessité de permettre aux anciens de finir de dérouler leur carrière comptable en maintenant un accès aux emplois de la catégorie supérieure dans des proportions les moins dégradées possible ;

• Et à la nécessité de permettre aux nouveaux promus de pouvoir réorienter leur carrière en fonction des nouvelles règles basées sur une cible tenant compte, d’une nouvelle configuration du réseau comptable, d’une nouvelle pyramide hiérarchique, et d’une nouvelle doctrine d’emploi des cadres supérieurs. A ce propos, la CFDT attend que la DG accepte enfin d’ouvrir le dossier.

En conséquence, il nous semble important de disposer, en plus des éléments communiqués pour cette réunion, d’une documentation plus complète. Ainsi, la CFDT demande à disposer des informations suivantes :

• La pyramide des âges pour chacun des grades et par filière au 01/01/2014 avec le détail par échelon est indispensable pour dénombrer la population des collègues qui doit faire l’objet d’un suivi en termes d’impact de la réforme.

• Les listes d’ancienneté des deux filières par grade au 01/01/2014 avec une liste interclassée pour apprécier l’impact de l’interclassement brut selon l’ancienneté administrative.

• La répartition des comptables actuels par grade et en fonction des catégories de poste doit être établie par filière pour faire apparaître les différences dans les grades et les postes gérés.

• La configuration du réseau des postes comptables à l’horizon du prochain classement prévu le 1er janvier 2017 doit être anticipée et faire l’objet d’une prévision en toute transparence.

• La confirmation de la mise en œuvre d’une formation d’adaptation à l’emploi concernant la gestion d’un poste comptable.

En fait, tous ces éléments qui devraient faire partie intégrante d’une GEPEC digne de ce nom.

Par ailleurs, la réforme du régime indemnitaire des cadres supérieurs doit être connue et intégrée dans la réflexion sur l’élaboration des règles de gestion fusionnées.

A ce sujet, la CFDT renouvelle sa demande de voir réduit l’écart de rémunération entre fonction comptable et non comptable, a minima, à l’occasion d’une promotion au grade supérieur. A cet effet, par exemple, un IDCN comptable doit pouvoir être promu IDHC administratif avec un impact moindre par rapport à la situation actuelle. Dans la même logique, l’évolution des organigrammes des directions locales doit pouvoir proposer des emplois administratifs indiciés, a minima, dans toutes les directions régionales et directions spécialisées. Ce dispositif nous semblerait indispensable pour, en particulier, répondre à la problématique des AFIPA non comptables en attente d’une fin de carrière motivante.

En effet, pour la CFDT, il faut tout faire pour limiter la concurrence entre grades sur les emplois comptables et inciter un maximum de cadres supérieurs à enrichir leurs parcours professionnels en mixant les expériences comptables et administratives.

Enfin, la décision de la DG de dépastiller totalement les emplois comptables en 2015 va sans doute l’obliger à mettre en place des quotas d’accès. Dans cette hypothèse, la CFDT fait observer que seuls des quotas ajustables permettraient de faciliter la convergence des parcours de carrière des deux filières en laissant le temps aux plus anciens de partir en retraite dans des délais relativement réduits (les derniers pics de départ se situant entre 2015 et 2018).

Par ailleurs, il nous semblerait nécessaire de prévoir un calendrier d’adaptation de ces quotas en fonction de l’évolution des populations de cadres concernées et des emplois comptables à pourvoir. De cette manière, les collègues plus jeunes pourraient quant à eux espérer bénéficier d’une amélioration à terme de leurs perspectives de carrière.

Quant à la méthode relative à nos travaux, il nous semble nécessaire d’analyser les propositions de l’administration sur la base de simulations en repartant du dernier mouvement et en faisant varier les curseurs entre grade. Ces simulations devraient pour bien faire être mises en relation avec des hypothèses de configuration du réseau différentes selon l’évolution du nombre et de catégories de structures comptables et d’emplois administratifs.

Cette étude représente un chantier de réflexion immense et la CFDT craint que la DG n’ait pas tous les moyens pour mener à bien cette réflexion.

Dans tous les cas, la CFDT n’acceptera de se positionner en final qu’à la condition que toutes les conditions soient réunies en termes de dialogue social avec un délai suffisant d’examen des propositions de l’administration.

Enfin, en termes de visibilité dans ce cycle de discussion, il serait nécessaire de connaître l’ordre du jour prévisionnel des différentes réunions programmées d’ici le GT de synthèse, ne serait-ce que pour faire évoluer la composition de notre délégation tout en ayant une idée plus précise sur la démarche intellectuelle de la DG dans ce dossier."