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3 janvier 2012 2 03 /01 /janvier /2012 14:39

Conformément à la note du 17 décembre 2008 relative à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP, l’harmonisation des régimes indemnitaires au profit des agents de catégorie A, B et C a été réalisée en trois ans (2009-2011).


S’agissant des cadres supérieurs, à partir des grades d’inspecteur divisionnaire, le processus d’harmonisation indemnitaire engagé entre les deux filières depuis le 1er janvier 2009 entre dans sa dernière phase à compter du 1er janvier 2012.


La présente note a donc pour objet de présenter les modalités de mise en oeuvre de la 4ème tranche d’harmonisation indemnitaire, au titre de l'année 2012, au profit des agents détenant un grade au moins égal à celui d’inspecteur divisionnaire.


Il est souligné que les conditions d’harmonisation des comptables font l’objet d’une note spécifique.


La situation des agents concernés sera modifiée en paye du mois de janvier 2012.


S’agissant des agents de catégorie A, B et C, les barèmes d’allocation complémentaire de fonction dite «harmonisation » transmis à l’occasion de la note n° 2011/08/7789 du 23 août 2011 relative au reclassement statutaire des agents de la DGFiP dans les corps fusionnés ont toujours vocation à s’appliquer.


RÈGLES COMMUNES AUX DEUX FILIERES


Seuls les cadres supérieurs sont concernés par la mise en place d’une 4ème tranche d’harmonisation indemnitaire. Ainsi, les montants d’ACF harmonisation doivent être modifiés pour les :

  • administrateurs des finances publiques adjoint (AFIPA) ;
  • inspecteurs principaux non comptables ;
  • inspecteurs divisionnaires non comptables.

Sauf changement de situation de l’agent, les montants d’ACF harmonisation, servis au titre de l’année 2011, n’ont pas à être modifiés pour les agents des catégories A, B, C dans la mesure où l’harmonisation indemnitaire est achevée depuis le 1er janvier 2011.


S’agissant des comptables, une note spécifique est adressée au réseau reprenant, notamment, les conditions d’harmonisation indemnitaire de cette catégorie de personnel.


Il est rappelé que l’harmonisation des régimes indemnitaires a vocation à s’appliquer jusqu’à la mise en
place des régimes indemnitaires fusionnés.

 

PIECES JOINTES

ACF harmonisation -réseau-FGP ACF harmonisation -réseau-FGP

ACF Harmonisation barèmes filière fiscale ACF Harmonisation barèmes filière fiscale

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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