Le 24 juin 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter les orientations générales du nouveau plan de qualification ministériel (PQM) qui couvrira la période triennale 2012-2014. Lors de cette réunion ont été abordées également les modalités d’application du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents administratifs des finances publiques. Enfin, la DG a proposé d’ouvrir à la rentrée un nouveau cycle de discussions concernant le régime indemnitaire des personnels de la DGFIP en listant quatre thèmes à traiter en priorité : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.
CR_GT_PQM-Indemnitaire_du_24_juin_2011.pdf
Le 24 juin 2011, la DG a réuni les organisations syndicales pour leur présenter les orientations générales du nouveau plan de qualification ministériel (PQM) qui couvrira la période triennale 2012-2014. Lors de cette réunion ont été abordées également les modalités d’application du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents administratifs des finances publiques. Enfin, la DG a proposé d’ouvrir à la rentrée un nouveau cycle de discussions concernant le régime indemnitaire des personnels de la DGFIP en listant quatre thèmes à traiter en priorité : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.
du 8ème échelon de l’échelle 6 pour les agents C
La charrue avant les bœufs
Cette vieille expression familière dépeint pour la CFDT la tenue de ce GT. Certes, le secrétaire général a tiré avec les fédérations des finances un bilan du plan de qualifications et a tracé les grands axes pour 2012-2014. Toutefois, la CFDT a refusé une forme d’alliance objective qui semblait se dessiner entre la direction générale et certaines OS pour maximiser le plan de qualification ministériel au seul profit de notre seule administration, au détriment des autres administrations centrales. Pour la CFDT, dans un Etat moderne, le ministre doit faire un cadrage général de propositions afin de négocier avec les organisations syndicales à son niveau. Ce n’est que dans un second temps que les directions générales, dont la DGFIP, devraient discuter avec leurs propres organisations syndicales.
Le ministre décide, la direction générale tente de valoriser
En mars 2011, le ministre du budget a décidé unilatéralement du plan de qualifications 2012-2014, de la mise en place d’un 8ème échelon contingenté pour les agents C administra-tifs et d’une augmentation de l’indemnité mensuelle de technicité. Ensuite la direction générale s’est évertuée à valoriser au profit de ses propres agents, sans réelle négociation avec les OS, l’application du plan ministériel en interne.
La CFDT dénonce le manque d’ambition
La CFDT avait lors de la création de la DGFIP en avril 2008, discuté pour l’améliorer le volet social. Ce n’est qu’à l’issue du processus de négociations que la fédération des finances CFDT avait accepté ce plan social. Or, le nouveau plan de qualifications décidé par le ministre en mars 2011 n’est pas ambitieux, puisqu’il reconduit de 2012 à 2014 un volume de promotions équivalent au plan en cours. De plus, il contingente de manière drastique le 8ème échelon pour le cadre C administratif, et il ne propose aucune ouverture du chantier indemnitaire pour l’améliorer.
Les agents ont obtenu des avancées par leur lutte, mais ils subissent les suppressions d’emplois
La CFDT a rappelé à la DG que c’est en raison du niveau de mobilisation des personnels, notamment en 2010, que le ministre a proposé un nouveau plan de qualifications.
Problème : ce sont les suppressions d’emplois qui le financent.
La CFDT refuse cette logique infernale qui veut que le gouvernement mène une politique massive de destruction d’emplois, qui mette en cause à la fois les missions de service public et le réseau de proximité. Le plan de qualification n’enlève rien à la dégradation des conditions de travail, ne rachète pas le gel du point de la fonction publique pour une seconde année consécutive, n’exonère pas du contingentement (et donc du rôle de la notation) pour accéder au 8ème échelon pour les agents C technique.
Pour la CFDT, un plan de qualifications doit permettre de valoriser la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP), et non pas les listes d’aptitude. La CFDT prône la linéarité des carrières au sein de chaque catégorie sans faire appel à une quelconque notation infantilisante par nature.
La DG a tout d’abord rappelé qu’à l’instar des règles de gestion et dans l’attente de la mise en place des régimes indemnitaires cibles des corps fusionnés, une période de convergence allait s’ouvrir au 1er septembre 2011. La DG a ensuite précisé ses orientations concernant le nouveau dispositif cible qu’elle a prévu de mettre en œuvre progressivement au cours de la période 2012-2013 :
- Maintien de la typologie actuelle des régimes indemnitaires des agents de la DGFIP (standard, spécifique et atypique) en respectant l’architecture actuelle indemnitaire en trois primes à savoir (IAT/IFTS, PR et ACF) ;
- Instauration des régimes indemnitaires sur la base des niveaux atteints à l’issue du processus d’harmonisation ;
- Développement des régimes de modulation concernant les cadres supérieurs ;
- Mise en œuvre de dispositifs de garanties de maintien de rémunération pour certains personnels.
Par ailleurs, la DG a exposé ses priorités à savoir : le nouveau régime indemnitaire des comptables de la DGFIP en lien avec le nouveau classement du 1er janvier 2012, les modalités de versement de la prime de rendement, les conditions d’attribution de la NBI géographique aux agents A, B et C des deux filières et la sécurisation juridique des IFDD et indemnité spéciale de terrain.
Les orientations de la DG
Le régime cible des comptables
La DG propose un régime identique à celui des non comptables liant davantage les rémunérations accessoires des chefs de poste à leur grade qu’à la catégorie du poste géré. L’architecture serait en trois niveaux IFTS, PR et ACF. Une différenciation serait opérée selon l’importance de la structure gérée au moyen d’une ACF « part responsabilité » déterminée selon la catégorie du poste et du niveau de responsabilité (code IR). De plus, la DG souhaite mettre en œuvre un dispositif de modulation reposant sur deux principes : une prime annuelle allouée selon la manière de servir et un montant de modulation maximal décroissant selon le grade (hors inspecteur).
Les modalités de versement de la prime de rendement
La DG propose que la mensualisation soit appliquée à tous les agents au terme d’un délai dont la limite reste à préciser. Dans un premier temps, tous les nouveaux entrants seraient mensualisés.
Les conditions d’attribution de la NBI géographique
La DG propose de les harmoniser selon un calendrier et des modalités à définir.
Les priorités de la CFDT
La DG ayant exposé ses priorités en matière de régime indemnitaire, la CFDT a tenu à exposer les siennes.
Pour nous, il est important qu’à compter du 1er septembre 2011 la situation soit pleinement clarifiée s’agissant du régime indemnitaire des personnels de la DGFIP.
Il est également nécessaire que le niveau du régime indemnitaire corresponde mieux au niveau grandissant de technicité et de responsabilité des cadres et des agents des finances publiques.
A ce titre, il est impératif de voir revaloriser en premier l’IMT. Par ailleurs, la prime de rendement (PR) et l’allocation complémentaire de fonction (ACF) doivent être revalorisées, car liées à l’évolution du point d’indice qui reste bloqué en raison de la politique de gel des salaires de la fonction publique.
Tous les agents des finances publiques fusionnés dans un même statut, à fonctions équivalentes, quelle que soit leur filière d’origine, la localisation géographique de leur service d’affectation, à échelon et à grade égal, doivent bénéficier du même montant de rémunération indemnitaire ;
La question des régimes spécifiques, en particulier du régime appliqué pour les personnels de centrale doit être traité dans le même esprit ;
La réduction de manière significative du différentiel entre les A comptables et les A non comptables par une amélioration de l’ACF des A non comptables, en précisant l’impact des indemnités de conseil, doit être mise en œuvre ;
La revalorisation des adjoints tant sur le plan professionnel qu’indemnitaire doit être effective ;
La CFDT est opposée à tout dispositif de modulation des rémunérations selon la manière de servir ou de prime au mérite. De fait, en cas de mise en place d’un tel dispositif par la DGFIP, la CFDT demandera à connaître les critères pris en compte pour tous les cadres concernés jusqu’aux N°1 ;
La revalorisation des frais de déplacement est nécessaire afin que tout agent des finances publiques soit traité à égalité sans omettre le dispositif des IFDD (indemnités forfaitaires de déplacement dans le département.
Enfin, la CFDT a demandé que le rythme de versement de la prime de rendement soit si possible optionnel.
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