GT Contrôle Fiscal du 19/12/2013 : le compte-rendu

Ce GT s’inscrit dans le cadre d’une reprise du dialogue social avec en toile de fond le document stratégique présentée par la DG et les ambitions pour les 5 prochaines années (2014 – 2018).

Avec des outils législatifs nouveaux, l’administration compte optimiser son organisation et ses méthodes avec 4 objectifs.

• 1- renforcer la capacité à détecter très tôt la fraude fiscale et les montages frauduleux.
• 2- Optimiser le dispositif de contrôle.
• 3- Mettre en œuvre une politique de remise des pénalités harmonisées et traçables.
• 4- Rechercher l’exemplarité par l’action pénale.

Cela se déclinera dans le cadre d’un Plan National de Contrôle Fiscal (PNCF) ainsi que dans le déploiement d’outils de requêtage .

Lors de ce GT quatre points ont pu être abordés.

• Rialto investigation
• L situation des agents
• La nouvelle procédure induite par le nouvel article L 47 A1 du LPF (ALTO 2)
• L’organisation du contrôle fiscal avec la mise en place du PNCF (Plan National de Contrôle Fiscal)

En préambule, Olivier SIVIEUDE, le Chef de Service du Contrôle Fiscal, a manifesté son profond respect pour l’ensemble des acteurs du contrôle fiscal. Il a notamment dit que nous trouverions le bureau CF à nos côtés…. Nous verrons à l’usage ! ! !

I- Rialto Investigation (RI).

RI est présenté comme un outil de mémorisation et de soutien technique au vérificateur. Face à l’accueil hostile d’une grande partie des agents, la DG propose une étude ergonomique réalisée auprès de trois brigades (deux expérimentatrices et une non expérimentatrice). La CFDT Finances Publiques partage l’idée d’une étude ergonomique mais souhaite que celle-ci soit réalisée sur un panel plus large de brigades et que les ergonomes concentrent leur travaux sur les agents qui ont utilisé l’application et qui ne l’utilisent plus ! !

A cet effet un groupe de suivi avec la présence des organisations syndicales et un débat sur l’application (3 réunions) est mis en place ainsi qu’un CHS Ministériel consacré exclusivement à Rialto Investigations (RI).

La DG note que désormais plus aucune organisation syndicale n’a d’opposition de principe à la mise en place de RI ! ! (l’ensemble des OS acte de l’utilité de l’application dans le cadre des relations avec la justice et aussi la Représentation Nationale)

II- Les Agents.

Sur les frais de déplacements :

Les niveaux et les délais de remboursements des vérificateurs ont fait l’objet de discussions.

En ce qui concerne le niveau des remboursements, la DG se retranche derrière le Ministère de la Fonction Publique pour éluder le sujet. La CFDT ainsi que les autres OS ont insisté afin que la DG soutiennent fermement la revendication des agents sur une revalorisation des remboursements (frais kilométriques, frais de repas, nuitées d’hôtel).

Concernant les délais, la CFDT Finances Publiques accueille favorablement l’idée d’une régie d’avance qui permettrait aux agents de ne plus faire l’avance des frais de missions.

Le chef du service CF demandera aussi une plus grande diligence dans les remboursements de ces frais. Affaire à suivre …

III- Les effectifs.

La sanctuarisation pour les A CF est respectée, ce n’est pas le cas pour les C et B en nette diminution.

Le volume de 5 000 vérificateurs reste stable mais s’accompagne de redéploiement en faveur des directions nationales et spécialisées. Pour les DIRCOFI, l’esprit de ces redéploiements est de renforcer les équipes d’ACListes (afin d’accompagner le déploiement d’ALTO 2) => mais la DG a souligné que chaque DIRCOFI pourra s’organiser comme elle l’entend => la DG a donc reconnu que les augmentations d’effectifs ne se traduiront par des augmentations d’objectifs. Pour la DNVSF, l’augmentation des postes concerne essentiellement le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives).

IV- L.47 A-1.

L’article L.47 A 1 du LPF (Livre des procédures fiscales) permet l’emport de fichier des écritures comptables dématérialisées. Cette comptabilité dématérialisée est rendue obligatoire pour les entreprises à compter 1er janvier 2014. Ces écritures sont ensuite lues par l’application ALTO.

A partir du 13 janvier 2014, un nouvel outil de lecture des écritures comptables va être diffusé dans les services : ALTO 2. Cet outil permettra de faciliter la lecture de la comptabilité informatisée au format standard et d’importer les fichiers des écritures comptables non standards. Le principal souci de la DG est d’éviter le glissement d’une procédure L.47 A-1(procédure d’emport de comptabilité) vers une procédure L.47 A-2 (possibilité de retraitement de fichiers informatisés). A cette fin, l’application a été sécurisée. Il en résulte une diminution du nombre de filtre possible par rapport ALTO 1. Néanmoins, la DG n’exclue pas d’augmenter à terme le nombre de filtres possibles (ce sont les filtres ALTO qui ont été partiellement repris).

La DG a néanmoins reconnu que l’application n’était pas encore parfaitement au point et envisage un rythme de croisière en 2016. En attendant, afin de palier les éventuels problèmes qui surviendraient, des cellules de soutiens aux agents seront mis en place.

En imposant un standard qui permettra, à terme, de gagner en efficacité, la DG admet que les débuts risquent d’être difficiles. A cet égard les amendes prévus par le LPF devront être appliquées en accord et après réflexion avec la direction du contrôle fiscal de chaque direction (donc avec parcimonie …).

V- PNCF

La DG a constaté l’existence de nombreux groupes de travail dans chaque interrégion sur des thèmes identiques qui aboutissent à la production de fiches dont on ne sait pas si elles sont réellement utilisées (trop d’info tue l’info).

Deux volets

•  Spécialisation des interrégions

Les interrégions sont désormais spécialisées par thème (IDF : programmation, Nord : Fiscalité Internationale, Sud Ouest : la fraude des professionnels)

Chaque thème sera à l’appui des directions nationales. Les interrégions auront la charge de recenser l’existant. Une lettre de mission fixera ensuite les objectifs précis et les contours.

Une mise en place d’actions concrètes sera établie par la suite.

Cela pose la réflexion sur la mutualisation ou non des travaux des interrégions.

• Contractualisation

Les DIRCOFI contractualisent avec les DDFIP et DRFIP des actions concrètent du CF avec des relations croisées entre les deux. Comme cela le bureau CF revient dans la boucle, dans le dialogue de gestion.

Pour la CFDT Finances Publiques, il s’agit d’une tentative louable de favoriser le dialogue entre des directions qui se sentaient plus en concurrence que véritables partenaires. Les faits suivront-ils les beaux discours ?

Le groupe de travail du 3 février 2014 viendra compléter celui-ci sur d’autres thèmes (les applications informatiques et les outils collaboratifs, la programmation du contrôle fiscal, la relation de confiance, la sécurité des agents, les indicateurs). Le comité de suivi de la démarche ergonomique Rialto-Investigations se tiendra le 22 janvier 2014.