Fruit des combats des fonctionnaires pour percevoir une retraite tenant compte de leurs primes, l’Etablissement des Retraites Additionnelles de la Fonction Publique est dans la tourmente.
Réuni le 31 mars, le Conseil d’administration de l’ERAFP s’est ouvert par une déclaration préalable de la CFDT :
« Monsieur le Président, Comme les autres administrateurs du CA de l’ERAFP, nous avons appris par la presse que la Cour des comptes a transmis à la Cour de discipline budgétaire des finances publiques un rapport vous mettant en cause en tant que président du Consortium de réalisation (CDR). Sans préjuger des éventuelles décisions qui seraient prises à votre encontre par la Cour de discipline budgétaire et par le fait même que cette instance n’est généralement saisie que pour des faits graves, la CFDT et ses administrateurs s’inquiètent de l’impact négatif que pourraient avoir ces évènements sur la gouvernance et l’autorité de notre établissement qui bénéficie de la confiance des quatre millions et demi de fonctionnaires cotisants. Nous vous demandons, Monsieur le Président, de nous éclairer sur la situation ainsi créée et de nous indiquer quelles sont les décisions que vous comptez prendre afin de préserver les intérêts de l’institution que vous dirigez jusqu’à présent. Nous posons la même question à Monsieur le Commissaire du Gouvernement. »
Le Président du CA a répondu à la question en invoquant successivement la présomption d’innocence, la durée très longue de la procédure en Cour de discipline budgétaire et le fait que le procureur général puisse enterrer finalement l’affaire. Quant au commissaire du Gouvernement, il a indiqué ne pas lire la presse, ce qui en dit long sur le malaise du gouvernement face à une situation sans précédent.
Les sujets de l’ordre du jour ont permis d’esquisser le bilan de ce mandat qui prendra fin après le CA fin Mai.
La CFDT a dénoncé l’arbitraire et l’absence de stratégie de l’Etat qui a conduit à faire payer de 0,5% de plus la valeur de service du point aux fonctionnaires alors même que l’excellente situation financière l’ERAFP rendait inutile cette augmentation. En outre, ce même Etat a revalorisé il y a deux jours l’ensemble des retraites, fonctionnaires compris, de 2,1%. De toute façon cela reste incompréhensible sauf si on intègre le fait que pour Bruxelles les fonds de l’ERAFP viennent en déduction de la dette publique de la France. Les cotisations des fonctionnaires sur leurs primes sont ainsi détournées en partie pour des raisons de présentation comptable.
Par ailleurs, le débat sur le rapport financier a mis, une nouvelle fois, en évidence le problème posé par les achats d’obligations de pays en difficulté financière dont le remboursement de la dette est de plus en plus compromis et dont la notation s’effondre. Ces achats ont été faits par la direction « pour faire du rendement » et le commissaire du Gouvernement a refusé leur vente pour des raisons de politique étrangère. La CFDT a indiqué que ces décisions de nature strictement politiques affectent négativement les fonds gérés pour les fonctionnaires au mépris des textes qui régissent l’ERAFP.
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