Le directeur général des Finances publiques Bruno Bézard, a personnellement présidé un groupe de travail le 5 mars 2014 dédié au contrôle fiscal, assisté d’Olivier Sivieude chef de service. La CFDT Finances Publiques, Solidaires, la CGT, FO, l’alliance UNSA-CFTC ont échangé librement et dans un climat constructif avec le DG, sur la mise en œuvre d’un plan d’action voulu par le ministre du budget, visant « à développer un climat de confiance avec les entreprises ». Le thème abordé doit être distingué de l’expérimentation en cours sur la « relation de confiance ».
Le DG s’est voulu rassurant
Le DG avant de nous présenter un plan d’action articulé autours de 5 axes, a souhaité rassurer les organisations syndicales présentes, en s’engageant à « ne pas fermer le réseau » et encore moins « affaiblir le contrôle fiscal ».
Il a ajouté que toutes les propositions évoquées lors de ce GT étaient le fruit d’un travail en interne, et non d’une quelconque commande extérieure. Le plan d’action vise à simplifier le dispositif, à renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et à améliorer l’image de la DGFiP et des vérificateurs.
1- « Faire de la prévention n’est pas contradictoire avec notre mission selon le directeur général »
L’idée générale avancée par le DG est de dire aux entreprises « voilà les pièges, les écueils à éviter, ne tombez pas dedans ». Le plan de travail qui sera mis en œuvre déclinera 5 axes majeurs avec des actions opérationnelles.
- Axe 1 : la prévention : Par le biais du site extranet impots.gouv.fr , l’administration centrale communiquera sur les commentaires de jurisprudence, mettra en garde les sociétés contre les montages de circuits de fraudes existants (ex : les carrousels TVA), le tout avec des fiches et des notices pédagogiques (autre ex : notices Crédit Impôt Recherche).
- Axe 2 : la sécurité juridique : L’idée ici est d’éviter de déstabiliser les entreprises par des dispositions divergentes notamment au sein de groupes intégrés. Pour cela l’information devra être centralisée au sein d’un service. Ce sera sans doute le service des Impôts des entreprises (SIE) qui a en charge l’entreprise "mère". L’interlocution départementale sera optimisée au sein du service de contrôle avec le recours à un AFiP, voire un AGFiP. Les délais de réponse seront réduits avec une réforme des commissions précontentieuses (ID-TCA et conciliation) qui seront sans doute régionalisées.
- Axe 3 : une relation franche et efficace avec les entreprises : Il s’agit ici principalement de préconisations souvent déjà appliquées dans les services de vérifications. Pour la DG, il faudra mieux adapter le mode de contrôle (CSP, VG, VP etc.…) aux enjeux identifiés. Il faudra indiquer (autant que faire se peut) le plus rapidement possible les finalités du contrôle à l’entreprise, et expliquer à celle-ci, dans l’avis de vérification, le déroulement de la première intervention. Les vérificateurs devront tenir des délais raisonnables dans la procédure dès lors que c’est possible, comme notifier dans le mois qui suit la dernière intervention. Le plan d’action prévoit de désigner un interlocuteur unique suite à un contrôle fiscal complexe qui serait par exemple un AFiPA et qui faciliterait les démarches de l’entreprise (recouvrement, contentieux…).
Une commission de recours spécialisée en matière de CIR sera également créée.
- Axe 4 : les régularisations par les entreprises avant ou pendant le contrôle : La DG va mettre en place un dispositif préventif de régularisation spontanée suite à publication par l’administration de ses positions sur certains montages, et améliorer celui de la régularisation de l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF) principalement utilisé par les grandes entreprises (ex : la diminution des intérêts de retards pourrait ainsi être accordé aux petites entreprises, même si elles ne sont pas en capacité de payer immédiatement).
Axe 5 : les pénalités et amendes mieux proportionnées : La législation tiendrait davantage compte des circonstances pour fixer les pénalités, et du montant des sommes non déclarées pour les amendes. Elle renforcerait certaines pénalités insuffisamment dissuasives.
Le DG s’est engagé à évaluer tous ces dispositifs auprès des entreprises, mais aussi auprès des vérificateurs et des organisations syndicales.
Une rencontre constructive, mais deux omissions importantes
L’ensemble des organisations syndicales s’est félicité que le directeur général par sa présence reconnaisse que le contrôle fiscal soit dans « l’ADN de la DGFiP » et qu’il se montre « très attaché à l’égalité devant l’Impôt ».
La CFDT Finances Publiques sera attentive à ce que tous les moyens juridiques, matériels, législatifs, en personnel, soient donnés en amont à ceux qui programment le contrôle fiscal, aux vérificateurs, et à ce que le recouvrement soit très efficace. Les vérificateurs ne doivent pas être entravés dans des carcans.
La CFDT a fait remarquer qu’il manquait 2 volets à ce GT :
- Une partie indemnitaire qui pose problème. La CFDT refuse que les vérificateurs soient perdants avec la mise en œuvre de l’harmonisation proposée par la DG. Si les IFDD disparaissent, il ne faut pas que cela se transforme en une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les vérificateurs, non prise en compte par les ACF censées les remplacer. Il est indispensable que l’on revalorise enfin les remboursements des indemnités de repas et des frais kilométriques engagés.
- Une absence dans l’approche de la direction générale d’un aspect psychosociologique. Pour reprendre les travaux d’Alexis Spire directeur de recherches au CNRS, il faut savoir que les agents en charge du contrôle fiscal « conçoivent leur mission comme une activité au service de la justice fiscale » et pas comme un exercice administratif devant être réalisé au moindre coût.
La CFDT Finances publiques aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale qu’elle a obtenu du directeur général, de développer ses propositions, ainsi que lors du CTR dédié au contrôle fiscal du 20 mai 2014.
Paris, le 6 mars 2014
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