Vous trouverez ici toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le congé de formation professionnelle.
1) Tous les titulaires en position d’activité, justifiant d’au moins 36 mois de services effectifs dans l’administration (soit en tant que titulaire, stagiaire ou non titulaire). Il faut savoir que le service national ou la scolarité dans les écoles administratives ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul de cette période.
2) Les agents non titulaires justifiant de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, dans l’administration à laquelle ils demandent le congé de formation professionnelle.
Attention : Avant de solliciter un congé de formation, l’agent ne doit pas avoir bénéficié de facilités pour la préparation aux concours et examens dans les 12 mois qui précèdent sa demande.
La formation envisagée doit avoir reçu l’agrément de l’Etat.
Pour savoir si la formation que vous envisagez a été agréée, il faut consulter l’arrêté du 23 juillet 1981 modifié, la formation doit être délivrée par « les établissements publics français et ceux de la communauté européenne ». -http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19810804&numTexte=&pageDebut=56980&pageFin=
Sont également concernés certains cours du soir et cours par correspondance, s’ils sont dispensés par un établissement d’enseignement public, tel que le CNED.
Attention : La préparation d’un concours administratif ou d’un examen professionnel peut avoir lieu dans le cadre du congé de formation professionnelle.
La demande de l’agent doit être déposée au moins 120 jours avant le début de la formation. Il est impératif de préciser le nom de l’organisme chargé de la formation, la date, la durée et la nature de cette formation.
*EN CE QUI CONCERNE LA DUREE : -Le congé peut être demandé pour une durée allant de 1 mois minimum à 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière. -L’agent demandera soit un temps plein, pour au moins 1 mois, soit un congé réparti en demi-journées, journées ou semaines, (dont la somme sera toujours égale à minimum 1 mois).
L’autorité administrative a 30 jours pour notifier sa décision à l’agent, à compter de la réception de sa demande.
Tout refus ou demande de report du congé doit être motivé par l’autorité administrative.
* REFUS : La CAP ne sera saisie que pour le 3ème refus consécutif. Toutefois, si le motif du refus est la nécessité du fonctionnement du service, la CAP se réunira dès la première demande. Le report peut être demandé si plus de 5% des agents, et 2 agents si le service compte au moins 10 agents, étaient absents dans le cadre du congé de formation professionnelle.
L’agent mis en congé doit justifier à la fin de chaque mois de sa participation au stage ou à la formation en fournissant une attestation de présence. Dans le cas contraire, il devra rembourser les indemnités perçues.
Une indemnité forfaitaire mensuelle soit : 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Attention : Elle ne peut dépasser l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Elle est versée pendant 12 mois maximum, tout comme le supplément familial de traitement. L’agent perçoit l’intégralité de cette indemnité, même s’il travaillait à temps partiel au moment de sa mise en congé. Les prestations familiales sont maintenues pendant toute la durée du congé.
L’agent qui bénéficie du congé de formation et, à ce titre, de l’indemnité forfaitaire mensuelle, ne peut pas en principe travailler afin de percevoir d’autres rémunérations. Néanmoins, une fois que les 12 premiers mois indemnisés sont passés, l’agent peut exercer une activité afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources et renonce de ce fait à poursuivre sa formation.
Les agents titulaires et en congé de formation professionnelle sont considérés comme étant en activité :
-Les agents sont maintenus dans leurs droits à avancement, -Cette période compte donc pour le calcul de son ancienneté, -Elle est prise en compte pour dans le calcul de la durée des services effectifs nécessaires pour passer un concours administratifs.. -Elle compte aussi pour la constitution du droit et la liquidation de la pension. -Les retenues pour pension civile sont toujours prélevées.
-Cette période donne droit aux congés annuels qui peuvent être pris à l’issue du congé de formation. -L’agent bénéficie des congés de maladie, congés de longue maladie, congés de maternité et de la protection pour les accidents de service.
L’agent titulaire s’engage à rester au service de l’ETAT pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle. S’il ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser les indemnités perçues pendant le congé de formation professionnelle. Peut être incluse « la durée des services effectués dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux ». Toutefois, l’engagement de servir peut être suspendu si le fonctionnaire demande à être mis en disponibilité à la suite de son congé formation.
Suite à sa mise en congé de formation, la vacance de l’emploi dont est titulaire le fonctionnaire n’est pas ouverte Attention : Si au moment de sa réintégration l’agent est affecté dans une résidence administrative autre que celle où il exerçait avant son départ en congé de formation et ce, sans qu’il soit à l’origine de ce changement, il perçoit alors les indemnités pour frais de changement de résidence.
