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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 10:09

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH100/arton5282-87a9f.jpg

Le 1er janvier 2014, la seconde promotion des inspecteurs des Finances publiques composant la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNDRF), mise à la disposition du ministère de l’intérieur pour lutter contre la criminalité à col blanc, a pris ses fonctions. Malheureusement le gouvernement si fier d’annoncer l’installation de ces 17 collègues...oublient de les rembourser. Un tract intersyndical est en pièce jointe.

 

BNRDF-OFJ-Tract_20140515_v2.pdf (...)

Trop, c’est trop !

Depuis maintenant 4 mois que les 17 inspecteurs de "la police fiscale" sont en fonction, ils n’ont toujours pas reçu leur carte de circulation en Ile de France. Ils payent pour travailler : l’administration doit à chaque inspecteur entre 400 et 600 €. Ils n’ont reçu aucun remboursement, n’ont eu aucune avance de frais.

C’est inacceptable !

L’après Cahuzac. Entre les souhaits politiques et la réalité.

  • Arrivés à la BNRDF après la tempête créée par l’Affaire Cahuzac et la volonté affichée par le pouvoir politique de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, les 17 officiers fiscaux judiciaires (OFJ) ont rejoint la BNRDF et son nouvel Office central pour participer activement à la lutte contre la criminalité financière et fiscale.
  • Ils ont quitté leur administration d’origine et appris un nouveau métier, de nouvelles procédures et méthodes de travail.
  • Après une sélection rigoureuse, ils ont suivi une formation de près de 4 mois éloignés de leur famille et leurs proches, ont passé des examens et acquis une qualification exigeante.
  • Ce changement d’univers professionnel a été synonyme pour certains d’éloignement familial, de déménagements, de transports allongés, etc.

La CFDT soutient l’action des collègues OFJ

La CFDT Finances publiques lors des groupes de travail sur le contrôle fiscal, a alerté la DG sur les problèmes que rencontrent les OFJ.

La CFDT portera à nouveau leurs légitimes revendications auprès de la direction générale, et des nouveaux ministres.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:24

A la demande des organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO et Solidaires) une étude ergonomique a été décidé pour analyser les incidences du module investigations de l’application Rialto sur les conditions de travail des vérificateurs, et proposer des pistes d’évolution de cet outil de contrôle fiscal

 

Fin de la première phase de l’étude ergonomique : le diagnostic

Le 31 mars 2014, selon le calendrier prévu, les ergonomes du ministère ont présenté leur diagnostic aux organisations syndicales à la fin de la première phase de l’étude ergonomique sur l’application Rialto investigation.

L’étude s’est déroulée au sein de trois brigades situées dans les DIRCOFI de Seine Saint-Denis et de Loire-Atlantique, ainsi que dans une brigade de la DDFIP de la Somme.

Afin de compléter utilement leurs travaux et à la demande expresse de la CFDT, les ergonomes du ministère ont également contacté des collègues participant au boycott de l’application afin de recueillir leur sentiment sur l’application.

Le 3 avril 2014 la seconde phase de l’étude a débuté. Elle consiste à réunir des utilisateurs de l’application, en groupe de travail, afin de proposer des améliorations au module investigation de Rialto.

Méthodologie de la phase de diagnostic

Les ergonomes ont déroulé leurs travaux d’observation en deux temps.

  • La première étape a consisté à observer les vérificateurs utiliser librement le module investigation, selon un protocole bien précis, dans le cadre de l’exercice de leur métier de vérificateur, comprenant notamment les points d’étape avec leur chef de brigade.
  • Une seconde étape comportant 6 phases d’exercices d’application, comme par exemple renseigner des données concernant le contrôle d’un crédit impôt recherches (CIR).

Résultat des observations

Les experts ont noté que les vérificateurs remplissaient le module investigations en deux voire en trois fois. Le mode d’intégration des données « au fil de l’eau » n’est pas pratiqué par les collègues, contrairement à ce que préconisait au départ la direction générale.

Les temps de chargements de l’application sont trop longs, les dysfonctionnements nombreux, et les liaisons avec les autres applications informatiques nécessaires au contrôle fiscal ne sont pas assez développées.

Le mode d’usage mobile initialement préconisé par la direction générale n’est pas suffisamment performant et expose l’utilisateur à des pertes de données importantes.

L’utilisation de l’application a posteriori (le vérificateur remplit l’application une fois qu’il est au bureau) protège un peu plus les utilisateurs des aléas de fonctionnement de l’application mais constitue une augmentation importante de la charge de travail...

Si l’application peut permettre de sécuriser les étapes importantes de la vie d’un dossier de contrôle fiscal, l’application ne permet la mise en place d’un véritable échange professionnel avec le chef de brigade.

Une application pensée pour du « requêtage »

Une des difficultés relative a la mise en place de l’application est qu’elle est en partie pensée pour effectuer du requêtage, c’est-à-dire sélectionner des données utiles au contrôle fiscal. Cela implique l’existence d’un grand nombre de case « oui/non », de menus déroulants, ou de questions à choix multiples (QCM).

Une densité « informationnelle » élevée

Cette logique de requêtage a favorisé l’inflation du nombre de champs (c’est à dire possibilité de réponses) à servir.

L’application en propose 636.

L’étude ergonomique a d’ailleurs logiquement démontré que 20 % du temps moyen passé par l’utilisateur sur l’application relève du remplissage, et 80% est consacré à la lecture des éléments du module, au choix des menus, à la lecture de documents papiers, au contrôle des saisies effectuées antérieurement et à la recherche d’informations.

L’étude a également mis en exergue des problèmes au niveau des sauvegardes des données incrémentées dans l’application. En effet, quand le vérificateur oublie à chaque fin de page, d’enregistrer les données, ces dernières sont perdues sans le moindre avertissement de l’application. A d’autres moments, il arrive que l’application informe d’utilisateur d’une erreur survenue lors de l’enregistrement. Ce message n’est guère utile dans la mesure où là encore, les données sont définitivement perdues.

une première analyse de la CFDT

Le cœur de métier du vérificateur, c’est la vérification.

Les vérificateurs ne sont pas des « cocheurs de cases ».

  • Il convient donc de revoir l’application afin de n’en conserver que l’essentiel.
  • Il est légitime qu’une application informatique permette à la DGFiP de rendre compte au Parlement de son activité de contrôle fiscal.
  • Il est compréhensible que le juge administratif, judiciaire, une commission de contrôle parlementaire ait un droit de regard sur l’activité des vérificateurs qui doivent œuvrer selon le respect strict de la loi et des libertés publiques, et donc qu’il y ait « une mémoire » de cette mission durant une période limité dans le temps. Mais point trop n’en faut.

La partie correspondant au volet requêtage de l’application qui implique une multiplication des menus déroulants ou des QCM doit être fortement allégée voire supprimée.

La CFDT attend de l’administration centrale qu’elle tire les conséquences qui s’imposent des remontées du terrain et des premiers éléments fournies par l’étude ergonomique.

Un volet indemnitaire absent

La CFDT Finances publiques a profité de cette réunion afin de réaffirmer la nécessité de régler le volet indemnitaire actuellement en discussion (ACF, frais kilométriques, de repas, nuitées éventuelles d’hôtel) par une harmonisation par le haut pour l’ensemble des vérificateurs concernés.

La CFDT Finances publiques refuse que les collègues paient de leur poche pour pouvoir remplir leur mission tellement utile à notre société.

Pour la CFDT Finances publiques, la lutte contre la fraude fiscale passe par des moyens nécessaires et des vérificateurs motivés.

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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 16:54

Le 5 mars 2014 s’est tenu le groupe de travail sur la réorganisation du réseau des Finances Publiques pour le secteur hospitalier, médico-social et HLM.

Ce groupe de travail s’inscrivait à la fois dans la démarche stratégique et le cadre triennal d’adaptation des structures. Le périmètre concerné regroupe les 100 postes spécialisés « hôpitaux », les 400 trésoreries mixtes et les 300 trésoreries SPL (secteur public local) gérant des établissements publics de santé. A ce nombre, il convient d’ajouter les quelques dizaines de postes HLM (spécialisés ou non) et tous les postes concernés par des établissements sociaux et médicaux sociaux.

Les propositions de la direction présentaient 3 scenarii possibles non exclusifs les uns des autres selon les situations locales :

-  L’extension de postes spécialisés mono activité (hospitalière ou HLM) ;

-  La création de postes gérants plusieurs établissements de taille moyenne et proche (par transferts de portefeuilles de collectivités) ;

-  La spécialisation au sein d’un même poste d’une équipe avec adjoint spécialisé sur l’activité hospitalière ou HLM (ce qui existe souvent dès à présent). Cette hypothèse est privilégiée quand l’établissement est relativement isolé dans le département.

Par ailleurs, la direction générale proposait une réflexion sur le regroupement de la gestion des ESMS (les maisons de retraite) sur la paierie départementale (au moins pour la gestion des hébergés).

Aux questions des syndicats, et de la CFDT en particulier, la direction générale a apporté les précisions suivantes :

Les départements disposent d’un délai jusqu’à fin avril pour faire le diagnostic de leur territoire et devront ensuite faire des propositions attendues pour la fin du mois de juin 2014. Une harmonisation nationale interviendra ensuite et les CTL et le CTR auront à se prononcer au cours du dernier trimestre 2014.

La présente réunion avec les organisations syndicales est la seule avant décision. Les OS ne seront donc pas consultées au plan national sur l’état des lieux et les propositions faites avant les réunions des instances officielles.

Pour la direction générale, cette réforme se justifie par la professionnalisation des services attendue par les ordonnateurs concernés et la « nécessaire » spécialisation des personnels sur ces activités (on ne peut plus tout savoir) pour répondre au mieux aux exigences de la qualité comptable. L’interrogation doit se faire sur la notion de proximité. Pour la direction générale, la proximité n’est plus la même au temps d’Internet et la vraie proximité est de disposer d’un interlocuteur compétent, même éloigné.

L’ancien protocole DGCP sur les conditions de regroupement de postes comptables seront respectées (accord du préfet, consultation des élus et des personnels, condition financières de compensation).

Dans le même temps, la direction générale a refusé de se prononcer sur une taille critique des postes comptables pour envisager leur suppression (tout dépendra de la situation locale dixit la DG).

Enfin une mutualisation des compétences peut également intervenir entre postes comptables sur la base d’un conventionnement (tel poste chargé de tel ou tel aspect de la gestion hospitalière ou HLM au profit des autres en contrepartie de transfert d’autres compétences) ou sur la base d’un outil informatique d’échanges d’informations.

Sur la pression forte des OS, et en particulier de la CFDT, la direction générale a renoncé à inclure dans cette opération de restructuration les ESMS. En effet, comment imaginer une paierie départementale devant gérer jusqu’à 100 établissements ou des milliers d’hébergés ? Les directions des maisons de retraite auraient considérer cela comme un recul de gestion inacceptable.

Sur le fond, la CFDT ne peut accepter une réforme menée à ce rythme sans une véritable concertation en passant au-dessus des représentants des personnels. Elle considère également que cette restructuration des établissements de santé et des activités HLM n’est que la première étape d’une restructuration sévère du réseau. En effet, il ne faut pas oublier que l’Etat cherche actuellement 50 milliards d’économies sur trois ans, et qu’il serait étonnant que notre ministère ne soit pas un grand pourvoyeur de coupes budgétaires.

Enfin, pour la CFDT, toute réforme doit se faire en remettant l’usager au centre des préoccupations avec l’amélioration des conditions de travail des personnels comme condition incontournable.

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30 mars 2014 7 30 /03 /mars /2014 16:47

Le GT accueil, du 12 mars 2014, a fait suite à celui du au GT du 17 décembre 2013. La CFDT Finances publiques attendait la prise en compte des remarques qu’elle avait pu y formuler. Malheureusement, encore une fois, la direction générale à travers son représentant, Monsieur Yannick Girault, chef de la mission Stratégie relations aux publics (SRP) et sous le contrôle de Monsieur Alexandre Gardette, invité surprise et chef du service Stratégie, pilotage et budget (SPIB) a répondu Démarche stratégique et tout numérique.

 

GT accueil 12-03-2014

 

La CFDT Finances publiques s’oppose à la déshumanisation du service public et encore plus à celle de la mission accueil.

L’accueil, mission vitrine de la DGFiP, est sensé être au cœur des préoccupations. Les documents préparatoires transmis par la DG comprennent essentiellement des éléments chiffrés et des propositions, mais pas un mot sur les agents et leurs conditions de travail.

Après avoir tenté de gérer l’accueil, la DG s’apprête à maîtriser l’accueil et veut renforcer son offre de services…

Pour la CFDT Finances publiques c’est inadmissible.

L’accueil seulement des statistiques

Les statistiques présentées tendent à démontrer une certaine stabilité des volumes d’accueil dans sa globalité, tout en soulevant l’augmentation des échanges de courriel.

Les évolutions constatées comparent les données des années 2013, 2012 et 2011 sans les mettre en perspective avec la réduction des emplois à la DGFiP.

Aussi, rien n’indique, ni ne démontre qu’il y ait une baisse de la charge de travail au niveau de chaque agent participant à l’accueil des usagers.

Hors, les conséquences pour les agents se caractérisent par des difficultés quotidiennes qui touchent aux conditions de vie au travail. C’est bien sous cet angle que la CFDT Finances publiques souhaitait que le sujet soit abordé.

La question de la charte de l’accueil n’est pas évoquée alors que de l’avis unanime des élus en CHS, datant de la fusion, elle est totalement obsolète tout comme les protocoles.

Des propositions inacceptables

Les propositions présentées laissent la CFDT Finances publiques plus que perplexes même si elles sont présentées comme expérimentales.

Pour la CFDT, il faut donner aux accueils les moyens de fonctionner.

Pour la DG il faut réduire la demande des usagers.

Au constat partagé dès le GT de décembre que l’accueil à la DGFIP ne permet plus de répondre à la demande des usagers, la DG oppose la solution unique et miraculeuse : la démarche stratégique.

Pour la DG, l’accueil se doit d’être tout numérique. Cela étant impossible pour une partie de la population, la DG veut mettre en place un centre de contact pour les contribuables particuliers et un accueil sur rendez-vous.

Le service gadget des tablettes et des ordinateurs en libre service pour les usagers particuliers dans les centres des finances publiques complète la panoplie des solutions prédéterminées dans « le petit livre » de la démarche stratégique.

Désormais, pour les usagers de la DGFiP, le centre de contact (terme plus « vendeur » et plus proche de l’usager que celui de « centre d’appel ») et la réception sur rendez-vous seront les règles.

Le centre de contact serait implanté au niveau du département voire de deux ou plusieurs départements et traiterait aussi les mails aujourd’hui gérés par les services. Il pourrait aussi accomplir des actes de gestion. A la question de la nature de ces actes de gestion, la DG, après réflexion, a évoqué la réception de pièces justificatives omises au moment des déclarations ou le traitement des changements d’adresses ou les délais de paiement.

La CFDT Finances publiques considère que les propositions de la DG conduiront à la déshumanisation des relations entre les usagers et la DGFiP et casseront la bonne image constatée lors de selon l’enquête de satisfaction des usagers 2013 (91 % des usagers particuliers se déclarent satisfaits de la qualité du service rendu et 86 % de l’accessibilité au téléphone).

Ces propositions ne s’intéressent ni aux agents, ni à l’organisation du travail, ni à la charge de travail et à la valorisation de la mission. Elles répondent aux orientations de la démarche stratégique et visent à une centralisation des services, avec en filigrane la restructuration de notre réseau d’accueil.

La solution consistant à tout dématérialiser n’en est pas une pour la CFDT Finances publiques.

Une formation de plus

S’agissant de la formation à la relation de service et à l’accueil des usagers proposée en partenariat avec le SGMAP, celle-ci va à l’encontre tant des décisions du CHS ministériel que du comité national de suivi des conditions de vie au travail. Elle est très éloignée de la notion de conditions de vie au travail en abordant les sujets sous l’angle comportemental des agents.

Pour la CFDT Finances publiques, toute formation doit permettre un échange d’expériences et intégrer les aspects environnementaux et organisationnels.

La CFDT Finances publiques regrette que la DGFiP n’apporte pas de réponse concrète à la demande valorisation de la mission accueil, à la reconnaissance des agents conformément à ce que le représentant de la DG avait laissé entendre en décembre 2013.

Et toujours aucune réponse à propos de la possibilité pour les agents d’accueil d’utiliser un pseudonyme malgré l’adaptation de la Charte Marianne.

Le dialogue impossible

La CFDT Finances publiques attendait l’instauration d’un véritable échange lors de ce GT.

Aucun dialogue, mais beaucoup d’incompréhension au cours de cette réunion, en effet la DG est convaincue d’avoir raison et refuse d’entendre les observations des organisations syndicales.

Le débat n’a pas dépassé le stade des déclarations liminaires. L’ordre du jour n’a pu être mené à son terme, malgré des horaires élargis. Pourtant, rien n’indique que la DG a la volonté de mener les débats à leur terme avant la mise en œuvre de ses propositions. Le calendrier de la démarche stratégique est affiché, la DG veut le respecter, coûte que coûte.

La DG annonce qu’elle abordera lors du prochain GT accueil les questions de l’aménagement des locaux, de l’organisation du travail, de la reconnaissance et de la valorisation de la mission.

La CFDT Finances publiques rappelle qu’elle veut un projet construit distinct de la démarche stratégique, une méthode de travail pour une évolution réelle de la situation.

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 16:58

Lors du groupe de travail du 28 mars sur les expérimentations en cours de refonte des applications Gespro et RSP, la CFDT Finances Publiques a d’abord souhaité rappeler à la direction générale ses demandes répétées d’un bilan sur les nombreuses évolutions qu’ont connu les SIE avec l’impact réel sur le travail des agents.

 

Ces changements continuels autant techniques (avec les nouvelles applications) que législatifs (avec les réformes fiscales et les prises en charges des nouveaux impôts) ont créé une instabilité dans l’organisation du travail

Les agents sont ouverts à des solutions qui améliorent leurs conditions de travail. Encore faut-il respecter un rythme raisonnable avec des bilans d’étapes réguliers et la prise en compte du vécu des agents.

La CFDT Finances Publiques note aussi qu’une nouvelle fois, les services expérimentateurs (agents et chefs de services) essuient les plâtres sans aucune contrepartie.

Concernant Gespro, la CFDT Finances Publiques insiste pour que l’administration ne précipite pas la généralisation des nouvelles fonctionnalités avant que tous les problèmes techniques ne soient vraiment résolus.

La CFDT Finances Publiques a notamment exprimé des doutes concernant les relances automatisées par courriel qui n’apporteront pas « d’amélioration du taux du civisme fiscal » ni de diminution de la charge des services.

De même, la prise en compte des procédures collectives dans Gespro risque d’alourdir la gestion des alertes Avisir. Les agents ne vont-ils pas se noyer avec ces alertes en plus ?

Concernant l’application RSP, la CFDT Finances Publiques constate les nombreuses difficultés qu’ont pu rencontrer les départements expérimentateurs.

A ce stade, nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser RSP. La Direction Générale nous a assuré que rien ne serait étendu sans être sûr du bon fonctionnement de l’application.

L’objectif affiché par l’administration d’améliorer les postes de travail en SIE ne trompe pas la CFDT Finances Publiques sur l’intention de mettre en oeuvre la démarche stratégique.

Les restructurations qui y sont associées pourraient mettre à l’épreuve jusqu’à la rupture les agents de la DGFiP et notamment ceux des SIE. La CFDT Finances Publiques mettra tout en œuvre pour éviter cela.

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 16:55

La DG a réuni les OS le 10 mars 2014 pour discuter de la doctrine d’emploi des équipes de renfort départementales (EDR) et de leurs règles de gestion.

 

En déclaration liminaire, la CFDT a souhaité évoquer tout d’abord le calibrage des EDR et leur adaptation à la typologie des départements où elles sont affectées.

Pour nous, il conviendrait en premier de s’assurer que tous les départements mobilisent un effectif minimal pour composer leur EDR. A ce titre, il ne serait pas incohérent de voir la DG fixer des normes selon la typologie du département (à dominante rurale ou urbaine).

Ensuite, si l’on peut accepter l’idée d’une certaine spécialisation des membres de ces équipes, l’objectif principal devrait rester l’acquisition d’un niveau de polyvalence le plus étendu possible. Les EDR devraient, par essence, être l’outil permettant au réseau de proximité de la DGFIP de fonctionner en faisant face à des absences des personnels titulaires (formation, congés, arrêts maladie, etc…). Il n’en demeure pas moins que la spécificité de certains départements à forte dominante urbaine devrait pouvoir obtenir une réponse adaptée de la part de leurs EDR. Dans ces cas particuliers, il pourrait être proposé d’augmenter la quote-part "d’équipiers" dotés d’une plus forte spécialisation.

Sur les règles de gestion, la DG n’a fait que décliner les principes actés lors du GT de synthèse du 7 avril 2011.

C’est pourquoi la CFDT n’a pu qu’exprimer, de nouveau, son refus de voir mise en œuvre une sélection au profil des candidatures de personnels intéressés par une affectation en EDR par le directeur local. D’autant que la cohérence de la démarche est apparue loin d’être évidente lorsque l’on s’est aperçu que ces emplois pourraient également être pourvus, selon la règle de droit commun de l’ancienneté administrative, en cas d’absence de candidature intradépartementale. La CFDT a souligné cette incohérence en réclamant une fois de plus l’application des règles communes.

Enfin sur l’organisation des équipes, la CFDT s’est félicitée de voir confirmer la logique d’une mission bornée dans le temps ce qui devrait permettre d’éviter des dérives dans le maintien d’agents EDR à demeure dans certaines structures. En effet, pour la CFDT, tout doit être fait pour que le maximum de structures puisse bénéficier d’un soutien ponctuel. Il est également important que l’objet de la mission soit clairement indiqué sur chaque demande d’intervention d’un membre de l’EDR.

Par ailleurs, nous avons approuvé l’idée d’encadrer toutes les EDR par un cadre A ou A+ selon les directions. D’autant que cela devrait faciliter la gestion du dispositif d’accompagnement pour assurer une formation systématique de l’ensemble des membres de chaque EDR.

Enfin, la CFDT n’a pu évoquer le sujet des EDR sans aborder une fois de plus la question des frais de déplacement. La CFDT a rappelé qu’il était scandaleux de voir le barème de remboursement se dégrader à un point où maintenant les contribuables sont deux fois mieux traités que les agents de l’administration qui sont sensés les contrôler. De plus, la CFDT a déclaré qu’il convenait également de rappeler l’impact financier d’un zonage en région Ile-de-France.

La CFDT a conclu en déclarant attendre la prise en compte de ces éléments, si besoin, à l’aide d’un régime indemnitaire spécifique.

Les réponses de la DG

Concernant le calibrage des EDR, en réponse à la CFDT, la DG a accepté l’idée d’un taux de référence, ou d’une fourchette de taux, pour que les départements soient traités de manière plus homogène.

Concernant les modalités actuelles d’affectation des équipes mobiles de renfort de la filière gestion publique, la DG a précisé que 60 % des agents étaient rattachés à la résidence chef-lieu alors que 40 % sont rattachés à des centres des finances publiques.

La DG a précisé qu’une opération de gestion avait bien été effectuée en date du 1er novembre 2013 pour rattacher tous les agents sur la RAN du chef-lieu afin de tenir compte des nouvelles règles de gestion A, B et C. Cependant, elle a ajouté que cette opération ne devait pas impacter les affectations locales et opérationnelles dans AGORA libre service. En conséquence, les frais de déplacement ne devaient pas être impactés. Elle a invité les OS à signaler les difficultés éventuelles rencontrées par des collègues qui s’estimeraient lésés par une mauvaise interprétation de leur service RH départemental.

Ensuite, en réponse à la CFDT qui a fait remarquer que la fiche traitant de la sortie de l’EDR n’avait pas repris la formulation "en surnombre" pourtant actée dans la fiche du GT du 7 avril 2011 sur les principes, la DG s’est trouvée un peu gênée pour justifier un tel "oubli". Après avoir tenté d’expliquer que cette formulation n’était plus adaptée au contexte actuel, compte tenu de l’évolution des règles de gestion, la DG a accepté finalement de prendre un temps de réflexion sur ce sujet. La CFDT a fait valoir qu’une simple réunion technique ne pouvait remettre en cause un engagement acté lors du GT de synthèse du 7 avril 2011 présidé par le directeur adjoint RH.

Il reste maintenant à poursuivre les discussions en matière indemnitaire pour veiller à obtenir un régime fusionné harmonisé vers le haut qui ne lèse aucun agent affecté soit en qualité d’EDRA, soit en qualité d’agent EMR.

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 18:49

 

Le ministre du Budget a reçu la CFDT Finances le 21 février. Il a présenté son souhait d’instaurer une relation de confiance avec les contribuables et de les informer des points surveillés par l’administration. La CFDT a demandé un dialogue approfondi avant toute réorganisation.

Les annonces

  • Sur le thème de la relation de confiance

Une expérimentation concerne déjà 11 entreprises. Il s’agit pour elles d’associer l’administration à leurs travaux conduisant à la réalisation de leurs obligations déclaratives. En échange ces entreprises ne font pas l’objet de certains contrôles. Le ministre estime que ce mode opératoire offre de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les vérificateurs ou l’État.

Les entreprises y trouveront notamment la possibilité de stabiliser leur situation au regard des règles fiscales.

Néanmoins, le ministre a indiqué que la généralisation prendra du temps et que le procédé n’a pas vocation à s’étendre très rapidement.

Le ministre rappelle le caractère expérimental du dispositif et ajoute que les retours de terrain sont observés avec la plus grande attention.

  • Sur les radars fiscaux

Le but de la réforme est de prévenir les entreprises sur les points qui sont sous surveillance et sont contrôlés systématiquement. Le ministre formule cette orientation en affirmant qu’on doit indiquer « où sont nos radars ».

Le but de ceci est de faire rentrer plus vite l’argent dans les caisses de l’état en prévenant les entreprises d’erreurs ou de fraudes qui seront de toute manières détectées..

Là encore, un des objectifs de la réforme est de fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Outre le fait d’indiquer clairement aux entreprises ce que l’administration attend d’elle en matière fiscale, la sécurité juridique sera accrue grâce a une banque de données, le ministre espère ainsi que le contrôle de deux filiales d’une même société aura une appréciation fiscale identique par les services fiscaux de l’état…

Par ailleurs, pour le ministre, grâce à cette réforme le contrôle fiscal sera plus valorisant pour le vérificateur car ce dernier se concentrera sur les aspects plus complexes du contrôle.

Le ministre attend des retours des syndicats et des personnels sur le sujet.

Sur ces deux points le ministre poursuivra la concertation par une rencontre avec l’ensemble des fédérations syndicales et des discussions auront lieu au sein de la DGFiP.

La CFDT Finances prête au dialogue mais exigeante

La CFDT a salué le fait que le ministre s’engage personnellement dans le lancement d’une concertation sur ses projets. Ce n’est pas si fréquent ces derniers temps.

Au fond la CFDT a relevé que les deux orientations se situent dans la droite ligne d’une évolution qui ces dernières années a vu la DGFiP mettre l’accent sur « le civisme fiscal » comme moyen, à côté de la répression des fraudes pour faire respecter la législation fiscale. La CFDT a souligné qu’une politique destinée à améliorer les contrôles suppose des moyens et des effectifs tant pour la pour le contrôle proprement dit que pour la programmation. Les 3909 (fiches de programmation) se raréfient. Certains services de vérifications sont d’ores et déjà contraints d’autoprogrammer plus de 50% de leur programme annuel.

De plus, il faut éviter que la « confiance » ne dérive en laxisme comme l’a relevé récemment la Cour des Comptes. Elle a fait le constat que les manquements aux règles de sécurité alimentaires sont très peu sanctionnés par les services vétérinaires même quand ils sont repérés.

En outre, concernant la relation de confiance, la CFDT a demandé si un même service pourrait être à la fois chargé de la relation de confiance et du « contrôle fiscal traditionnel » .En effet, pour la CFDT Finances Publiques il semble difficile que le même service opère les deux à la fois. Nous voyons là un mélange des genres difficile à gérer pour les services en charge des deux missions susvisées. Sur ce point, le ministre s’est montré optimiste, il ne semble pas envisager de difficultés à ce qu’un même service soit à la fois chargé de la relation de confiance et du contrôle fiscal plus classique, les choses devant se passer assez naturellement !

La CFDT a également demandé au ministre des marges de manœuvre dont disposait l’administration fiscale. Les personnels seront-ils écoutés, les remarques qu’ils feront seront-elles testées ? Pour la CFDT Finances Publiques la consultation des OS et des personnels ne doit pas être un exercice de communication. Pour le ministre, il ne s’agit pas de cela. A voir ;

Des revendications pour les vérificateurs

La CFDT a profité de cette bilatérale pour faire part de quelques sujets brûlants.

La CFDT a souligné les difficultés générées par la nouvelle procédure prévue par le nouvel article L 47 A1 du LPF. L’absence d’additif à jour au 1er janvier 2014 a engendré un retard dans les procédures de vérifications de comptabilité. En outre, de nombreuses entreprises n’ont pas été en mesure de fournir immédiatement aux services vérificateurs des fichiers des écritures comptables immédiatement exploitables par les services de vérification. Il en résulte pour les services concernés, un retard de 15 à 30 jours de plus dans le programme de l’année 2014. La CFDT Finances publiques estime qu’on ne doit pas demander aux vérificateurs d’assurer la charge de ce retard. Elle a donc demandé une baisse des objectifs prévus cette année pour les services concernés.

Sur le plan indemnitaire, la CFDT a insisté sur les pertes de pouvoir d’achat que causera le remplacement d’une partie des IFDD (non imposables) par l’ACF (imposable). Pour la CFDT, une augmentation conséquente des frais de déplacement et indemnités de repas doit compenser cette perte.

La CFDT a également appelé l’attention du ministre sur les remboursements de frais des collègues de BCR, GIR, BNRDF et BNEE et souhaité la création d’un régime de remboursement spécifique à ces services.

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:08

Tout s’accélère ...

En préambule de ce groupe de travail, le responsable à la DGFiP du contrôle fiscal a rappelé l’importance des contrôles de Crédit Impôt Recherche (CIR) qui représentent 5 milliards d’euros de dépenses annuelles pour les Finances Publiques. En outre, l’administration centrale, comme la Cour des comptes, est parfaitement consciente de l’optimisation fiscale pratiquée par certain cabinet de « consulting ». Il n’est donc pas question d’abandonner le contrôle des CIR. Néanmoins, la vérification ciblée sur ce seul critère doit, selon l’administration, rester exceptionnelle.

Pour faciliter et fluidifier les flux d’informations entre l’administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), Bercy propose la mise en place d’un protocole prévoyant un recours aux experts, par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique : Les DIRCOFIs.

- La mise en œuvre des contrôles informatisés prévus par le nouvel article L.47 A 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Le nouvel article L47 A1 du LPF vise l’emport numérique par le vérificateur de la comptabilité informatique, comptabilité informatique qui est devenu obligatoire pour toutes les entreprises.

Les retours de nos collègues relatifs aux premières formations proposées indiquent qu’elles sont courtes et ne comportent pas assez d’exercices pratiques. Certains directeurs ont d’ores et déjà pris l’initiative de rallonger la formation relative à la mise en place du nouvel article L 47 A 1 du LPF.

La CFDT Finances Publiques est favorable à la mise en place de sessions de formations supplémentaires basées essentiellement sur des exercices d’applications et d’utilisations du logiciel ALTO2 pour les vérificateurs qui en manifestent le besoin.

Par ailleurs les formations devront être assurées dans le délai prévu, c’est-à-dire avant la fin du mois de février.

Les moyens matériels ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées par notre Direction Générale, surtout dans les Pôles de contrôles et d’Expertises (PCE) et les Brigades départementales. La CFDT déplore le manque criant d’ordinateurs portables dans de nombreux PCE ou tout simplement de clefs USB permettant l’emport des fichiers de écritures comptables (FEC).

La CFDT demande à ce que l’administration attache un peu plus d’attention à l’équipement convenable des PCE et des brigades départementales.

Les formations laissent parfois les stagiaires dans le doute : ainsi est-il rappelé que les dispositions de l’article L47 A1 du LPF ne s’appliquent qu’aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et uniquement celles-ci. Il a d’ailleurs été rappelé qu’une comptabilité tenue sur EXCEL est, à ce jour, considérée comme une comptabilité informatisée.

Durant 2014 qui est une année de transition, les entreprises ont la possibilité de communiquer le FEC lors de la deuxième intervention. Les organisations syndicales ont fait remarquer que la durée conséquente de ce délai risquait de poser des problèmes important de cadencement. BERCY avait alors prescrit un délai d’un mois avant la tenue de la deuxième intervention. Ce délai était préconisé avant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel. Les amendes prévues étant revues à la baisse, l’administration centrale a indiqué ne pas être opposée à ce que ce délai soit raccourci.

Un certain nombre d’éléments restent en suspens :

La destruction de fichiers peut induire l’intervention d’un huissier mandaté par une entreprise, ainsi le service juridique de Bercy est saisi de la question.

Les testeurs correcteurs des FEC ne sont pas au point, les communiquer aux entreprises permettrait de gagner du temps.

Sur cette période de transition délicate la réponse, un peu trop récurrente, de l’administration est la suivante : ça aurait pu être pire…

- Les applications informatiques :

L’Administration Centrale a fait le constat partagé avec les organisations syndicales d’un nombre d’applications informatiques cloisonnées beaucoup trop important dans la sphère du contrôle fiscal. L’administration essaie de pallier à cette situation via la création d’applications telles qu’Alpage CSP ou Alpage recherche. Pour cette dernière, il est d’ailleurs regrettable pour les services de programmation d’avoir perdu au passage le moteur de recherche présent dans l’application ARIANE.

L’application Conséquences financières est en cours de refonte complète pour être intégrée sous la forme d’un module supplémentaire à ALPAGE. Cette application aura le mérite de communiquer directement avec l’application MEDOC. L’application ne verra cependant le jour qu’en septembre 2015, voire en 2016 …. La réponse de l’administration est désormais récurrente : « on fait ce qu’on peut, on n’est pas assez nombreux, y a plus de sous, on ne peut pas mieux faire »

A noter aussi : Windows 7 et le passage à libre office posent de nombreux problèmes.

- La programmation :

L’administration reconnaît un déficit très important en programmation pour les DIRCOFI => pour Bercy la voie de salut c’est l’analyse risque, la TASK FORCE et le data mining (analyse prédictive).

- La relation de confiance :

Ce dispositif, inspiré d’une expérience néerlandaise qui existe depuis de nombreuses années et dont le concept a été décliné dans d’autres pays, est décrit comme un nouvel outil du pacte pour la productivité et l’emploi.

L’idée est d’accompagner l’entreprise dans les processus déclaratifs grâce à une « revue fiscale » informelle sur les points à risques.

Depuis octobre 2013 apparaît sur le portail professionnel un appel à candidature auprès de toutes les entreprises auquel pour l’heure seulement 12 d’entre elles ont répondu (des TPE, PME et 3 grandes entreprises).

Ce dispositif, que nous décrirons plus loin, doit permettre selon l’administration d’accéder à des documents auxquels nous n’avons pas accès aujourd’hui mais aussi d’améliorer la réactivité face à une législation changeante des pratiques du marché.

Un dialogue doit s’installer sur ces axes de révision qui doit en principe aboutir à une prévalidation des documents déclaratifs de l’entreprise. L’entreprise peut aussi recourir au rescrit dans lequel l’administration s’engage sur un aspect fiscal. Cette dernière, quant à elle, peut demander tout document d’audit interne et externe.

Le programme doit s’effectuer dans un délai de 3 à 9 mois maximum.

Si les parties sont d’accord à l’issue de la revue, aucun contrôle fiscal externe ne sera engagé sur la période concernée.

S’il subsistent des points de divergence, alors un second examen est proposé, puis un contrôle ponctuel en cas de désaccord persistant avec la possibilité d’un contentieux.

Si la revue fiscale se passe mal chacune des parties peut y mettre fin. Le principe d’un binôme est retenu, il sera tenu compte du temps réel consacré à la revue fiscale et le programme annuel du vérificateur sera diminué d’autant.

Le processus expérimental sera testé sur 2 années puis sera étendu en cas de succès.

Les craintes de la CFDT Finances Publiques portent principalement sur l’encadrement juridique d’une telle expérimentation d’autant qu’une procédure de contrôle fiscal à la demande existe déjà pour les PME encadré par l’article L. 13 C du Livre des Procédures Fiscales .

Un groupe de travail est prévu le 17 mars 2014 et un Comité Technique de Réseau se tiendra le 20 mai prochain.

La CFDT Finances Publiques en profitera pour interpeller fermement la DG sur les évolutions trop rapides que connaissent nos collègues du contrôle fiscal.

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:05

Remise en cause de la commission d’emploi des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, la CFDT Finances publiques écrit au Directeur des ressources humaines de la DGFiP.

let_ctrle_rede_07_fev_14.pdf

 

Monsieur le Directeur des ressources humaines

Suite à la note RH-2C/2013/12/3768 du 13 décembre 2013 portant sur la délivrance de la nouvelle carte professionnelle de la DGFiP, nous avons été saisis récemment par des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public.

Ceux-ci, s’inquiètent de ne plus disposer du statut "d’agent assermenté" des Finances publiques. En effet, dans cette note, à la page 11, il est stipulé :

" Situation des agents assurant le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public

En vertu des dispositions de l’article R* 61 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF), ces agents n’ont pas à être assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. La délivrance à ces agents d’une carte d’identité professionnelle, justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration, est suffisante pour le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public. "

Or, pour le contrôle à domicile et celui des professionnels, comme pour l’opposabilité des procès verbaux de constatation de détention de récepteur de télévision devant les juridictions locales, les agents doivent être assermentés comme le stipule l’article R* 61 B-1.

Celui-ci, créé par l’article 21 du décret 2012-430 du 29 mars 2012, confortait, en effet, ces agents dans leur commission d’emploi en ces termes : "Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers, qu’ils contrôlent, une commission comportant une photographie d’identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration."

En conséquence, dans l’attente de précisions apportées par la direction générale, lors d’un GT dédié à l’examen de l’avenir de la mission de contrôle des agents de la taxe audiovisuelle, nous vous demandons de surseoir à l’échange des cartes professionnelles des agents de contrôle actuellement en cours, et de rétablir la commission d’emploi comme c’est le cas pour les huissiers des Finances publiques.

Enfin, en raison de l’émoi suscité par cette affaire auprès des collègues concernés, la CFDT Finances publiques attend que vous confirmiez dès que possible la date de réunion de ce GT en réponse à sa demande exprimée lors du CTR du 28 janvier 2014.

Cordialement

Le secrétariat

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 15:01

Par note du 13 janvier 2014, le directeur général a annoncé l’attribution à BNP Paribas d’un marché national d’évaluation immobilière de biens appartenant à l’Etat. De cette manière, les directeurs locaux des finances publiques devront demander une évaluation parallèle à BNP Paribas à partir d’un montant de 1 ou 2 millions d’euros selon la localisation géographique en RIF ou hors RIF.

Lors du dernier CTR du 28 janvier 2014, le directeur général a répondu en questions diverses aux premières observations des organisations syndicales quant aux risques que faisait naître cette nouvelle procédure pour l’exécution de la mission Domaine à la DGFIP.

Le directeur général s’est montré très serein sur l’avenir de la mission qui est pour lui renforcée grâce à cette nouvelle procédure. C’est pour lui un gage que la DGFIP ne sera plus attaquée sur une notion de conflit d’intérêt due au fait que l’Etat évalue ses propres biens.

La CFDT Finances publiques ne partage pas cette approche pour deux raisons :

-  La première est liée au fait que cet opérateur privé est également l’un de nos acquéreurs potentiels. De fait, il pourra avoir accès à des informations, avant même la publication d’un cahier des charges de vente, ce qui lui procurera un avantage anormal pour étudier les offres possibles par rapport aux autres concurrents.

-  La seconde est de savoir si cet opérateur ne pourrait pas être tenté de présenter des offres, visant à orienter la notification du droit de priorité auprès de l’autorité titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il pourrait être intéressé par l’opération immobilière. L’expérience montre que, dès qu’une valeur d’un bien est communiquée à une collectivité, elle perd tout caractère confidentiel. Le marché de l’immobilier des opérations d’une certaine importance est limité à un nombre d’opérateurs potentiels relativement faible en province. Exemple : une caserne située sur le territoire d’une commune est vendue par l’Etat. La commune dispose d’un droit de priorité (équivalent du droit de préemption pour la cession des biens de l’Etat). Le risque serait avec un prix trop faible une cession déséquilibrée au profit de la commune ou, en cas de renoncement de cette dernière, de voir des offres d’acquisition se faire sur cette base et ainsi permettre à un opérateur averti d’emporter la vente. En cas de prix trop élevé, le risque serait de faire obstacle au droit de priorité de la commune et, éventuellement, de décourager les participants à s’engager dans une procédure lourde mobilisant des fonds (dépôt de garantie ou caution bancaire payante) sans espoir de se voir attribuer le bien à un prix normal.

Aujourd’hui la mesure prise n’est qu’un parapluie pour se prémunir d’un nouvel effet "Chantilly" (Pour mémoire, l’évaluation du terrain de l’hippodrome avait été très contestée compte tenu des liens entre l’ancien ministre Woerth et les acquéreurs). Allons-nous nous comporter encore une fois comme de naïfs amateurs dans un monde économique aux enjeux financiers souvent importants (nous parlons bien d’opérations en millions d’euros) ?

L’expertise d’une banque aussi puissante que BNP Paribas, non seulement n’est pas gage d’objectivité supérieure d’une évaluation par rapport à l’expertise de France Domaines, mais n’est en plus absolument pas la garantie de permettre d’éviter « le syndrome chantilly".

Par ailleurs, la position de l’administration centrale est le reflet d’une triste logique. Elle n’est que la conséquence inéluctable d’une politique mise en œuvre depuis le transfert des services du Domaine de la DGI vers la DGCP. Si le protocole d’accord a bien prévu une sécurisation du volume d’emplois, les moyens permettant à ces emplois de répondre efficacement aux contraintes de la mission n’ont pas été garantis. A titre d’exemple, la formation d’évaluateur sous le régime DGI était calibrée sur un cycle de 3 semaines. On y retrouvait, dans ce qui était un parcours type d’évolution de carrière, des agents essentiellement issus des services de la Fiscalité immobilière, qui avaient une bonne connaissance des outils et de l’approche de l’évaluation par comparaison.

La formation revue et rénovée à la DGCP a été limitée à deux semaines pour des agents non rompus aux outils de l’évaluation et qui ne bénéficiaient pas de l’expérience de leurs aînés.

La structure de la mission et le périmètre de compétences a dans le même temps évolué. Les directions régionales des finances publiques disposaient d’une brigade régionale d’évaluation qui intervenait en renfort des services locaux. La plupart de ces brigades de soutien technique ont disparu pour se fondre avec l’échelon local. On peut cependant citer les brigades de la DNID qui ont gardé ces compétences locales sur l’est et l’ouest de l’Ile de France.

La mission, pour être assurée dans de bonnes conditions, nécessite plusieurs années d’expertise. L’accès d’agents plus jeunes, dans ce contexte, a accéléré la rotation des équipes qui s’est accompagnée d’une perte rapide et significative de l’expérience nécessaire.

Par ailleurs, le Conseil Immobilier de l’Etat avait, dans son rapport, fustigé l’an dernier nos services sur leur manque de professionnalisme, tout en souhaitant récupérer les compétences et l’exercice de la mission. Le DG avait alors réaffirmé l’attachement qu’il avait à maintenir l’ensemble des missions domaniales dans le giron de la DGFiP, et notamment l’évaluation dont il louait l’expertise.

Aujourd’hui, l’administration indique qu’elle peine à trouver l’expertise technique dans ses rangs. Le marché, qui a été passé avec BNP Paribas, n’est que la conséquence d’un travail approximatif de préparation dans un contexte de réduction de moyens, tant humains que financiers.

A ce sujet, la CFDT s’interroge sur les montants des crédits qui seront alloués pour financer ces opérations, sûrement prélevés sur les moyens de fonctionnement des services, déjà exsangues.

Le plus inquiétant, pour la CFDT, est l’évolution de nos gouvernants quant au maintien et à la qualité des missions de service public.

Les leviers à mettre en place pour afficher une mission décrédibilisée et expliquer pourquoi nous devons passer à une approche "professionnelle du privé" sont connus.

A qui le tour ?

Dans tous les cas, la CFDT Finances publiques sera présente pour défendre l’intégralité des missions de la DGFIP et le savoir faire de ses personnels.

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