Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 19:46

Compte rendu du GT du 19 janvier 2015 Le GT accueil, du 19 janvier 2015, s'inscrit dans le cadre de la revue des missions initiée par le ministre de la fonction publique. La démarche stratégique, dématérialisation et la réduction des emplois sont au cœur...

Lire la suite

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 19:50

 

http://img.over-blog-kiwi.com/300x300/1/42/52/27/20150126/ob_b17ff6_dematerialisation.gif

Le vendredi 23 janvier 2015, le directeur général des Finances publiques qui présidait ce groupe de travail l’a qualifié de « stratégique ». Il veut poursuivre et amplifier cet axe essentiel de la démarche stratégique 2014-2017. La politique de la numérisation...

Lire la suite

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 17:04

Cliquez pour agrandir

SIP CDIF GT 15 10 2014 1

SIP-CDIF-GT-15-10-2014-2.PNG

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
22 octobre 2014 3 22 /10 /octobre /2014 10:59

Non à l’abandon de l’accueil du public aux finances publiques à partir de 2015

Faute d’effectifs suffisants, la Direction Générale a décidé de limiter les horaires d’ouverture : 24 h au lieu de 30 h par semaine dans les villes de plus de 10 000 habitants soit 1 jour de fermeture hebdomadaire et 16h dans les villes de moins de 10 000 habitants soit 2,5 jours de fermeture.

Pourtant le constat est sans appel : les accueils sont de plus en plus fréquentés par les usagers (impôts ou produits locaux type eau, cantines, crèches…)

Cette décision est prise au moment où :

  • les personnels reçoivent de plus en plus d’usagers pris dans des difficultés économiques et financières importantes ;
  • les suppressions d’emplois successives dans nos services rendent l’accomplissement des missions de plus en plus difficile ;
  • L’accueil physique est rendu indispensable compte tenu d’une fiscalité toujours plus complexe.

Les conséquences pour les usagers :

  • une inégalité territoriale qui s’accentue et qui menace la cohésion sociale : plus on est éloigné des villes, plus on est éloigné du service public ;
  • les plate-formes téléphoniques ou courriels deviendront l’accès privilégié ce qui interdit le contact plus personnel .

La CFDT dit non :

Le service public de qualité passe par un accueil de proximité dans les finances publiques pour un meilleur service au public .

Il faut agir vite et massivement alors :

Signez et faites signer la pétition de la CFDT pour le maintien d’un accueil de proximité des finances publiques partout . [ [Signer la pétition]->http://www.change.org/p/monsieur-le...]

Pétition adressée à : Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, Maintenez les horaires d’ouverture au public partout aux Finances Publiques

Cordialement, [Votre nom]

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
20 octobre 2014 1 20 /10 /octobre /2014 17:29

Les réductions d’effectifs et de moyens conduisent la DGFiP à limiter les horaires d’accueil. Une régression pour les usagers et une pression supplémentaires sur les agents.

 

Ainsi qu’elle l’avait annoncé lors d’un comité technique de réseau du 30 septembre 2014, l’administration s’est lancée dans un vaste mouvement de diminution des créneaux d’ouverture des services au public.

Ainsi pour les villes de plus de 10 000 habitants les horaires passeront de 30 heures à 24 heures par semaine. Ils ne seront plus que de 16 heures dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Par ces mesures l’administration montre l’inanité des discours managériaux qui veulent faire croire que l’État peut faire mieux avec moins.

Les usagers et les personnels excédés par les files d’attente voient leur situation se dégrader encore plus.

Pour la CFDT Finances cette situation démontre le caractère intenable des suppressions d’emplois à nouveau prévues pour le budget 2015.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 13:33

La Direction générale a invité les organisations syndicales à débattre autour de l’organisation de France Domaine et des missions qui lui sont confiées. L’ordre du jour portait sur la politique immobilière de l’Etat, les autres missions domaniales (constat, principe et perspectives) et l’organisation et le rôle de la gouvernance et des acteurs.

Il aura fallu 7 ans à l’administration pour rompre le silence et lever le voile sur cette mission, transférée de la DGI à la DGCP, puis intégrée à la DGFiP et pour présenter un bilan, tournée uniquement sous l’angle métiers

CR_GT_Domaine_10-06-2014_-doc.p (...)

 

Espoirs déçus,

L’annonce d’une date fixe inscrite au calendrier des groupes de travail a été synonyme d’espoirs et nourrit donc de grandes attentes chez les agents.

La récente levée, par la cour des comptes, de la réserve concernant le patrimoine immobilier de l’État et son flot de remerciements aux personnels de la direction générale et des services nationaux et locaux a été appréciée.

La CFDT Finances publiques souligne que ce résultat est du aux efforts consentis par toutes les équipes.

La CFDT Finances publiques a fait remarquée que la formidable mutation que cette mission a connue avec une explosion des responsabilités et des compétences doit là encore sa réussite aux agents affectés au Domaine qui ont relevé le défi et de belle manière.

Une fois le temps des congratulations et de l’autosatisfaction passé que reste t-il ?

Un profond sentiment d’abandon !

La CFDT Finances publiques aurait préféré que soit présenté au-delà du bilan de la mission Domaine depuis 2007, un bilan complet au regard de la gestion des ressources humaines  : les volumes d’agents, les carrières et évolutions des agents, quel avancement d’échelon moyen par rapport aux autres agents de la DGFiP...

Des carrières au lendemain pas toujours joyeux !

Si la vision peut donner, pour les cadres supérieurs, le sentiment d’un bel effet d’aubaine, ce dernier n’est vrai qu’au regard de l’ancien corps de ces agents. Il est des plus limité au regard du nouveau corps dans lequel ils ont été intégrés.

Pour les agents des catégories A, B et C, les lendemains sont plus sombres. Les promotions ont été très largement limitées et les avancements d’échelons n’ont pas été au rendez-vous. Souvent ces personnels ont été les variables d’ajustement pour utiliser des marges sur les autres agents de la gestion publique.

Encore des sanctions…

Dans le cadre de l’analyse des différentiels de rémunération, les agents, notamment de la catégorie A de la sphère ex-DGCP, qui sont affectés en direction vont bénéficier d’une mise à niveau de leur rémunération. Enfin pas tous les agents affectés en direction de la gestion publique, la CFDT Finances publiques précise : à l’exception de ceux affectés au Domaine !

C’est sûrement parce que lors du transfert à la DGCP ils ont bénéficié d’une prime substantielle ! En fait non, puisque c’est l’un des rares transferts de service de notre administration qui se soit fait gratis !

Comme cela semble un bon concept pour l’administration, et bien elle passe une deuxième couche avec l’harmonisation indemnitaire.

La CFDT Finances publiques réclame la réparation de cette injustice, car si les agents affectés au domaine ne réalisent pas des missions de soutien au réseau, ils assurent le soutien technique et juridique des fonctionnaires de l’ensemble des administrations et souvent même aux agents travaillant en direction à DRFiP/DDFiP.

Mais pour l’administration ce n’ était pas le lieu puisque dans ce GT puisque point de représentant des bureaux RH.

Une consolation dans les conditions de travail ?

La consolation pourrait venir des conditions de travail grâce l’installation d’une application puissante et simple, Chorus, mais là malheureusement comme dans tous les services, pédalage général.

Certes, des efforts sont en cours pour trouver des solutions à l’amélioration des conditions de vie au travail, avec de nouveaux outils. Mais ces derniers ne tardent à être déployés et ceux qui le sont, vont vite connaître quelques limites !

En effet, si la DGFiP a su prendre le soin de faire préciser que les agents du domaine travaillant sous certaines applications devaient avoir une installation « excel » maintenue lors du passage sous windows 7, elle a omis de prévoir les budgets pour acquérir une version qui soit compatible avec cette nouvelle interface.

« Windows 7 » ne supporte pas la vielle version qu’est « excel 97 ».

Là aussi, ce n’est pas le lieu pour se plaindre, les services informatiques et financiers de la DGFiP n’étant pas conviés à ce GT.

Le Domaine à deux vitesses…

Le sentiment général des agents est que l’activité domaniale est vécue à deux vitesses, celle de la centrale avec ses priorités légitimes liées à la comptabilité de l’Etat, et celle des services locaux confrontés aux réalités économiques et législatives pour lesquelles, il n’y a aucune veille, aucune doctrine et surtout aucune anticipation !

Ainsi, que dire de la loi Alur, des lois sur la réforme de collectivités territoriales, des lois sur la gestion des biens vacants et sans maître et la liste n’est pas exhaustive.

La CFDT Finances publiques a eu le plaisir de découvrir la création d’un référent « gestion des biens vacants et sans maître ». Une bonne idée dont il faudra suivre la mise en œuvre et mesurer l’efficacité.

Les agents rencontrent sur le plan local, certainement les mêmes contraintes que celles du plan national, à savoir gérer au quotidien des relations parfois complexes entre des projets pharaoniques menés par des politiques ou des administratifs inventifs, auxquels les services des domaines apportent des solutions tant financières (par le biais de l’évaluation) que juridiques (par de la gestion) qui bien évidement ne sont pas toujours du goût des interlocuteurs. La encore, la CFDT Finances publiques fait remarquer que les agents de catégories A, B et C sont en première ligne avec les cadres locaux pour trouver les moyens de faire respecter la réglementation, sur des sujets dont l’histoire remonte à plusieurs années, décennies voir siècles.

Des compétences à préserver, des formations à développer.

Ces difficultés et ce positionnement particulier entre administratifs et acteurs de la vie économique font aussi la richesse du métier. C’est souvent ce qui a motivé un peu de stabilité des emplois.

Aujourd’hui les personnels s’inquiètent du risque qu’ils courent à sacrifier leur carrière et leur rémunération et sont de plus en plus nombreux à quitter les services.

Vis-à-vis de ses partenaires externes, le positionnement des services des Domaines ne souffre pas la médiocrité et les compétences à mettre en œuvre vont très au-delà de celles enseignées à la DGFiP.

Or, les évolutions de ces dernières années ont été nombreuses et ont été absorbées par les services à effectif constant voir en diminution des moyens humains.

Si personne n’y prend garde, c’est l’image de la DGFiP qui en souffrira.

Pour la CFDT Finances publiques, il y a un fossé entre sa vision du domaine au quotidien et la mission conduite par la DGFiP, notamment dans la gestion des relations avec les partenaires externes et dans le niveau des compétences juridiques et techniques à pérenniser dans la mission.

Devant ces difficultés, la DGFiP a présenté une première idée visant à identifier des personnels du réseau disposant de compétences approfondies avérées et d’en faire des référents régionnaux, voir au delà.

Si pour la CFDT Finances publiques, cette idée peut être une bonne piste pour la valorisation de nos experts, l’administration s’est très vite montrée frileuse à l’implantion de postes identifiés et qualifiés comme des Inspecteurs divisionnaires experts ou des inspecteurs spécialisés.

Attention au rendez-vous manqué…

La CFDT Finances publiques constate que la professionnalisation des commissariats aux ventes a constitué une réelle avancée dans l’exercice de cette mission.

Parmi les missions, il y en une particulière, hélas, une mission considérée comme non stratégique mais qu’il ne faut pas oublier, la gestion des patrimoines privés.

Cette mission exercée par des agents de catégorie B, encadrés par un cadre A sont confrontés à un métier méconnu, parfois difficile. Il nécessite des connaissances juridiques et techniques de haut niveau.

La CFDT Finances publiques attire l’attention de la DGFiP, sur la rareté des journées d’études qui manquent aux agents dans le cadre de leur formation continue. Ils attendent un véritable soutien de la part du bureau métier.

Les RPIE et la mission domaniale, un avenir commun ?

Les activités et le rôle des RPIE sont indissociables de ceux de la mission domaine. C’est tellement vrai que dans nombre de départements les fonctions d’encadrant et de correspondant de la politique immobilière ont fusionné.

La CFDT Finances publiques demande si une réflexion a déjà été menée en ce sens, quelles sont les orientations envisagées dans les relations particulières entre ces deux fonctions où chacun à besoin des informations de l’autre pour être crédible vis-à-vis de l’externe.

Là encore, aucune de réponse de l’administration.

Dans ce contexte, la CFDT Finances publiques s’estime légitime à exiger un bilan global, car en qualité de représentant des personnels, si l’information sur les missions est appréciable, elle a en premier lieu le souci de la gestion de ces collègues dans le contexte des orientations stratégiques et politiques menées par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques craint de voir une partie des missions des domaines quittées la DGFiP comme cela c’est déjà pratiqué avec la création au sein du ministère de la justice, de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

La DGFiP veut avec France Domaine démontrer la capacité de l’Administration française à se réformer autour d’une mission de service public importante dans un cadre de tension budgétaire.

Pour la CFDT Finances publiques, tout projet de modification ou de réorganisation de service ou de mission doit offrir un plus pour les usagers, un mieux pour les agents, dans le respect des CVT. Les projets de la DGFiP pour le Domaine devront tenir compte de ces paramètres.

Pour la CFDT Finances publiques, l’essentiel est dans la juste reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre.

La CFDT Finances publiques appréciera les réponses que la DGFiP apportera à ses questions lors du prochain RDV qu’elle souhaite proche.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:47

 

Les agents du SIE (service des Impôts des entreprises) souffrent depuis de très nombreuses années par rapport à l’ampleur et à la difficulté des tâches à accomplir.

 

AS31-_V2.pdf

 

Service des Impôts aux Entreprises, Domaines, Fiscalité

Service des Impôts aux Entreprises

Le Service des Impôts......des Ennuis

L’épisode malheureux des 22 000 PC du Grand Geek

Le 7 octobre 2013 le directeur général a décidé, pour aider les chefs d’entreprise sans équipement informatique, à remplir leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement, de mettre à leur disposition dans les SIE un micro ordinateur.

Les cellules informatiques départementales (CID) ont beaucoup souffert dans la mise en œuvre de cette décision unilatérale, que les usagers ne demandaient pas.

Les agents des SIE très attachés au service public ont également bien d’autres tâches à accomplir que de se transformer en aides informaticiens, Ce que veulent les contribuables professionnels, ce sont des agents en nombre suffisants et bien formés pour leur répondre, ainsi qu’une législation simple à comprendre et qui ne change pas chaque année.

Une avalanche de réformes sur les SIE Depuis la création des SIE en 2006 à l’ex-DGI, les agents n’arrêtent pas de devoir s’adapter aux décisions des gouvernements successifs qui ont complexifié la fiscalité des entreprises, et donc leur travail.

La révision foncière des entreprises n’est pas une mince affaire, et les difficultés de la mise en œuvre du crédit impôt compétitivité des entreprises (CICE) vont impacter fortement les services en 2014.

La direction générale a mis en place un groupe de travail professionnel qui depuis mai 2012 l’alerte des nombreux dysfonctionnements des outils informatiques, et de l’empilement des missions nouvelles : remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), téléprocédures IS, calcul de la cotisation foncière des entreprises, complexité de la chaîne de travail entre SIE, SIP, PRS, CDIF etc. Ce qui ressort de la synthèse fournie par la DG, corrobore toutes les alertes syndicales faites tout le long de ces presque 10 ans passés depuis la création des SIE.

C’est le constat de l’échec du mode d’organisation préconisée lors de la mise en place des SIE autour de la notion de la polyvalence des agents, source de difficultés et de souffrances au travail.

Les agents des SIE en grande souffrance Toute la DGFiP est en souffrance, mais s’il fallait désigner une structure et les agents qui y travaillent en particulier, c’est le SIE qui malheureusement décrocherait la médaille d’or. Le mal être au travail touche toutes les catégories d’agents, y compris l’encadrement.

Une simplification annoncée des tâches mais pour quand ? Outre l’évolution de l’informatique, la simplification des tâches des agents en SIE, devrait s’articuler sous les formes suivantes :

des mesures législatives qui portent sur la fréquence des acomptes (ex : acompte semestriel pour le Régime Simplifié d’ Imposition) ; l’automatisation de certaines mesures comme par exemple le calcul du dégrèvement,l’exonération de l’autoentrepreneur facilitée ; des mesures de simplification du processus déclaratif et du paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et la réduction du nombre de déclarations fiscales.

Domaines

L’évolution de la mission Domaine suscite des inquiétudes

Par note du 13 janvier 2014, le directeur général a annoncé l’attribution à BNP Paribas d’un marché national d’évaluation immobilière de biens appartenant à l’Etat. De cette manière, les directeurs locaux des finances publiques devront demander une évaluation parallèle à BNP Paribas à partir d’un montant de 1 ou 2 millions d’euros selon la localisation géographique en RIF ou hors RIF.

Lors du dernier CTR du 28 janvier 2014, le directeur général a répondu en questions diverses aux premières observations des organisations syndicales quant aux risques que faisait naître cette nouvelle procédure pour l’exécution de la mission Domaine à la DGFIP.

Le directeur général s’est montré très serein sur l’avenir de la mission qui est pour lui renforcée grâce à cette nouvelle procédure. C’est pour lui un gage que la DGFIP ne sera plus attaquée sur une notion de conflit d’intérêt due au fait que l’Etat évalue ses propres biens.

Un conflit d’intérêt ! La CFDT Finances publiques ne partage pas cette approche pour deux raisons : La première est liée au fait que cet opérateur privé est également l’un de nos acquéreurs potentiels. De fait, il pourra avoir accès à des informations, avant même la publication d’un cahier des charges de vente, ce qui lui procurera un avantage anormal pour étudier les offres possibles par rapport aux autres concurrents.

La seconde est de savoir si cet opérateur ne pourrait pas être tenté de présenter des offres, visant à orienter la notification du droit de priorité auprès de l’autorité titulaire du droit de préemption, dès lors qu’il pourrait être intéressé par l’opération immobilière. L’expérience montre que, dès qu’une valeur d’un bien est communiquée à une collectivité, elle perd tout caractère confidentiel. Le marché de l’immobilier des opérations d’une certaine importance est limité à un nombre d’opérateurs potentiels relativement faible en province. Exemple : une caserne située sur le territoire d’une commune est vendue par l’Etat. La commune dispose d’un droit de priorité (équivalent du droit de préemption pour la cession des biens de l’Etat). Le risque serait avec un prix trop faible une cession déséquilibrée au profit de la commune ou, en cas de renoncement de cette dernière, de voir des offres d’acquisition se faire sur cette base et ainsi permettre à un opérateur averti d’emporter la vente. En cas de prix trop élevé, le risque serait de faire obstacle au droit de priorité de la commune et, éventuellement, de décourager les participants à s’engager dans une procédure lourde mobilisant des fonds (dépôt de garantie ou caution bancaire payante) sans espoir de se voir attribuer le bien à un prix normal.

Le DGFIP : le ravi de la crèche ? Aujourd’hui la mesure prise n’est qu’un parapluie pour se prémunir d’un nouvel effet "Chantilly" (Pour mémoire, l’évaluation du terrain de l’hippodrome avait été très contestée compte tenu des liens entre l’ancien ministre Woerth et les acquéreurs). Allons-nous nous comporter encore une fois comme de naïfs amateurs dans un monde économique aux enjeux financiers souvent importants (nous parlons bien d’opérations en millions d’euros) ?

L’expertise d’une banque aussi puissante que BNP Paribas, non seulement n’est pas gage d’objectivité supérieure d’une évaluation par rapport à l’expertise de France Domaines, mais n’est en plus absolument pas la garantie de permettre d’éviter « le syndrome chantilly".

Par ailleurs, la position de l’administration centrale est le reflet d’une triste logique. Elle n’est que la conséquence inéluctable d’une politique mise en œuvre depuis le transfert des services du Domaine de la DGI vers la DGCP. Si le protocole d’accord a bien prévu une sécurisation du volume d’emplois, les moyens permettant à ces emplois de répondre efficacement aux contraintes de la mission n’ont pas été garantis. A titre d’exemple, la formation d’évaluateur sous le régime DGI était calibrée sur un cycle de 3 semaines. On y retrouvait, dans ce qui était un parcours type d’évolution de carrière, des agents essentiellement issus des services de la Fiscalité immobilière, qui avaient une bonne connaissance des outils et de l’approche de l’évaluation par comparaison.

La formation revue et rénovée à la DGCP a été limitée à deux semaines pour des agents non rompus aux outils de l’évaluation et qui ne bénéficiaient pas de l’expérience de leurs aînés.

La structure de la mission et le périmètre de compétences a dans le même temps évolué. Les directions régionales des finances publiques disposaient d’une brigade régionale d’évaluation qui intervenait en renfort des services locaux. La plupart de ces brigades de soutien technique ont disparu pour se fondre avec l’échelon local. On peut cependant citer les brigades de la DNID qui ont gardé ces compétences locales sur l’est et l’ouest de l’Ile de France.

La mission, pour être assurée dans de bonnes conditions, nécessite plusieurs années d’expertise. L’accès d’agents plus jeunes, dans ce contexte, a accéléré la rotation des équipes qui s’est accompagnée d’une perte rapide et significative de l’expérience nécessaire.

La baisse des moyens : la voie royale vers la privatisation. Par ailleurs, le Conseil Immobilier de l’Etat avait, dans son rapport, fustigé l’an dernier nos services sur leur manque de professionnalisme, tout en souhaitant récupérer les compétences et l’exercice de la mission. Le DG avait alors réaffirmé l’attachement qu’il avait à maintenir l’ensemble des missions domaniales dans le giron de la DGFiP, et notamment l’évaluation dont il louait l’expertise.

Aujourd’hui, l’administration indique qu’elle peine à trouver l’expertise technique dans ses rangs. Le marché, qui a été passé avec BNP Paribas, n’est que la conséquence d’un travail approximatif de préparation dans un contexte de réduction de moyens, tant humains que financiers.

A ce sujet, la CFDT s’interroge sur les montants des crédits qui seront alloués pour financer ces opérations, sûrement prélevés sur les moyens de fonctionnement des services, déjà exsangues. Le plus inquiétant, pour la CFDT, est l’évolution de nos gouvernants quant au maintien et à la qualité des missions de service public.

Les leviers à mettre en place pour afficher une mission décrédibilisée et expliquer pourquoi nous devons passer à une approche "professionnelle du privé" sont connus. A qui le tour ?

Dans tous les cas, la CFDT Finances publiques sera présente pour défendre l’intégralité des missions de la DGFIP et le savoir faire de ses personnels.

Fiscalité

Le crédit d’impôt compétitivité emploi en question

Les entreprises qui en bénéficient sont celles qui n’en ont pas besoin ! ! !

Largement salué, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été doté d’une enveloppe de 20 milliards sur deux ans. L’idée était, face à la concurrence internationale, de diminuer l’impôt des entreprises qui emploient des salariés payés jusqu’à de deux fois et demie le smic.

Mais la mise en place du dispositif réserve quelques surprises ! Le plus gros bénéficiaire n’en a nul besoin car il est peu menacé par la concurrence internationale : La Poste, sur ses 268 000 salariés, 230 000 gagnent jusqu’à deux fois et demie le smic. L’entreprise bénéficiera donc d’un CICE égal à 200 millions d’euros pour 2013 et 300 millions en 2014.

Combien d’entreprises bénéficieront ainsi de l’avantage fiscal alors qu’elles n’ont pas à affronter la concurrence internationale ? Le ministère du Budget a réalisé des études, mais refuse de communiquer sur le sujet.

Exemple caricatural, la situation des grandes surfaces et du commerce de détail implantés en France (1,6 million de salariés concernés), qui ne sont absolument pas exposés à cette concurrence. Ce secteur bénéficiera pourtant à plein du dispositif. Sans parler de la SNCF, des services de santé privés (100 000 salariés) ou des fournisseurs de gaz et d’électricité, etc.

Finalement, l’industrie, qui devait être la première bénéficiaire du « redressement productif », ne recueillera que 28 % des 20 milliards de crédits d’impôt du CICE...

En outre, le mécanisme ne profite qu’aux entreprises payant l’impôt sur les sociétés ; il ne s’applique donc pas à celles qui relèvent du secteur public. Effet pervers garanti : « Les hôpitaux en sont exclus, mais pas les cliniques privées. » Autre effet indésirable, certaines grandes sociétés font pression sur leur fournisseurs pour obtenir une baisse des prix. Les grands groupes estiment en effet que les crédits d’impôts dont bénéficient leurs fournisseurs doivent être répercutés directement sur les prix d’achats et par conséquent leur bénéficier en lieu et place des PME sous traitantes ou fournisseurs.

Et le contrôle dans tout ça ! Aussi étrange que cela puisse paraître, l’administration fiscale ne contrôlera ni l’assiette, ni l’usage du CICE. Libre aux dirigeants d’entreprise d’améliorer leur ordinaire, de distribuer des dividendes ou, pour certaines PME, de baisser leurs prix afin de se soumettre aux diktats de leurs gros clients.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:45

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L96xH96/arton5317-4c0e6.png

Compte rendu du groupe de travail création d’un réseau collaboratif (29 avril 2014)

C’est quoi ça ?

C’est un outil voulu par la direction générale dans le cadre de la démarche stratégique, outil qui a vocation à créer du lien entre les agents.

Il s’agit d’une application informatique « en ligne » sur l’intranet, destinée aux agents afin qu’ils puissent échanger entre eux sur des thèmes professionnels définis. C’est est une sorte de forum métier revu et corrigé et disposant de fonctionnalités nouvelles afin de rendre plus ergonomique l’utilisation et la recherche d’information.

Chaque thème professionnel sera défini par l’administration qui décidera alors de la création d’un groupe dédié sur cette application.

Un animateur sera nommé pour chaque groupe, et devra le modérer et l’animer. La DG est très insistante sur le rôle de celui-ci ; il sera la clé de voûte de la bonne marche du groupe.

Les objectifs de la DG

Ils sont multiples :

  1. Faciliter la remontée d’informations techniques à la DG, puisqu’elle aura accès au contenu des échanges. Ainsi, par exemple, les instructions pourront mieux prendre en compte les contraintes des services opérationnels.
  2. Améliorer les conditions de travail. A ce titre la DG entend voir cet outil remplacer une quantité non négligeable de mails. De même, l’ergonomie de l’application doit, selon la DG, rendre la recherche d’information plus agréable pour l’agent.
  3. Contribuer à l’organisation du travail
  4. Améliorer la productivité des agents qui parviendront à bien maîtriser l’outil. Ce qui n’est pas pour rassurer la CFDT, puisque la DGFiP a d’ores et déjà la scandaleuse habitude d’anticiper ces gains de productivité pour supprimer des emplois !

Analyse de la CFDT :

Le principe d’un tel outil peut paraître au premier abord une bonne idée, en ce qu’il devrait permettre aux agents de partager leur expérience.

Cependant, pour la CFDT, un tel outil est mieux adapté pour des agents isolés de par leurs fonctions ou métiers, ou encore pour ceux qui ont la possibilité de maîtriser l’organisation de leur travail. Ils pourront alors peut-être dégager du temps selon leurs besoins pour utiliser l’outil. A l’inverse, pour les collègues dont le travail s’insère dans une chaîne à flux tendu ou dont les rythmes sont subis (saisie, contrôles et recouvrement de masse, accueil etc...). Pour eux, cette nouvelle application ne devrait pas représenter une révolution, faute de pouvoir s’y investir.

De plus, la création d’une communication horizontale court-circuite d’une certaine façon le cadre A dans son rôle de « sachant » technique et de pilote des procédures de travail. La DG en a bien conscience et entend communiquer auprès d’eux afin qu’ils accueillent favorablement son projet.

Par ailleurs, il s’agit encore ici d’une application informatique de plus qui arrive dans le paysage des agents de la DGFiP !

Enfin, le rôle clé de l’animateur-modérateur risque de buter sur le manque de moyens des directions locales. Il en fut ainsi, par exemple, avec la création des agents chargés de la mise en œuvre de la détection et prévention des risques (ACMO).

Des expérimentations sont en cours avec la création de communautés tests. Dans un prochain groupe de travail, la DG nous détaillera l’expérimentation faite autour des accueils.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:36

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH68/arton5312-83fb7.png

C’est donc décidé, les pôles enregistrement quitteront prochainement les services des Impôts des entreprises (SIE) pour rejoindre les services de publicité foncière (SPF).

Surprise, surprise !

Les quatre organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, Solidaires, CGT et FO), ainsi que l’UNSA-CFTC ont appris avec surprise lors d’un groupe de travail national le lundi 19 mai 2014, convoqué par l’énergique sous-directrice des missions foncières que « le bilan des 1ers tests du transfert de la mission enregistrement dans les services de publicité foncière », qui se sont déroulés à Chaumont, à Arras, et au Havre étaient probants. Les directeurs présents au GT, ont bien rempli leur rôle en étant également enthousiastes.

C’est une coquille

a répondu la sous-directrice à la CFDT qui s’étonnait que la décision de transférer était prise, alors que l’énoncé officiel du groupe de travail concernait seulement un bilan des 1ers tests.

Il n’y aura donc pas d’autres tests, ni même d’expérimentation, mais une orientation ferme de la DG vis à vis des directions locales, de rattacher l’enregistrement à un service de publicité foncière par département « sauf circonstances locales particulières ».

Les agents concernés sur les 3 sites de tests ont tous abordé

  • le sujet des nuisances sonores,
  • de l’obligation d’une bonne formation professionnelle pour l’accueil commun enregistrement-publicité foncière,
  • de la nécessité d’un espace de confidentialité pour les usagers, 
  • de la souplesse dans l’organisation dans la réception des différents publics,
  • des problèmes informatiques etc.

En septembre, affaire réglée

Ce chantier de la fiscalité patrimoniale tant pour la partie contrôle, que pour la partie gestion a été lancé dans 2 groupes de travail, les 12 mars et 29 mai 2012, puis mis en attente à cause de la mise en œuvre de la démarche stratégique. Les tests ont été conduits à compter du 1er semestre 2013 « à structures administratives constantes », d’une manière que la CFDT Finances publiques a qualifié d’équilibré, et sans occulter les difficultés rencontrés.

Pour autant, la CFDT ne donne pas quitus à la DG sur son projet

La CFDT comprend qu’il y ait une évolution du positionnement et du pilotage des pôles enregistrement, car elle répond à un besoin de donner à la DGFiP un service fiscal et « civiliste » spécifique, pour répondre à une demande des avocats, des notaires mais également des particuliers.

En effet, nombreux sont les usagers qui ont besoin de renseignements ou de récépissés sur les assurances-vie lors du dépôt des déclarations de succession.

Pour autant, alors que la CFDT a prévenu que le second semestre sera celui de la préparation des élections professionnelles, la DG veut imposer un calendrier rapide et acter dans un dernier GT fin septembre début octobre 2014, la décision officielle de transfert de la mission enregistrement et la décliner en terme de règles de gestion.

Pour la CFDT, l’important ce sont les agents

Impacté par les suppressions d’emplois, certains chefs de service des SIE verront d’un mauvais œil le départ des pôles enregistrement, et ceux des SPF pourront avoir également la tentation de « récupérer » les agents au risque de dégrader la mission enregistrement. Ce risque est d’autant plus crédible qu’à compter du 1er juillet 2014 les SPF devront désormais prendre en charge les actes des donations qui se faisaient auparavant en double formalité.

Il faudra également qu’ils récupèrent les demandes de paiement des droits d’enregistrement fractionnés différés.

Ces nouvelles missions se feront avec un outil informatique qui n’est plus adapté.

Faute du budget nécessaire, la DG ne pourra pas mettre à niveau et de façon optimale le logiciel FIDJI avant fin 2016.

La DG n’a pas non plus répondu aux questions des organisations syndicales, concernant les résidences où les SPF et les pôles enregistrement sont éloignés sur le plan géographique.

Les exigences de la CFDT Finances publiques

Avant de décider d’un transfert de la mission et des agents des pôles enregistrement, il faut les doter d’un l’outil informatique adapté, discuter au plan national avec les OS, des questions de mutations, indemnitaires et de conditions de travail.

Localement les directions doivent échanger sur toutes les problématiques dans des GT dédiés, préparatoires aux CTL qui ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article
16 mai 2014 5 16 /05 /mai /2014 10:26

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH86/arton5300-1bfe5.jpg

Le mardi 13 mai 2014, les ergonomes du ministère des Finances ont présenté leur travail d’analyse aux organisations syndicales, sur l’outil informatique dédié au contrôle fiscal, Rialto investigations. Pour eux, la copie est à revoir. C’est aussi la demande de la CFDT Finances publiques.


 

Prendre le temps des décisions

La CFDT regrette l’attitude de la direction générale qui consiste le plus souvent à ne pas se servir de l’expertise de professionnels, comme les ergonomes ou d’organes administratifs telles que le comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en amont d’une décision lourde de conséquences en termes de conditions de travail.

Cette attitude est préjudiciable pour les agents

Trop d’ applications informatiques comme Rialto Investigation, censées aider en l’occurrence les vérificateurs, sont inadaptées et dégradent fortement les conditions de travail.

De plus il est beaucoup plus coûteux d’intervenir sur une application informatique achevée que d’intervenir, en amont, lors de sa conception.

Une application trop confuse déconnectée de la réalité du métier

Les ergonomes jugent que la présentation actuelle de l’application en 4 blocs n’est pas adaptée au travail quotidien des vérificateurs. Ils proposent de simplifier l’application en conservant uniquement deux parties.

  • Une partie « traçabilité / rapport de vérification » devant être obligatoirement servie.
  • La seconde partie « méthodologie / soutien au vérificateur » aurait alors un caractère optionnel.

La CFDT et les ergonomes sur la même « longueur d’ondes »

L’idée de « traçabilité » en temps réel est donc exclue par les ergonomes.

C’est une revendication essentielle de la CFDT qui est ainsi validée.

D’une manière générale, les ergonomes ont largement insisté sur le fait que Rialto Investigations ne doit pas, ne peut pas, être un mode de dialogue à privilégier entre les chefs de brigades et les vérificateurs.

La DG doit « se calmer »

Pour les ergonomes, il faut diminuer la fréquence d’utilisation de Rialto Investigations.

En dépit de cette dernière recommandation, l’administration centrale demeure très attachée à la formalisation de trois points d’étapes par dossier entre les vérificateurs et le chef de brigade.

Les propositions de la CFDT

Si la CFDT comprend l’idée d’une formalisation des échanges entre le chef de brigade et les vérificateurs au moyen d’un, voire de deux points d’étapes, au cours d’une vérification, elle ne comprend pas l’objectif affiché par Bercy de conserver trois points d’étape qui rigidifie inutilement le fonctionnement d’une brigade.

Trois points d’étapes par affaires génèrent près de 300 points d’étapes annuels à gérer pour le chef de brigade et ces agents. Par définition, les vérificateurs sont itinérants et l’excès de formalisation engendrera inévitablement une tension et un stress inutile au sein des brigades. Il faut faire un peu plus confiance aux vérificateurs et aux chefs de brigades qui effectuent un travail très complexe.

Laissons les vérificateurs se concentrer sur leur cœur de métier : la vérification de comptabilité.

En outre, la CFDT souhaite aller un peu plus loin dans la refonte de l’application. Elle propose de séparer purement et simplement la partie « méthodologique et soutien au vérificateur » de l’application Rialto investigation, afin de ne conserver que l’essentiel, a savoir la partie « traçabilité / rapport de vérification ». Cette dernière partie ne doit être, pour la CFDT, qu’un compte rendu synthétique des opérations de contrôles fiscaux.

C’est sans doute sur ce dernier point que les discussions à venir avec l’administration centrale risquent d’être difficiles. En effet, la CFDT rejette tous les aspects relatifs à une logique d’audit qui ont pourtant largement inspirés la conception de Rialto Investigation. La CFDT est largement favorable à une logique de mémoire synthétique qui soit pratique pour l’ensemble des intervenants de la sphère du contrôle fiscal : services de programmation, de contrôle, de recouvrement et de contentieux.

Il faut refondre l’application

La CFDT attend désormais les propositions de l’administration centrale concernant la refonte de l’application Rialto Investigation. L’administration envisage une rencontre avec les organisations syndicales dans le courant du mois de juin ou plus probablement à la rentrée.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png