Les aidants familiaux, les parents d’au moins 3 enfants et les assurés handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite à taux plein dès l’âge de 65 ans.
La loi portant réforme des retraites a prévu un relèvement progressif à 67 ans de l’âge à partir duquel un assuré peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein sans justifier de la durée d’assurance normalement requise.
Afin de ne pas pénaliser les personnes qui ont eu une carrière difficile ou incomplète, la loi maintient cet âge à 65 ans pour certains assurés. (Titre II « Dispositions applicables à l’ensemble des régimes » de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art 20 III et IV)
Les dispositions du décret du 31 mai 2011, précisant les conditions de ce maintien, sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
L’âge d’attribution du taux plein est fixé à 65 ans pour les parents d’au moins 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus. Pour obtenir le taux plein, ces assurés doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ces enfants et avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre minimum de 8 trimestres d’assurance (Décret, art. 2, 2°).
Pour remplir la condition de réduction ou interruption d’activité, les assurés doivent avoir validé (Décret, art. 2, 1°) :
- au plus 8 trimestres au titre de l’année civile de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et des 2 années suivantes ou, si l’enfant est arrivé au foyer au cours d’un second semestre, au titre des 3 années suivant son arrivée ; pour apprécier cette durée ne sont pas pris en compte les périodes d’assurance vieillesse des parents assumant au foyer familial la charge d’un handicapé adulte et les périodes de perception de la pension d’invalidité ou de la rente accident du travail ;
- un nombre de trimestres égal ou supérieur à 8 au titre des 2 années précédant l’année de la naissance ou de l’adoption ; pour apprécier cette durée sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l’assuré ou au titre de périodes d’arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle.
Peuvent liquider une pension de retraite à taux plein à partir de 65 ans, même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance, les aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour exercer la fonction (Code Sécurité Sociale art. R 351-24-2 nouveau) :
- soit d’aidant familial d’une personne handicapée percevant la prestation de compensation du handicap ;
- soit de tierce personne au service d’une personne handicapée percevant l’allocation compensatrice.
Circulaire. Cnav 2011- 40 du 26 mai 2011
Les assurés handicapés peuvent prétendre à une pension de retraite à taux plein dès l’âge de 65 ans à condition qu’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (Code Sécurité Sociale art. R 351-24-3 nouveau).
