Pour les PACTE, la titularisation est prononcée après examen de l’aptitude professionnelle de l’agent par une commission spécifique, présidée par un représentant de la direction, et comprenant deux personnalités choisies pour leur compétence dont une au moins est extérieure au service dans lequel l’agent est affecté. La commission qui s’entretient aussi avec l’agent, se prononce au vu du dossier de l’agent (avec carnet tenu par le tuteur). On ne peut que regretter que l’avis de la CAPN ne soit pas sollicité en cas de redoublement ou de prolongation de stage.

  A l’issue de la CAPN, 3 agents administratifs de 1ère et 2ème classe ont été titularisés après une période contractuelle de 24 mois, ainsi que 112 agents à l’issue d’une période de 12 mois.

La CFDT finances publiques est favorable à des mesures rétablissant l’égalité des chances, comme le recrutement de contractuels PACTE, mais elle souhaite un peu plus de transparence dans les procédures de recrutement. Pour autant, la solidarité ne doit pas s’accompagner de précarisation, alors oui à des recrutements mais mieux payés !

  Vote : la CFDT a voté pour la titularisation de ces agents.

  Bilan du recrutement 2012 : 5 démissions, 1 licenciement, 1 suspension de fonction en raison de poursuites pénales et 6 prolongations / renouvellements de contrat PACTE. Pour ces personnes, l’administration se contente de nous fournir l’information. Une véritable défense des dossiers en CAPN aurait été préférable. Le bilan est loin d’être bon !

 27 agents AAFiP de 1ère classe ont été titularisés.

Vote pour la titularisation de ces 27 agents

  Il y avait deux dossiers de licenciement : un a obtenu une prolongation de 6 mois mais malheureusement l’autre dossier n’a pas connu le même sort et l’agent a bien été licencié.

Vote pour la prolongation de 6 mois et contre le licenciement.

1 agent a été titularisé.

Vote pour à l’unanimité

  Le deuxième agent a été licencié, au motif qu’il n’était pas « adapté à la mission » selon la Direction ! Pour la CFDT, cela aurait normalement dû être le contraire : un changement de poste, aménagé au besoin, aurait permis son intégration.

 Vote contre à l’unanimité des OS

  En ces temps de pénurie de personnel, on ne donne plus ni le temps aux stagiaires, ni les moyens, ni l’accompagnement nécessaire pour se former tout au long de leur stage. En effet, ils occupent tout de suite un emploi laissé vacant par un B ou un C indifféremment, alors que les B ont une formation de 7 mois et les C de 6 semaines seulement. Par ailleurs, leur tuteur n’a parfois qu’un an d’ancienneté dans les services et n’a pas toujours reçu une formation de tuteur. Il y a là manifestement un déséquilibre incompréhensible, nuisible au bon fonctionnement des services. La CFDT revendique une formation digne de ce nom pour les agents de la catégorie C.

  Elues CFDT CAPN : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

Bilan de la notation 2012

Vingt neuf directions ont distribué tous les mois de bonification qu’elles avaient en réserve. Les autres directions surtout celles d’Ile de France, du Nord, du Bas-Rhin par exemple ont eu beaucoup de mal à bonifier leurs agents. Au total, il reste donc 377 mois qui n’ont pas été distribués. Plusieurs tentatives d’explication : sans doute les cadres C sont-ils trop payés ou alors trop mauvais !

Avec la réforme de l’entretien professionnel, la CFDT Finances Publiques se pose des questions : si les Directions avaient du mal à bonifier 50% des agents les années précédentes, comment vont-elles faire pour en bonifier 70% !

Vote : pour de l’administration et contre de l’ensemble des OS. Entretien professionnel

Les nouveautés : • La bonification prévue initialement à dose homéopathique à trois mois est supprimée.
 50% des agents pourront avoir un mois de bonification
 20% des agents auront 2 mois de bonification. • Il n’y a aucune obligation d’assister à l’entretien • Etape supplémentaire avant un recours en CAPL : le recours hiérarchique écrit est un préalable obligatoire au recours en CAPL. L’agent peut demander un entretien et a la possibilité de se faire accompagner par un tiers (militant syndical ou non) s’il le désire. On peut se demander à quoi va servir ce recours hiérarchique : est-ce un ersatz d’une CAPL ? Une espèce de « canada dry » ? La direction nous dit qu’au vu de l’expérience à la Douane, ce serait juste pour corriger la forme. Beaucoup de bruit pour modifier une virgule, cela semble improbable ! Ou alors est-ce un obstacle supplémentaire destiné à dissuader les agents de faire un recours en CAP ?

Décontingentement de l’accès au 8ème échelon

La direction nous a dit que le décontingentement se ferait sur l’exercice 2013. En 2012, le 7ème échelon est toujours considéré comme fixe. Donc les agents au 7ème échelon seront considérés comme non-consommant cette année mais le deviendront l’année prochaine. Il n’y aura pas d’effet rétroactif à ce décontingentement (le texte n’est pas encore sorti).

Les élues CFDT en CAPN Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

  Tout d’abord, il n’y a, à ce jour, aucune visibilité sur le nombre d’agents qui pourront bénéficier soit d’une liste d’aptitude soit d’un tableau d’avancement. Le Ministre n’a toujours pas signé le Plan de Qualification Ministériel. Les travaux de la CAPN pour la liste d’aptitude au grade de Contrôleurs commencent le 22 février. Si cette CAPN devait être fixée à une autre date, elle pourrait avoir des conséquences sur le mouvement de mutations.

Pour les CAPL de mutations FGP qui se déroulent en ce moment, la Direction Générale a rappelé aux départements que les règles nationales s’appliquent aussi à eux. On doit en priorité vider les tableaux existants et procéder à l’interclassement des nouvelles demandes en fonction de l’ancienneté administrative. Les affectations locales doivent aussi respecter les implantations d’emplois du TAGERFIP afin de ne pas bloquer les mouvements de 2014. En effet, à partir de 2014, tous les agents demanderont une mutation sur une RAN(résidence d’affectation nationale) et les affectations (liste d’aptitude, stagiaires lauréats de concours, mutations) se feront selon les vacances d’emplois.

Les débats ont aussi porté sur les nouvelles règles de l’évaluation. Il n’existe pas de réduction d’avancement à 3 mois pour 2013. Le recours hiérarchique est obligatoire. Toutefois, ce recours obligatoire se fait par écrit et l’agent a la possibilité de demander, en plus, un entretien avec l’autorité hiérarchique, accompagné ou non par un tiers. Pour la DG, ce recours doit porter essentiellement sur la partie littéraire de l’évaluation et ne doit pas servir à vider la réserve départementale de ses mois de réductions d’ancienneté. Il ne doit pas y avoir de pression sur les agents pour tenir les objectifs fixés pendant l’entretien. Assister à l’entretien n’est pas obligatoire et ne peut pas être sanctionné. Un guide du recours est en cours d’écriture par l’administration.  Tous les élus ont demandé que tous les recours hiérarchiques soient évoqués en CAPL. La DG réserve sa réponse. La CFDT avait déjà demandé lors du groupe de travail sur « l’évaluation » (en mars 2012) que ces recours hiérarchiques soient examinés par les élus en CAPL. Elle était bien la seule des organisations syndicales à le réclamer à ce moment là. Elle se réjouit d’être rejointe par les autres organisations syndicales sur ce sujet.

Une fois de plus des anomalies ont été constatées sur le bilan de l’année précédente. Ainsi certains départements se sont « trompés » et se retrouvent avec une consommation de mois supérieure à celle attribuée. D’autres font des réserves départementales trop importantes et pénalisent des agents qui auraient pu bénéficier d’une réduction d’avancement. Au total ce sont 202 mois qui n’ont pas été distribués l’année dernière par les directions locales. Pour 2013, il y aura un suivi par la DG qui évitera la surconsommation de certains départements . Pour les réserves départementales, les consignes sont de garder des mois individuels et non des deux mois afin de satisfaire les réclamations des agents. De plus les réserves doivent se faire dans une limite raisonnable .

Pensez à demander à vos élus ou responsables CFDT de vous aider dans votre recours sur l’évaluation

Les élus CFDT cadre B : , éatrice OBELLIANNE Vincent MAZELLA