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3 septembre 2013 2 03 /09 /septembre /2013 15:31

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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 18:03

publié pour la CFDT, le 28/08/2013 à 16H22 par Jérôme Citron

Revue de détails des principales mesures du projet de réforme des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août. Elles concernent l’ensemble des salariés du public et du privé, y compris les salariés qui relèvent de régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF…).

« Ce projet n’est pas celui qu’aurait souhaité la CFDT, souligne Laurent Berger. Nous n’avons pas la grande réforme systémique que nous appelions de nos vœux, mais nous avons réussi à peser dans les arbitrages. Jusqu’à la dernière heure, nous avons joué le jeu de la concertation afin d’obtenir des mesures de justice. Au final, le projet comporte des efforts significatifs pour faire face au problème du financement des régimes à court et moyen termes, mais aussi des avancées importantes sur la pénibilité, les apprentis, les parcours professionnels précaires et les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. »

Durée de cotisation

Le gouvernement ne touche pas aux bornes d’âge de départ à la retraite (62 et 67 ans) mais souhaite maintenir le principe de l’allongement de la durée de cotisation, dans la droite ligne de la réforme de 2003. D’ici à 2020, il n’y aura aucun changement par rapport à la législation actuelle. À partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée de cotisation exigée permettant d’avoir une retraite à taux plein passera progressivement à 43 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans. Concrètement, les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années ; au vu des projections démographiques, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. Selon la CFDT, il s’agit d’une mesure exigeante pour les salariés, mais l’organisation se félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée de cotisation – un critère beaucoup plus juste que le recul des bornes d’âge, qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui ont souvent eu des métiers pénibles.

les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années

Compte pénibilité

Il s’agit de la mesure la plus innovante du projet, et une véritable satisfaction pour la CFDT, qui s’est battue pendant toute la concertation afin d’obtenir des avancées sur le dossier de la pénibilité. Le gouvernement a annoncé la création, dès le 1er janvier 2015, d’un compte pénibilité qui bénéficiera à tous les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit ou en horaires décalés, exposition à des produits chimiques, au bruit, etc.). Le Premier ministre a annoncé que 20 % des salariés du privé pourraient détenir un tel compte, alimenté par des points. Ces points donneraient ensuite droit à des formations, offriraient la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou permettraient d’aménager la fin de carrière. Ce compte serait financé par les employeurs. Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite (avec un plafond à deux ans). Les salariés aujourd’hui proches de la retraite devraient bénéficier d’une bonification de points pour tenir compte de leur parcours professionnel, mais il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que ces comptes soient alimentés de manière rétroactive.


Pénibilité : Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite
 

Financement

Le gouvernement a donc fait le choix ne pas augmenter la CSG, mais d’opter pour une hausse des cotisations salariales et patronales. En 2014, elles augmenteront de 0,30 point, puis de 0,10 point en 2015, 2016 et 2017. Cette hausse sera partagée entre les cotisations patronales et salariales. La CFDT, qui s’était opposée à une hausse de la CSG, a été entendue. La CSG n’a en effet pas vocation à financer notre système de retraite par répartition, dont la logique est contributive. Les salariés cotisent et reçoivent en retour un revenu de remplacement lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite.

Les retraités seront également mis à contribution. Le gouvernement a écarté toute désindexation des pensions par rapport à l’inflation ; cependant, ces dernières ne sont plus réévaluées en avril mais en octobre. La majoration de 10 % pour les salariés à partir de trois enfants sera, quant à elle, soumise à l’impôt sur le revenu (dont elle était exonérée jusqu’à présent).

La CSG n’a  pas vocation à financer notre système de retraite par répartition

Droits familiaux

Le gouvernement a annoncé une réforme des droits familiaux. Outre la fiscalisation de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants, le projet prévoit qu’à partir de 2020 cette prime soit plafonnée puis forfaitisée (un montant identique pour tout le monde) et versée dès le premier enfant. La CFDT, qui estime que cette mesure va dans le bon sens, regrette que le gouvernement attende 2020 pour s’attaquer à ce chantier. Le système actuel est en effet particulièrement injuste, car la majoration de 10 % profite principalement aux hommes (à 70 %) et se révèle d’autant plus avantageuse que le montant de leur pension est élevé.

Temps partiel, congé maternité, apprentissage

Le gouvernement a annoncé une mesure qui peut paraître « technique », et pourtant très importante pour les salariés à temps partiel qui touchent un petit salaire (essentiellement des femmes). La règle de validation des trimestres devrait être modifiée : à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel. Le congé maternité, quant à lui, sera mieux pris en compte dans l’acquisition des trimestres. Dans la même logique, les apprentis acquerront l’ensemble des trimestres qui correspondent à leur formation, quel que soit le niveau de leur rémunération. De fait, il est injuste qu’un apprenti travaille dans une entreprise sans forcément acquérir la totalité de ses trimestres. Parallèlement, le gouvernement envisage de mettre en place une aide forfaitaire pour les étudiants qui souhaitent racheter des trimestres afin de pouvoir partir plus tôt à la retraite sans décote.

à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel

Gouvernance du système

Afin de piloter le système et s’adapter à un éventuel dérapage financier des régimes, le gouvernement souhaite mettre en place un comité de surveillance qui sera chargé, chaque année, de faire des propositions d’ajustement si nécessaire. L’idée avancée est de pouvoir adapter les règles, notamment en matière de financement, en fonction de la situation économique (croissance, taux d’emploi, etc.).

Coût du travail

Une réforme du financement de la protection sociale a ainsi été annoncée pour 2014. Le gouvernement a laissé entendre, sans donner beaucoup de précisions, qu’une partie des cotisations de la branche famille (payées par les employeurs) devrait baisser et qu’elles devraient être remplacées par un autre prélèvement qui ne soit pas uniquement assis sur la masse salariale

Pour les petites pensions

Le projet prévoit l’amélioration d’un aspect du minimum contributif. En effet, le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé de 1 028 à 1 120 euros à partir du 1er janvier 2014. Alertée par l’Union confédérale des retraités CFDT (UCR), la délégation CFDT a pesé pour obtenir cette mesure.

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 16:19

P1000827.JPGLa CFDT finances publiques 22 a été reçue à l’occasion de la visite de M. Moscovici au centre des finances Publiques de Lannion.

Nous en avons profité pour exposer nos revendications :

  • arrêt des suppressions d’emploi qui ne nous permettent plus d’assurer nos missions et d’être au service du public.
  • revalorisation du point d’indice.
  • augmentation des moyens budgétaires
  • accompagnement social des douaniers dont les postes sont supprimés (4 services dans les Côtes d’Armor)
  • redonner les moyens à la CCRF d’assurer ses missions, protéger le consommateur (scandale de la filière viande).

La délégation CFDT :  Anne Bodio et Marie-Anne Le Scour

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13 juillet 2013 6 13 /07 /juillet /2013 10:19

Le secrétaire général de la CFDT général de la CFDT a réfuté les critiques contre le temps de travail et les effectifs des fonctionnaires

Dans une interview accordée à la Gazette de la Côte d’Or, Laurent Berger a refusé qu’on fasse des fonctionnaires des boucs émissaires en augmentant leur temps de travail comme l’a envisagé la Cour des Comptes. S’agissant des effectifs, il rappelé en prenant l’exemple de la DGCCRF à quelles conséquences négatives pour la sécurité alimentaire avaient conduit les suppressions d’emplois de la RGPP.

 

Laurent Berger « Pour la CFDT, il n’y a pas de tabou »

10/07/2013 | La Gazette de Côte d'Or n° 349

 

laurent_berger_-_secretaire_general_5 copie

 Secrétaire général de la CFDT depuis novembre 2012, Laurent Berger a abordé (presque) tous les sujets sensibles : retraites, temps de travail, fonction publique, chômage,…

LA GAZETTE : Pourquoi êtes-vous opposé à un passage de 35 à 37 heures dans la fonction publique, ce que préconise la Cour des comptes ?

LAURENT BERGER : Le travail de la Cour des comptes, c’est de faire les comptes, pas de décider des politiques à mener. En France, la durée légale du travail est de 35 heures pour tous les salariés. Il n’y a pas de raison qu’elle soit différente pour les seuls fonctionnaires. Ne faisons pas des fonctionnaires les boucs émissaires de la situation financière de notre pays, ils n’en sont pas responsables.

Acceptez-vous l’hypothèse d’une diminution du nombre de fonctionnaires et dans quelles proportions ?

Pour la CFDT, il n’y a pas de tabou. Mais je refuse le dogme qui consiste à dire « réduisons le nombre de fonctionnaires », sans poser la question des missions du service public. C’est mettre la charrue avant les bœufs ! Il faut d’abord réinterroger l’action publique. Qu’est-ce qui doit faire partie de ses missions, et par conséquence, quels sont les moyens nécessaires. L’approche strictement comptable de la Révision générale des politiques publiques de Nicolas Sarkozy a été une catastrophe. De nombreux corps de la fonction publique n’ont plus les moyens d’assurer leurs missions. C’est le cas par exemple de la répression des fraudes, dont les effectifs ne sont plus suffisants. Pourtant, ce sont ces fonctionnaires qui s’occupent de la sécurité alimentaire… Quand un pays ne se donne plus les moyens de contrôle nécessaires, il ne faut pas s’étonner qu’éclate un scandale comme celui des lasagnes à la viande de cheval. Je mets donc en garde le gouvernement : une approche dogmatique et comptable de réduction du nombre de fonctionnaires serait la pire méthode pour réformer l’action publique.

Quelles solutions préconisez-vous pour réduire la dette publique ?

Il faut maîtriser la dette, bien évidemment. Mais la période de crise impose que l’on étale dans le temps les efforts, sinon cela va être dramatique pour la croissance et notre économie risque de rester en panne durablement. Ensuite, il faut définir les missions de l’action publique et les services à rendre aux citoyens avant de décider où les économies doivent se faire. La Conférence sociale du mois de juin a décidé d’enclencher un travail dans ce sens.

Vous militez pour une augmentation de la CSG. Quels sont vos arguments ?

En France, les salariés et les entreprises assument une part importante du financement de la protection sociale. Or la santé et la famille ne devraient pas reposer uniquement sur le travail. Une partie de leur financement pourrait être assurée par la CSG qui repose sur tous les revenus, dont ceux du capital. Le financement des retraites et l’assurance chômage, en revanche, doivent rester principalement financés par le travail.

Quelle est la meilleure réforme à faire pour les retraites ?

Il faut faire une réforme de fond, qu’on appelle aussi réforme systémique. C’est la seule à même de mettre fin aux nombreuses inégalités à l’intérieur des différents régimes de retraites et dont sont victimes les femmes, les salariés qui ont des métiers pénibles, qui ont commencé à travailler jeunes ou ont cotisé dans plusieurs régimes. Le système serait aussi plus simple et plus lisible. Enfin, il devrait être plus harmonisé pour améliorer la situation des personnes qui du fait de leur parcours ont cotisé dans plusieurs régimes. Une reforme systémique est la seule qui puisse redonner confiance dans le système par répartition.

Faut-il aligner, ou au moins rapprocher, le système de calcul des pensions dans le public et le privé ?

Si les modes de calcul des pensions sont différents, les résultats sont proches. La pension moyenne après à une carrière complète dans le privé est d’environ 1 700 euros par mois. C’est très proche de la pension moyenne des fonctions publiques, qui est de 1 670 euros. Le taux de remplacement de la pension par rapport au dernier salaire perçu est quasiment équivalent. Les inégalités sont donc à l’intérieur des régimes. S’il faut rapprocher les systèmes à long terme, cela nécessitera d’inclure les primes des fonctionnaires dans le calcul. Il faut aborder le sujet dans sa globalité.

Quelles sont les orientations à prendre en urgence dans le domaine de la formation ?

Aujourd’hui, il y a des chômeurs et des besoins d’emploi qui ne se rencontrent pas. Le gouvernement a annoncé à la Conférence sociale que 30 000 demandeurs d’emploi de plus bénéficieront d’une formation d’ici la fin de l’année. À côté de cela, le système de la formation professionnelle profite surtout aux salariés les plus qualifiés. Il faut donc réformer la formation professionnelle. Il y a des enjeux, comme l’emploi, et notamment celui des jeunes, la compétitivité de notre économie, la mise en œuvre du compte personnel de formation créé par l’accord Sécurisation de l’emploi… La CFDT veut une réforme qui privilégie ceux qui en ont le plus besoin et oriente la formation professionnelle vers des emplois de qualité et vers les emplois de demain.

Comment mieux lutter contre le chômage des seniors ?

Il faut agir sur la formation, sur les conditions de travail et la gestion des fins de carrière. Et puis, il faut mettre fin à l’hypocrisie des entreprises qui veulent reculer l’âge du départ en retraite et continuent de se séparer des seniors. La CFDT plaide pour la création d’un départ en retraite progressif.

Pensez-vous qu’une inversion de la courbe du chômage soit envisageable ?

Concrètement, une inversion de la courbe du chômage, cela veut dire moins de chômeurs. Oui c’est possible. Nous avons même le devoir de le faire. Est-ce que ce sera dès la fin de l’année ? J’en doute, mais la question essentielle n’est pas là. La vraie question, c’est celle des moyens que nous consacrons à la lutte contre le chômage et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. À la conférence sociale du mois de juin la CFDT a demandé une mobilisation générale en ce sens, avec des coordinations locales de tous les acteurs de l’emploi. Le gouvernement a annoncé des choses en ce sens.  Nous attendons.

Une dégressivité des allocations chômage est-elle envisageable ?

Non, c’est inenvisageable. Notre pays compte cinq millions de chômeurs. Le chômage ne cesse d’augmenter. On ne peut pas envisager une dégressivité des allocations, ce serait injuste vis-à-vis des demandeurs d’emploi. Ils n’ont pas choisi cette situation et n’en sont pas responsables. Il faut les aider à retrouver un travail, pas les punir de ne pas en avoir.

Qu’attendez-vous de M. Pierre Gattaz, le nouveau président du Medef ?

Le patronat doit assumer pleinement ses responsabilités. La première d’entre elles, c’est de faire vivre le dialogue social. Le patronat doit comprendre que le social est une des composantes de la compétitivité, pas un sous-produit de l’économie.

Comment améliorer le dialogue social ?

Le dialogue social, ce n’est pas la négation des intérêts divergents, mais l’organisation de leur confrontation, afin de faire émerger du concret pour les salariés. Pour la CFDT, le dialogue social est un plus pour les entreprises, comme pour les salariés. La CFDT assume ses positions. Si tous les salariés vont bientôt avoir une complémentaire santé prise en charge à moitié par leur employeur, c’est bien aux signataires de l’accord Sécurisation de l’emploi qu’ils le doivent, et à eux seuls  .

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 10:00

2013-07-Demarche-strategique-01.PNG

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 16:00

 

Le 27 juin, la CFDT Fonction publique a émis un avis positif sur le projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte qui sera soumis au Parlement à l’automne renforce le statut des fonctionnaires.

Jeudi 27 juin, le Conseil commun de la Fonction publique (instance pour les trois versants de la Fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière) a examiné, en présence la ministre Marylise Lebranchu, l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CFDT, dans son intervention préalable, a rappelé son attachement aux garanties fondamentales reconnues aux agents par le statut, ces garanties qui ont pour objet d’assurer la neutralité et la continuité des services publics.

Le projet inscrit dans la loi des notions définies par la jurisprudence en plaçant la fonction publique sous le triple principe d’impartialité, de probité et de dignité mais introduit aussi des nouveautés importantes. Ainsi les fautes disciplinaires seront soumises à une prescription de 3 ans, les conflits d’intérêt seront mieux définis, la protection des fonctionnaires sera étendue.

Plusieurs des amendements présentés par la CFDT ont reçu un avis favorable du Gouvernement : retrait de toute référence à l’obligation de réserve, effacement des faits prescrits, protection du fonctionnaire, etc. Un amendement de la CFDT visant à rendre obligatoire une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les comités techniques a été combattu au nom de la liberté de candidature et de la défense des petits syndicats par plusieurs organisations (FSU, Solidaires, CFTC, CGC). Il n’a pas été retenu mais le gouvernement s’est engagé à rechercher une écriture qui respecte l’esprit de notre amendement.

La ministre s’est également engagée à ce qu’un bilan soit effectué sur l’intérim versant par versant.

À l’occasion du vote sur l’ensemble du texte, la CFDT a considéré que les débats au cours du Conseil avaient permis une nette amélioration du texte et qu’elle y retrouvait un équilibre global entre droits et devoirs des agents de la Fonction publique. Elle s’est donc prononcée en faveur du texte qui lui a été soumis après intégration des amendements retenus.

Répartition des votes : Pour (CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, FAF-PT et SMPS, Employeurs hospitaliers) ; Abstentions (CGT, CGC, Employeurs territoriaux) ; Contre (FO).

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:15

CFDT en directPlusieurs organes de presse ont publié des informations sur les lettres-plafonds envoyées cette semaine aux ministères pour préparer le budget 2014.

 

Selon le journal « Les Echos » sauf exceptions les ministères verront leurs crédits diminuer et « Principales « victimes » : la Défense (-7900 postes) et les Finances (-2400) vont concentrer 80 % des postes supprimés ».

Ces fuites, si elles devaient se révéler exactes, seraient porteuses de nouvelles et graves difficultés pour les services des ministères économiques et financier qui subissent depuis plus de 10 ans des suppressions à une cadence deux fois plus rapide que la moyenne de l’Etat.

Dès demain 27 juin, à l’occasion de la réunion du Comité Technique Ministériel des Finances et de la réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique, la CFDT interpellera le gouvernement sur ces annonces et exigera l’arrêt de la saignée infligée au service public.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:00

 

Le rapport Moreau, commandé par le gouvernement, doit être rendu public cette semaine. Certaines fuites ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Plus particulièrement, l’éventualité d’une remise en cause de la règle selon laquelle les fonctionnaires perçoivent une retraite calculée selon l’indice détenu pendant les 6 derniers mois aurait été évoquée.

 

Selon des bruits qui courent, le nouveau délai minimum pourrait être de 5 ou 10 ans. Si le délai était porté à 5 ou 10 ans, les changements d’indice, les promotions de grade ou les changements de catégorie intervenant les 5 ou 10 dernières années n’amélioreraient plus qu’en partie les retraites. Il en résulterait une chute des pensions.

Il faudra attendre la conférence sociale organisée les 20 et 21 juin avec les confédérations pour savoir si le gouvernement reprend à son compte les préconisations du rapport Moreau.

La CFDT n’acceptera pas que l’objectif de la réforme soit la destruction de la règle des 6 derniers mois. Elle rappellera ses revendications concernant les fonctionnaires : la prise en compte des primes, l’amélioration des parcours professionnels et des grilles, l’amélioration du calcul des pensions de ceux qui cumulent un régime public et privé (polypensionnés). Sur ces derniers points dont personne ne parle, une harmonisation public/privé serait bénéfique aux fonctionnaires.

Au final, le gouvernement a pris le chemin d’une rapide concertation et non d’une négociation susceptible de se conclure par un accord. Il portera donc seul la responsabilité de sa réforme.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:33

Representativite-en-Bretagne.PNG

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 19:58

http://www.cfdt.fr/upload/docs/image/jpeg/2013-05/europebd.jpg

La CFDT appelle, avec la CFTC, la CGT et l'Unsa à un rassemblement, le 19 juin à Paris, afin de faire entendre les revendications de la Confédération européenne des syndicats pour une Europe sociale.

« L’Europe doit changer de cap. » C’est fortes de cette conviction que quatre des cinq organisations françaises membres de la Confédération européenne des syndicats (CFDT, CFTC, CGT, Unsa) appellent à un rassemblement, le 19 juin à Paris. Ce jour-là, la secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, sera reçue par François Hollande, accompagnée de Laurent Berger, Philippe Louis (CFTC), Thierry Lepaon (CGT), Jean-Claude Mailly (FO) et Luc Bérille (Unsa). L’objectif sera de rappeler au président de la République, comme avant lui aux vingt-six autres chefs d’État et de gouvernement, les revendications du contrat social pour l’Europe de la CES. La date n’a rien d’anodin. Les 27 et 28 juin, le Conseil européen portera sur les questions économiques, la croissance, la compétitivité et l’emploi. À cette occasion doit être examinée une feuille de route pour une dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM).

Des revendications fortes

L’occasion de rappeler que « les partenaires sociaux doivent être associés, au niveau national et au niveau européen, aux différentes étapes des processus d’élaboration des politiques au sein de la gouvernance économique et sociale européenne ». Sur le fond, si les signataires de la déclaration commune actent que « les politiques économiques coordonnées et l’objectif d’assainissement des finances publiques sont nécessaires », ils jugent « urgent de mettre fin à des coupes injustes dans les dépenses publiques qui contribuent à augmenter le chômage, les inégalités, la pauvreté, dégradent les services publics et aggravent la récession ».

CFDT, CFTC, CGT et Unsa rappellent que le contrat social pour l’Europe plaide en faveur d’une « politique d’investissements favorisant une croissance et des emplois durables, des mesures permettant de mettre fin à la concurrence en matière de salaires et de conditions de travail, à la concurrence fiscale, à la fraude et à l’évasion fiscale ». Concrètement, « cela doit se traduire (…) par l’instauration d’un salaire et de revenu minimums dans chaque État européen et par la mise en œuvre d’initiatives en faveur de l’emploi des jeunes ». Le 19 juin sera l’occasion de le dire haut et fort.

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