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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:36

Le 27 février 2014, la Direction générale a réuni les organisations syndicales pour un Comité national de suivi des conditions de vie au travail. Dès l’ouverture de la séance, la CFDT Finances publiques a dénoncé le manque voire l’absence de documentation remise aux organisations syndicales. Il est difficile de parler de point d’étape ou de bilan annuel, d’analyser des données, sans en disposer. En particulier, il est impossible de se prononcer sur les résultats du questionnaire du baromètre social sans aucun document. Pourtant la DG avait annoncé la plus grande transparence. Enfin, les OS recevront dans les meilleurs délais les pièces manquantes comme tous les agents de la DGFiP.

Dans le cadre des mesures accompagnant la fusion, le directeur général, monsieur Parini, avait mis en place les premières mesures des conditions de vie au travail. Il s’agissait alors de disposer d’outils pour vérifier l’impact sur le quotidien des agents des nouvelles modalités d’organisation des services. Il s’agissait aussi sans doute de répondre aux affirmations de la CFDT Finances publiques qui n’avait pas attendu pour se préoccuper des conditions de travail et avait déjà interrogé les agents, à deux reprises, en 2007 et 2010.

Désormais l’ensemble des outils est en place dans les directions. Tableau de Bord de Veille Social (TBVS), Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le dernier en date le baromètre social. Ils sont censés permettre l’amélioration du quotidien des agents.

La CFDT Finances publiques évoque dès ses propos liminaires la mise en œuvre de l’accord cadre portant sur les risques psychosociaux et demande à la DGFiP de se positionner, faute de quoi la négociation resterait au niveau du secrétariat général.

 

CR_CNSCVT_2014-02-27.pdf

Baromètre social : des résultats sans surprise.

A l’automne, la direction avait présenté aux organisations syndicales le baromètre social. La CFDT Finances publiques avait alors contribué à l’élaboration du questionnaire dont l’esprit lui semblait proche de ceux qu’elle avait elle-même construits en 2007 et 2010. Malgré notre demande forte, la direction avait toutefois imposé quelques questions liées selon elle la démarche stratégique.

La Direction a fait le choix d’une présentation orale des résultats de l’enquête par le prestataire, IPSOS, sans remettre aucun support. La CFDT Finances publiques a fait immédiatement remarquer qu’il est difficile, sans avoir pu prendre connaissance des données au préalable, ni même en disposer en séance de présenter une analyse fine ni même des observations utiles.

Les premiers résultats semblent montrer que les constats déjà dressés depuis longtemps par la CFDT Finances publiques, sur la dégradation des conditions de travail et le sentiment de stress ressenti par les agents, se vérifient. Qui aurait pu en douter !

Quelques éléments chiffrés de cette première « photo de famille » :

  • Près de 60 000 agents ont répondu au questionnaire, soit 54% des effectifs,
  • 79% ont le sentiment de contribuer aux missions de Service Public,
  • 71% ont la fierté du travail réalisé,
  • 59% disent travailler dans l’urgence,
  • 41% estiment le rythme des changements trop rapide (contre 24% qui le pense comme il faut ou trop lent),
  • 24 % (contre 45%) pensent que la DGFIP évolue dans le bon sens,
  • 34% (contre 55%) voient un dialogue social de qualité,
  • Sur une échelle de 1 à 10 le niveau de stress est évalué à 6,4. Il s’agirait de la note moyenne des salariés du privé. Cependant, la mesure du stress n’a de sens que si on l’établit par rapport à la relation avec le travail.

En fin de présentation, les intervenants ont présenté la question identifiée par la Direction comme représentative de la « démarche stratégique » pour souligner que les agents sont satisfaits des orientations prises en faveur de la protection et la sécurité des personnels (54%) et favorables au développement du numérique (54%). Ils sont moins favorables à la formation continue (46%), aux mesures de simplification portant une amélioration des CVT (44%) et plus partagés sur la question du soutien aux cadres.

Une affaire à suivre !

IPSOS retient trois points prioritaires : des attentes en matière de reconnaissance et de rémunérations, au titre de l’amélioration des conditions de vie au travail (organisation du travail, méthode de travail, gestion de la charge de travail…). L’institut de sondage souligne aussi la fragilité des agents inquiets pour leur avenir au sein de la DGFiP et de leur service.

La CFDT Finances publiques a contesté le lien direct affiché entre ces questions et la démarche stratégique. Si les thèmes proposés apparaissent bien dans la démarche stratégique, leurs déclinaisons ne sont pas présentées dans le questionnaire. On peut, par exemple être favorable à une recherche de la protection et de la sécurité des personnels, sans pour autant valider une des propositions qui en découle dans le plan d’action, comme la fermeture des accueils et des caisses dans le réseau de proximité.

La CFDT Finances publiques a alors demandé les résultats à la question « avez-vous connaissance de la démarche stratégique ? ». Seuls 47% des agents se disent informés, validant ainsi la position de la CFDT Finances publiques.

En effet, toute tentative de la Direction d’utiliser le baromètre social comme témoin de l’adhésion des personnels à la démarche stratégique est sans fondement et pour le moins hâtive.

Le Directeur a affirmé que « non le baromètre n’était pas fait pour valider la démarche stratégique  ».

Les réponses au questionnaire vont désormais être adressées aux directions locales et diffusées aux agents. Les directions locales devront présenter aux organisations syndicales locales, dans le courant du moins d’avril, le baromètre social du département et l’analyse qu’elles auront faite.

Au terme de ce processus, la direction générale réunira les organisations syndicales afin de proposer son analyse et les perspectives qu’elle en tire.

La CFDT Finances publiques considère que ce nouvel outil n’est pas pertinent dans sa forme actuelle.

Il est en effet connu que les agents de la DGFiP sont attachés à leur travail et à son image.

C’est d’ailleurs pour cela que l’on constate un certain niveau de souffrance au travail face à des changements de rythme trop rapides. Pour autant, l’étude ne montre pas en quoi les changements sont trop rapides.

Les espaces de dialogues (EDD) sont bien plus révélateurs.

Bilan 2013 des formations conditions de vie au travail :
peut mieux faire.

La formation initiale « Conditions de vie au travail » est dispensée à l’ENFIP à tous les stagiaires A, B et C. Cette formation d’une durée d’une demi-journée ne permet que la présentation des acteurs, des principes généraux et la définition de quelques notions.

Les cadres A et A+ bénéficient d’une formation plus soutenue qui doit les sensibiliser aux conditions de vie au travail, aux risques professionnels, aux risques psycho-sociaux.

La CFDT Finances publiques a toujours considéré que cette formation était nécessaire.

Le contexte a toutefois évolué. La formation ne doit pas être l’unique réponse aux risques psychosociaux (RPS).

De plus, il convient d’harmoniser les différentes formations dispensées dans les différentes directions du ministère. Aujourd’hui, un agent se déclarant souffrant de RPS peut se voir offrir des séances de psychologue, de coaching ou d’action sur les TMS (troubles musculo-squelettiques) !

La CFDT Finances publiques a souligné qu’il n’était pas utile de parler de formation sans prévoir de mesure d’impact sur le quotidien. La seule mesure de la satisfaction des stagiaires à l’issue de la formation n’est pas significative.

Enfin, elle a demandé des mesures réelles de la formation sur les dossiers connexes notamment lors de la mise en place de nouvelles procédures (par exemple : Rialto investigation ou RSP Medoc).

La direction souligne que les formations « condition de vie au travail » ont déjà fait évoluer les approches sur ce thème. L’idée d’évaluation « à froid » proposée par la CFDT Finances publiques est retenue.

Il est aussi évoqué certaines formations CHSCT organisées en réponse à des RPS, coûteuses et à l’efficacité douteuse. Des consignes seront données afin de les retirer des catalogues. La CFDT Finances publique demande que soit favorisé les formations DGFiP.

Enfin, il apparaît nécessaire de redonner des marges de manœuvre aux chefs de service.

La fusion a souvent sclérosé le circuit décisionnel. Il faut redonner aux chefs de service la possibilité d’agir face à un danger ou une nuisance immédiate. Le marteau-piqueur qui vrille les tympans d’agents de la DGFIP pendant plusieurs heures ne devra pas forcément nécessiter une autorisation des autorités départementales mais pourra être traité au plus proche par le chef de service et des horaires aménagés.

Le bon sens doit enfin être un outil favorisant les conditions de vie au travail.

Il faut retrouver de la souplesse pour que le collectif de travail fonctionne mieux.

La CFDT Finances publiques réclame qu’un lien soit établi entre ces formations et l’accord cadre RPS signé au niveau de la Fonction publique.

La CFDT Finances publiques demande que les propositions de l’étude sur l’encadrement réalisée par l’IRES soient mises en œuvre et que soit levée la contradiction entre les pressions statistiques et les RPS. La DG s’y engage.

Espaces De Dialogue, une grande absence.

Malgré les affirmations de la DG le bilan proposé des espaces de dialogue est essentiellement quantitatif  : 28 EDD tenus entre février 2012 et juillet 2013 sur l’ensemble des services. C’est bien peu !

Les principaux thèmes abordés dans les EDD sont : l’accueil, la charge de travail, les conditions de travail, le soutien technique et les relations avec la hiérarchie de proximité.

Dans les EDD cadres les thèmes principaux sont l’accueil, la documentation, l’informatique, la qualité du travail et la maîtrise des risques, la formation, le pilotage et les indicateurs, les relations entre la direction et ses cadres, les conditions de vie au travail, les moyens, la reconnaissance et la valorisation, la mutualisation et la communication.

La CFDT a rappelé son intérêt pour les EDD. Elle avait largement contribué à leur création, elle soutient aujourd’hui leur utilité.

Ce doit être le lieu privilégié pour parler du travail. Il doit être mis en place le plus souvent possible.

Lors de ce comité de suivi, la CFDT Finances publiques a regretté que les engagements de la direction, pris lors du dernier groupe de travail, n’aient pas été tenus : ni comptes rendus, ni analyses, pas de retour du suivi ou des conclusions. Rien ne figurait dans les documents préparatoires, absence de remise en séance. Vifs regret de la CFDT Finances publiques devant le nombre limité d’EDD en 2013. La direction doit engager un travail de concertation et de conviction avec les directeurs locaux, parfois réticents et de communication vers les agents qui craignent encore parfois que les EDD ne soient initiés par leur hiérarchie à des fins peu avouables.

L’absence de soutien des directions et une information sur les EDD limitée au mail ne favorisent pas davantage l’usage des EDD. La direction a pris acte du bilan 2013 et dit souhaiter une progression du nombre des EDD.

Elle considère que la tenue d’EDD cadres-agents n’est pas souhaitable. Elle affirme qu’elle demandera aux directions locales de « promouvoir le produit » et d’être une force de proposition et non « d’imposition ».

La diffusion depuis le 15 janvier 2014 du protocole actualisé doit permettre l’utilisation plus facile des EDD et l’appropriation par tous de cette possibilité. Rappelons que la mise en œuvre de l’EDD lorsque le conflit est déclenché est souvent inutile.

La CFDT Finances publique a réaffirmé son attachement à cet outil scientifique et réfute les propositions qui tendraient à réduire et à limiter son efficacité.

La CFDT Finances publiques exige le respect du protocole EDD, tant au niveau de leur durée que de l’information prévue pour les organisations syndicales. La CFDT Finances publiques dénonce l’absence de mutualisation et d’utilisation des enseignements issus des EDD dans le cadre des réformes et des changements.

Analyse des outils conditions de vie au travail, la restitution de l’enquête de terrain menée par la DG.

Outre les EDD, les deux principaux outils du plan d’amélioration des conditions de vie au travail (CVT) sont le Tableau de Bord de Veille Social et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

La question des RPS trop écartée.

Pour la CFDT Finances publiques, la frilosité de certaines directions ne permet pas au TBVS d’apporter tous les enseignements nécessaires. En effet, les grilles d’analyses et les interprétations du TBVS diffèrent selon les départements, les indicateurs optionnels ne sont pas valorisés.

Il en est de même des présentations faites dans les CHS-CT ou parfois seules les considérations générales sont évoquées ne permettant pas aux acteurs sociaux de mettre en place de politique de prévention.

La CFDT Finances publiques rappelle que les fiches de signalement doivent impérativement être examinées lors des CHS-CT.

DUERP : un record de complexité.

S’agissant du DUERP, la CFDT Finances publiques a fait le constat que celui-ci est devenu tellement lourd que les équipes locales sont contraintes de tenir de nombreuses réunions d’analyses pour venir à bout des 2000 à plus de 4000 lignes de risques recensées, selon la taille du département.

Le travail dantesque généré et la frilosité fréquente de trop nombreuses directions sur le thème spécifique des RPS font quelles ne sont pas étudiés systématiquement.

La DG consciente de la difficulté propose une simplification du DUERP avec, à terme, une mise à jour tous les deux ans. Cette mesure ne sera toutefois pas immédiate puisque les textes réglementaires ne le prévoient pas.

Comme elle l’avait annoncé lors du groupe de travail du mois d’octobre, la DG a confirmé la nomination d’un coordonnateur chargé de piloter l’action de prévention dans les départements, cependant sans donner d’échéance.

Pour la CFDT Finances publiques, les conditions de vie au travail des personnels ne doivent en aucun cas être un vecteur de communication de la Direction. Elle attend que la GD démontre une réelle volonté de s’engager.

Les CVT doivent être l’enjeu essentiel de la DGFIP et le souci permanent de tous les acteurs de la prévention.

La véritable efficacité des outils relatifs aux conditions de travail ne pourra se mesurer que lorsque toutes les réticences seront tombées.

Les enseignements de chaque outil doivent être agglomérés pour permettre l’analyse au plus près des réalités du terrain. La communication aux personnels des plans d’actions et des résultats obtenus ajouteront à la crédibilité de l’édifice.

Suicide, une question d’importance absente de l’ordre du jour.

La CFDT Finances publiques a interpellé la DG à propos de la situation des agents en grande difficulté. Elle a souligné le manque de solidarité dans le collectif de travail face au suicide et à ma tentative de suicide.

La CFDT Finances publiques dénonce un certain déni et le manque de réactivité des directions.

Elle exige que la question soit évoquée rapidement et qu’une nouvelle sensibilisation soit dispensée dans toutes les directions. Il s’agit de non assistance à personne en danger par manque de communication et d’information.

Tripode : obtenir suivi médical et reconnaissance des maladies !

La CFDT Finances publiques rappelle qu’après un an de désamiantage, le Tripode fut finalement démoli par dynamitage le 27 février 2005.

Elle demande où en est le dossier de reconnaissance du site comme site amianté.

La DGFiP s’est engagée dans ce processus toujours en instance.

Cette reconnaissance permettrait une véritable avancée sociale par l’ouverture du dispositif de pré-retraite amiante aux fonctionnaires contaminés et malades et des procédures simplifiées pour la reconnaissance de maladies professionnelles.

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 18:40

Le directeur général des Finances publiques Bruno Bézard, a personnellement présidé un groupe de travail le 5 mars 2014 dédié au contrôle fiscal, assisté d’Olivier Sivieude chef de service. La CFDT Finances Publiques, Solidaires, la CGT, FO, l’alliance UNSA-CFTC ont échangé librement et dans un climat constructif avec le DG, sur la mise en œuvre d’un plan d’action voulu par le ministre du budget, visant « à développer un climat de confiance avec les entreprises ». Le thème abordé doit être distingué de l’expérimentation en cours sur la « relation de confiance ».

 

Le DG s’est voulu rassurant

Le DG avant de nous présenter un plan d’action articulé autours de 5 axes, a souhaité rassurer les organisations syndicales présentes, en s’engageant à « ne pas fermer le réseau » et encore moins « affaiblir le contrôle fiscal ».

Il a rappelé que depuis 2 ans le gouvernement a renforcé « comme jamais auparavant » l’arsenal juridique pour lutter contre la fraude.

Il a ajouté que toutes les propositions évoquées lors de ce GT étaient le fruit d’un travail en interne, et non d’une quelconque commande extérieure. Le plan d’action vise à simplifier le dispositif, à renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et à améliorer l’image de la DGFiP et des vérificateurs.

1- « Faire de la prévention n’est pas contradictoire avec notre mission selon le directeur général »

L’idée générale avancée par le DG est de dire aux entreprises « voilà les pièges, les écueils à éviter, ne tombez pas dedans ». Le plan de travail qui sera mis en œuvre déclinera 5 axes majeurs avec des actions opérationnelles.

  • Axe 1 : la prévention : Par le biais du site extranet impots.gouv.fr , l’administration centrale communiquera sur les commentaires de jurisprudence, mettra en garde les sociétés contre les montages de circuits de fraudes existants (ex : les carrousels TVA), le tout avec des fiches et des notices pédagogiques (autre ex : notices Crédit Impôt Recherche).
  • Axe 2 : la sécurité juridique : L’idée ici est d’éviter de déstabiliser les entreprises par des dispositions divergentes notamment au sein de groupes intégrés. Pour cela l’information devra être centralisée au sein d’un service. Ce sera sans doute le service des Impôts des entreprises (SIE) qui a en charge l’entreprise "mère". L’interlocution départementale sera optimisée au sein du service de contrôle avec le recours à un AFiP, voire un AGFiP. Les délais de réponse seront réduits avec une réforme des commissions précontentieuses (ID-TCA et conciliation) qui seront sans doute régionalisées.
  • Axe 3 : une relation franche et efficace avec les entreprises : Il s’agit ici principalement de préconisations souvent déjà appliquées dans les services de vérifications. Pour la DG, il faudra mieux adapter le mode de contrôle (CSP, VG, VP etc.…) aux enjeux identifiés. Il faudra indiquer (autant que faire se peut) le plus rapidement possible les finalités du contrôle à l’entreprise, et expliquer à celle-ci, dans l’avis de vérification, le déroulement de la première intervention. Les vérificateurs devront tenir des délais raisonnables dans la procédure dès lors que c’est possible, comme notifier dans le mois qui suit la dernière intervention. Le plan d’action prévoit de désigner un interlocuteur unique suite à un contrôle fiscal complexe qui serait par exemple un AFiPA et qui faciliterait les démarches de l’entreprise (recouvrement, contentieux…).

Une commission de recours spécialisée en matière de CIR sera également créée.

  • Axe 4 : les régularisations par les entreprises avant ou pendant le contrôle : La DG va mettre en place un dispositif préventif de régularisation spontanée suite à publication par l’administration de ses positions sur certains montages, et améliorer celui de la régularisation de l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF) principalement utilisé par les grandes entreprises (ex : la diminution des intérêts de retards pourrait ainsi être accordé aux petites entreprises, même si elles ne sont pas en capacité de payer immédiatement).

Axe 5 : les pénalités et amendes mieux proportionnées : La législation tiendrait davantage compte des circonstances pour fixer les pénalités, et du montant des sommes non déclarées pour les amendes. Elle renforcerait certaines pénalités insuffisamment dissuasives.

Le DG s’est engagé à évaluer tous ces dispositifs auprès des entreprises, mais aussi auprès des vérificateurs et des organisations syndicales.

Une rencontre constructive, mais deux omissions importantes

L’ensemble des organisations syndicales s’est félicité que le directeur général par sa présence reconnaisse que le contrôle fiscal soit dans « l’ADN de la DGFiP » et qu’il se montre « très attaché à l’égalité devant l’Impôt ».

La CFDT Finances Publiques sera attentive à ce que tous les moyens juridiques, matériels, législatifs, en personnel, soient donnés en amont à ceux qui programment le contrôle fiscal, aux vérificateurs, et à ce que le recouvrement soit très efficace. Les vérificateurs ne doivent pas être entravés dans des carcans.

La CFDT a fait remarquer qu’il manquait 2 volets à ce GT :

  • Une partie indemnitaire qui pose problème. La CFDT refuse que les vérificateurs soient perdants avec la mise en œuvre de l’harmonisation proposée par la DG. Si les IFDD disparaissent, il ne faut pas que cela se transforme en une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les vérificateurs, non prise en compte par les ACF censées les remplacer. Il est indispensable que l’on revalorise enfin les remboursements des indemnités de repas et des frais kilométriques engagés.
  • Une absence dans l’approche de la direction générale d’un aspect psychosociologique. Pour reprendre les travaux d’Alexis Spire directeur de recherches au CNRS, il faut savoir que les agents en charge du contrôle fiscal « conçoivent leur mission comme une activité au service de la justice fiscale » et pas comme un exercice administratif devant être réalisé au moindre coût.

La CFDT Finances publiques aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale qu’elle a obtenu du directeur général, de développer ses propositions, ainsi que lors du CTR dédié au contrôle fiscal du 20 mai 2014.

Paris, le 6 mars 2014

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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 18:44

 

Ce point d’information est nécessaire afin de couper court aux rumeurs qui consistaient à dire que les ponts naturels 2014 étaient remis . . .

Beaucoup d’agents se sont étonnés des restrictions locales concernant l’octroi de ponts naturels 2014 dont certaines directions ont distillé une fausse information prétextant que cela fait suite à une instruction de la DG.

Il n’en est rien. Il s’avère que cette fameuse instruction n’existe que dans la tête de ceux qui souhaite réduire le nombre de ponts naturels pour 2014.

Il existe bien une note, adressée aux délégués interrégionaux qui rappelle qu’en 2014, il y a 5 possibilités de "pont naturel", à savoir :

le vendredi 2 mai 2014
le vendredi 9 mai 2014
le vendredi 30 mai 2014
le lundi 10 novembre 2014
le vendredi 26 décembre 2014

Si l’on inclut le vendredi 2 janvier 2015, on arrive à 6 "ponts naturels" pour cette année élargie.

En outre, cette note demande aux DG locales de veiller à ce que le choix des dates de "ponts naturels" ne perturbe pas les grosses périodes d’affluence aux guichets du fait des échéances déclaratives ou de paiement comme le 9 mai, le 30 mai ou le 12 novembre.

La note propose aux DG locales que les ponts naturels 2014 n’excèdent pas trois (3).

Rappel : c’est le CT local qui décide du choix des ponts naturels.

Ce point d’information est nécessaire afin de couper court aux rumeurs qui consistaient à répandre que les ponts naturels 2014 étaient remis en cause par une instruction . . . . . fantôme.

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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 16:13

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Agir à la DGFiP, c’est le 20 mars 2014 !


Engagées dans une démarche commune qui s’est concrétisée le 4 décembre 2013 par les États Généraux des Finances Publiques,
Engagées ensemble dans les actions menées lors des comités techniques locaux « Emplois » du mois de janvier, les organisations syndicales Solidaires, CGT, FO, CFDT ont poursuivi le processus d’action unitaire en interpellant les parlementaires, les élus locaux et les candidats aux élections municipales en ce début février.


Elles appellent tous les agents des Finances Publiques à se mettre en grève le 20 mars 2014. Face à une politique qui vous fragilise dans votre vie professionnelle, vous avez l’occasion de marquer votre refus de voir se poursuivre :

  • - les réductions d’emplois !
  • - la réduction drastique des moyens de fonctionnement !
  • - la démarche stratégique, déclinaison de la MAP à la DGFiP !

Avec les OS des Finances Publiques, vous allez demander l’ouverture immédiate de négociations à la DGFiP :

Au lieu de répondre à ces demandes, la Direction Générale a choisi sa voie, celle de la démarche stratégique. Son objectif est simple : faire toujours plus avec moins !


Chacun peut constater que, derrière les discours rassurants de la DG, c’est toujours moins de crédit pour faire fonctionner son poste ou son service, toujours plus de chaises vides autour de soi et un mal vivre au travail qui s’amplifie et pousse certains collègues vers des issues fatales.


D’autres choix sont possibles à la DGFiP, il s’agit de les imposer ensemble. C’est votre mobilisation massive qui pourra, seule, imposer un changement véritablement positif.


Confrontés eux aussi à une démarche stratégique qui va laminer leur administration, le 20 mars, nos collègues douaniers seront en grève et manifesteront à Paris. Cette convergence des luttes démontre qu’il y a un grave problème social dans notre ministère.

 C’est pourquoi, dans la continuité des actions déjà engagées, les organisations Solidaires-Finances Publiques, CGT-Finances Publiques, FO-DGFIP et CFDT-Finances Publiques appellent tous les personnels de la DGFiP à se mettre en grève le 20 mars et à participer à toutes les actions unitaires pour que cette journée soit une réussite et établir le rapport de force à la Direction Générale des Finances Publiques.


SOYEZ TOUS EN GREVE LE JEUDI 20 MARS 2014 !

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 15:26
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Discuter sans attendre des contreparties au pacte de responsabilité. Le secrétaire général de la CFDT a réitéré sa demande, le 11 février, que le patronat s’engage en contrepartie des allègements de cotisations promis par le président de la République.

Pour la CFDT, ce pacte peut permettre de relever le double défi de la lutte contre le chômage et de l’investissement dans le modèle productif et social de demain.

Priorité à l’emploi

« Notre priorité, c’est l’emploi, a rappelé Laurent Berger, et le patronat doit s’engager à ce sujet, car la responsabilité, c’est de l’engagement. » Les contreparties devront donc se traduire en termes de maintien et créations d’emplois, de développement de l’apprentissage, de renforcement de l’alternance, d’insertion des jeunes, d’accélération des négociations sur les contrats de génération, d’ouverture de négociations sur l’organisation du travail dans les entreprises. La CFDT plaide également pour l’ouverture de négociations dans les branches professionnelles sur les classifications, en lien avec l’Ani Formation professionnelle et articulées à une révision des grilles de salaires. Un des enjeux consistera à vérifier que les engagements sont bien tenus au fur et à mesure que les allègements de cotisations sont mis en œuvre.

Enfin, Laurent Berger a souligné que la baisse des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros, annoncée par le président de la République, ne pourrait pas se faire au détriment du pouvoir d’achat des agents publics, du niveau de protection sociale et de la qualité du service public.

 

Invité de BFMTV et de RMC le 11 février 2014, Laurent Berger a mis en garde le patronat : s’il ne s'engage pas sur des contreparties au pacte de responsabilité, il n’y aura pas de baisses de charges.

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15 janvier 2014 3 15 /01 /janvier /2014 19:24

 

Ce GT s’inscrit dans le cadre d’une reprise du dialogue social avec en toile de fond le document stratégique présentée par la DG et les ambitions pour les 5 prochaines années (2014 – 2018).

Avec des outils législatifs nouveaux, l’administration compte optimiser son organisation et ses méthodes avec 4 objectifs.

  • 1- renforcer la capacité à détecter très tôt la fraude fiscale et les montages frauduleux.
  • 2- Optimiser le dispositif de contrôle.
  • 3- Mettre en œuvre une politique de remise des pénalités harmonisées et traçables.
  • 4- Rechercher l’exemplarité par l’action pénale.

Cela se déclinera dans le cadre d’un Plan National de Contrôle Fiscal (PNCF) ainsi que dans le déploiement d’outils de requêtage .

Lors de ce GT quatre points ont pu être abordés.

  • Rialto investigation
  • L situation des agents
  • La nouvelle procédure induite par le nouvel article L 47 A1 du LPF (ALTO 2)
  • L’organisation du contrôle fiscal avec la mise en place du PNCF (Plan National de Contrôle Fiscal)

En préambule, Olivier SIVIEUDE, le Chef de Service du Contrôle Fiscal, a manifesté son profond respect pour l’ensemble des acteurs du contrôle fiscal. Il a notamment dit que nous trouverions le bureau CF à nos côtés…. Nous verrons à l’usage ! ! !

I- Rialto Investigation (RI).

RI est présenté comme un outil de mémorisation et de soutien technique au vérificateur. Face à l’accueil hostile d’une grande partie des agents, la DG propose une étude ergonomique réalisée auprès de trois brigades (deux expérimentatrices et une non expérimentatrice). La CFDT Finances Publiques partage l’idée d’une étude ergonomique mais souhaite que celle-ci soit réalisée sur un panel plus large de brigades et que les ergonomes concentrent leur travaux sur les agents qui ont utilisé l’application et qui ne l’utilisent plus ! !

A cet effet un groupe de suivi avec la présence des organisations syndicales et un débat sur l’application (3 réunions) est mis en place ainsi qu’un CHS Ministériel consacré exclusivement à Rialto Investigations (RI).

La DG note que désormais plus aucune organisation syndicale n’a d’opposition de principe à la mise en place de RI ! ! (l’ensemble des OS acte de l’utilité de l’application dans le cadre des relations avec la justice et aussi la Représentation Nationale)

II- Les Agents.

Sur les frais de déplacements :

Les niveaux et les délais de remboursements des vérificateurs ont fait l’objet de discussions.

En ce qui concerne le niveau des remboursements, la DG se retranche derrière le Ministère de la Fonction Publique pour éluder le sujet. La CFDT ainsi que les autres OS ont insisté afin que la DG soutiennent fermement la revendication des agents sur une revalorisation des remboursements (frais kilométriques, frais de repas, nuitées d’hôtel).

Concernant les délais, la CFDT Finances Publiques accueille favorablement l’idée d’une régie d’avance qui permettrait aux agents de ne plus faire l’avance des frais de missions.

Le chef du service CF demandera aussi une plus grande diligence dans les remboursements de ces frais. Affaire à suivre …

III- Les effectifs.

La sanctuarisation pour les A CF est respectée, ce n’est pas le cas pour les C et B en nette diminution.

Le volume de 5 000 vérificateurs reste stable mais s’accompagne de redéploiement en faveur des directions nationales et spécialisées. Pour les DIRCOFI, l’esprit de ces redéploiements est de renforcer les équipes d’ACListes (afin d’accompagner le déploiement d’ALTO 2) => mais la DG a souligné que chaque DIRCOFI pourra s’organiser comme elle l’entend => la DG a donc reconnu que les augmentations d’effectifs ne se traduiront par des augmentations d’objectifs. Pour la DNVSF, l’augmentation des postes concerne essentiellement le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives).

IV- L.47 A-1.

L’article L.47 A 1 du LPF (Livre des procédures fiscales) permet l’emport de fichier des écritures comptables dématérialisées. Cette comptabilité dématérialisée est rendue obligatoire pour les entreprises à compter 1er janvier 2014. Ces écritures sont ensuite lues par l’application ALTO.

A partir du 13 janvier 2014, un nouvel outil de lecture des écritures comptables va être diffusé dans les services : ALTO 2. Cet outil permettra de faciliter la lecture de la comptabilité informatisée au format standard et d’importer les fichiers des écritures comptables non standards. Le principal souci de la DG est d’éviter le glissement d’une procédure L.47 A-1(procédure d’emport de comptabilité) vers une procédure L.47 A-2 (possibilité de retraitement de fichiers informatisés). A cette fin, l’application a été sécurisée. Il en résulte une diminution du nombre de filtre possible par rapport ALTO 1. Néanmoins, la DG n’exclue pas d’augmenter à terme le nombre de filtres possibles (ce sont les filtres ALTO qui ont été partiellement repris).

La DG a néanmoins reconnu que l’application n’était pas encore parfaitement au point et envisage un rythme de croisière en 2016. En attendant, afin de palier les éventuels problèmes qui surviendraient, des cellules de soutiens aux agents seront mis en place.

En imposant un standard qui permettra, à terme, de gagner en efficacité, la DG admet que les débuts risquent d’être difficiles. A cet égard les amendes prévus par le LPF devront être appliquées en accord et après réflexion avec la direction du contrôle fiscal de chaque direction (donc avec parcimonie …).

V- PNCF

La DG a constaté l’existence de nombreux groupes de travail dans chaque interrégion sur des thèmes identiques qui aboutissent à la production de fiches dont on ne sait pas si elles sont réellement utilisées (trop d’info tue l’info).

Deux volets

  •  Spécialisation des interrégions

Les interrégions sont désormais spécialisées par thème (IDF : programmation, Nord : Fiscalité Internationale, Sud Ouest : la fraude des professionnels)

Chaque thème sera à l’appui des directions nationales. Les interrégions auront la charge de recenser l’existant. Une lettre de mission fixera ensuite les objectifs précis et les contours.

Une mise en place d’actions concrètes sera établie par la suite.

Cela pose la réflexion sur la mutualisation ou non des travaux des interrégions.

  • Contractualisation

Les DIRCOFI contractualisent avec les DDFIP et DRFIP des actions concrètent du CF avec des relations croisées entre les deux. Comme cela le bureau CF revient dans la boucle, dans le dialogue de gestion.

Pour la CFDT Finances Publiques, il s’agit d’une tentative louable de favoriser le dialogue entre des directions qui se sentaient plus en concurrence que véritables partenaires. Les faits suivront-ils les beaux discours ?

Le groupe de travail du 3 février 2014 viendra compléter celui-ci sur d’autres thèmes (les applications informatiques et les outils collaboratifs, la programmation du contrôle fiscal, la relation de confiance, la sécurité des agents, les indicateurs). Le comité de suivi de la démarche ergonomique Rialto-Investigations se tiendra le 22 janvier 2014.

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14 janvier 2014 2 14 /01 /janvier /2014 20:01

http://www.cfdt.fr/upload/docs/image/jpeg/2014-01/13_11_25_intersyndicale_581_191.jpgpublié le 14/01/2014 à 11H25 par CFDT - CGT - FSU - Unsa

Les secrétaires généraux de la CFDT, de la CGT, de la FSU et de l'Unsa, signent un texte commun, le 14 janiver 2014, précisant les "revendications et objectifs communs" qu'ils défendront "lors des discussions qui se dérouleront dans  le cadre du pacte de responsabilité".

Dans leur déclaration du 25 novembre 2013, nos organisations syndicales interpellaient solennellement les responsables économiques et politiques pour que soient apportées des réponses pour favoriser l’emploi privé et public, pour une plus grande justice sociale, en matière de pouvoir d’achat et de fiscalité et pour l’engagement de la France en faveur d’un plan européen pour l’investissement, une croissance durable et des emplois de qualité proposé par la Confédération européenne des syndicats.
De façon à avancer concrètement dans la réalisation de ces objectifs, nos organisations syndicales conviennent :

En matière d’emploi :

Elles demandent la poursuite de l’action concernant l’emploi des jeunes, notamment l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle pour relancer une dynamique en faveur de l’emploi des jeunes et de l’emploi des seniors, à décliner dans les branches et les entreprises. Il est également nécessaire de faire le bilan des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes avec l’ensemble des acteurs concernés, puissance publique, organisations syndicales et patronales.

Elles rappellent leur demande d’une politique économique appuyée sur l’investissement dans la recherche et le développement,  l’innovation dans le cadre de la création et du renforcement des filières. Elles revendiquent :

  • une plus grande clarté et une plus grande cohérence dans le financement et les aides apportés aux entreprises pour soutenir l’investissement et l’emploi ;
  • la généralisation de la conditionnalité des aides et exonérations fiscales aux entreprises à la mise en œuvre d’objectifs d’investissement économique et d’investissements sociaux : création d’emplois, qualification des salariés, politiques salariales dynamiques.

En matière de rémunération et de pouvoir d’achat :

En articulation avec leur exigence de conditionnalité des aides aux entreprises, nos organisations syndicales demandent l’ouverture d’un chantier de rénovation des classifications dans toutes les branches conventionnelles qui n’ont pas négocié et abouti sur le sujet depuis moins de 5 ans. Les objectifs assignés à ce chantier, fixés par un ANI de cadrage, seraient en particulier la reconnaissance de la qualification des salariés, la résorption de l’ensemble des inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes. 

En matière de fiscalité :

Nos organisations syndicales considèrent indispensable de réhabiliter l’impôt, outil de la solidarité nationale, notamment pour répondre aux besoins de la population. Cela implique d’abord de privilégier l’impôt direct sur l’impôt indirect. Cela nécessite aussi de renforcer la progressivité de l’impôt direct. Cela passe par :

  • Un nouveau barème de l’impôt sur le revenu : augmenter le nombre de tranches, revoir les taux ;
  • Une évaluation des niches (dépenses fiscales) et la suppression de celles qui ne démontrent pas leur efficacité dans  l’emploi, environnement…
  • Une réforme de la fiscalité locale pour mieux prendre en compte les revenus des occupants et la réalité de l’habitat.
  • La mise en place d’une véritable fiscalité écologique pour financer les investissements notamment en faveur des économies d’énergie et de ressources naturelles, en en atténuant le poids sur les ménages à bas et moyens revenus (tout particulièrement avec des mesures spécifiques en faveur des transports).
  • Un renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Unsa conviennent d’agir ensemble dans les semaines qui viennent :

  • En recherchant, au niveau régional, des priorités communes en matière d’action pour la pérennité et le développement de l’emploi en direction des régions, de l’Etat, du patronat, de la BPI, à l’image de ce qui s’est fait en Bretagne.
  • En soutenant l’action de leurs organisations de la fonction publique sur le pouvoir d’achat.
  • En engageant une campagne syndicale pour promouvoir le plan d’investissement proposé par la Confédération européenne des syndicats : interpellation des pouvoirs publics, information des salariés, manifestation européenne le 4 avril.

Les organisations signataires porteront ces revendications et objectifs communs lors des discussions qui se dérouleront dans  le cadre du pacte de responsabilité.

Laurent Berger
Secrétaire général de la CFDT

Thierry Lepaon
Secrétaire général de la CGT

Bernadette Groison
Secrétaire générale de la FSU

Luc Bérille
Secrétaire général de l'Unsa


Paris, le 14 janvier 2014

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31 décembre 2013 2 31 /12 /décembre /2013 11:21

voeux_fibzh2014.jpg

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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 18:54
Lb-hr

 

Le Secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, et le Président de Humanité & Biodiversité, Hubert Reeves, se sont rencontrés. Ensemble, ils ont rédigé une tribune que le média Libération rend publique dans le journal en kiosque ce jour 5 décembre 2013.

 


 

2013-12-05-Liberation.PNG

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6 décembre 2013 5 06 /12 /décembre /2013 19:14

Les 400 COUPS CONTRE LA DEMARCHE STRATEGIQUE

ETATS_GENERAUX_DE_LA_DGFIP.pdf

 

"Les États Généraux de la DGFiP, organisés par les 4 organisations syndicales représentatives (Solidaires, CGT, FO, CFDT) se sont déroulées à la Bourse du Travail à Paris, le mercredi 4 décembre 2013.

C’est dans une magnifique salle, sous le regard approbateur des bustes de Marianne et de Jean Jaurès, que 400 collègues venus de toute la France ont dit NON, 400 fois NON à la démarche stratégique, cette « enfant hideuse de la mission de la modernisation publique (MAP) ».

Après les interventions unitaires des 4 secrétaires généraux, qui ont dénoncé la politique scandaleuse de suppressions d’emplois et la baisse drastiques des frais de fonctionnement de la DGFiP, les militants ont témoigné de leur mal être et de leur détermination à entrer dans la lutte pour sauver les missions de service public de leur administration.

Trois tables rondes, sur la démarche stratégique, le maillage territorial, le management et les conditions de travail, ont permis aux agents venus de tous les services déconcentrées, de témoigner de la dégradation que les usagers et eux-mêmes connaissent dans leur vie quotidienne.

Les débats furent riches, dignes et revigorants.

La CFDT Finances publiques se félicite de la tenue et de la qualité de ces Etats-Généraux. Elle forme le vœu que cette rencontre sera une nouvelle impulsion en faveur des actions nécessaires pour mettre un terme à la dégradation des missions de service public et à la régression des conditions de travail.

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