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La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire".

Le mode de liquidation du traitement et de ses compléments est précisé par le décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales.

 Traitement brut

En application de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé.

 L’Indice

La rémunération individuelle du fonctionnaire est déterminée par son appartenance à un corps (corps des contrôleurs des finances publiques, des Douanes, etc.). Suivant le grade de l’agent dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l’échelle ou « grille » indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

A chaque indice brut correspond un indice majoré (indice traitement). L’indice brut est un indice de classement. C’est l’indice brut qui figurent dans les décrets. L’indice majoré correspondant évolue lorsque, par exemple, des revalorisations en points d’indice sont accordées (mesures bas salaires, points uniformes, mesures catégorielles). L’indice majoré sert au calcul du traitement brut, c’est celui qui figure sur les fiches de paies.

La Fonction publique publie à chaque changement un tableau de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés. Le dernier est paru le 13 janvier 2011 (Décret n°2011-51 du 13 janvier 2011).

Pour une meilleure compréhension, les grilles que publie la CFDT sont la plupart du temps exprimées en indice majoré.

Un contrôleur de 2ème classe au 6ème échelon a un indice brut égal à 393. L’indice majoré correspondant est de 358.

 La valeur du point d’indice

Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement afférent à l’indice 100, puis en divisant le résultat par 100. Le traitement mensuel est obtenu en divisant le traitement annuel par 12, le résultat étant arrondi au centime près.

L’indice majoré 100 est qualifié d’indice de base de la Fonction publique. Le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 est fixé à 5 556,35 € au 1er juillet 2010 (Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010) soit environ 4,630 € brut par mois et par point d’indice.

Ainsi le contrôleur au 6ème échelon a t-il à compter du 1er juillet 2010 un traitement brut annuel de : 5 556,35 € x 358 / 100 soit 19 891,73 € et donc un traitement brut mensuel de 19 891,73 € / 12 = 1 657,64 €.

 Les agents à temps partiel

Les agents à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités, fraction correspondante à la durée du travail réellement effectuée.

Les agents travaillant à 80 % perçoivent 6/7 (85,7 %) de la rémunération correspondant au taux plein, les agents travaillant à 90 % perçoivent 32/35 (91,4 %) de cette rémunération.

 Le minimum Fonction publique

Le minimum de traitement de la Fonction publique ne dépend pas du SMIC (salaire minimum de croissance). Toutefois, les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents non titulaires de droit public) peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du SMIC (décret n° 91-769 du 2 août 1991).

En pratique, les indices des débuts de carrière qui se trouveraient concernés sont relevés afin que le traitement brut soit égal ou légèrement supérieur au montant du SMIC.

Depuis le 1er janvier 2011, le minimum de traitement brut mensuel Fonction publique est égal à 1 365,94 € brut, le SMIC ayant été porté à 1 365,00 €. Le minimum Fonction publique correspond au traitement à l’indice 295 (agent de catégorie C, échelle 3, 1er échelon).

 La NBI, nouvelle bonification indiciaire

Elle a pour objet de reconnaître la fonctionnalité de certains emplois par un avantage indiciaire de rémunération. Elle est attachée à un emploi qui doit correspondre soit à une responsabilité particulière en termes de fonctions exercées, de moyens mis en œuvre ou d’encadrement d’une équipe, soit nécessiter la détention et la mise en œuvre d’une technicité particulière. La liste des emplois est précisée par décrets pour chaque administration. Selon la catégorie, le montant de la NBI varie come suite.

  • catégorie C : de 10 à 20 points d’indice
  • catégorie B : de 10 à 30 points d’indice
  • catégorie A : de 20 à 50 points d’indice

Ces montants peuvent être supérieurs pour les emplois de direction d’administration. La NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d’une NBI supérieure à 20 points.

En fait, un nombre restreint d’agents perçoivent la NBI. Par exemple, à la DGFiP, seuls les agents B et C en poste en Ile-de-France en sont bénéficiaires. La NBI est exprimée en points d’indice, elle se calcule de la même manière que le traitement brut ci-dessus. La NBI est soumise aux mêmes prélèvements que le traitement et elle ouvre droit à pension.

 Indemnité mensuelle de technicité (IMT)

L’indemnité mensuelle de technicité a été instituée après le conflit de 1989. Versée chaque mois, elle était identique pour tous les agents des Finances mais, du fait de la fusion Impôts Trésor, elle est supérieure pour les agents de la DGFiP.

L’IMT, c’est là sa principale originalité, ouvre droit à une pension (le calcul de la pension du fonctionnaire s’effectue sur son traitement brut et, s’il la perçoit, sur sa NBI, les primes en sont exclues). Une retenue de 20 % pour pension est donc opérée chaque mois.

Le montant net est pour les agents DGFiP de 71,58 € (89,48 € – 17,90 €) et pour les autres de 47,94 € (59,92 € - 11,98 €).

 L’indemnité de résidence

Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985.

Son taux est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Il est de 3 % en zone 1 (la région Île-de-France pour l’essentiel) et de 1 % en zone 2 (certaines grandes villes). Dans les communes de la zone 3, l’indemnité n’existe pas. Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la Circulaire n°1996 - 2B n°00-1235 du 12 mars 2001.

A noter que le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice 299 (article 2 du décret n°2011-51 du 13 janvier 2011). A compter du 1er janvier 2011, l’indemnité de résidence minimum est de :

Zone 1 : 41,53 €

Zone 2 : 13,84 €

Notre contrôleur, s’il habite en région Île-de-France, percevra donc chaque mois une indemnité de résidence égale à 3 % de son traitement brut : 1 657,64 €, soit 49,73 €.

L’indemnité de résidence est soumise à cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.

 Le supplément familial de traitement

Alloué en sus des prestations familiales de droit commun, le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Ses règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985.

La notion d’enfants à charge est celle fixée en matière de prestations familiales. Si les deux parents sont fonctionnaires, un seul (au choix du couple) a droit au SFT pour un même enfant.

Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La part variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice 717. Le montant mensuel du SFT est déterminé comme suit à compter du 1er juillet 2011.

Tableau 1

Le montant mensuel du SFT est égal à la somme de la part fixe et de la part variable. Ceux qui ont un indice compris entre 449 et 717 doivent calculer la part variable, soit l’application du taux sur le traitement brut mensuel afférent à leur indice et ajouter la part fixe.

Notre contrôleur du 6ème échelon a 4 enfants. Son indice étant de 352, la partie variable de son SFT est calculée sur la base du traitement brut mensuel correspondant à l’indice 449, soit 2 079,00 €.

Son supplément familial de traitement mensuel sera :

pour les 3 premiers : 8 % de 2 079,00 €, soit 166,32 € + 15,24 € = 181,56 €

pour le quatrième : 6 % de 2 079,00 €, soit 124,74 € + 4,57 € = 129,31 €

soit au total 181,56 € + 129,31 € = 310,87 €

La CFDT Fonction publique revendique un SFT déhiérarchisé, c’est-à-dire identique quelque soit l’indice du fonctionnaire ainsi qu’un rehaussement significatif pour le premier actuellement fixé par mois à 2,29 € (sic !).

Contrairement aux allocations familiales, le SFT est soumis à cotisations sociales et est imposable à l’impôt sur le revenu.

 Les allocations familiales

Les fonctionnaires chargés de famille perçoivent des allocations dans les mêmes conditions et pour les mêmes montants que l’ensemble de leurs concitoyens. Celles-ci sont gérées par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

Voir toutes les prestations sur le site de la CAF

 Le remboursement du trajet domicile-travail

Le décret du 21 juin 2010 (n° 2010-676) a institué un nouveau mode de remboursement par les employeurs des frais de transport entre le domicile le lieu ou les lieux de travail (voir aussi la circulaire Fonction publique du 22 mars n° BCRF11022464C).

Les règles sont désormais identiques entre l’Ile-de-France et les autres régions métropolitaines.

L’employeur public rembourse à l’agent 50 % des frais réellement payés dans la limite de 77,84 € par mois (soit la moitié de 155,68 €).

Ne sont visés que les déplacements effectués en transports collectifs et par la location de vélo. L’utilisation du véhicule personnel est exclue.

Tous les personnels ont droit à ce remboursement (titulaires, stagiaires, non-titulaires) à l’exclusion des non-titulaires de droit privé des EPIC. Le remboursement ne sera pas effectué dans certains cas, notamment lorsqu’un agent perçoit des indemnités représentatives de frais pour ce type de déplacement.

Le remboursement concerne les abonnements ou cartes délivrés par la SNCF, la RATP, l’organisation professionnelle des Transports d’Ile-de-France, les régies, les transports publics, etc. (article L 1221-1 et suivants du Code des transports) :

  • abonnement multimodal à nombre de voyages illimité
  • carte ou abonnement annuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement mensuel à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement hebdomadaire à nombre de voyages illimité ou limité
  • carte ou abonnement à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ou limité abonnement à un service public de location de vélos (Vélib à Paris, Bicloo à Nantes, etc.).

Il est possible de cumuler plusieurs cartes ou abonnements si le trajet le nécessite, la limite de 77,84 € s’appliquant à la somme des abonnements et cartes. Toutefois l’abonnement pour la location de vélo n’est cumulable qu’en l’absence de desserte du domicile ou du lieu de travail par un autre mode de transport couvert par un abonnement ou une carte pris en charge.

N’est pris en compte que le prix le plus économique proposé par le transporteur ce qui exclut de fait la première classe. La circulaire Fonction publiqueprécise que la notion du coût économique doit être appréciée au cas par cas avec largeur de vue. Ainsi un agent a tout intérêt à prendre le TGV, plus cher mais nettement plus rapide que les TER. Autre exemple : à Paris, le trajet de Gare de Lyon à La Défense peut s’effectuer par Métro ou par RER. Le trajet le moins onéreux est le Métro, zones 1 à 2. Mais le plus rapide est le RER A dont le coût est plus élevé, zones 1 à 3. L’abonnement permettant un déplacement plus rapide sera retenu.

Les remboursements pourront être suspendus si l’agent se trouve en congé autre qu’annuel (maladie, maternité, etc.). Les congés annuels, légaux et RTT, ne sont pas visés.

A titre de règle pratique, le remboursement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel a débuté le congé. Il est également maintenu pour le mois entier au cours duquel a lieu la reprise. Exemples :

Un agent est en congé maladie du 3 au 15 avril : remboursement maintenu pour le mois d’avril.

Un agent est en congé maladie du 23 avril au 3 mai : remboursement maintenu pour les mois d’avril et de mai.

Un agent est en congé maladie du 25 mars au 15 mai : remboursement suspendu uniquement pour le mois d’avril.

Le remboursement n’est pas soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

 La GIPA, garantie individuelle de pouvoir d’achat

Le ministre des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a mis en place la GIPA, garantie individuelle de pouvoir d’achat, afin qu’aucun fonctionnaire ne perde du pouvoir d’achat. Cela est consécutif aux revalorisations de la valeur du point d’indice qui depuis plusieurs sont inférieures à l’inflation. La GIPA est attribuée aux fonctionnaires, titulaires ou non des trois Fonctions publiques, ayant perdu du pouvoir d’achat sur une période de 4 années.

Le calcul de l’indemnité s’effectue en comparant l’évolution du traitement indiciaire brut et l’indice des prix à la consommation (Insee) sur la période considérée.

Si le traitement brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent est versée en une seule fois. En règle générale, cela vise les agents qui n’ont pas changé d’échelon durant cette période de quatre ans, la plupart du temps ceux qui sont arrivés au sommet de leur corps ou de leur grade.

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire en 2010, période allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, vous pouvez utiliser le simulateur de la CFDT Finances(fichier Excel). Il faut connaître son indice au 31 décembre 2005 et celui au 31 décembre 2009.

Vous pouvez aussi consulter le décret et l’arrêtédu 3 mai 2010

La GIPA est reconduite pour 2011, période 31 décembre 2006, 31 décembre 2010.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

 Frais professionnels

Les agents appelés à se déplacer pour des raisons professionnels perçoivent des indemnités de frais qui sont souvent loin de couvrir les dépenses engagées. Le principal poste est le remboursement de l’utilisation du véhicule personnel (géomètre, agents chargés du contrôle, etc.).

A compter du 1er novembre 2006, les taux des indemnités kilométriques servies pour l’utilisation d’un véhicule personnel sont les suivants (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) :

Tableau 2

Motocyclette (cylindrée > 125 cm3) : 0,12 €

Autres vélomoteurs : 0,09 €

N.B. Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €.

Textes de référence pour les autres frais, repas et nuitée notamment :

Couvrant des frais professionnels, ces indemnités ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’option pour les frais réels.

 Les retenues obligatoires

La retenue pour pension

Suite à la réforme des retraites de 2010, le gouvernement a décidé d’aligner le taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du régime général. Le taux de la retenue passera de 7,85 % à 10,55 % en 10 ans à raison de 0,27 par an à compter du 1er janvier 2011.

2010 : 7,85 %

2011 : 8,12 %

2012 : 8,39 %

2013 : 8,66 %

2014 : 8,93 %

2015 : 9,20 %

2016 : 9,47 %

2017 : 9,74 %

2018 : 10,01 %

2019 : 10,28 %

2020 : 10,55 %

Le taux est appliqué sur le traitement brut et la NBI brute.

La retenue pour pension de notre contrôleur du 6ème échelon est pour l’année 2011 de :

1 657,64 € x 8,12 % = 134,60 €

La retenue pour le RAFP, retraite du régime additionnel sur les primes Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires a été créé le 1er janvier 2005. Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires, militaires et magistrats des trois fonctions publiques. Il s’agit d’un régime par répartition et par points, garanti par un mécanisme de provisionnement. Il est obligatoire pour tous les actifs.

Les droits à pension sont constitués à partir de cotisations versées à la fois par le fonctionnaire et son employeur. L’agent bénéficie ainsi d’un nombre de points retraite établis en fonction du montant des cotisations versées.

La cotisation est déductible du revenu imposable.

Le taux de cotisation est fixé à 5 % pour le fonctionnaire et 5 % pour l’employeur. La base de calcul de la cotisation est limitée à 20 % du traitement indiciaire brut de base.

La cotisation est calculée sur la base de l’indemnité de résidence, du supplément familial, des heures supplémentaires ainsi que sur les primes et indemnités non représentatives de frais, qui n’étaient pas à ce jour prises en compte dans le calcul de la retraite. Si la somme de ces "primes" est supérieure à 20 % du traitement brut, l’assiette est limitée à 20 %, si elle est inférieure, la cotisation de 5 % est appliquée sur cette somme (de même que le versement de l’État).

Aux Finances, pour la presque totalité des agents, la somme de ces "primes" est supérieure à 20 %. Dans ce cas la retenue représente 1 % du traitement brut (20 % x 5 %).

LE SITE DE L’ERAFP

La CSG et la CRDS

Ces deux contributions sont prélevées sur le montant total du traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 3 % de ce montant, soit 97 % du total (antérieurement à janvier 2005, l’abattement était de 5 %).

Le taux de la CSG est de 7,5 % depuis le 1er janvier 1997. Une partie de la CSG (5,1 %) est déductible pour l’impôt sur le revenu comme la retenue à pension.

Le taux de la CRDS est de 0,5 % depuis le 1er février 1996.

La contribution solidarité de 1 %

Depuis le 1er novembre 1982 est instaurée une contribution de solidarité (chômage) au taux de 1 % sur la rémunération nette de l’agent (Code du travail). Elle est calculée sur ce que perçoit l’agent après ajout au traitement du SFT, de l’indemnité de résidence et des primes et une fois déduites les retenues pour pension civile et ERAFP (la CSG et la CRDS ne sont pas déduites).

L’assiette est limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (voir le site du Fonds de solidarité).

En sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette (traitement et NBI plus les primes moins les retenues sécurité sociale et retraite) est inférieure au traitement brut mensuel correspondant à un indice fixé, à 295 (1 365,93 € au 1er janvier 2011).

 La rémunération nette

2011 : fiche de paie d’un agent de catégorie 1er grade au 6ème échelon à l’indice 358 (contrôleur, secrétaire administratif, géomètre, ...)

Intitulé

Montant

Observations

Traitement brut 1657,64€
Indemnité de résidence 49,73€ 3 % sur traitement brut (en poste en Ile-de-France)
Allocations familiales 448,11€ 4 enfants de moins de 11 ans
IMT 59,92€ DGFiP 89,48€
Supplément familial de traitement SFT 310,87€ 4 enfants
Primes 200 € Primes liées à la fonction (exemple fictif)
Remboursement transport 40,15€ en poste en Ile-de-France zones 1 à 3 : 80,30€ * 50 % = 40,15 €
Total 2766,42€
Pension 134,60€ 8,12 % sur le traitement brut
Pension sur IMT 11,98€ Taux de 20 %
CSG 165,74€ 7,50 % sur 97 % du traitement brut, indemnité de résidence, IMT, SFT et primes (2 278,16 * 97% * 7.50%).
CRDS 11,05€ 0,50 % sur 97 % des sommes comme ci-dessus.
Erafp 16,58€ 0,5 % du montant des primes et accessoires dans la limite de 20 % du traitement brut (voir ci-dessous).
1% solidarité 21,27€ 1 % même base que CSG moins les retenues pour Pension et Erafp : (2 131,58 * 1 %).
Total retenues 361,22€
Total à payer 2405,20€
Total imposable 1852,85€ Voir ci-dessous

 Le net fiscal

Le "net à payer" diffère du montant imposable pour plusieurs raisons :

  • une partie de la CSG (2,4 % sur 7,5 %) et la CRDS ne sont pas déductibles ;
  • les allocations familiales et le remboursement domicile-travail ne sont pas imposables ;
  • les cotisations aux mutuelles de fonctionnaires sont prélevées par facilité par l’administration. Elles diminuent donc le "net à payer", mais pas la rémunération imposable en tant que telle. Il peut en être de même de certains prêts personnels consentis par les services sociaux.

Dans notre exemple, le net imposable est égal au montant à payer, moins les allocations familiales et le remboursement du trajet domicile travail, montant 6 il faut rajouter la partie CSG (2,4 %) et la CRDS, cotisations non déductible. En principe, l’administration indique ce montant net imposable aux agents sur les fiches de paie.

 La retenue pour le Régime additionnel

La retenue pour le Rafp est basée sur le montant des primes est ici déterminée comme suit :

  • montant des primes : SFT + Indemnité de résidence + primes = 510,87€
  • limite de 20 % du traitement brut : 1657,64€ x 20% = 331,53€

Le montant des primes étant supérieur à 20 % du traitement brut, l’assiette retenue est limitée à 20 %. La cotisation est égale à :

1657,64€ x 20 % x 5 % = 16,58€.

A noter que l’État verse le même montant pour la constitution du futur complément de retraite (voir le site de l’Erafp).

 Retenue sur salaire pour fait de grève

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l’Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.

Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.

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