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congé ordinaire de maladie

Tout agent a droit à un congé en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Modalités de la demande

L’avis d’arrêt de travail (complété lisiblement par l’agent) doit être adressé par voie hiérarchique, dans un délai de 48 heures (sauf cas de force majeure) :

- le volet n°1 doit être conservé par l’agent ;
- le volet n°2 doit être adressé au service R.H. ;
- le volet n°3 doit être envoyé au service d’affectation. Les demandes de renouvellement du congé maladie s’effectuent de la même manière. L’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé à tout moment.

Situation de l’agent en congé maladie

L’agent est considéré comme étant en position d’activité. Il continue donc d’acquérir ses droits à la retraite, à l’avancement d’échelon, aux congés annuels et aux jours ARTT. La rémunération est de 3 mois à plein traitement indiciaire, puis de 9 mois à demi-traitement. Le plein traitement est accordé tant que l’agent n’a pas passé 3 mois de congé maladie rémunérés à plein traitement au cours des 12 derniers mois (période dite année de référence mobile). Une seule journée de reprise effective ouvre de nouveau le droit à 12 mois de congé maladie.

Réintégration de l’agent

Après 6 mois de congé maladie consécutifs, l’administration doit consulter le comité médical sur le bien-fondé des prolongations.
A l’issue de 12 mois de congé consécutifs, l’agent ne peut reprendre ses fonctions sans un avis favorable du comité médical :

- si l’agent est jugé inapte temporairement à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité d’office pour raisons de santé ;
- s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, il est admis à la retraite pour invalidité, si un reclassement n’est pas possible, après avis du comité médical et de la commission de réforme.

Questions / réponses

Quelle est la situation de l’agent qui tombe malade au cours de ses congés annuels ?

L’agent est placé en congé de maladie. La fraction restant à courir de ses congés annuels est reportée.

Les agents en position de disponibilité ou de congé parental peuvent-ils bénéficier de congés de maladie ?

Non.

Quelle est la situation de l’agent en cas de cure thermale ?

L’absence pour cure thermale relève du congé annuel ou d’une période de disponibilité pour convenances personnelles. Néanmoins, un congé de maladie peut être accordé lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d’une maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, si la cure n’est pas effectuée. L’agent doit alors obtenir l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie et l’octroi d’un congé de maladie accordé par l’administration après avis médical. Un contrôle est effectué par l’administration afin de vérifier si la cure thermale représente effectivement un traitement indispensable. Le repos parfois recommandé par les praticiens à l’issue d’une cure thermale ne saurait donner lieu à une prolongation du congé pour raisons de santé. Il devra alors être imputé sur les congés annuels, sauf si après un contrôle effectué à la demande de l’administration, par un médecin agréé, ce dernier estime que le congé est médicalement justifié.

Un agent peut-il bénéficier d’un congé annuel à l’issue d’un congé maladie ?

Oui.

référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34
Décret n° 82-624 du 209 juillet 1982 art. 4
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 art. 24 à 27
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989
Instruction n°7 du 23 mars 1950

NOUVEAU

Une décision de la cour de justice européenne oblige la France à reporter les congés annuels non pris en raison d’un congé maladie.

Actuellement, le report d’un congé annuel n’est possible qu’exceptionnellement par autorisation du chef de service.

Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé récemment (CJUE, 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

Au vu de ces éléments, Le Directeur général de la Fonction publique a adressé un courrier en date du 22 mars 2011 demandant à « tous les chefs de services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence ».

 congé de longue maladie

Un congé de longue maladie est accordé, après avis du comité médical, aux agents atteints d’une maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant un traitement et des soins prolongés et mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Un arrêté fixe la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie, mais le comité médical peut également accorder ce congé pour une maladie n’y figurant pas.

Durée

Le congé est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables dans la limite de 3 ans. Un seul congé de longue maladie peut être accordé à la fois, quelles que soient les affections. L’agent qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant au moins 1 an. Il recouvre alors l’intégralité de ses droits aux 3 années de congé de longue maladie.

Modalités de la demande

L’agent ou son représentant légal doit adresser à son chef de service une demande de congé de longue maladie accompagnée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier du congé. Le comité médical fait alors procéder à une expertise par un médecin spécialiste agréé avant de donner son avis quant à l’octroi du congé de longue maladie. L’agent doit adresser sa demande de renouvellement de congé de longue maladie au moins un mois avant l’expiration de chaque période en cours.

Situation de l’agent en congé de longue maladie

L’agent perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire pendant la première année, puis un demi-traitement indiciaire les deux années suivantes. Le temps passé en congé de longue maladie est pris en compte pour l’avancement d’échelon, le droit à la retraite et l’acquisition des congés annuels. En revanche, l’acquisition des droits aux jours ARTT est interrompue.

En cas de congé de longue maladie fractionné, l’agent perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de quatre ans précédant la date à laquelle ces droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus d’un an de congé de longue maladie. Dans le cas contraire, il perçoit un demi traitement jusqu’à ce qu’il lui soit attribué trois ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de quatre ans précitée.

Réintégration de l’agent

S’il a été reconnu apte à reprendre ses fonctions après avis favorable du comité médical, l’agent est réintégré dans son administration d’origine, au besoin en surnombre. L’agent peut demander à reprendre ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Celui-ci est accordé, après avis favorable du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an, par affection ayant ouvert droit à congé. L’agent en temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement indemnitaire.

L’agent qui ne peut, à l’issue de son congé de longue maladie, reprendre ses fonctions, est soit mis en disponibilité d’office pour raisons de santé en cas d’inaptitude temporaire, soit admis à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive sans possibilité de reclassement. Dans ce dernier cas, il a la possibilité, s’il recouvre la santé, de reprendre ses fonctions sous réserve de l’avis de la commission de réforme ministérielle et après expertise d’un médecin spécialiste agréé. La demande de réintégration devra être accompagnée d’un certificat médical autorisant la reprise. La pension et la rente viagère d’invalidité sont alors annulées.

référence :
Code des pensions civile et militaires de retraite art. L33
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 et 34bis
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 art. 28 et 34 à 53
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 art. 4
Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
Arrêté du 3 octobre 1977 relatif aux examens médicaux effectués en vue du dépistage chez les candidats aux emplois publics des affections ouvrant droit à congé de longue maladie et de l’octroi aux fonctionnaires des congés de longue maladie
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989

 congé de longue durée

Un congé de longue durée est accordé, après avis du comité médical, aux agents atteints d’une des affections suivantes : cancer, tuberculose, maladie mentale, poliomyélite et sida. Au cours de sa carrière, un agent ne peut bénéficier que d’un seul congé de longue durée par affection.

Durée

La durée maximale est de 5 ans pour chacune des affections, ou 8 ans si la maladie a été contractée dans l’exercice des fonctions. Le congé est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables.

Modalités de la demande

L’agent ou son représentant légal doit adresser à son chef de service une demande de congé de longue durée accompagnée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il est susceptible de bénéficier du congé. Le comité médical fait alors procéder à une expertise par un médecin spécialiste agréé avant de donner son avis quant à l’octroi du congé de longue durée. Pour les maladies contractées dans l’exercice des fonctions, le dossier sera également soumis à l’avis de la commission de réforme. L’agent doit adresser sa demande de renouvellement de congé de longue durée au moins un mois avant l’expiration de chaque période en cours.

Situation de l’agent en congé de longue durée

Le temps passé en congé de longue durée est pris en compte pour l’avancement d’échelon, le droit à la retraite et l’acquisition des congés annuels L’agent perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire au cours des 3 premières années du congé, puis celui-ci est réduit de moitié les 2 dernières années (ces périodes sont portées respectivement à 5 et 3 ans en cas de maladie contractée dans l’exercice des fonctions). En revanche, l’acquisition des droits aux jours ARTT est interrompue.

L’agent admis à bénéficier d’un congé de longue durée est, dans un premier temps, placé en congé de longue maladie. A l’issue de cette première année et s’il ne peut reprendre ses fonctions, l’agent est appelé à choisir entre :

- son maintien en congé de longue maladie (il n’entame alors pas ses droits au congé de longue durée, mais son traitement est réduit de moitié et la durée du congé restante n’est plus que de 2 ans) ;
- son passage en congé de longue durée (la première année passée en congé de longue maladie est alors comptabilisée dans la durée totale du congé de longue durée).

Ce choix est irrévocable.

Réintégration de l’agent

S’il a été reconnu apte à reprendre ses fonctions après avis favorable du comité médical, l’agent est réintégré dans son administration d’origine, au besoin en surnombre. L’agent peut demander à reprendre ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. Celui-ci est accordé, après avis favorable du comité médical, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an. L’agent en temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement.

Si l’agent, à l’issue de son congé de longue durée, est déclaré temporairement inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé pour une durée maximum de 3 ans, pendant lesquels il perçoit des indemnités journalières. Si son inaptitude est reconnue définitive sans possibilité de reclassement, il est admis à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension. Dans ce dernier cas, il a la possibilité, s’il recouvre la santé, de reprendre ses fonctions, sous réserve de l’avis de la commission de réforme ministérielle et après expertise d’un médecin spécialiste agréé. La demande de réintégration devra être accompagnée d’un certificat médical autorisant la reprise. La pension et la rente viagère d’invalidité sont alors annulées.

Les agents en position de disponibilité et de congé parental d’éducation n’ont pas de droit à congé de maladie. L’agent en congé de maladie a pour obligation de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le médecin agréé ou le comité médical.

référence :
Code des pensions civile et militaires de retraite art. L33
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34 et 34bis
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 art. 29 à 53
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 art. 4
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989

 examens médicaux

L’administration est tenue d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre aux agents de subir cet examen.

Le médecin chargé de la prévention définit par ailleurs la fréquence et la nature des visites médicales obligatoires pour :

- les handicapés ;
- les femmes enceintes ;
- les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- les agents exposés à un risque professionnel ;
- les agents souffrant de pathologies particulières définies.

référence : Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 art. 22 à 25

 contrôle des congés maladie

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement a lancé, le 22 octobre dernier, et sur une période de 2 ans, une expérimentation visant à confier aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires de l’Etat.

Les agents concernés

L’expérimentation concerne les agents titulaires des services centraux des ministères économique et financier (hors DGFIP) ainsi que les agents exerçant leurs fonctions en position d’activité ou de détachement en administration centrale.

Le champ de l’expérimentation

Il s’applique aux congés ordinaires de maladie non professionnelle inférieurs à six mois consécutifs et qui ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il se porte plus particulièrement sur deux types de congés maladie :

- les congés de plus de 45 jours consécutifs
- les arrêts dits « itératifs ». Dans ce cas, le contrôle pourra s’effectuer lors du 4ème congé de maladie au cours des 12 derniers mois dès lors que le 4ème est supérieur à 15 jours.

Dans l’une de ces deux hypothèses, un médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris peut convoquer le fonctionnaire afin d’effectuer un contrôle obligatoire.

En cas de difficulté pour se rendre à ce contrôle, l’agent doit composer le numéro de téléphone indiqué sur la convocation. Le médecin conseil prendra alors contact, le cas échéant, avec le médecin traitant de l’agent.

Après avis du médecin-conseil, si le congé maladie ne s’avère pas justifié, l’administration demandera au fonctionnaire de reprendre ses fonctions. Cependant, ce dernier a la possibilité de contester les conclusions du médecin-conseil devant le comité médical ministériel. Par ailleurs, les voies de contestation et de recours habituelles restent applicables.

 Maladie professionnelle

Définition

La maladie professionnelle résulte soit d’une exposition prolongée à un risque professionnel, soit d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations, au contact desquelles ses activités professionnelles exposent l’agent de façon habituelle.

Quelles démarches accomplir ?

Il vous appartient de faire une déclaration de maladie professionnelle à l’aide du formulaire transmis sur demande par le service médical, dans laquelle vous listerez les postes occupés au cours de votre carrière ainsi que la nature des fonctions que vous avez exercées ou que vous exercez. Cette déclaration sera contresignée par votre supérieur hiérarchique. Vous y joindrez un certificat médical établi par votre médecin traitant qui précisera la date de constatation de la maladie ou de son aggravation ainsi que sa nature.

Le déroulé administratif

L’enquête administrative

L’administration procèdera à une enquête administrative en collaboration avec l’inspecteur hygiène et sécurité (IHS) et le médecin de prévention. A priori, l’IHS n’a pas compétence particulière en matière de maladie professionnelle. En revanche, un rapport du médecin de prévention est indispensable, de même qu’un rapport du chef de service de l’agent sur les fonctions exercées.

L’expertise médicale

La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel se fait en application des articles L 461-2 et L 461-1 du Code de la sécurité sociale. Une première expertise médicale est nécessaire pour se positionner sur l’imputabilité au service de la maladie. La date de consolidation et le cas échéant le taux d’invalidité sont déterminés par une seconde expertise.

La date de consolidation est le moment où, à la suite d’un état transitoire que constitue la période active de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent.

Si l’imputabilité au service de la maladie est reconnue

Le service médical vous convoquera à une expertise médicale destinée à fixer une date de consolidation et, éventuellement, un taux d’invalidité s’il existe des séquelles. La date de consolidation ne pourra être fixée que lorsque vous aurez été soustrait au risque. Un aménagement de poste ou un reclassement professionnel vous seront alors proposés en collaboration avec le médecin de prévention. L’avis de la commission de réforme sera ensuite sollicité pour fixation du taux d’invalidité et attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité et vous serez informé par une notification de la date de la réunion d’abord puis de l’avis de la commission.

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire (composée de médecins du comité médical, de représentants de l’administration et de représentants du personnel) qui donne obligatoirement un avis, en cas de décision de non imputabilité, sur :

- la date de consolidation
- l’imputabilité au service de l’affection entraînant le congé maladie ou le congé de longue maladie
- la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
- le taux d’invalidité éventuelle
- la retraite d’office pour invalidité

Les effets si la maladie professionnelle est reconnue

- Prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques
- Versement de l’intégralité du traitement indemnitaire durant l’arrêt de travail en rapport avec la maladie et maintien des droits à avancement et à retraite
- Versement éventuel d’une allocation temporaire d’invalidité s’il existe des séquelles et qu’un taux d’invalidité a été fixé après expertise et avis de la commission de réforme (pas de condition de taux minimum)

référence :
Article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article relatif aux différents types de congés)
Articles L 461-1 à 8 du code de la sécurité sociale (dispositions concernant les maladies professionnelles)
Circulaire Fonction publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

 accidents de service et de trajet

Définition

- L’accident de service est l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, dans les locaux professionnels ou en mission.
- L’accident de trajet est l’accident survenu sur le trajet du travail, pendant le trajet, sur le trajet le plus direct et le plus rapide à défaut d’être le plus court ou bien lors d’un détour imposé par les nécessités de la vie courante ou par l’exercice des fonctions. L’accident doit avoir lieu lors d’un temps de parcours considéré comme raisonnable. Les retards, dès lors qu’ils ne sont pas excessifs ou justifiés sont admis, comme les arrivées en avance.

Le trajet commence du lieu de départ de l’agent (domicile) et s’achève à l’arrivée sur le lieu d’affectation de l’agent (bureau) ou entre le lieu de travail (bureau) et celui où la personne prend habituellement ses repas (cantine, restaurant administratif, domicile). De manière générale, l’accident pour être reconnu doit avoir provoqué une lésion du corps humain.

Les éléments de preuve

Ils sont fournis :

- soit par un procès-verbal dressé par la police (ou un constat amiable),
- soit par un rapport du chef de station ou d’un agent de la RATP ou de la SNCF,
- soit par la déposition de témoins.

Les témoignages sont particulièrement importants lorsqu’il s’agit d’un accident entre le domicile et le lieu de travail.

Quelles démarches accomplir ?

L’agent accidenté doit apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec le service. Par conséquent, il doit transmettre les pièces suivantes :

- l’imprimé « déclaration d’accident du travail », signé par le responsable hiérarchique et complété, dans lequel il précisera les circonstances exactes de l’accident, notamment le lieu exact où s’est produit l’accident (escalier, couloir, heure, etc.), les tâches effectuées ;
- une attestation rédigée par les témoins éventuels ;
- le certificat médical initial constatant les blessures, établi au plus tard dans les 48 heures suivant l’accident par le médecin traitant ou le médecin de prévention ou une infirmière du ministère. Ce certificat est indispensable pour déterminer la nature des lésions consécutives à l’accident. Si la victime ne se soumet pas à cette formalité, elle ne pourra pas, en cas de complications ultérieures, prouver que celles-ci sont en relation directe avec l’accident ;
- le certificat final descriptif établi par un médecin, fourni lors de la consolidation de la blessure, mentionnant les séquelles éventuelles résultant de l’accident et leur taux ;
- un plan du trajet (photocopie d’un plan officiel) mentionnant le domicile ou le lieu de restauration, le lieu de travail et le lieu de l’accident doit être fourni.

Le déroulé administratif

Le dossier est étudié par le service médical de l’administration qui apprécie l’imputabilité au service de l’accident et, le cas échéant, qui contacte l’accidenté pour un examen médical (à la fin des soins, durant l’arrêt de travail ou après la consolidation des blessures). Cet examen permet de fixer le taux d’incapacité permanente partielle correspondant aux séquelles éventuelles laissées par l’accident.

- Si le service médical de l’administration a reconnu l’imputabilité de l’accident au service Depuis décembre 2008, la compétence obligatoire de la commission de réforme en matière d’imputabilité au service de l’accident est supprimée dès lors que l’administration, le service médical, a reconnu l’imputabilité. Dans ce cas de figure, la commission de réforme ne sera saisie qu’en cas de séquelles pour fixation du taux d’invalidité et attribution éventuelle d’une allocation temporaire d’invalidité.
- Si le service médical de l’administration n’a pas reconnu l’imputabilité de l’accident au service En cas d’avis défavorable de l’administration sur l’imputabilité au service de l’accident, la commission est obligatoirement saisie et la procédure classique est appliquée (imputabilité, prise en charge des arrêts et des soins, taux d’invalidité).

L’agent est informé, par notification courrier, d’abord de la date de la réunion de la commission puis de l’avis de la commission.

Les effets

S’il n’y a pas de séquelles d’accident, le taux d’incapacité est fixé à 0%. En revanche, si des séquelles sont constatées après consolidation des blessures, la commission de réforme, sur proposition du médecin, fixe un taux d’incapacité permanente partielle.

- Lorsque le taux est inférieur à 10%, l’agent n’a pas droit à une allocation temporaire d’invalidité.
- Si ce taux est égal ou supérieur à 10%, l’intéressé a droit à une allocation temporaire d’invalidité liquidée par le service des pensions sur la base de l’indice 100 et révisable à l’expiration d’un délai de 5 ans. Les frais médicaux et pharmaceutiques, excepté les dépassements d’honoraires, sont pris en charge par l’administration, dès l’avis favorable donné par la Direction des Ressources humaines, sous réserve de l’avis favorable du médecin-chef du service médical.

Lorsque l’imputabilité de l’accident ne laisse aucun doute, l’agent n’a pas à faire l’avance des frais médicaux. Il utilise à cet effet des volets de « prise en charge » qu’il remet aux différents praticiens.

L’accord préalable du médecin-chef est indispensable pour engager tout traitement médical (massages, rééducation, intervention chirurgicale …)

L’avis, émis favorable ou défavorable, est communiqué par lettre à l’intéressé. Un courrier est adressé à l’agent uniquement en cas d’avis défavorable sur la prise en charge des frais, en totalité ou partiellement.

Pendant la durée du congé pour accident, l’agent perçoit la totalité de son traitement et conserve ses droits à avancement et à retraite.

référence :
Article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article relatif aux différents types de congés)
Définition de l’accident du travail et de l’accident de trajet :
art. L.411-1 et 2 du code de la sécurité sociale , « dispositions propres à certains bénéficiaires »
Indemnisation de l’incapacité temporaire :
articles L433-1 à L433-4 du Code de la sécurité sociale , « prestations »
Indemnisation de l’incapacité permanente :
articles L434-1 à L434-6 du Code de la sécurité sociale, "indemnisation de l’incapacité permanente"
Circulaire Fonction publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

 comité médical

Avec un rôle presque équivalent à celui du médecin conseil de la Sécurité Sociale dans le privé, le Comité médical traite les dossiers médicaux des agents en arrêt de travail. Le comité intervient en recours dans les avis d’aptitude des agents donnés par le médecin agréé. Désigné pour trois ans, cette instance consultative intervient à l’échelle départementale (préfet) et centrale (ministère).

Composé de deux médecins généralistes agréés par l’agence régionale de santé (ARS) et d’un médecin spécialiste au besoin, le comité médical départemental se réunit en moyenne deux fois par mois pour se prononcer sur les dossiers médicaux des agents en arrêt de travail depuis plus de six mois.

Les comités médicaux remettent leur avis avant que l’administration ne se prononce sur :

- l’attribution et le renouvellement des congés maladie, après expertise
- le Congé Ordinaire de Maladie (COM) au-delà de 6 mois consécutifs
- l’attribution et le renouvellement des Congés Longue Maladie (CLM) et Congés Longue Durée (CLD)
- l’aménagement des conditions de travail après CLM, CLD (les autres situations relèvent du Médecin de prévention)
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, après épuisement des droits, dans la mesure où une reprise de service est envisageable
- le reclassement dans un autre emploi après une modification de l’état de santé de l’agent
- l’avis demandé en appel des conclusions rendues par le médecin agréé

L’administration est liée aux avis du Comité médical dans trois cas :

- la reprise des fonctions après 12 mois de COM
- la reprise des fonctions après CLM ou CLD
- l’octroi d’une période de temps partiel thérapeutique (TPT)

Dans ces trois cas, l’administration ne peut prononcer ses décisions que sur avis favorable du Comité médical. En cas de contestation sur les conclusions du médecin agréé, le fonctionnaire peut faire entendre le médecin de son choix. En cas de présomption d’inaptitude du fonctionnaire, le dossier est transmis à la commission de réforme

référence : décret 2010-344 et décret 2008-1191

 commission de réforme

Avec un rôle presque équivalent à celui du médecin conseil de la Sécurité Sociale dans le privé, la commission de réforme traite des dossiers médicaux des agents en arrêt de travail, la commission de réforme intervient sur les retraites pour invalidité, l’imputabilité des accidents de service et des maladies professionnelles. Désignées pour trois ans, cette instance consultative paritaire intervient à l’échelle départementale (préfet) et centrale (ministère).

Composée de deux médecins du comité médical, deux représentants de l’administration et deux représentants du personnel de même catégorie que l’agent, la commission de réforme est une instance consultative paritaire. Elle est compétente pour l’analyse des accidents de travail et des maladies professionnelles.

La commission de réforme donne un avis avant que l’administration ne se prononce sur :

- l’imputabilité au service des accidents déclarés
- les dossiers de maladies professionnelles et des pathologies imputables au service
- la prise en charge des soins en rapport avec l’accident ou la maladie professionnelle
- le taux d’IPP et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- les retraites pour invalidité (RTI) lorsque l’agent a moins de 25 ans de service (taux prévisible de la pension inférieur à 50%)
- la majoration de pension pour assistance constante d’une tierce personne
- la disponibilité d’office (4ème année)

La procédure est la suivante :

- l’agent est informé 8 jours avant la réunion
- l’agent peut consulter la partie administrative de son dossier et la partie médicale par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet durant ces 8 jours.
- lors de la réunion, l’agent peut être représenté par un médecin, se faire entendre ou faire entendre une personne de son choix.

Si l’avis de la commission est défavorable, une nouvelle délibération de la commission après nouvelle expertise, si fait nouveau, peut avoir lieu.
Au-delà, un recours gracieux est possible et la présentation de l’affaire au contentieux est de droit.
Si l’avis de la commission est favorable, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision.

référence : décret 2010-344 et décret 2008-1191

 médecins agréés

Une liste de médecins agréés, généralistes et spécialistes, est établie dans chaque département par le préfet. Les médecins agréés sont chargés par l’administration ou par les comités médicaux et commissions de réforme d’effectuer les contre-visites ou expertises.

 A.T.I.

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement (article 65 du titre II du statut et décret n° 60-1089pour les fonctionnaires d’Etat). En cas d’aggravation de l’invalidité entrainant l’impossibilité de l’exercice des fonctions, le fonctionnaire doit être mis à la retraite pour invalidité. L’allocation temporaire est transformée en rente viagère d’invalidité (R.V.I.).

 R.V.I.

Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension de retraite rémunérant les services qu’il a déjà éffectués.
(Code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires de l’Etat, art. L 27 et L 28)

 Invalidité hors fonction

En cas d’incapacité permanente ne résultant pas du service, le fonctionnaire est radié des cadres. Il a droit à la pension rémunérant ses services, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. La réalité des infirmités invoquées est appréciée par la commission de réforme. (Code des pensions civiles et militaires pour l’Etat, art. L 29 et L 31)

 Reconversion pour inaptitude

Le statut prévoit le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions par suite d’une altération de leur état physique. Ce reclassement peut avoir lieu dans un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau supérieur, équivalent ou inférieur. L’accès à ces corps ou cadre d’emplois est ouvert aux intéressés selon les règles des statuts particuliers, mais sans tenir compte des limites d’âge. Les services accomplis sont pris en compte pour le reclassement et considérés comme services effectifs dans le corps ou grade d’emplois actuel. Ce reclassement peut être effectué par la voie du détachement. Après une année de détachement, les fonctionnaires intéressés peuvent demander leur intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement. (Statut titre II art. 63)

Pour les fonctionnaires de l’Etat, le décret 84-1051précise les diverses modalités de reclassement.

 Capital décès

Pour les titulaires, le capital décès est fixé à 1 an de salaire quand la mort survient avant 60 ans.
Après 60 ans, comme pour les non titulaires et les stagiaires, la règle générale de la Sécurité Sociale est appliquée : 3 mois de traitement (limités à 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale) sont versés aux ayants droit. Une majoration pour enfant est prévue pour le capital décès des agents décédés avant 60 ans. Elle est égale à 3 % du traitement annuel brut afférent à l’indice 585 brut (494 majoré).
Cette mesure est étendue aux partenaires pacsés par le décret 2009-1425.

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