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 Droit à la formation professionnelle tout au long de la vie

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 21 et 22) vous reconnait le droit à la formation permanente. Ce droit s’est traduit par la création de congés de formation professionnelle.

Aux termes d’une convention, la formation est assurée par l’IGPDE.

Dans chaque direction, un correspondant-formation est à la disposition des agents.

A cette garantie de formation correspond l’obligation, pour certains fonctionnaires de suivre des actions de formation professionnelle, notamment en cas de promotion de corps ou de grade.

Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, vous bénéficiez chaque année, en fonction de votre temps de travail, d’un droit individuel à la formation. Ce droit est mis en œuvre à votre initiative et en accord avec votre correspondant-formation. Les actions de formation suivies à ce titre peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail (cf. décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics).

 congés et absences liés à la formation

L’objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat et des établissements publics de l’Etat est de leur permettre d’exercer avec une meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces agents, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l’égalité effective d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes et facilite la progression des moins qualifiés.

Le congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

Si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez bénéficier d’un congé de formation à l’animation sportive, culturelle et sociale auprès d’un organisme agréé par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Ce congé est destiné à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs auprès des organismes de jeunesse, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées.

La durée

Elle est de 6 jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois.

Les modalités de la demande

Vous devez présenter une demande écrite par la voie hiérarchique au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que le nom de l’organisme formateur. Lors de la reprise, vous remettrez à l’administration une attestation de participation au stage.

Votre situation pendant le congé de formation

C’est un congé non rémunéré mais sa durée est considérée comme temps de service effectif. Vous conservez donc vos droits à congés annuels, à la retraite et à l’avancement d’échelon. Ce congé ne peut se cumuler avec le congé de représentation qu’à concurrence de 12 jours ouvrables par an.

référence : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34-8°
Décret n° 63-501 du 20 mai 1963

Le congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier d’un congé de formation professionnelle afin de parfaire votre formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne vous sont pas proposés par l’administration ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs. Cette formation peut être sans rapport avec vos activités.

La durée

La durée minimale est de 1 mois et la durée maximale de 3 ans. Le congé peut être pris en une seule fois ou réparti tout au long de votre carrière. Il peut être fractionné en semaines, journées ou demi-journées (pour une durée au moins égale à 1 mois). En cas de fractionnement, la durée totale cumulée du stage ne doit pas être inférieure à la durée règlementaire du travail dans le mois.

Les modalités de la demande

Vous devez adresser une demande écrite de congé de formation à votre chef de service au moins 120 jours avant le début du stage en précisant les dates, l’intitulé de la formation et le nom de l’organisme qui la dispense. Le chef de service devra vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet de la demande dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.

L’administration ne peut refuser 3 demandes de congé successives qu’après avis de la commission administrative paritaire.

Votre situation pendant le congé de formation

Vous percevrez une indemnité forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence que vous perceviez avant votre départ en congé de formation. Cette indemnité est limitée à l’indice brut 650. Elle est versée pendant une période ne pouvant excéder 12 mois sur l’ensemble de la carrière. Au-delà, vous pourrez continuer à bénéficier du congé de formation dans les mêmes conditions mais sans indemnité.

Le temps passé en congé de formation est valable pour les droits à la retraite et à l’avancement d’échelon. L’acquisition des droits à jours ARTT est interrompue.

La réintégration

Vous reprendrez votre service de plein droit à l’issue de votre congé de formation. Si vous souhaitez reprendre vos fonctions avant la fin de la formation, vous pourrez adresser une demande de réintégration.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé de formation professionnelle, vous devez justifier d’au moins 3 années de services effectifs dans l’administration (la durée est la même si vous exercez des fonctions à temps partiel). Pendant votre congé de formation, vous devrez remettre à votre chef de service, à la fin de chaque mois, une attestation de présence effective aux cours, délivrée par l’organisme qui dispense la formation. Vous devrez vous engager à rester au service de l’Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez reçu des indemnités. En cas de rupture de cet engagement, vous devrez rembourser le montant de ces indemnités. Si vous reprenez vos fonctions à temps partiel, la durée ci-dessus est comptabilisée comme du service à temps plein. Si vous avez bénéficié d’une action de formation pour préparer un examen ou un concours administratif, vous ne pourrez obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation vous a été accordée.

référence : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.34
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 24 à 30

Les actions de formation inscrites au plan de formation professionnelle

Les actions de formation organisées par l’administration ou à son initiative ont pour objet :

- de permettre aux agents de compléter leur formation lorsqu’ils accèdent à un premier ou un nouvel emploi avant titularisation

- de donner aux agents une formation professionnelle lorsque l’avancement de grade l’exige

- de maintenir ou parfaire la qualification professionnelle des agents afin qu’ils puissent s’adapter à l’évolution de leur fonction sur le plan technique, structurel, économique ou social.

Les modalités de la demande

Si vous n’avez pas bénéficié d’au moins une action de formation organisée par l’administration au cours des 3 années précédentes, votre départ en formation est de droit. De même, si une demande vous a déjà été refusée, le rejet d’une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Votre situation pendant la formation

Vous êtes maintenu en position d’activité. Vous conservez donc votre traitement pendant toute la durée de la formation ainsi que vos droits à l’avancement d’échelon, à la retraite et aux congés annuels. Les dépenses liées à la formation sont prises en charge par l’administration.

Si vous êtes à temps partiel

Les actions de formation qui ne peuvent être suivies à temps partiel suspendent l’autorisation de temps partiel. Pendant la durée de ces formations, les agents sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.

référence :
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007

Les absences liées à la préparation aux concours administratifs

Les actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux examens et concours administratifs peuvent prendre la forme de :

- cours par correspondance

- cours organisés en dehors des heures de travail

- cours donnés pendant les heures de travail lorsque la nature de la préparation le justifie

Lorsque les cours ont lieu pendant les heures de travail, vous peuvez bénéficier de décharges de service afin de suivre ou de donner ces cours.

La durée

Si la durée des décharges de service est inférieure à cinq journées de service à temps complet pour une année, l’octroi est de droit. Des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le chef de service dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Les modalités de la demande

Un visa de votre supérieur hiérarchique est requis pour pouvoir vous inscrire aux préparations qui comportent un enseignement sur le temps de travail.

La situation de l’agent déchargé de service

Le temps passé en décharge de service est considéré comme temps de service effectif. Vous conservez votre traitement ainsi que vos droits à avancement d’échelon, à la retraite et aux congés annuels.

référence : Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, art. 19 à 21
Note DPAEP du 17 septembre 2007 (Intanet Alizé) relative aux décharges d’activité de service accordées aux agents pour préparer des concours administratifs

Le congé en vue d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les agents publics peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis et de l’expérience. Ce congé ne peut excéder annuellement, et par validation, vingt quatre heures de temps de service, consécutives ou non. Les règles d’octroi et de refus de ces congés suivent les règles en vigueur pour les autres congés. Pour compléter la préparation ou la réalisation de ces validations, le droit individuel à la formation (DIF) peut être utilisé.

référence : Décret n° 2007- 1470 du 15 octobre 2007, art. 23

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