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CHS-CT-Finances.jpgEn attendant la mise en place des CHS-CT dans nos ministères économique et financier (janvier 2012), voici le dossier CHS-CT dans la Fonction publique de l'Etat dont la majeure partie sera reprise pour les futurs CHS-CT des Finances

 

Les dates importantes:

 

·         la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique annonçant à l’article 10 la mise en place d’un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) dans toutes les administrations de l’État et dans tous les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

 

·         le décret 2011-774 du 28 juin 2011portant modification du décret no 82-453 du 28 mai 1982

modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la

fonction publique

 

·         la circulaire d'application MFPF1122325Cconcernant les dispositions du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

 

En bref:

 

·         La mise en place des CHS-CT sera effective à l'issue des élections en CT du 20 octobre 2011.

·         La durée du mandat des représentants du personnel sera de 4 ans.

·         Le nombre de titulaires des CHSCT locaux varie en fonction du nombre d'agents. Il va de 3 titulaires à 9 titulaires au maximum.

·         L'ACMO change de nom et devient l'assistant et le conseiller de prévention

·         Idem pour l'IHS qui devient l'inspecteur santé et sécurité au travail (ISST)

·         Formation de 5 jours minimum pour les membres (représentants du personnel), dispensée en début de mandat et renouvelée lors de chaque mandat.

·         Le secrétaire du CHS-CT est désigné par les représentants du personnel en leur sein.

·         L'ordre du jour du CHS-CT est établi conjointement par le président et le secrétaire.

·         Le P.V. doit comprendre le compte rendu des débats et le détail des votes.

·         Le CHS-CT devra se réunir au moins 3 fois par an.

·         Le quorum sera dorénavant fixé à la moitié des représentants du personnel présents.

·         Le CHS-CT pourra (sous conditions) solliciter un expert agréé.

 

Les réunions sur la cartographie des CHS-CT dans nos ministères sont en cours. Les réunions sur le nombre de représentants du personnel titulaires dans les CHS-CT également.

 

Les documents de référence :

·         Loi 2010-751 du 5 juillet 2010      word_rtf.gifTéléchargement

 

·         écret 2011-774 du 28 juin 2011    word rtfTéléchargement

 

 

·         Circulaire MFPF1122325C     Documents PDF  Téléchargement

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