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 absence liée à la maternité

Les aménagements d’horaires pour femmes enceintes

Ces aménagements sont possibles dans la limite d’1h par jour à partir du début du 3ème mois de grossesse. Ils sont accordés par le chef de service après avis du médecin de la prévention. Ils ne sont pas récupérables.

Les examens médicaux obligatoires

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, antérieurs ou postérieurs à l’accouchement.

Les séances de préparation à l’accouchement sans douleur

Sur avis du médecin chargé de la prévention et sur présentation des pièces justificatives, le chef de service peut accorder les autorisations d’absence nécessaires pour se rendre à ces séances lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.

Allaitement

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux femmes allaitant leur enfant dans la limite d’une heure par jour, à prendre en deux fois. Cette mesure ne s’applique que lorsque la mère peut bénéficier d’une organisation matérielle appropriée dans les locaux administratifs.

référence : Code de la santé publique, art. L 2122-1
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995
Instruction n° 7 du 23 mars 1950

 absence pour enfant malade

En cas de décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant, le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables. Il ne s’agit pas d’un droit pour les agents mais d’une « mesure de bienveillance » de la part de l’administration.

Soins ou garde momentanée d’un enfant malade

Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.

La durée totale de ces autorisations ne pourra pas dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour.

Cette durée est réduite au prorata du temps partiel si l’agent ne travaille pas à temps plein.

Ces limites peuvent être portées à 2 fois les obligations hebdomadaires de service, plus 2 jours si l’agent est dans l’une des situations suivantes :

- il assume seul la charge de l’enfant ;
- son conjoint est à la recherche d’un emploi ;
- son conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde.

Si l’agent apporte la preuve que son conjoint bénéficie d’autorisations d’absence rémunérées dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, la durée maximale de l’autorisation d’absence sera égale à la différence entre 2 fois ses obligations hebdomadaires de service plus 2 jours et la durée des autorisations d’absence de son conjoint.

Lorsque les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

Le nombre d’autorisations d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.

L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d’absence peuvent être accordées est de 16 ans (sauf pour les enfants handicapés, pour lesquels il n’y a pas de limite d’âge).

référence :Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982
Note DPMA du 3 juin 1999 (Intranet Alizé) « autorisations spéciales d’absence accordées aux agents du ministère, parents d’enfants gravement handicapés, pour soigner leur enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde »

 absence mariage ou PACS

L’autorisation spéciale d’absence est de 5 jours. Il ne s’agit pas d’un droit pour les agents mais d’une "mesure de bienveillance" de la part de l’administration.

référence : Circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001
Instruction n° 7 du 23 mars 1950

 absence décès ou maladie grave d’un proche

En cas de décès ou maladie très grave du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant, le fonctionnaire peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables. Il ne s’agit pas d’un droit pour les agents mais d’une "mesure de bienveillance" de la part de l’administration.

référence : Instruction n° 7 du 23 mars 1950

 absence liée à un engagement au sein des ministères

Les conseils d’administration des mutuelles

Si vous êtes membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence pour vous rendre et participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions. Le temps passé dans le cadre de l’exercice de fonctions mutualistes est assimilé à une durée de service effectif.

Référence : Code de la mutualité, art. L114-24
Instruction n° 7 du 23 mars 1950

L’assemblée générale de l’APAHF

Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à l’assemblée générale de l’APAHF (Association pour l’Aide au Handicap au sein du ministère des Finances) qui a lieu une fois par an.

Le conseil d’administration et le bureau de l’ATSCAF

Si vous êtes membre du conseil d’administration et du bureau de l’ATSCAF (Association Touristique, Sportive et Culturelle des Administrations Financières) vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence dans les limites suivantes :

- 10 jours par an, délais de route non compris, pour les membres du conseil d’administration ;
- 7 jours supplémentaires pour permettre aux membres de ce conseil qui constituent le bureau de participer aux réunions mensuelles de cette instance ;
- 5 autres jours pouvant s’ajouter aux 7 journées précédentes pour permettre aux mêmes agents d’assurer des activités exceptionnelles découlant de leur mandat de membre du bureau.

référence : Note DPMA du 5 avril 1994 (Intranet Alizé) « autorisations d’absences accordées au titre de l’ATSCAF »

 absence liée à un engagement syndical

Des facilités horaires sont accordées pour l’exercice du droit syndical :

pour les organisations syndicales
- réunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle
- autorisations spéciales d’absence
- décharges d’activité de service
- congé pour la formation syndicale

pour les agents
- heures mensuelles d’information
- congé de formation syndicale

Le congé de formation syndicale

Tous les agents peuvent bénéficier d’un congé pour formation syndicale, accordé pour effectuer un stage ou se rendre à une session dans l’un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministère de la Fonction publique. L’effectif des agents susceptibles de bénéficier du congé de formation syndicale au cours d’une même année ne peut excéder 5% de l’effectif réel de l’administration, du service ou de l’établissement concerné.

La durée

La durée maximale du congé est fixée à 12 jours par an.

Les modalités de la demande

La demande doit être adressée par écrit au chef de service, au moins 1 mois à l’avance. A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut doit délivrer à chaque agent une attestation de présence qui doit être remise au chef de service lors de la reprise de fonctions.

référence : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34-7°
Décret n° 84-474 du 15 juin 1984

L’exercice du droit syndical

Les autorisations d’absence pour tous les agents

Tous les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour assister à une réunion mensuelle d’information organisée par les organisations syndicales les plus représentatives. La durée de cette réunion ne peut excéder 1h.

référence : Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 5
Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982

Les autorisations d’absence pour les représentants syndicaux

Des autorisations peuvent être accordées dans les limites suivantes :

- 10 jours par an pour participer aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats ;
- 20 jours par an pour participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats.
Les autorisations d’absence sont également accordées pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle, aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés ci-dessus.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d’une journée d’autorisation spéciale d’absence pour 1000 journées de travail effectuées par les agents du département ministériel considéré, ce contingent étant réparti entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

Des autorisations d’absence sont également délivrées sur simple présentation de leur convocation à ces organismes aux représentants syndicaux appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques paritaires et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène et de sécurité , des groupes de travail convoqués par l’administration, des conseils d’administration des organismes sociaux ou mutualistes, ou appelés à participer aux réunions organisées par l’administration.
La durée de l’autorisation d’absence comprend, en plus des délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Les décharges d’activité

Enfin, un contingent global de décharges d’activité de service, réparti entre les différentes organisations syndicales selon leur représentativité, est fixé chaque année par ministère.

référence : Décret n° 82-447 du 28 mai 1982, art. 12 à 15
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982, art. 26
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, art. 57
Circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982
Instruction n° 7 du 23 mars 1950

Le conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Les membres du conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique représentant les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un volume de décharge de service à caractère interministériel.

référence : Note FP du 7 février 2005 (Intranet Alizé)

 absence liée à un mouvement social

Les absences constatées d’agents non grévistes, liées aux difficultés de transport ou de garde d’enfants dans le cadre de mouvements sociaux, sont traitées de 2 façons :

La grève annoncée

Les agents dont l’absence est constatée sont :
- soit grévistes ;
- soit en jour de repos (congé annuel, jour ARTT, récupération horaires variables)
- soit en absence irrégulière.

Dans cette hypothèse, l’absence de l’agent doit être régularisée par un jour de repos.

La grève inopinée

Les agents dont l’absence est constatée sont :
- soit grévistes ;
- soit en jour de repos (congé annuel, jour ARTT, récupération horaires variables) ;
- soit en absence irrégulière.
Dans cette hypothèse, la règle générale doit être la régularisation par un jour de repos. Cependant le chef de service examinera chaque situation au cas par cas pour tenir compte des difficultés éventuellement rencontrées par l’agent, liées à des circonstances exceptionnelles.

Une autorisation d’absence pourra être accordée, sur justificatif, pour permettre à l’un des deux parents d’assurer momentanément la garde d’un enfant lorsque la structure collective d’accueil habituelle ne fonctionne pas.

Par ailleurs, une autorisation d’absence pourra également être accordée lorsqu’un agent n’aura pas pu rejoindre son lieu de travail après avoir épuisé toutes les possibilités de transport, et sous réserve qu’il ait pu prévenir sa hiérarchie dans les meilleurs délais.

référence : Note DPMA (Intranet Alizé) « prise ne compte des absences des agents en cas de mouvement de grève » du 23 mai 2003

 fêtes légales

Les principes

Les jours de fêtes légales peuvent, dans la mesure où les nécessités de fonctionnement des services le permettent, être chômés et payés pour l’ensemble des personnels de l’Etat.
Le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire. Il ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours de congés exceptionnels en « compensation » d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.
En vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire en la matière, en tant que chef de l’administration, a seul compétence pour attribuer, le cas échéant, des jours de congé supplémentaires aux agents de l’Etat.

Le calendrier

Jour de l’an 1er janvier
Lundi de Pâques le lendemain du dimanche de Pâques
Fête du travail 1er mai
Jeudi de l’Ascension 40 jours après le dimanche de Pâques
Victoire 1945 8 mai
Lundi de Pentecôte le lundi suivant le septième dimanche de Pâques
Fête nationale 14 juillet
Assomption 15 août
Toussaint 1er novembre
Armistice 1918 11 novembre
Noël 25 décembre

 fêtes religieuses

Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents de différentes confessions souhaitant participer à des fêtes ou cérémonies religieuses autres que les fêtes légales. Il s’agit de certaines fêtes orthodoxes, arméniennes, musulmanes, juives ou bouddhistes.

Une circulaire annuelle fixe les dates de ces cérémonies.

référence : Circulaire n°BCRF1029592C du 2 décembre 2010 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions pour l’année 2011

 journée de solidarité

Le principe

Cette journée prend la forme d’un jour de réduction du temps de travail en moins. Le temps accompli durant la journée de solidarité, selon le cycle de travail, ou de la durée de sept heures proratisée pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, est restitué au crédit des intéressés.

Tableaux relatifs au temps à restituer

Pour les agents travaillant à temps plein ou à temps partiel dans un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel :

Durée de référence hebdo- madaire (binôme) Durée quotidienne de travail équivalente 100% 90% 80% 70% 60%
Journée de solidarité = 7 :00 Journée de solidarité = 6 :18 Journée e solidarité = 5 :36 Journée de solidarité = 4 :54 Journée de solidarité = 4 :12
Temps à créditer Temps à créditer Temps à créditer Temps à créditer Temps à créditer
35 :52 7 :10 0 :10 0 :52 1 :34 2 :16 2 :58
36 :02 7 :12 0 ;12 0 :54 1 :36 2 :18 3 :00
36 :12 7 :14 0 :14 0 :56 1 :38 2 :20 3 :02
36 :22 7 :16 0 :16 0 :58 1 :40 2 :22 3 :04
36 :32 7 :18 0 :18 1 :00 1 :42 2 :24 3 :06
36 :42 7 :20 0 :20 1 :02 1 :44 2 :26 3 :08
36 :52 7 :22 0 :22 1 :04 1 :46 2 :28 3 :10
37 :02 7 :24 0 :24 1 :06 1 :48 2 :30 3 :12
37 :13 7 :26 0 :26 1 :08 1 :50 2 :32 3 :14
37 :23 7 :28 0 :28 1 :10 1 :52 2 :34 3 :16
37 :34 7 :30 0 :30 1 :12 1 :54 2 :36 3 :18
37 :44 7 :32 0 :32 1 :14 1 :56 2 :38 3 :20
37 :55 7 :35 0 :35 1 :17 1 :59 2 :41 3 :23
38 :06 7 :37 0 :37 1 :19 2 :01 2 :43 3 :25
38 :17 7 :39 0 :39 1 :21 2 :03 2 :45 3 :27
38 :28 7 :41 0 :41 1 :23 2 :05 2 :47 3 :29

Pour les agents travaillant à temps partiel dans un cadre quotidien (80% et 90%) :

Durée de référence hebdomadaire 90% 90% 80% 80%
Durée quotidienne de travail équivalente Journée de solidarité =6 :18 Durée quotidienne de travail équivalente Journée de solidarité =5 :36
Temps à créditer Temps à créditer
35 :52 6 :27 0 :09 5 :44 0 :08
36 :02 6 :29 0 :11 5 :45 0 :09
36 :12 6 :30 0 :12 5 :47 0 :11
36 :22 6 :32 0 :14 5 :49 0 :13
36 :32 6 :34 0 :16 5 :50 0 :14
36 :42 6 :36 0 :18 5 :52 0 :16
36 :52 6 :38 0 :20 5 :53 0 :17
37 :02 6 :39 0 :21 5 :55 0 :19
37 :13 6 :41 0 :23 5 :57 0 :21
37 :23 6 :43 0 :25 5 :58 0 :22
37 :34 6 :45 0 :27 6 :00 0 :24
37 :44 6 :47 0 :29 6 :02 0 :26
37 :55 6 :49 0 :31 6 :04 0 :28
38 :06 6 :51 0 :33 6 :05 0 :29
38 :17 6 :53 0 :35 6 :07 0 :31
38 :28 6 :55 0 :37 6 :09 0 :33

Pour les agents travaillant à mi-temps (50%) :

Durée de référence hebdomadaire (binôme) 50% 50%
Durée quotidienne de travail équivalente Journée de solidarité = 3 :30 Temps à créditer
35 :52 3 :35 0 :05
36 :02 3 :36 0 :06
36 :12 3 :37 0 :07
36 :22 3 :38 0 :08
36 :32 3 :39 0 :09
36 :42 3 :40 0 :10
36 :52 3 :41 0 :11
37 :02 3 :42 0 :12
37 :13 3 :43 0 :13
37 :23 3 :44 0 :14
37 :34 3 :45 0 :15
37 :44 3 :46 0 :16
37 :55 3 :47 0 :17
38 :06 3 :48 0 :18
38 :17 3 :49 0 :19
38 :28 3 :50 0 :20

 engagement dans la société civile

Le congé de représentation

C’est le congé accordé aux agents qui siègent comme représentants au sein d’une association déclarée ou d’une mutuelle, dans une instance instituée par une loi ou un règlement auprès d’une autorité de l’Etat (au niveau local ou national) ou d’une collectivité territoriale.

Durée

Elle est de 9 jours par an, maximum. Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Situation de l’agent

Pendant le congé, l’agent continue à percevoir sa rémunération.

Il n’est cumulable avec le congé de formation syndicale ou le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse qu’à concurrence de 12 jours ouvrables par an.

référence : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34

Les sapeurs-pompiers volontaires

Les autorisations d’absences pendant le temps de travail concernent :

- les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence
- les actions de formation
Chaque sapeur-pompier suit une formation initiale d’au moins 30 jours réparties au cours des 3 premières années de son engagement, dont au moins 10 jours la première année.
Au-delà de ces 3 années, la durée de la formation de perfectionnement est d’au moins 5 jours par an.

Le temps en mission ou en formation est assimilé à du temps de service effectif.

référence : Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

Les réservistes opérationnels

Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé :

- en position d’accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle si la durée de ses activités est inférieure ou égale à 30 jours par année civile ;
- en position de détachement si cette duré est supérieure à 30 jours.
Les agents admis dans la réserve militaire peuvent s’engager à servir dans la réserve opérationnelle. En fonction des emplois tenus, les durées d’activité peuvent atteindre 30, 60 ou 120 jours par an.

Lorsque la durée d’activité dans la réserve est comprise entre 1 et 5 jours par an, le réserviste bénéficie d’une autorisation de plein droit de s’absenter du service. Dans ce cas, l’agent doit prévenir son chef de service de son absence au moins un mois avant la date d’effet. Au-delà de 5 jours par an, il peut obtenir des autorisations d’absence à la discrétion du chef de service ou, à défaut, il peut accompli ses activités pendant ses congés. Si les activités ont lieu durant le temps de travail, la demande de l’agent doit être faite au moins 2 mois avant la date de l’absence.

référence : Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006
Circulaire du Premier Ministre du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire

Les administrateurs d’offices publics HLM

Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour participer aux réunions des conseils, du bureau ou des commissions de l’office ainsi qu’aux séances plénières.

référence : Code de la construction et de l’habitation, art. R 421-56

Les sportifs de haut niveau

Les agents ayant cette qualité (inscrits dur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports) peuvent bénéficier de conditions particulières d’emploi pour poursuivre leur entraînement et participer à des compétitions sportives.

référence : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 31

Les représentants des parents d’élèves

Des autorisations d’absence peuvent leur être accordées, sur présentation de la convocation, pour participer aux réunions suivantes :

- dans les écoles maternelles et élémentaires : réunions des comités de parents et des conseils d’école

- dans les collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale : réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d’administration.

Des autorisations peuvent également être accordées aux agents désignés pour assurer l’organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école.

référence : Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997

Les jurés d’assises

Un agent appelé à siéger comme juré d’assise est obligé de remplir la fonction qui lui a été attribuée. Des autorisations d’absence correspondant à la durée du procès sont accordées de droit.

référence : Code de procédure pénale, art. 288

Les membres d’une commission d’adoption

Les agents, membres d’une telle commission peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer aux réunions de cette instance.

référence : Code de l’action sociale et des familles, art. L 225-2 et L 225-8

 engagement politique

Formation des élus locaux

Les agents, membres d’un conseil municipal, général ou régional ont droit à un congé de formation adapté à leurs fonctions.

Durée

18 jours pour la totalité du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Modalités de la demande

La demande doit être présentée à l’autorité hiérarchique au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle doit préciser la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.
A défaut de réponse expresse, notifiée au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

référence : Code général des collectivités territoriales
(art.2123-12 à 2123-16, art. 3123-11, art. 4135-11, art. 2123-19 à 2123-22)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 11bis

Campagne électorale

Les agents candidats à un mandat électif bénéficient de facilités de service, dans la limite de :

- 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales et européennes

- 10 jours pour les élections régionales, cantonales et municipales

Ces facilités de service sont accordées :

- soit par imputation sur les congés annuels

- soit par le report d’heures de travail d’une période sur une autre
Au-delà des limites prévues, l’agent peut demander à être placé en disponibilité pour convenances personnelles.

Modalités de la demande

L’agent doit avertir son administration au moins 24 heures avant le début de chaque absence.

Situation de l’agent

Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur les congés annuels, les absences ne sont pas rémunérées, elles sont récupérées en temps de service.
La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à l’avancement, à la retraite et aux congés annuels.

référence : Code du travail, art. L 3142-56
Circulaire FP/3 n° 1918 du 10 février 1998 Note SG du 25 février 2008 (Intranet Alizé) concernant les facilités de service accordées aux agents candidats à une fonction élective et aux agents titulaires d’un mandat politique

Exercice d’un mandat politique

Les agents élus à une assemblée nationale doivent être placés en service détaché. Les élus locaux bénéficient d’autorisations spéciales d’absence. Celles-ci s’appliquent aux maires, aux adjoints au maire, aux élus municipaux et aux conseillers généraux et régionaux.

Ces autorisations d’absence comprennent le temps nécessaire à l’agent pour se rendre et participer aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il représente la collectivité locale. Les autorisations d’absence ne peuvent excéder la durée de ces sessions.

En plus de ces autorisations spéciales d’absence, les élus locaux peuvent bénéficier :

Mandat Nombre d’habitants Equivalence par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail Crédit d’heures trimestriel pour une durée hebdomadaire légale de travail de 35 heures
Maire Communes d’au moins 10 000 hab. 4 fois la durée hebdomadaire du travail 140 heures
Adjoint au maire Communes d’au moins 30 000 hab. 4 fois la durée hebdomadaire du travail 140 heures
Président et vice-président du conseil général ou régional 4 fois la durée hebdomadaire du travail 140 heures
Maire Communes de moins de 10 000 hab. 3 fois la durée hebdomadaire du travail 105 heures
Adjoint au maire Communes de 10 000 à 29 999 hab. 3 fois la durée hebdomadaire du travail 105 heures
Conseiller général ou régional 3 fois la durée hebdomadaire du travail 105 heures
Conseiller municipal Communes d’au moins 100 000 hab. 1,5 fois la durée hebdomadaire du travail 52heures30
Adjoint au maire Communes de moins de 10 000 hab. 1,5 fois la durée hebdomadaire de travail 52 heures 30
Conseiller municipal Communes de 30 000 à 99 000hab. 1 fois la durée hebdomadaire du travail 35 heures
Conseiller municipal Communes de 10 000 à 29 999 hab. 60% de la durée hebdo. du travail 21 heures
Conseiller municipal 3 500 à 9 999 hab. 30% de la durée hebdo. du travail 10 heures 30

Il existe des dispositions particulières pour les élus de Paris, Lyon et Marseille :

Mandat Equivalence par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail Crédit d’heures trimestriel pour une durée hebdo. légale du travail de 35 heures
Maire d’arrondissement 3 fois la durée hebdomadaire du travail 105 heures
Adjoint au Maire d’arrondissement 1,5 fois la durée hebdomadaire du travail 52 heures 30
Conseiller d’arrondissement 30% de la durée hebdomadaire du travail 10 heures 30

Modalités de la demande

L’agent doit informer le gestionnaire de proximité par écrit dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée pour son mandat. L’élu bénéficiant d’un crédit d’heures doit avertir son administration au moins 3 jours avant son absence.

Situation de l’agent

La durée des absences est assimilée à une période de service effectif pour la rémunération, ainsi que pour la détermination des droits à la retraite et aux congés annuels.

Les autorisations d’absence ne peuvent pas être imputées sur les congés annuels.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d’heures ne peut excéder la moitié de la durée légale du travail sur une année civile.
Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d’heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail.

référence :
Code général des collectivités territoriales : art. L 2123-1 à L 2123-11-2, art. R 2123-1 à R 2123-11, art. L 3123-2, art. L 4135-2
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 11bis
Instruction n°7 du 23 mars 1950
Circulaire FP/3 n° 2446 du 13 janvier 2005]
Note SG du 25 février 2008 (Intranet Alizé) relative aux facilités de service accordées aux agents candidats à une fonction élective et aux agents titulaires d’un ma

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