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  • congé de présence parentale
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  • autorisation de report (...)

 congés annuels

Durée

Au sein des ministères économique et financier, le nombre de jours de congés annuels s’élève à 30.
A ces congés annuels s’ajoutent des jours ARRT :
- au nombre de 14 pour les agents au forfait jours (15 jours avant la réforme de la journée " solidarité"), soit 44 jours de congés au total ;
- d’un nombre variable pour les agents qui sont soumis au badgeage selon le binôme horaire choisi par l’agent.
Si un jour férié ouvré se situe dans la période de ses congés annuels, l’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.
Les agents placés en congé maladie, de longue durée, de maternité, d’adoption ou de formation professionnelle ainsi que les agents en mi-temps thérapeutique continuent à acquérir leur droit à congé annuel pendant cette période.
Chaque agent a droit à des congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. Il doit en conséquence prendre au moins 25 jours de congés annuels dans l’année (cette règle a notamment un impact sur le nombre de jours pouvant être déposés sur un CET).

Absence du service

L’absence du service ne doit pas excéder 31 jours consécutifs (sauf en cas de congé bonifié). Cette règle s’applique à tous les agents, y compris ceux travaillant à temps partiel.

Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent qui prend 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Un deuxième jour supplémentaire est accordé lorsque ce chiffre passe à 8 et plus. Le nombre de jours accordé reste le même pour les agents à temps partiel.

Report de congé

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante au-delà du 10 janvier. Il peut, en revanche, servir à alimenter un compte épargne-temps . Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Situation de l’agent en congé annuel

La période passée en congé annuel est considérée comme temps de service accompli. L’agent continue donc à percevoir son traitement et acquiert ses droits à jours ARTT, à la retraite et à l’avancement d’échelon.

L’agent qui tombe malade au cours de ses congés annuels est placé de droit en congé maladie. La partie de son congé annuel restant à courir est reportée.

référence :
Loi n° 84-16 du 11/01/84 (Article 34-1)
Décret 84.972 du 26/10/84

 congé bonifié

Le congé bonifié concerne :

- les agents exerçant leur activité dans un département d’outre-mer et dont la résidence habituelle est située en métropole, dans le même DOM (Guadeloupe et Martinique sont considérées comme formant un même DOM) ou dans un autre DOM ;
- les agents exerçant leur activité en métropole et dont la résidence habituelle est située dans un DOM. La « résidence habituelle » est le lieu où l’agent a le centre de ses intérêts moraux et matériels (domicile des parents, biens fonciers, lieu de naissance, scolarité etc…).

La durée du congé bonifié

Le congé bonifié correspond à un congé annuel auquel s’ajoute une bonification d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours (week-ends et jours fériés inclus), délais de route compris. Pour bénéficier de ce régime, l’agent doit avoir effectué au moins 36 mois de service ininterrompu.

Si l’agent n’utilise pas la totalité de la durée de la bonification, il perd tout droit à la fraction de congé non utilisée.

Les modalités de la demande

La demande de congé est à transmettre par voie hiérarchique 2 fois par an :
- avant le 1er novembre de l’année n pour les départs prévus entre le 1er avril et le 31 octobre de l’année n+1 ;
- avant le 15 mars de l’année n pour les départs prévus entre le 1er novembre de l’année net le 31 mars de l’année n+1.

La situation de l’agent en congé bonifié

L’agent perçoit la rémunération applicable au lieu de son congé. Aussi, pendant la durée du congé, il perçoit une indemnité de vie chère correspondant à :

- 40% de son traitement brut pour la Guadeloupe et la Martinique ;
- 35% pour la Réunion.

La prise en charge des frais de voyage de l’agent est assurée par l’administration ainsi que celles des enfants à charge au sens des prestations familiales. C’est aussi le cas pour le conjoint si les ressources de l’agent sont inférieures au traitement correspondant à l’indice brut 340.

L’agent continue d’acquérir ses droits à ce régime pendant les congés annuels, de maladie, de longue maladie, de maternité, d’adoption et de formation professionnelle. En revanche, ses droits sont interrompus en cas de disponibilité et de congé parental d’éducation et suspendus en cas de congé longue durée.

Pour les agents à temps partiel, le congé bonifié est attribué dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein.

référence :
Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
Circulaire du 16 août 1978concernant l’application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978
Circulaire FP du 16 septembre 1983

 congé de maternité

La femme enceinte a droit de suspendre son activité pendant une période qui débute, selon le nombre de naissances et le rang de l’enfant, de 6 à 24 semaines avant la naissance et qui prend fin de 10 à 22 semaines après l’accouchement.

Durée du congé de maternité :

Situation familiale avant la naissance Naissance Durée du congé (en semaines)
Prénatal Postnatal total
Pas d’enfant ou 1 enfant D’un enfant 6 10 16
Pas d’enfant ou 1 enfant De jumeaux 12 22 34
Pas d’enfant ou 1 enfant De triplés ou plus 24 22 46
2 enfants ou plus D’un enfant 8 18 26
2 enfants ou plus De jumeaux 12 22 34
2 enfants ou plus De triplé ou plus 24 22 46

Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal après avis du médecin de prévention et sur présentation d’un certificat du médecin traitant. Le congé prénatal doit cependant débuter au plus tard 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

Cas particuliers

- En cas de grossesse pathologique, la durée du congé prénatal peut être augmentée de 2 semaines supplémentaires maximum sous réserve de la production d’un certificat médical adressé au service médical.
- En cas de couches pathologiques (césarienne…), la durée du congé postnatal peut être augmentée de 4 semaines supplémentaires maximum sous réserve de la production d’un certificat médical, adressé au service médical.
- En cas d’accouchement prématuré, la période de repos prénatal non utilisée s’ajoute au congé postnatal.
- En cas d’accouchement retardé, la période entre la date présumée et la date effective de l’accouchement s’ajoute à la durée du congé maternité.

Les modalités de la demande

La femme enceinte doit déclarer sa grossesse auprès de sa Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et adresser une copie de sa déclaration de grossesse sur laquelle figure la date de début de grossesse au service R.H. pour permettre de déterminer la date d’arrêt légal en congé prénatal.

La situation de l’agent en congé de maternité

L’agent en congé maternité perçoit l’intégralité de sa rémunération. Le temps passé en congé de maternité est considéré comme temps de service. L’agent continue donc d’acquérir ses droits à la retraite, à l’avancement d’échelon et à congés annuels.
L’agent exerçant des fonctions à temps partiel est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la durée du congé.

La réintégration de l’agent

L’agent de retour de congé de maternité est réintégré dans son administration d’origine.

Aménagements d’horaires

La femme enceinte peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’aménagement de ses horaires dans certaines conditions. Le congé de maternité ne peut être interrompu par aucun autre congé.

référence :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 4
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995

 congé de paternité

Le congé de paternité est ouvert au père lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il est cumulable, consécutivement ou non, avec le congé de 3 jours accordé à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

La durée du congé de paternité

Le congé est de :

- 11 jours en cas de naissance simple ;

- 18 jours en cas de naissances multiples.

Cette durée inclut les dimanches et les jours non travaillés. Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Il n’est pas fractionnable.

En cas d’adoption, la durée du congé d’adoption est allongée de 11 jours en cas d’adoption d’1 enfant et de 18 jours en cas d’adoptions multiples, à condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée minimale de chaque congé doit être de 11 jours. Ces deux périodes peuvent être prises en même temps.

Les modalités de la demande

La demande doit être déposée au moins 1 mois avant la date prévue du congé et doit préciser la date du retour. Elle doit être accompagnée des documents suivants à transmettre au service R.H. :
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille (ou de l’acte de reconnaissance de l’enfant) ;
- toute pièce justificative en cas d’adoption.

La situation de l’agent

Ce congé est assimilé à une période d’activité. L’agent continue donc à percevoir sa rémunération, ses droits à la retraite et à l’avancement.
L’agent à temps partiel est rétabli à temps plein et perçoit le traitement pendant la durée du congé.

Le congé de paternité peut être reporté au-delà des 4 mois suivant la naissance dans 2 cas :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
- en cas de décès de la mère.

référence :

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art .34
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 4
Circulaire FP/3 – FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002

 congé pour naissance ou adoption

En cas de naissance survenue dans son foyer, le père peut bénéficier d’un congé de 3 jours.

En cas d’adoption, c’est le parent qui renonce à son congé d’adoption qui bénéficie du congé de 3 jours.

La durée du congé pour naissance ou adoption

Le congé est de 3 jours ouvrables, consécutifs ou non. Il doit être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption. Les naissances multiples n’ouvrent pas droit à des jours supplémentaires.

Les modalités de la demande

- En cas de naissance, il convient de remettre à l’administration un document attestant de la naissance de l’enfant.
- En cas d’adoption, il convient de produire une attestation de l’organisme qui a confié l’enfant, mentionnant la date d’arrivée au foyer.
La situation de l’agent en congé pour naissance ou adoption

Le temps passé en congé est considéré comme temps de service effectif et ouvre droit aux congés annuels, à l’avancement d’échelon et à la retraite. L’agent perçoit l’intégralité de son traitement.

Si, au moment de la naissance ou de l’adoption l’agent est en congé maladie ou en congés annuels, il peut prolonger la durée de celui-ci de 3 jours.

référence : Instruction n° 7 du 23 mars 1950

 congé d’adoption

Définition

L’agent à qui un service départemental d’aide sociale à l’enfance ou une œuvre d’adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption bénéficie d’un congé pour adoption. Ce congé, assimilé au congé postnatal du congé maternité, peut être accordé indifféremment au père ou à la mère adoptive qui en fait la demande sur présentation d’une déclaration sur l’honneur du conjoint attestant qu’il renonce à son droit à congé d’adoption. Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours qui suivent l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le congé d’adoption peut également être réparti entre les deux conjoints si ceux-ci travaillent. Le congé ne doit alors pas être fractionné en plus de deux périodes, dont la plus courte doit être d’au moins 4 semaines.

La durée du congé d’adoption

Le congé débute le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer. La durée varie en fonction du nombre d’enfants vivant au foyer :
- si l’adoption porte à 1 ou 2 le nombre d’enfants dans le foyer, le congé est de 10 semaines ; • si l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dans le foyer, le congé est de 18 semaines ;
- en cas d’adoptions multiples et quel que soit le nombre d’enfants à charge, le congé est porté à 22 semaines.

Grâce à l’instauration du congé de paternité, la durée du congé d’adoption est allongée de 11 jours pour l’adoption d’1 enfant et de 18 jours en cas d’adoptions multiples, à condition que la durée du congé soit répartie entre les deux parents. Dans ce cas, la durée minimale de chaque congé doit être de 11 jours. Ces deux périodes peuvent être prises en même temps.

Les modalités de la demande

L’agent doit présenter le titre de placement fourni par la direction de l’action sanitaire et sociale ou par l’œuvre agréée. Dès que l’agent a connaissance de la date d’arrivée de l’enfant dans son foyer, il doit en informer son supérieur hiérarchique. Toute pièce justificative doit être communiquée au service R.H.

La situation de l’agent en congé d’adoption

Le temps passé en congé d’adoption est considéré comme temps de service. L’agent continue donc à acquérir ses droits à la retraite, à l’avancement d’échelon et à congés annuels. Il perçoit l’intégralité de sa rémunération. L’agent exerçant des fonctions à temps partiel est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement pendant la durée du congé.

La réintégration de l’agent

A l’issue du congé, l’agent est réintégré dans son administration d’origine.

Pour faciliter les démarches relatives à l’adoption d’un enfant, l’agent qui dispose d’un agrément peut être placé en disponibilité (pour une durée maximale de 6 semaines) afin de se rendre dans un département d’outre-mer, un territoire d’outre-mer ou à l’étranger.

référence : Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 4
Circulaire FP/3 n° 2018 du 24 janvier 2002
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995

 congé parental d’éducation

C’est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant. Il est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption, ou au père, après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

La durée du congé parental d’éducation

Il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. En cas de naissance, le congé prend fin au 3ème anniversaire de l’enfant.

En cas d’adoption, le congé prend fin :
- 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans ;
- 1 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer lorsque celui-ci a entre 3 et 16 ans.

Les modalités de la demande

La demande de congé parental d’éducation doit être adressée par voie hiérarchique au moins 1 mois avant le début du congé au service R.H. Elle doit être accompagnée d’une copie du livret de famille datée et signée par l’agent.

Les demandes de renouvellement doivent être déposées au moins 2 mois avant l’expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.

La situation de l’agent en congé parental d’éducation

L’agent ne perçoit plus de traitement mais il acquiert ses droits à la retraite. Il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que sa qualité d’électeur lors des élections de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire de son corps. Il n’acquiert pas de droits à congés annuels ou à jours ARTT.

La réintégration

A l’issue du congé, l’agent est réintégré de plein droit dans son corps d’origine, au besoin en surnombre.

Il doit être réaffecté dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

La demande de réintégration doit être adressée au moins 2 mois avant l’expiration du congé.

référence : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 54
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, art. 52 à 57

 congé de présence parentale

Ce congé est accordé de plein droit au père ou à la mère d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et dont l’état nécessite la présence d’un de ses parents auprès de lui.

Durée

Elle est de 4 mois maximum, renouvelée 2 fois, dans la limite d’1 an.

Modalités de la demande

La demande doit être adressée par courrier au moins 15 jours avant le début du congé, sauf situation d’urgence.

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un de ses parents auprès de lui.

L’accord est de droit dès lors que l’agent remplit les conditions requises.

La demande de renouvellement doit être adressée 15 jours avant l’expiration de la période en cours.

Situation de l’agent

L’agent est placé hors de son administration ou service d’origine.

Il ne perçoit pas de rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite sous réserve des dispositions visées à l’article L.9-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié, ainsi que sa qualité d’électeur lors des élections de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire de son corps.

Il n’acquiert pas de droits à congés annuels ou à jours ARTT.

L’agent peut demander à bénéficier de l’allocation de présence parentale.

Réintégration de l’agent

La réintégration est de plein droit, éventuellement en surnombre.

référence : Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 40bis
Circulaire FP/4 n° 2013 du 3 octobre 2001

 congé d’accompagnement de personne en fin de vie

Le congé d’accompagnement de personne en fin de vie est accordé à l’agent dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.

Durée

La durée maximale est de 3 mois.

Le congé prend fin :

- soit à l’expiration des 3 mois ;
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
- soit à une date antérieure. Dans ce cas, l’agent doit informer l’administration de la date prévisible de son retour, avec un préavis de 3 jours francs.

Modalités de la demande

L’agent doit faire une demande écrite à l’administration au moins 15 jours avant le début du congé (sauf en cas d’urgence). Il doit y joindre le certificat médical attestant que la personne accompagnée fait bien l’objet de soins palliatifs.

Situation de l’agent

Ce congé est considéré comme temps de service effectif. L’agent continue à acquérir ses droits à la retraite, à l’avancement et aux congés annuels, mais ne perçoit pas de rémunération.

référence Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002

 autorisation de report des jours de congés

Un retour à la règle selon laquelle le congé ne peut se reporter sur l’année suivante a été mis en place, sur une durée de 3 ans, depuis 2005. Dorénavant, les congés acquis au titre d’une année ne peuvent être pris que jusqu’au 10 janvier de l’année suivante.

Référence : Note DPAEP/SDRH du 5 juin 2008 (Intranet Alizé)

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