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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 09:39

DECLARATION LIMINAIRE CFDT
CTL EMPLOIS (ou plutôt suppressions d’emplois)
 du 24 janvier 2012



Madame la Présidente,

La sentence est tombée : pour 2012 ce sont 2441 emplois qui vont disparaître à la DGFIP. Dans nos services ce sont  71,4 % des départs en retraite qui ne seront pas remplacés en 2012, bien au-delà de la commande présidentielle fixant une barre déjà très haute à 50%.

Pour la CFDT  les bases de calcul ne reposent sur aucune réalité, comment justifier ce qui est injustifiable ?

La répartition des emplois supprimés se fait désormais au moyen d’une nouvelle grille, les gains de productivité avérés ou supposés ne représentent plus que 551 emplois sur les 2441 suppressions.


La direction affiche qu’au titre « des gains de productivité » 1.17 million de nouveaux télé déclarants permettent « d’économiser »73 emplois temps plein. Elle ne tient pas compte de la fréquentation du public dans nos services qui reste la même, suppression d’emplois ou pas.


De plus la dématérialisation de l’impôt et des paiements pour les collectivités territoriales  (-191 emplois) n’est pas synonyme de gain de temps, elle génère aussi en aval des charges supplémentaires que l’administration ne prend pas en compte.

Les gains de productivité ne suffisent plus à justifier les suppressions d’emplois !

La direction générale a créé la contribution proportionnelle, élément majeur de MAGERFIP puisque 1970 suppressions d’emplois sont réparties de cette façon.

2.05% de l’effectif pour chaque département.
Dans le Finistère cette politique se traduit par 20 suppressions dans la filière fiscale et 11 dans le réseau de la gestion publique. Ce sont donc à la fois les missions régaliennes de l’état et la gestion des collectivités locales qui sont impactées.

La CFDT vous demande Madame la Présidente, d’expliquer les critères utilisés pour déterminer la répartition de ces suppressions dans le département du Finistère. Car ces suppressions ont des conséquences sur la qualité du service rendu que ne pourront pas compenser la conscience professionnelle et la bonne volonté des agents.


A quel moment la Direction tient elle compte des charges de travail nouvelles ?
Quand intègre-t-elle la fréquentation en hausse constante des accueils, physique et téléphonique, l’impact des nouvelles mesures législatives ou réglementaires ?
Pense-t-elle seulement à mesurer les charges induites par le traitement manuel des opérations en amont lorsque la dématérialisation génère des erreurs de saisie ?

La CFDT exige une parfaite adéquation des moyens aux besoins pour assurer nos missions. Pour ce faire, nous demandons la création d’un outil qui recense réellement les tâches métiers par métiers, services par services.
    
L’enquête « Questions de travail » menée en 2010 et 2011 par la CFDT, a montré clairement que les agents de la DGFIP travaillent dans des conditions souvent très difficiles. Les nouvelles suppressions d’emplois ne feront qu’accroître le sentiment de stress et d’abandon souvent ressentis.


La CFDT rejette les propositions locales.

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 13:26

La récente note de la direction du Trésor de Bercy, étudie le remplacement du quotient familial par des crédit d’impôt. Si le quotient familial était supprimé et remplacé par un crédit d’impôt de 607 € par enfant, représentant exactement le même montant total, 4,3 millions de ménages seraient perdants (pour un montant moyen de 930 € par an) et 4,8 millions seraient gagnants, pour un montant moyen de 830 € par an. Globalement, les familles avec enfants ne perdraient rien au change, mais, en revanche, les familles modestes (peu ou pas imposées actuellement) verraient leur niveau de vie augmenter, les familles aisées le verraient diminuer.

 

Introduction de la note :

 

"A la demande du Haut Conseil de la famille (HCF), cette note examine différents scénarios de réforme du quotient familial. Certains scénarios consistent à aménager le système existant en l’alignant sur l’échelle d’équivalence de l’Insee ; d’autres conduisent à une réforme plus profonde consistant à supprimer les parts associées aux enfants et à les remplacer par des mécanismes alternatifs (abattements, réductions, crédits…). Hormis le changement de l’échelle d’équivalence, les scénarios proposés sont calibrés pour assurer un rendement fiscal constant. Dans tous les scénarios, les autres règles fiscales sont inchangées, en particulier l’imposition commune des couples mariés ou pacsés et le mécanisme du quotient. Cette note évalue les effets en termes de redistribution verticale et horizontale des différents scénarios.
*
En France, conformément aux principes posés par la Constitution, la charge d’impôt est supposée dépendre de la capacité contributive des foyers, et non de leur seul revenu. Depuis 1945, afin de tenir compte de la taille du foyer, et notamment des charges de famille, le calcul de l’impôt sur le revenu repose sur le système du quotient familial (dont les paramètres ont toutefois été modifiés à plusieurs reprises). Son principe est de mutualiser les ressources au sein du foyer, puis de les rapporter au nombre de membres. Il vise ainsi une certaine forme de neutralité : deux foyers avec des revenus différents et des charges de famille différentes, mais ayant le même niveau de vie avant impôt, doivent conserver un niveau de vie équivalent après imposition sur le revenu. En pratique, l’application du quotient familial revient à diviser le revenu imposable d’un foyer par un nombre de parts qui est fonction de sa configuration familiale (une part à chaque conjoint, une demi-part aux deux premiers enfants, et une part par enfant à partir du troisième enfant), à appliquer le barème puis à multiplier l’impôt ainsi obtenu par le nombre de parts."

 

la suite ci dessous :

2012 note de la direction du Trésor de Bercy sur le quoti 2012 note de la direction du Trésor de Bercy sur le quoti

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 17:37

Variations-annuelles-des-effectifs-de-l-Etat--de-2000-a-20.GIF

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 17:17
Chérèque Europe1 2011 12Le sommet social du 18 janvier a débouché sur quatre mesures d'urgence, jugées "utiles", et l'annonce de six réformes plus structurelles. Explications.

"Nous avons obtenu quelques mesures utiles pour accompagner les entreprises et les salariés en difficulté, notamment sur le chômage partiel. Mais elles ne vont pas aussi loin que la CFDT l'aurait souhaité", a jugé François Chérèque à l'issue du sommet social. Nicolas Sarkozy a annoncé quatre mesures d'urgence, à commencer par le chômage partiel, répondant de ce point de vue en partie aux demandes de la CFDT. "Nous allons tout faire pour maintenir les salariés en activité, fût-ce en activité partielle, et tout faire pour former les salariés plutôt que de les licencier", a déclaré le locataire de l'Élysée. Concrètement, le dispositif sera simplifié, cent millions d’euros supplémentaires y seront affectés. Quarante millions supplémentaires iraient au "Former plutôt que licencier" pour les entreprises en "mutation économique".

Un dispositif "zéro charges" pour l'embauche de jeunes dans les entreprises de moins de dix salariés a été confirmé. Nicolas Sarkozy a également annoncé un "plan de formation exceptionnel des chômeurs de longue durée" (plus de deux ans) auxquels sera proposé une formation, un contrat aidé ou un dispositif de "resocialisation", pour un montant de 150 millions d'euros. La rémunération de fin de formation sera prolongée. Enfin, les effectifs de Pôle emploi seront renforcés, avec l'embauche annoncée de mille salariés (la CFDT en demandait le double). Autant d'efforts financés par redéploiement. 

Les réformes structurelles détaillées fin janvier

Nicolas Sarkozy a par ailleurs annoncé six "grands chantiers à venir", dont il devrait annoncer le détail lors de son intervention télévisée programmée le 29 janvier. Le premier d'entre eux est "une réforme radicale de la formation professionnelle". Une mission a été confiée à l'ancien président du Sénat, Gérard Larcher, qui rendra ses préconisations sous deux mois. "L'objectif, a indiqué le président de la République, c'est que chaque chômeur ait une formation et, à l'issue, soit conduit à accepter l'offre d'emploi qui lui sera proposée." L'entrée des jeunes dans l'apprentissage est une autre priorité affichée du gouvernement. Concernant le financement de la protection sociale (et donc l'instauration d'une éventuelle TVA sociale), "les décisions seront prises d'ici à la fin janvier". À ce sujet, François Chérèque a rappelé que "la CFDT n'acceptera pas une hausse de la TVA qui n'aura rien de social" et ne serait qu'une atteinte au pouvoir d'achat des Français.

Nicolas Sarkozy a également annoncé une réflexion sur le financement de l'industrie, "avec la possibilité de créer un établissement dédié, une banque de l'industrie". Faisant référence au lien entre logement et emploi, il a indiqué s'orienter vers "des mesures extrêmement puissantes pour doper l'offre de logement", espérant trouver là un moteur pour la croissance. Enfin, les contours du projet de taxe sur les transactions financières restent à préciser : "La France est décidée à montrer l'exemple et à entraîner ses partenaires." Sur l'ensemble de ces sujets, François Chérèque a regretté "le flou total sur les futures décisions".

Aurélie Seigne

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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 17:07

Ce numéro de l’Action Syndicale "Spécial mutations 2012" concerne les agents, les contrôleurs et les inspecteurs de la filière fiscale ainsi que les inspecteurs filière gestion publique. Les B et C de la filière gestion publique feront l’objet d’un autre numéro de « L’Action Syndicale ».

 

MutationsFF2012.pdf

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 15:38

A+

OBJET CONSULTATION SORTIE SUR ULYSSE CAP
Examen de candidatures d’inspecteur divisionnaire pour des emplois hors métropoles 17/01
18/01
Grade des inspecteurs divisionnaires :- Bilan de la campagne 2011 (gestion 2010)- Présentation de la répartition des dotations / EKM au titre de la notation 2012 (gestion 2011) prévue à l’article 13 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 modifié  25(ap-midi) et 26(matin)/01
26/01 (ap-midi)
Grade des AFIPA et inspecteurs principaux  :- Bilan de la campagne 2011 (gestion 2010)- Présentation de la répartition des dotations / EKM au titre de la notation 2012 (gestion 2011) prévue à l’article 13 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 modifié  26/01
27/01(matin)
Présélection de chargés de mission d’enseignement et
de permanents pédagogiques
30(ap-midi) et 31/01 Diffusion Ulysse 30/01/12 1/02
Mouvement de mutations et nominations de conservateurs des hypothèques (1ère - 2ème et 3ème catégorie) 20(ap-midi), 21 et 22/02 Diffusion Ulysse 20/02/12 23/02
Mouvement de mutations et nominations de conservateurs des hypothèques (4ème - 5ème et 6ème catégorie) 20(ap-midi), 21 et 22/02 Diffusion Ulysse 20/02/12 23/02
Tableau d’avancement au grade d’AFIPA 12(ap-midi) et 13(matin)/03 Diffusion Ulysse 12/03/12 13/03
(ap-midi)
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal (article 18) 26(ap-midi) et 27/03 Diffusion Ulysse 26/03/12 28/03 _ (matin)
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal (article 19) 26(ap-midi) et 27/03 Diffusion Ulysse 26/03/12 28/03 _ (ap-midi)
- Mouvement des CSC- Mouvement d’inspecteurs divisionnaires (HC - CN)- Nomination d’inspecteurs divisionnaire hors classe et CN 10(am), 11, 12, 13(m), 16(am) et 17(m)/04 Diffusion Ulysse 10/04/12 17(ap-midi), 18, 19 et 20(matin)/04
Sélection de chargés de missions d’enseignement
et de permanents pédagogiques
23(ap-midi) et 24(matin)/04 Diffusion Ulysse 23/04/12 24/04
(ap-midi)
Mouvement de mutations des AFIPA  2(ap-midi), 3 et 4(matin)/05 Diffusion Ulysse 9/05/12 9(ap-midi) et 10(matin)/05
Premières affectations des AFIPA  2(ap-midi), 3 et 4(matin)/05 Diffusion Ulysse 9/05/12 10/05
(ap-midi)
Discipline d’un inspecteur divisionnaire des finances publiques

7/06
Mouvement de mutations des inspecteurs principaux 11(ap-midi), 12 et 13/06 Diffusion Ulysse 4/06/12 14/06
Première affectation des inspecteurs principaux (art. 17, 18 et 19) 11(ap-midi), 12 et 13/06 Diffusion Ulysse 4/06/12 15/06
(matin)
- Sélection des inspecteurs divisionnaires « encadrement »- Sélection des inspecteurs divisionnaires « expert » 5(am), 6(m), 9(am), 10, 11, 12 et 13(m)/07 Diffusion Ulysse 5/07/12 3(ap-midi), 4, 5, 6/09

CAPN 2012 1er semestre Agents A DGFIP

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 15:34

 CAPN n°1 Administrateurs

Administrateurs Généraux de 1ère classe des finances publiques

Nom Courriel Téléphone
Patrick Casabianca 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX
Dominique Ginet 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX

Administrateurs Généraux de classe normale des finances publiques

Nom Courriel Téléphone
Robert Perrier 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX
Patricia Barjot 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX

Administrateurs des finances publiques

Nom Courriel Téléphone
Gisèle Vaque 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX
Bernard Gaignier 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX

 CAPN n°2 Inspecteurs principaux

Inspecteurs principaux des finances publiques

Nom Courriel Téléphone
Florence Bochnakian 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX
David Nanquette 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX

 CAPN n°3 Inspecteurs Divisionnaires

Inspecteurs Divisionnaires hors classe

Nom Courriel Téléphone
Bernard Pretre 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX
Louis-Marie Maingret 01 56 41 55 XX
01 56 41 55 XX

 CAPN n°4 Inspecteurs

Inspecteurs des finances publiques

Nom Courriel Téléphone
Richard Remaud 01 56 41 55 45
01 56 41 55 32
Jean-Claude Le Tallec 01 56 41 55 45
01 56 41 55 32

 CAPN n°6 Contrôleurs

Contrôleurs principal des finances publiques

Nom Courriel Tél
Béatrice Obelliane 01 56 41 55 42
01 56 41 55 32
Vincent Mazella 01 56 41 55 42
01 56 41 55 32

 

 CAPN n°7 Agents d’administrations

Agents d’administrations principal de 1ère classe des finances publiques

Nom Courriel Tél
Richard Bandon 01 56 41 55 44
01 56 41 55 30
Anne-Marie Ducournau 01 56 41 55 44
01 56 41 55 30
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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 15:31
Dans la précipitation, le gouvernement annonce vouloir mettre en place le transfert d’une partie des cotisations sociales vers la TVA, afin d’accroître la compétitivité des entreprises. La CFDT s’oppose fermement à une solution qui pénaliserait le pouvoir d’achat et comporterait des risques pour le financement de la protection sociale.

Étudiée depuis bon nombre d’années par les gouvernements successifs, mise en place dans plusieurs pays européens, la TVA sociale revient dans le débat public, à quelques mois des élections présidentielle et législatives. Appelée TVA anti-délocalisation par la majorité, elle sera l’un des thèmes abordés lors du sommet social du 18 janvier. La CFDT a déjà clairement exprimé son opposition à cette idée, qui consiste à transférer une partie des cotisations sociales vers la TVA. Elle condamne également le choix du calendrier et la méthode utilisée. « Cela fait des années que le sujet revient dans le débat ; il est ahurissant qu’il soit de nouveau évoqué à quatre mois des élections, déclare Véronique Descacq, secrétaire nationale. En imaginant que cette mesure soit adoptée avant les prochains scrutins, elle ne pourrait de toute façon être appliquée que par la future équipe gouvernementale. » La méthode de concertation ne manque pas non plus d’originalité. « L’Élysée annonce un sommet social, et le gouvernement déclare qu’une loi sera discutée au Parlement en février, regrette la secrétaire nationale. Cela confirme les soupçons que nous avons quant à une tentative d’instrumentalisation des partenaires sociaux. Par ailleurs, le président de la République veut mettre en place un Haut Conseil du financement de la protection sociale, et prend une décision qui concerne son champ avant même que ses membres ne soient nommés. Ce Haut Conseil peut être une bonne méthode pour trouver un consensus, à condition d’attendre ses propositions ! »


Un coût du travail prétendument trop élevé
La compétitivité des entreprises françaises sert donc d’alibi au gouvernement pour avancer cette mesure. Le coût du travail serait trop élevé dans l’Hexagone, notamment par rapport à l’Allemagne, référence omniprésente dans la période, qui a instauré une hausse de TVA en échange de baisses de charges en 2007. Actuellement, la protection sociale est majoritairement financée par les revenus du travail. Transférer une partie de ce financement sur la consommation réduirait le coût de fabrication des produits français, et donc leur prix de vente… si toutefois les entreprises font le choix de répercuter la baisse de charges de cette façon-là. Elles pourraient également décider d’augmenter leurs marges ou encore les salaires nets – ou un mix des trois solutions. Selon Véronique Descacq, en stigmatisant le coût du travail, le gouvernement se trompe de cible : « Le manque de compétitivité française tient principalement au tissu peu développé des petites entreprises, au défaut de coopération entre grandes entreprises et PME, à la faiblesse de la recherche et de l’innovation, à une politique qui favorise les emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés. » Pour l’instant, le débat porte sur les cotisations qui financent des prestations universelles, en l’occurrence celles de la branche famille, ce qui représente 30 milliards d’euros. (Un point de TVA au taux normal rapporte 7 milliards d’euros.)
Certains économistes vont jusqu’à défendre l’idée d’une baisse de charges sans compensation par l’impôt. Selon eux, la meilleure santé financière des entreprises qui résulterait de la suppression des charges provoquerait une baisse du chômage et donc une augmentation des ressources de la protection sociale. Mais Véronique Descacq qualifie de hasardeux ce scénario. « Il ignore que la compétitivité française n’est pas essentiellement liée au coût du travail. De plus, il reste très improbable en termes de répercussion de la baisse du coût du travail sur les prix – et il néglige le fait que nos concurrents réagiraient, sans aucun doute. Sans compter les effets d’aubaine possibles pour les entreprises. Qui peut nous garantir que les dépenses ainsi évitées ne serviraient pas à augmenter les dividendes aux actionnaires ? »
 La CFDT n’est pas opposée à une fiscalisation d’une partie du financement de la protection sociale. Cependant, en choisissant la TVA, le gouvernement fait le choix d’augmenter l’impôt le plus injuste qui soit. Il est en effet régressif : plus les revenus d’une personne sont élevés, moins, en proportion, elle paiera de TVA. La TVA acquittée sur les dépenses des 10 % des ménages aux revenus les plus faibles représente 11,5 % de ces revenus. Pour les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés, ce taux n’est plus que de 5,9 %, soit environ la moitié ! Même si la TVA sociale ne s’applique pas aux produits de première nécessité, une telle option demeure inacceptable. Les retraités, les chômeurs et les fonctionnaires seraient d’autant plus percutés qu’une augmentation de la TVA ne pourrait pas être compensée par une augmentation de leurs revenus. Cette dernière demeure d’ailleurs largement hypothétique pour ce qui concerne les salariés du privé. « Dans son rapport sur le financement de la protection sociale, remis l’an dernier au gouvernement, et qui préconise la TVA sociale, le député du Bas-Rhin, Yves Bur, ne fait à aucun moment mention de la possibilité d’augmenter le salaire net en contrepartie d’une baisse de charges », remarque Véronique Descacq.


Des ressources à ne pas confondre
La CFDT craint également que l’argent ainsi transféré serve à d’autres dépenses que la protection sociale. « La TVA est un impôt général dont l’affectation partielle à la Sécurité sociale ne pourrait être sécurisée, explique Véronique Descacq. Pour la CFDT, il ne doit pas y avoir confusion des ressources de la protection sociale et de l’État. Ce serait la porte ouverte à des arbitrages dont on peut craindre qu’ils se fassent largement au détriment de la protection sociale. Ce même argument vaut d’ailleurs pour la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. »
La croissance française est par ailleurs particulièrement fragile, et largement fondée sur la consommation interne. Une augmentation de la TVA risque d’aggraver sérieusement une situation économique déjà très délicate. « Le calendrier de la mesure pose un problème majeur, affirme ainsi Marcel Grignard, secrétaire général adjoint. Penser une TVA sociale à un moment où la France connaît une phase de basse activité, voire de récession, c’est prendre un risque supplémentaire d’accroître la récession. »


Frédéric Delaporte

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13 janvier 2012 5 13 /01 /janvier /2012 10:10

Déclaration de Patrick Pierron, secrétaire national de la CFDT :

 

La CFDT est surprise par les résultats de l’étude COE Rexecode. Elle s’interroge sur la viabilité des chiffres, d’autant que COE-Rexecode était déjà l’auteur d’un rapport très contesté sur le coût du travail ayant donné lieu à polémique sur la crédibilité de ses chiffres.

 
Les éléments avancés amènent plusieurs réflexions :
  • Le temps annuel effectif serait parmi les plus faibles d’Europe. Il n’est pas rigoureux de comparer des données annuelles entre pays du fait de la différence d’organisation du temps de travail : congés légaux et jours fériés différents,  forfait jour qui n’existe qu’en France pour les cadres…
 
  • La durée de travail hebdomadaire paraît plus pertinente car elle exclut les différences de congés : elle montre selon Eurostat une proximité du nombre d’heures hebdomadaires pour un temps complet (40,6 h en Allemagne et 39,4 h en France).
 
  • L’étude montre que le nombre de salariés à temps partiels a augmenté de 7 % en Allemagne entre 1999 et 2010 alors qu’il a stagné en France. Conjugué à l’absence d’un Smic en Allemagne, la hausse du temps partiel participe à expliquer un accroissement plus élevé de la pauvreté en Allemagne et des inégalités de revenus entre les ménages.
 
La CFDT est surprise que la communication sur l’étude ne fasse pas ressortir un de ses enseignements liés aux différences de productivité du travail : l’étude montre que la richesse créée par heure de travail est de 42 € en France contre 36 en Allemagne.
 
Pour la CFDT, optimiser le temps de travail passe par les deux extrémités de la carrière : l’entrée dans la vie active pour les plus jeunes est souvent retardée, tandis que la sortie de vie active est souvent anticipée. Cela réduit le temps de travail tout au long de la vie et explique un taux d’emploi trop bas en France. Ce sont ces aspects qui doivent être notre priorité.
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13 janvier 2012 5 13 /01 /janvier /2012 09:58
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