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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 16:31

RTT.jpgLa Loi de Finances pour 2011 du 15 décembre 2010, remet en cause le nombre de jours RTT lorsqu’un fonctionnaire se retrouve en congé maladie. La circulaire vient d’être publiée un an après.

Le gouvernement et les parlementaires de la majorité en veulent aux fonctionnaires. La loi de Finances pour 2012, votée le 16 décembre 2011, a instauré un jour de carence en cas de maladie ordinaire, mesure que la CFDT a condamnée (le gouvernement punit ses fonctionnaires !). On avait peut-être oublié qu’il s’agit d’une récidive puisque les mêmes parlementaires ont votée en décembre 2010 une mesure visant à réduire les congés de RTT en cas de maladie (Le gouvernement remet en cause les droits à congé des agents en maladie).

La CFDT a condamné cette mesure à l’époque. C’est en lisant les débats au Sénat que les organisations syndicales l’ont découvert. Malgré leurs protestations, aucune concertation n’a eu lieu comme d’ailleurs ce fut le cas pour le jour de carence.

La suppression des jours RTT en cas de maladie vise à stigmatiser les fonctionnaires et à trouver de nouvelles économies.

Le passage par la loi a permis de contourner l’avis des cours administratives qui plusieurs fois ont estimé que l’agent en congé maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service et donc, à ce titre, bénéficier des jours RTT.

Un an après la loi, la circulaire Fonction publique vient de paraître.

RTT-et-Maladie.jpgLa circulaire se fonde sur l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :

« La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

La circulaire détaille les différentes situations de réduction des jours RTT selon l’horaire choisi par l’agent. Par exemple, les agents au forfait perdraient un jour de RTT à partir de 11 jours d’arrêt maladie.

Conclusion, c’est la double peine pour les malades : un jour de carence retenu sur la paye à chaque arrêt maladie auquel pourra s’ajouter des jours de RTT en moins.

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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 16:23
CESDans une déclaration commune, datée du 9 février 2012, les organisations CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa, appellent les salariés à se mobiliser dans le cadre de l'appel de la CES, le 29 février en faveur "d'une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale".

En Europe, le chômage frappe un grand nombre de salariés, particulièrement les jeunes et les femmes. De très nombreux salariés voient leur pouvoir d’achat fortement amputé. Les inégalités se creusent.

En France, la situation de l’emploi continue de se dégrader, l’augmentation de la TVA ne fera qu’aggraver les inégalités.

Face à ces situations économiques et sociales qui se dégradent et avec le durcissement de l’austérité comme seule réponse de la part des dirigeants européens, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle à une journée d’action européenne le 29 février, à la veille du Conseil européen. Dans ce cadre, les organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, Solidaires, Unsa se mobiliseront partout en France pour que le travail et la justice sociale soient au centre des priorités politiques.

Les mesures d’austérité ne sont pas la réponse à la crise, au contraire, elles produisent d’énormes dégâts sociaux. On ne peut pas continuer à imposer des mesures qui ne marchent pas, qui enfoncent les pays dans la crise et appauvrissent de plus en plus de salariés, chômeurs et retraités.

Le projet de traité,  élaboré sans véritable débat démocratique, qui sera à l’ordre du jour du Sommet européen de mars 2012 renforcerait l’austérité. Son principal objectif est de réduire au maximum les déficits publics quels qu’en soient les impacts sociaux. Il ne relancerait pas  la croissance et ne résoudrait pas la crise de la dette souveraine.

Le besoin de gouvernance économique est utilisé dans beaucoup de pays pour justifier la mise en cause des systèmes de relations sociales et de négociations collectives, pour imposer une pression à la baisse sur les salaires, pour affaiblir la protection sociale, le droit de grève et privatiser les services publics.

Parce qu’il est contraire à l’Europe sociale que nous voulons, avec la CES, nous nous opposons à ce projet de traité. Nous avons besoin d’une nouvelle politique monétaire économique et sociale dans le cadre d’une gouvernance économique forte de la zone euro qui donne priorité aux politiques en faveur de la création d’emplois de qualité.

Pour une Europe sociale fondée sur la solidarité, la justice et la cohésion sociale, les organisations syndicales CGT, FSU, Solidaires, Unsa s’engagent dans cette mobilisation en y impliquant largement tous les salariés, partout dans les entreprises et les administrations. Elles appellent à faire du 29 février une puissante journée d’actions passant notamment par des rassemblements et des manifestations  interprofessionnelles.

(NB : La CFDT décidera lors de son Conseil national des 14 et 15 février les modalités de son engagement dans cette mobilisation.)

Montreuil, le 9 février 2012

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 12:05

Madame la Présidente,

Les Fédérations CFDT, CGT et SOLIDAIRES constatent que les suppressions d’emplois (plus de 25000 dans nos deux ministères depuis 10 ans) et le gel des salaires depuis 2 ans compromettent non seulement les conditions de vie au travail des agents mais également leur vie personnelle et leur bien être au quotidien.

Ceci est particulièrement ressenti par les agents en première affectation, toutes catégories confondues, et les familles mono parentales, de plus en plus nombreuses au sein de nos ministères (près de 10%).

Dans un tel contexte, l’action sociale devrait apporter aux agents un nouveau souffle et leur permettre ainsi qu’à leurs familles un mieux vivre dans tous les domaines d’intervention.
S’agissant justement de l’action sociale, la mobilisation des agents a contraint les ministres à recevoir les Fédérations le 4 juillet 2011 et à revenir sur les prévisions de budget 2012 en rétablissant les 5 millions d’euros de crédits alloués aux politiques d’action sociale, dont la suppression avait été initialement envisagée.
Cependant, le budget dévolu à l’action sociale n’est pas à la hauteur ni des ambitions affichées des Ministres ni des attentes de nos trois fédérations syndicales.

Pourquoi ?

- parce que la réserve de précaution a été portée de 5 à 6 %, ce qui représente près de 9 millions d’euros confisqués aux agents

- parce que se rajoutent les prévisions de gel « Etat exemplaire » et « Insertion handicapés » soit près de 300 000 euros dont on ne sait d’ailleurs pas très bien à quoi cela correspond

- parce que le coût des détachements des personnels des associations socio culturelles est pris en charge par le budget de l’action sociale, sans aucun abondement

- parce que le financement des nouvelles prestations (prêt étude, prêt sinistre) se fera au détriment des prestations déjà existantes

- parce que vous diminuez les moyens en personnels de 15 ETPT

Contrairement à vos affirmations les budgets d’action sociale ne sont pas maintenus.

Pour le budget petite enfance : vous nous annoncez 40 réservations supplémentaires de berceaux, chiffre d’ailleurs dérisoire pour répondre aux besoins des agents concernant la garde d’enfants et à l’égalité "hommes – femmes", mais il n’en figure que 35 sur la fiche détaillée.

S’agissant des droits des retraités, nous sommes toujours dans l’attente de l’élaboration d’un document-cadre sur les éléments de leur prise en charge ainsi que sur leur présence dans les instances.
Mais au-delà, rien n’est prévu dans ce budget pour prendre en compte les spécificités relatives à cette population et en particulier les problèmes de dépendance.

En matière de logement, même si la subvention a été abondée en 2011 de 5 millions d’€ par une avance sur l’exercice 2012, celle-ci apparaît nettement insuffisante au regard des réservations à effectuer et des prêts à mettre en œuvre, l’association ne disposant plus de réserves.
Vous avez fait le choix en 2011 de réduire les prêts d’ALPAF en faveur des agents, choix que nous n’approuvons pas : c’est une véritable régression sociale alors que vous avez voulu nous démontrer qu’il s’agissait en fait d’un simple ajustement social.
Nous attendons qu’ALPAF nous présente un bilan sur ces prêts actualisés au CNAS de juillet.

S’agissant de la restauration, nous observons une fois de plus une diminution du budget qui y est consacré : 72 M d’€ en 2009, 66 millions en 2010, 64 millions en 2011 et 61 millions prévus en 2012.

Nous assistons certes à une baisse des effectifs mais quand même !
Ce que nous savons, c’est que les tarifs d’harmonisation tarifaire augmentent, tandis que la prestation se réduit en qualité et en proportion dans de nombreuses structures, que la hausse de TVA est à la charge des agents ainsi que le surcoût du BIO, alors que les salaires des agents sont bloqués.
Nous exigeons une pause concernant les augmentations des plafonds d’harmonisation tarifaire et nous demandons à nouveau une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant.

Le tourisme social voit également sa subvention annuelle en baisse, passant de 29 millions d’€ en 2011 à 27,6 M en 2012.

Certes, EPAF a des réserves mais qui seront mobilisées pour l’acquisition, en partenariat avec la fondation d’Aguesseau, d’une résidence de vacances pour les agents.
Pour le moment, cette baisse de subvention se traduit par des augmentations de tarifs, pour les deux secteurs "enfants et famille", et par une recherche toujours plus pointue de gains de productivité tant au détriment des agents bénéficiaires que des personnels.

Vous comprendrez donc, Mme la Présidente, que ce budget 2012 ne nous agrée pas.

Par ailleurs, en cette année 2012, où les conventions d’objectifs et de moyens arrivent à échéance, nous souhaitons l’ouverture de véritables discussions sur leur renouvellement.

Il est exclu, pour nous, d’assister à de simples ajustements, ou, pire, à des modifications conséquentes des précédentes conventions passées en catimini.
C’est pourquoi nous vous demandons d’ores et déjà de prévoir un calendrier afin de pouvoir étudier comme il convient ces nouveaux projets.

Enfin, pour les associations, nous avons pu observer, suite aux événements qui ont affecté l’association EPAF à la fin de l’année, qu’il y avait en fait une véritable opacité sur la gestion des personnels et ce dans toutes les associations.
Contrairement à ce que nous pouvions penser, cette gestion est loin d’être exemplaire et n’honore ni les associations elles-mêmes, ni nos deux ministères.
Nous le rappelons, pour les Fédérations CFDT,CGT et SOLIDAIRES, il s’agit d’associations loi de 1901, dont le seul but est de gérer des prestations d’action sociale subventionnées pour, non pas des clients, mais des bénéficiaires, agents des ministères, à des tarifs préférentiels.
Alors nous considérons que ces associations se doivent d’avoir, pour le moins, une gestion plus sociale de leurs employés et ne pas se comporter, à leur égard, comme les pires des entreprises privées.
Le dialogue social et la considération de chacun doivent être de mise.
C’est pourquoi nos fédérations resteront très attentives au bon fonctionnement de nos associations et elles exigent en particulier que le nombre de fonctionnaires mis à disposition des associations ne diminue pas, mais soit, au contraire, revu à la hausse.

Nous savons qu’il existe au sein de nos deux ministères des compétences dans tous les domaines, compétences qui pourraient être utilisées pour la mise en place des prestations d’action sociale.

Une action sociale, faite par les fonctionnaires, pour les agents de Bercy, actifs, retraités, titulaires, non titulaires, tel est ce que nous revendiquons, et qui aurait le mérite d’aplanir bien de problèmes dans nos associations.

Nous vous remercions.

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 12:01

Cette première CAP nationale avec les élus de la CFDT Finances publiques issus des élections professionnelles du 20 octobre 2011, a traité des :

  • - Mutations inspecteurs FGP 3ème phase,
  • - Intégrations,
  • - Hors métropole,
  • - Demandes de révision de la notation au titre de l’année 2011

La notation, un système inique

Les élus de la CFDT Finances publiques ont dénoncé fermement le système actuel de la notation qui repose sur un contingentement inique des bonifications. La CFDT revendique pour les agents de la DGFiP, et donc pour les inspecteurs, un avancement linéaire dans la carrière.

En 2012, une notation maintenue par filière

2012 année de mise en place de nouvelles CAPN issues des votes d’octobre 2011, aurait dû être l’année des mêmes droits pour la notation, entre les inspecteurs issus de la filière gestion publique (FGP) et les inspecteurs issus de la filière fiscale (FF). Malheureusement, la direction générale a décidé de maintenir les systèmes par filière. Ainsi, des agents qui ont le même statut particulier, et au-delà de la spécificité de leurs fonctions, les mêmes contraintes, les mêmes devoirs devront encore attendre pour bénéficier des mêmes droits.

Mais un début d’harmonisation difficile des pratiques

C’est ainsi que l’attribution d’un +0,01 en 2012 devrait être harmonisée pour tous les inspecteurs des Finances publiques, dans le sens de la pratique FGP.

Dans cette filière, l’attribution d’une note chiffrée de +0,01 se fait en faveur des « très bons » agents, pénalisés par les contraintes du contingentement. Dans la filière fiscale, distribuée de manière homéopathique, la note d’encouragement +0,01 était interprétée comme un quasi-engagement d’attribuer au vu d’une manière de servir confirmée, une note de +0,02 l’année suivante. La CFDT a dénoncé le flou dans la mise en œuvre de l’harmonisation en 2012, au niveau de certaines directions locales, surtout en sachant qu’un tout nouveau système se met en place le 1er janvier 2013.

La CFDT veillera à défendre les intérêts des inspecteurs issus des deux filières, et donc à un traitement équitable pour tous.

En ce qui concerne cette 1ère CAPN n°4 des inspecteurs, 17 demandes de révision ont été présenté pour 2011, gestion 2010.

Quelques bougées sur la note chiffrée et l’appréciation, auront légitimité les appels.

Les élus de la CFDT, ont toujours soutenu les demandes des agents.

Inspecteurs hors métropole (HM)

La CFDT Finances publiques est particulièrement attachée à la suppression de toute affectation au profil et au respect des règles claires de mutation, y compris dans les postes situés hors métropole. Le respect de la règle de l’ancienneté doit guider le résultat des appels à candidature HM. Dans l’immense majorité des cas, ce principe a été respecté pour cette CAPN, mais il reste encore des progrès à faire de la part de la DG.

La CFDT a voté pour à chaque fois que la règle de l’ancienneté était respectée.

Intégrations

La CFDT Finances publiques revendique pour les agents de la DGFiP, la possibilité d’un parcours professionnel tout au long de la vie et une mobilité choisie. La CFDT n’est donc pas opposée par principe à l’intégration de collègues provenant d’autres administrations. Cela étant, pour les agents de la DGFiP déjà en place, les interrogations sont nombreuses lorsqu’ils découvrent que des postes fermés ou difficiles d’accès peuvent être pourvus de cette manière. Les élus CFDT ont proposé de geler les postes concernés par ces intégrations, afin qu’elles n’obèrent pas les possibilités de mutation de l’ensemble des agents.

Pour cette CAPN, les élus CFDT ont voté pour les intégrations.

3ème phase des mutations des inspecteurs FGP

Comme les autres sujets, c’est au sein d’une sous commission qu’ont été examinés les mutations de nos collègues. Cette 3ème phase est revenue sur toutes les affections locales avec un examen attentif des éventuelles différences d’interprétations entre les directions. Cette heureuse pratique, qui va jusqu’à examiner les votes locaux permet de stabiliser les affectations locales. On évite ainsi le risque d’arbitraire de certains DDFiP. La présente CAPN n’a mis en exergue aucun problème. Toutefois, le manque de personnel entrainant des difficultés réelles de mutations, l’ensemble des élus, dont ceux de la CFDT ont voté contre le mouvement.

En conclusion, cette CAPN a été l’occasion pour les élus de la CFDT Finances publiques de souhaiter que les règles de fonctionnement des commissions nationales, s’harmonisent le plus rapidement possible pour permettre une défense efficace et utile des dossiers.

De la même manière, les élus CFDT ont rappelé, leur attachement à une fin de la période de convergence la plus rapide possible pour qu’enfin les agents, bénéficient de règles communes compréhensibles par tous.

Paris, le 7 février 2012

Vous pouvez joindre vos élus CFDT, Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec au 01 56 41 55 32

 

 

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8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 11:57

Résultats d'admission du concours interne spécial de contrôleur des impôts, au titre de l'année 2011

 

Documents PDF

 

Consulter les résultats

 

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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 14:15

Au premier CTL  ne siégeait  que la CFDT, F.O et la CGT, le SNUI ayant préféré boycotter la séance. Dans la nouvelle configuration de cette instance et suite aux accords de BERCY les organisations syndicales sont les seules à voter. En cas de vote unanime contre les propositions de l’administration le CTL est re convoqué sur le même sujet dans un délai de 8 jours avec en théorie une re formulation de l’ordre du jour.

Ce fut le cas de figure cette fois ci parce que sur le sujet principal, les suppressions d’emplois, les élus en CTL ont voté contre les propositions de l’administration.

 

L’ORDRE DU JOUR :

 

PRESENTATION DU NOUVEAU REFERENTIEL UNIQUE  DES EMPLOIS

 

Après une présentation du nouveau référentiel des emplois (TAGERFIP) par la directrice départementale : reprise des effectifs TSM et NOMINOE au 01/09/2011 qui présente dorénavant une vision synthétique de la DDFIP 29, 1271 emplois dont 705 dans la filière fiscale et 565 dans la filière Gestion Publique, la discussion  a porté plus précisément sur les suppressions d’emplois.

Celles-ci s’élèvent à 2441 au niveau national, dont 31 pour le FINISTERE, soit 20 pour la filière fiscale et 11 pour la filière gestion publique (voir documents préparatoires du CTL sur www.cfdtfinancespubliques29.fr)

 Ce chiffre résulte en grande partie d’une logique de solidarité qui implique que chaque direction départementale contribue aux suppressions d’emplois proportionnellement à son volume d’emplois implantés, par référence au taux d’effort national (contribution proportionnelle de 2.05%).

 

Pour le FINISTERE, cela représente 25,5 suppressions.

 

Ce chiffre est ensuite corrigé (à la hausse ou à la baisse) par divers éléments : correctifs métiers (prise en compte du rapport résultats/charge par agent), correctifs environnementaux (primo affectations, ZUS, ZRR) et de fléchages imposés compte tenu de (supposés) gains de productivité.

Tous ces correctifs ont été sujets à discussions car de notre point de vue, aucun d’entre eux ne reflète la réalité.

On peut en effet notamment s’interroger sur les gains de productivité affichés, l’injustice des correctifs métiers et sur la répartition entre FF et FGP de ces suppressions d’emplois, etc.

Mais le débat est vain. Le problème étant qu’il n’est plus possible de remplir nos missions dans ces conditions.

 

MOUVEMENTS INTERNES 2012

 

Voir fiche 2 de la documentation sur www.cfdtfinancespubliques29.fr

 

GESTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES DE FISCALITE IMMOBILIERE

 

Point technique concernant notamment la notation évaluation des agents travaillant dans ce secteur. Actuellement ils sont rattachés à un SIP et sont donc notés par un cadre qui n’est pas forcément un technicien de leur métier.

La proposition de l’administration était de les faire noter par la cadre A+  référent en fiscalité immobilière dans le département.

Suite à l’intervention de deux élus du personnel spécialistes de la question, notamment sur la crainte que cette proposition cachait une réforme structurelle : service départemental avec gain de productivité donc suppression d’emplois a venir, la direction, lors de la seconde convocation, a   dû revoir sa proposition.

Le rattachement administratif des FIE aux SIP est réaffirmé, le rôle des inspecteurs F.I en tant qu’encadrant notamment dans la notation de leurs collaborateurs est souligné.

Par contre la notation 2012 sera effectuée par la responsable de la brigade F.I  pour tenir compte de la réalité du pilotage de la mission.

 

 

SUR TOUS LES POINTS A L’ORDRE DU JOUR LA CFDT A VOTE CONTRE 

 

 

QUESTIONS DIVERSES 

 

- Pétitions  8eme échelon cadre C

- Campagne CFE

- Berkani

- Moyens des sections syndicales

- 2eme médecin de prévention

- EDD : espace de dialogue

- Mode de diffusion des notes départementales : fusionner les pratiques FF et FGP

- Message sur la période de réserve pendant la campagne électorale diffusé à tort a tous les agents

- CTL du 1er mars : bilan DUERP 2011 et PAP 2012

- CTL 29 mars : budget 2012, rapport d’activité

- Correspondante sociale : Isabelle Barre

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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 14:05
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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 17:23

DUERP 01Le prochain groupe de travail sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) se tiendra le 7 février 2012.

 

Ce grpupe de travail présentera :

  • le Programme Annuel de Prévention (PAP) 2012 de la DDFiP 29
  • les bilans d'exécution des deux précédents PAP des filières gestion fiscale et gestion publique.
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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 10:16
Marcel-Grignard-Liberation.jpgInterviewé par Libération, le 31 janvier 2012, Marcel Grignard réagit aux annonces du président de la République en refusant que la compétitivité se fasse au détriment du droit du travail.

Que pense la CFDT de ces accords de compétitivité ?

L'idée qu'il faut rechercher dans l'entreprise, et par le dialogue, le meilleur moyen de préserver l'emploi, n'est pas quelque chose que nous rejetons. A condition, cependant, de ne pas aborder le thème de la compétitivité par la seule question du coût du travail. L'objectif du gouvernement, qui est que l'accord collectif s'impose au contrat individuel de travail peut même conduire à renforcer le dialogue social et à préserver l'avenir des salariés. Mais laisser deux mois seulement aux partenaires sociaux pour négocier, au niveau national, le cadre juridique dans lequel pourraient se nouer ces accords d'entreprise me paraît extrêmement court. Ce n'est pas un texte qui se discute sur un coin de table.
Il s'agit néanmoins de demander des sacrifices aux salariés...
La CFDT n'aborde pas la question de la compétitivité des entreprises par le niveau de sacrifices que les salariés devraient accepter… Ce n'est pas notre façon de voir les choses ! Reste que quand une entreprise connaît des baisses d’activités, ce sont généralement les salariés en CDD, en intérim ou encore ceux des sous-traitants qui en font les frais, et ce de façon très brutale.

Tout est donc possible pour sauver une entreprise ?

Non, il y a évidemment des bornes à ne pas franchir. D'une manière générale, ces accords ne doivent pas permettre une remise en cause de la loi ou des garanties interprofessionnelles jugées incontournables. Il faudra regarder de façon attentive ce qui est acceptable ou non pour les salariés, d'autant que ces accords s'imposeront aux contrats individuels de travail. Travailler deux heures de plus dans la semaine ou devoir venir un jour de plus, par exemple, ce n'est pas la même chose. Il faudra poser des gardes fous pour que cela ne nuise pas à la vie des salariés.

Ces accords seront possibles dans n'importe quelle entreprise ?

La vraie question tient à la qualité des informations sur la situation économique et à la sincérité des engagements sur l’emploi. De tels accords supposent un très bon niveau de dialogue social, une transparence sur la gestion et une relation forte entre les syndicats et les salariés.
Des heures supplémentaires de 2007 aux accords d'entreprises pour travailler moins de 2012, le retournement est spectaculaire.
Certes, mais il faut aussi reconnaître que depuis la crise économique, on a changé de monde. Il y a par contre un véritable non sens à réclamer, d’un côté, des accords de compétitivité qui sous-tendent des efforts de la part des salariés, et de maintenir, de l’autre côté, le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées qui poussent à travailler plus. Il faut que le gouvernement choisisse. On ne peut pas maintenir les deux dispositifs à la fois.

La décision sur la TVA sociale vous paraît-elle utile ?

C'est une fausse solution à un vrai problème de compétitivité. Car cette augmentation de la TVA va toucher, via la hausse des prix, l'ensemble des salariés, et de façon proportionnellement plus importante, les plus modestes. Et ce, sans pour autant faire baisser suffisamment le coût du travail pour rendre plus compétitives les entreprises françaises. Par ailleurs, si chaque pays européen agit ainsi, la mesure n'aura servi à rien. Elle se résumera à un simple coup d'épée dans l'eau.

Propos recueillis par Luc Peillon

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 10:51

La commission, réunie les 26 et 27 janvier, était appelée à se prononcer sur les points suivants :

  • demandes d’intégration dans le corps des contrôleurs des Finances publiques (CHORUS)
  • liste des postes proposés en vue du mouvement spécifique du 1er juillet 2012
  • détachement dans le corps des contrôleurs de finances publiques
  • demande de révision de la notation au titre de l’année 2011

La déclaration liminaire

Les élu(e)s de la CFDT Finances publiques souhaitent que le mandat qui débute avec cette CAP nationale soit utile et constructif pour les contrôleurs que nous représentons.

Nous garantirons les intérêts individuels de nos mandants, en les replaçant autant que faire ce peut dans un cadre collectif.

C’est ainsi que nous défendrons, avec opiniâtreté, les demandes de révision de note de nos collègues. Cependant, nous dénonçons avec force ce système injuste et infantilisant. Il s’agit d’une mécanique implacable corrompue par un contingentement absurde.

Notre revendication d’éradication de la note chiffrée devrait aboutir l’an prochain avec la mise en œuvre de l’entretien professionnel prévu par un décret publié en 2010. Nous n’ignorons pas que sortie par la porte, la note chiffrée risque au nom de la facilité et de la démagogie, de rentrer par la fenêtre.

En ce qui concerne notre prise de position sur le mouvement spécifique propre à la filière gestion publique, une explication s’impose.

Les directions locales doivent expliquer de manière précise et objective aux représentants du personnel au sein des comités techniques, les causes qui empêchent un contrôleur normalement constitué de vouloir demander une affectation selon les règles traditionnelles de la FGP.

Pour la CFDT Finances publiques, l’essentiel des difficultés devraient pouvoir trouver des solutions intelligentes et pragmatiques en termes d’organisation et de temps de travail.

Les directions locales et direction générale choisissent la facilité de ce système au lieu de prendre le temps de trouver des réponses satisfaisantes pour le service public et les agents.

Nous profitons de cette CAPN, pour rappeler que, puisque vous mettez en œuvre ce mouvement sur postes spécifiques pour les collègues de la filière gestion publique, vous devez l’ouvrir sans restriction à ceux de la filière fiscale.

Enfin, nous dirons un mot sur les demandes d’accueil en détachement dans le corps des contrôleurs des Finances publiques, et les demandes d’intégration au sein des CSP (centres de services partagés) et SFACT CHORUS.

Il nous apparait très important de rappeler qu’accueil et intégration doivent se faire sans léser aucun contrôleur de la filière gestion publique.

De plus, ces agents que l’on accueille doivent recevoir une formation professionnelle de qualité afin de leur permettre de se sentir à la DGFiP comme des « poissons dans l’eau ».

Alors oui, formons des vœux de réussite de notre mandat au service des agents, mais dans une DGFiP respectueuse de ses agents de catégorie B, de leur conditions de travail et d’un service public de proximité et d’efficacité et donc doté des emplois nécessaires.

Vous n’échappez donc pas à notre dénonciation de la politique massive de suppression d’emplois de catégorie B menée de manière systématique depuis le début de la création de la DGFiP.


Le compte-rendu de la CAPN

- Demande d’intégration dans le corps des contrôleurs des finances publiques

5 agents ont intégré la DGFIP sur des postes vacants ainsi que 42 agents ayant suivi la mission CHORUS.

La CFDT s’est abstenue lors du vote car il y avait des agents en attente de mutation dans certains départements.

 

- Liste des postes proposés en vue du mouvement spécifique du 1er juillet 2012

Les directions locales avaient sollicité des demandes pour 35 emplois de catégorie B répartis dans 25 départements. La DG proposait 13 emplois.

A l’issue des débats, la DG a retenu que 21 emplois de catégorie B (répartis dans 25 départements) seraient proposés dans le mouvement spécifique du 1er juillet 2012.

Nouveautés par rapport aux années précédentes : - le mouvement sera ouvert aux agents des 2 filières - l’obligation de rester sur le poste avant de pouvoir bénéficier d’une mutation passe de 3 à 2 ans que ce soit à titre prioritaire ou pour convenances personnelles.

La CFDT a voté contre le mouvement spécifique du 1er juillet 2012. En effet, le mouvement spécifique est un palliatif qui ne résout pas les problèmes de fond. Ces postes étant caractérisés par leur manque d’attractivité, les directions locales et la direction générale choisissent la facilité du mouvement spécifique au lieu de réfléchier à des réponses satisfaisantes pour le service public et les agents.

L’essentiel des difficultés devraient pouvoir trouver des solutions intelligentes et pragmatiques en termes d’organisation et de temps de travail au plan local.

La CFDT revendique aussi la mise en place la plus rapide possible de la RAN (Résidence d’Affectation Nationale) qui permettra aux agents de faire une demande d’affectation beaucoup plus fine sur un département.

 

- Détachement dans le corps des contrôleurs de finances publiques

4 agents ont demandé leur détachement sur le département de la Haute Savoie, 2 dans chacune des filières.

La CFDT a toujours revendiqué une formation qualifiante pour tous les agents exerçant des missions au sein de la DGFiP.

La DG avait prévu initialement d’accueillir ces agents selon les règles en vigueur à la gestion publique, pas de formation initiale mais une formation continue en fonction des missions exercées.

Or, la pratique de la gestion filière fiscale est de faire suivre le cycle de formation initiale pour tous les agents accueillis en détachement. Un groupe de travail doit donc définir les règles à appliquer dans le cadre des statuts unifiés. Mais, le détachement devant prendre effet au 1er mars, il est impossible d’attendre une décision du groupe de travail sans remettre en cause la date de l’accueil. La direction a proposé un détachement dans la filière gestion publique aux 2 agents initialement prévus dans la filière fiscale.

La CFDT a voté pour l’accueil en détachement des 4 agents dans le département de Haute Savoie dans la filière gestion publique.

 

- Demande de révision de la notation au titre de l’année 2011

20 demandes de révision de note au titre de 2011 auraient du être examinées lors de cette commission. L’examen des 3 premiers points de l’ordre du jour n’a permis que le traitement de 11 dossiers.

4 notes ont été revues, 7 ont été maintenues.

La CFDT constate que le système ne permet pas de satisfaire les agents. Comment peut-on admettre qu’avec un très bon dossier, de bonnes appréciations, on ne puisse pas bénéficier d’un avancement accéléré ?

Les règles qui gèrent la notation sont des règles budgétaires et qui n’évaluent donc pas la valeur des agents. Ce n’est pas la suppression de la note qui changera le système puisqu’une évaluation existera avec toujours un quota. Une carrière linéaire pour tous éviterait les injustices.

Les représentants CFDT ont voté contre quand l’agent n’a pas obtenu la note escomptée et se sont abstenus pour les autres dossiers.

Vos représentants CFDT, Béatrice Obellianne (55) Vincent MAZELLA (77)

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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