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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 11:19

Bilan DUERP 2011 et PAP 2012

  •  Bilan des programmes annuels de prévention 2010/2011
  •  Présentation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) année 2011/2012
  •  Présentation du programme annuel de prévention 2012


Trajectoire comptable Chorus, point d'étape

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 10:04

catégorie BTrois points étaient à l’ordre du jour de la CAP du 13 ET 14 février 2012 :


- Mutations Hors métropole
- Accueil en détachement
- Appels de notation

 

Mutations Hors métropole

Rappels :

  • les demandes sont classées à l’ancienneté administrative
  • une bonification d’un échelon est accordée aux cas prioritaires.
  • Il faut une installation d’un an dans son ancienne affectation.
  • Il n’est pas possible d’obtenir une mutation Hors Métropole pour les agents affectés dans les DOM. 
  • L’administration exige un séjour en métropole de 2 ans, le terme Métropole étant exclusivement l’hexagone y compris la Corse. Par contre, les agents affectés dans les DOM peuvent avoir une mutation pour les COM ; cherchez l’erreur !

3 postes (1 en Algérie ; 1 au Sénégal ; 1 en Polynésie française) ont été pourvus lors de ce mouvement. A chaque fois, ce sont les 2 premiers du classement qui ont été retenus (1 en liste principale et 1 en liste complémentaire).Les élus CFDT ont demandé que les notes des 3 dernières années ne soient pas retenus comme critère de mutabilité et que les prioritaires soient réellement reconnus.

Les élus CFDT ont voté contre le mouvement.

Accueil en détachement

Un dossier de détachement filière GP en Haute Savoie a été examiné. Le poste proposé n’était pas demandé.

Les élus CFDT se sont abstenus tenant compte du fait que les agents de la filière GP n’ont pas la possibilité de demander un poste précis lors d’une demande de mutation.

Appels de notation

20 Dossiers de révision de note ou des appréciations étaient à l’ordre du jour :- 4 dossiers ont été reportés pour une prochaine CAPC, faute de temps pour examiner ces recours- 4 notes ont été majorées à + 0.06- 3 notes n’ont eu qu’une majoration de + 0.029 agents ont eu leur note maintenue. Parmi eux, 3 ont obtenu ; soit une revalorisation du tableau synoptique ; soit une modification des appréciations.

Les élus CFDT se sont abstenus lorsque l’agent a obtenu gain de cause et se sont prononcés contre pour les autres cas.

Vos représentants CFDT : B. OBELLIANNE (55) et V MAZELLA (77)

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:58

CFDT - FSU - CGT - UNSA - Solidaires - CGC - CFTC

POUR UNE ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE
DIGNE DE CE NOM !


Méconnue du plus grand nombre, l’Action Sociale Interministérielle à destination des agents de l’Etat souffre d’une communication très insuffisante, bien qu'elle permette à de nombreux agents de bénéficier de prestations d’action sociale.


Les instances chargées de la mise en oeuvre de l’action sociale interministérielle, qu’il s’agisse du Comité Interministériel d’Action Social (instance nationale) ou des Sections Régionales Interministérielles de l’Action Sociale (instances régionales), dans lesquelles siègent les représentants des personnels, demeurent également ignorées des agents et souffrent de réelles difficultés de fonctionnement.


Qu’est-ce que l’Action Sociale Interministérielle ?


L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics (actifs ou retraités) et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles
La loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 (article 9), portant droits et obligations des fonctionnaires, confortée par le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006, complétée par le protocole d’accord sur les non titulaires et le document d’orientation salarial de 2010 précise :

  • Que les fonctionnaires participent, à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent ;
  • Que l’action sociale bénéficie à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat ;
  • Que les agents contractuels ont vocation à bénéficier des prestations d’action sociale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ;
  • Et que le bénéfice des prestations interministérielles sera étendu à l’ensemble des agents de l’Etat affectés dans les établissements publics nationaux à caractère administratif à compter du 1er janvier 2012.

Concrètement l’action sociale interministérielle c’est :


La restauration collective :

  • Versement d’une prestation d’1,17€ par repas pour les indices de la Fonction Publique d’Etat inférieurs à 466,
  • Un réseau de restaurants inter administratifs (RIA), pratiquant des prix attractifs pour l’ensemble des agents de l’Etat, dont la gestion est actuellement confiée à des associations de loi 1901.


Le logement :

  • Une aide individuelle à la prise en charge d’un logement : l’AIP (aide à l’installation des personnels),
  • Des réservations conventionnelles de logements sociaux sur l’ensemble du territoire permettant aux agents d’accéder plus facilement à un logement


L’aide aux vacances :

  • Les Chèques Vacances
  • Les aides pour les séjours enfants


L’aide à la garde des jeunes enfants :

  • Une aide individuelle : le CESU (Chèque emploi service universel) pour les enfants de 0-3 ans et 3-6 ans
  • Des réservations de places en crèches pour la garde collective des enfants.

Les prestations des SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale)

  • Les SRIAS décident d’actions concrètes et diversifiées en direction des agents
  • Les SRIAS disposent d’un budget permettant d’offrir diverses prestations (séjours d’enfants, logement d’urgence…) ou facilités pour les loisirs (réductions, places de concert, cinéma, spectacles, chèques « lire »…)


Mais l’action sociale interministérielle est menacée !


Par un budget très contraint :
Le contexte, l’instrumentalisation de la crise et de la dette, ont remis en cause des actions telle que l’AMD (Aide ménagère à Domicile) pour les retraités.
Supprimée en 2008, les organisations syndicales ont obtenu sa remise en oeuvre en 2012, mais avec un budget de 10 millions d’euros au lieu des 25 M qui lui étaient consacrés.
Par la mise en place de la REATE (réforme de l’administration territoriale de l’Etat) :
Les instances qui concourent à la mise en oeuvre de l’action sociale interministérielle (CIAS et SRIAS) peinent clairement à obtenir de l’administration les moyens de fonctionner et donc d’assurer la mise en oeuvre des actions à destination des agents.


Ces difficultés sont liées notamment :

  • Au manque de moyens humains, budgétaires et logistiques ;
  • Aux velléités des préfets de récupérer les moyens à d’autres fins;
  • Au manque d’investissement des représentant(e)s des administrations qui, avant la RGPP et la REATE, prenaient en charge certains dossiers.


Conséquence : de nombreuses SRIAS fonctionnent bien souvent grâce à la bonne volonté de leur président(e) et des représentant(e)s des organisations syndicales, qui y consacrent beaucoup de temps, sans compter les situations de blocage auxquelles on arrive parfois (Bourgogne…).


C’est pourquoi les organisations syndicales, dans l’unité, ont tenu à interpeller M. VERDIER, Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique, sur ces sujets lors du CIAS de décembre 2011, et dans leur courrier du 20 janvier 2012


L’action sociale est au coeur des préoccupations des agents de l’Etat, titulaires ou non, actifs ou retraités. Pour les représentants des personnels. Elle doit répondre aux besoins sociaux en termes de logement, de restauration, de petite enfance, de culture, de loisirs, de vacances et apporter une solution aux difficultés de tous ceux et de toutes celles confronté(e)s aux accidents de la vie. Elle doit être porteuse de valeurs de solidarité, de partage, d’aide aux plus démunis et contribuer à améliorer les conditions de vie des agents.
Les organisations syndicales, représentant les personnels de l’Etat, revendiquent une égalité d’accès aux prestations d’action sociale, pour l’ensemble des actions menées, tant des aides individuelles que des aides collectives, pour tous les agents qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.


Mais un tel objectif ne pourra être atteint qu’avec une augmentation substantielle des crédits dévolus à l’action sociale, accompagnée des moyens de fonctionnement pour les SRIAS !

 

Le 06 Février 2012

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:49

Agents et contrôleurs : les règles de mutation pour 2012

  Special_Mutations_Convergence_2012.pdf
 

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:44

 

Bercy 2Le directeur général a rencontré l’ensemble des organisations syndicales de la DGFIP le 17 février 2012.

Le DG nous a donné sa vision du futur de la DGFIP : à deux mois des présidentielles, il n’a guère de « perspectives lointaines, mais il reste encore des sujets à discuter...

 

Le directeur général a rencontré l’ensemble des organisations syndicales de la DGFIP le 17 février 2012. A noter que, comme souvent, cette rencontre n’avait pas pu être préparée, puisque annoncée très récemment, mais sans ordre du jour…

Le DG nous a donné sa vision du futur de la DGFIP : à deux mois des présidentielles, il n’a guère de « perspectives lointaines, mais il reste encore des sujets à discuter » :

Relativement à la mise en place de la DGFIP :

  • 2012 est une « année de transition, mais la DGFIP entre dans un régime de croisière » ;
  • Il faut « opérer des réglages dans les nouvelles organisations mises en place par la DGFIP » ;
  • Le DG veut également « voir la façon dont les métiers et les missions sont exercés », car des « questions d’organisation peuvent se poser ». Le DG a évoque alors le fonctionnement des DDFIP, et des différentes filières, ainsi que celui des PRS, dont « le positionnement, selon qu’ils sont petits, moyens ou grands, méritent d’être précisé pour améliorer le recouvrement »
  • P.PARINI a répété son attachement à « un réseau de proximité » à propos duquel, « il ressent encore bien des incompréhensions » : pour y mettre, tous les comptables des SIP et SIE seront convoqués dès fin mars. Mais la fusion, affirme-t-il sans rire, « a permis une couverture plus complète du territoire en matière de renseignement fiscal ». Mais, « des réglages sont encore nécessaires, dont il veut en discuter avec les OS ».

 Pendant la mise en place de la DGFIP, « un certain nombre de dossiers, relevant de la DGI ou de la DGCP, avaient été laissés en attente de règlement. Il faut maintenant s’en occuper ». Le DG confiera donc aux deux directeurs concernés le soin d’organiser, au cours du premier semestre 2012, des réunions de travail sur ces sujets, dont liste :

  • La réforme de la structure cadastrale CDI et CDIF, et de l’organisation de la gestion et du contrôle de la fiscalité du patrimoine : il s’agit de « sortir des guerres de religion ». Le DG affirme qu’il s’agit d’un des grands métiers de la DGFIP, mais il « faut faire un choix d’organisation vers une mise en œuvre fin 2013. Il se veut pragmatique, et n’encouragera ni le « tout polyvalence », ni le « tout spécialisation » ;
  • Le partenariat avec les collectivités locales ;
  • La spécialisation du réseau comptable hospitalier, avec « le souci de la proximité de l’hôpital pour les usagers » : le DG affirme que la DGFIP a de bonnes relations avec les Agences Régionales de Santé. Il faut donc maintenant mener à bien une réforme de structures adaptée au nouveau réseau spécialisé qui se met en place ;
  • Le dossier « maintenant réglé » (toujours selon le DG) de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. P.PARINI explique alors que le « principe fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable est illustré par la responsabilité particulière de celui-ci ». Après l’alerte parlementaire de l’année dernière, les discussions se poursuivent actuellement, avec la Cour des Comptes, ses différentes Chambres, la Ministre, etc…. Elles vont déboucher sur un nouveau règlement de la Comptabilité publique. P. PARINI indique que la Cour des Compte réaffirme son attachement au principe de la responsabilité du comptable, mais « à condition qu’il soit mieux encadré, et plus souvent mis en œuvre » : il n’y aura donc plus « d’éponge magique pour effacer les débets ». En détail :
    • S’il y a mise en œuvre de la responsabilité du comptable « sans débet » : l’administration « effacera » ;
    • S’il y a mise en débet avec préjudice, le ministre appliquera le barême. En clair, dit le DG, dans un certain nombre de cas, le comptable sera « dans les mains de la Cour des Comptes ». Ainsi, pour suivre cette évolution, « les comptables paieront un peu plus d’assurance, et leurs rémunérations suivront » ( !)

Pour terminer, le DG affirme que, d’ailleurs, « la DGFIP a basé son organisation sur les postes comptables, et que cette organisation est complètement validée »

P. PARINI évoque alors les conditions de travail. Il indique qu’il « souhaite que les discussions dans ce dossier s’élargissent à l’environnement de travail, ce qui intègre l’exercice du pouvoir hiérarchique. Pour cela, il faut donc mettre à profit le passage du DUERP 1 au DUERP2.

Le DG fait alors le lien entre les conditions de travail, les économies réalisées grâce aux « gains de productivité » et leur traduction en termes de rémunérations : il affirme qu’il faut faire primer les dispositifs collectifs en la matière. De même pour la notation et l’évaluation, avec sa traduction directe, l’avancement différencié entre agents : il ne souhaite pas « concentrer cet avancement différencié sur un nombre limité d’individus, car l’efficacité repose sur l’immense majorité des personnels. L’avancement accéléré doit donc être réparti, car il est la reconnaissance du travail collectif ».

Concernant le dialogue social, P.PARINI évoque deux sujets, d’une part l’application des accords de Bercy, d’autre part les droits syndicaux.

  • Sur les accords de Bercy, et à nouveau, le DG indique qu’il souhaite « écouter de la manière la plus large, c’est-à-dire aussi bien les associations que les OS » même si « les accords de Bercy sont aujourd’hui dans le paysage ». Il discutera donc avec les OS représentatives des sujets intégrant de la négociation, tout en ne s’interdisant pas « de consulter de la manière la plus large possible… »
  • Sur les droits syndicaux, le DG nous informe que le texte qui en traite est sorti ce matin : seule indication, il n’y en a pas beaucoup !

La réponse de la CFDT Finances publiques :

« A nouveau, sur la méthode et le dialogue social, nous n’avons pas eu d’ordre du jour. Vous nous soumettez donc aujourd’hui un certain nombre de points, sur lesquels il ne serait guère sérieux de discuter sans travail préalable. Quelques réflexions cependant :

  • Sur les accords de Bercy : la CFDT Finances publiques, et d’ailleurs sa fédération aussi, ne sont pas d’accord avec l’interprétation, et surtout l’application qu’en fait la DGFIP, en invitant des organisations syndicales, voire des associations, dans des instances où seules devraient siéger des OS représentatives. Puisque le DG a évoqué le cas de la direction du Trésor, nous répondons que la loi doit s’appliquer partout et dans toutes les structures, c’est-à-dire aussi bien à la Direction des Finances publiques qu’à celle du Trésor ;
  • La CFDT est opposée au système de la notation : notre organisation syndicale ne peut donc qu’acter les termes de votre déclaration sur le caractère obligatoirement collectif de la reconnaissance des efforts de l’ensemble de nos collègues. D’ailleurs les élus en CAP de la CFDT tenteront de mettre en œuvre l’esprit de cette déclaration, en particulier … au moment de l’examen des recours en notation !
  • Sur les conditions de travail, et la mise en œuvre du DUERP2 : eu égard à, ce que vivent au quotidien nos collègues dans les services, cela paraît un minimum que d’avancer sur le sujet. Et nous n’évoquerons même pas ici les suppressions massives d’emplois à la DGFIP, et leurs conséquences désastreuses sur les conditions d’exercice des missions ;
  • Sur les CDI/CIF, sur les structures patrimoniales et foncières : en reprenant les termes de notre préambule, sur l’absence de préparation de cette réunion, la CFDT Finances publiques attend de voir les mises en œuvre pour se prononcer ;
  • Concernant les Collectivités locales : il n’est pas certain du tout que les usagers que sont celles-ci soient aussi dithyrambique que vous sur la prestation délivrée par la DGFIP, c’est plutôt la prudence s’impose à ce sujet, nous vous l’avons déjà dit ;
  • Concernant les Hôpitaux : chacun sait la politique de fermeture des services hospitaliers que mènent les Agences Régionales de Santé. C’est un sujet « chaud » dans notre pays, parce qu’il touche en particulier les populations les plus pauvres. Au regard de l’éloignement de beaucoup de structures hospitalières issues des restructurations voulues par les ARS, qu’entendez vous par proximité ? Tout point joignable par avion ? L’analyse de la CFDT Finances publiques est la suivante :
    • Il y a d’une part un éloignement, et donc un recul, une rétractation, du service public de santé, qui est général dans notre pays ;
    • Il ya d’autre part une adaptation, un « ajustement », de nos missions aux différentes fusions, restructurations, regroupements, etc.. des structures hospitalières, et ce faisant un resserrement de nos missions, donc un abandon au moins partiel, de celles-ci ;
    • Pour ces deux raisons, recul du service public du côté de l’Hôpital, et recul, voire abandon des missions du côté de la DGFIP, la CFDT ne peut que s’opposer à une telle dynamique ;
  • Enfin, s’agissant des missions du Comptable : vous affirmez que son rôle est structurant pour la DGFIP. Il en serait la « pierre angulaire ». Il y a des assurances, qui à force d’être répétées, finissent par en devenir inquiétantes. Nous constatons simplement que le rôle « sacré », « inamovible », a déjà été remis en cause plusieurs fois dans la décennie, et qu’on va – à nouveau – réviser le règlement de la Comptabilité publique ! En mettant ces deux éléments en regard l’un de l’autre, on a tout de suite des inquiétudes : si le comptable est la pierre angulaire de la DGFIP, et si cette pierre angulaire est remise en cause d’une façon ou une autre tous les deux ans, alors quand est-ce que l’édifice qu’elle est sensé soutenir, la DGFIP, sera à son tour mis en cause ?

Et puis au final, Monsieur le Directeur général, tout peut être dit aujourd’hui, vous êtes en train de nous informer sur une série de dossiers que vous souhaitez orienter dans un sens ou dans l’autre : mais quid dans deux mois ?

Alors, au lieu de ces propositions, et comme d’autres organisations syndicales, la CFDT Finances publiques pense que l’heure est certainement beaucoup plus à un bilan de la fusion et de la DGFIP. »

Paris, le 17 février 2012

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:42

Les mutations sur postes spécifiques : Pour qui ? Comment ?

Les réponses à vos questions.

 

Les conditions

Pour s’inscrire dans le cadre du mouvement spécifique, un agent doit être resté un an dans son affectation(sauf exceptions suite à mutation spécifique ou 1ère désignation sur un emploi informatique). Le candidat doit remplir cette condition au 01 janvier 2012. Ainsi, une personne en poste depuis le 01 février 2011 verrait sa candidature rejetée. Par ailleurs, il doit être titulaire au 01/01/12 pour pouvoir postuler.

A partir de 2012, les agents de la filière fiscale sont autorisés à postuler.

Le classement des demandes

En cas de pluralité de candidatures, les agents déjà inscrits sur les tableaux des demandes de mutation ou de réintégration du département sont prioritaires.

les demandes sont alors classées dans cet ordre :

 -agents inscrits à titre prioritaire (selon l’ancienneté d’inscription) ;  -agents inscrits pour convenance personnelle (selon l’ordre de classement) ;  -agents inscrits en réintégration (selon l’ancienneté d’inscription) ;  -agents non inscrits sur les tableaux, classés en fonction de la durée des services effectifs à la date du mouvement.  -agents de la filière fiscale, classés selon les règles de mutation de leur filière d’origine

Pour établir le classement, l’administration se sert des tableaux réalisés dans le cadre du mouvement du 1er avril par les commissions administratives paritaires nationales.

Selon le profil des agents et des postes concernés, la direction générale s’octroie le droit de retenir ou rejeter les candidatures. Si le cas se présente, la direction générale consultera la commission administrative paritaire compétente avant de prendre sa décision.

Si le poste n’est pas pourvu mais que la DG a connaissance d’une perso extérieure au réseau qui souhaite ce poste, alors elle décide, seule de la faire venir.

  Les conséquences d’une mutation ou réintégration spécifiques

Dans le cadre de ce mouvement, les agents mutés ou réintégrés doivent rester au moins 2 ans dans le poste spécifique obtenu. Cette condition est obligatoire, que ce soit pour effectuer une nouvelle demande de mutation locale ou nationale, pour convenance personnelle ou prioritaire.

En ce qui concerne les agents précédemment mutés ou réintégrés dans le cadre des mouvements spécifiques, de 2009 à 2011. Leur durée de séjour minimale était de 3 ans. Ils bénéficiaient ensuite d’une priorité sur le département de leur choix. Ils pouvaient aussi choisir de renoncer à leur priorité pour n’être bloqués que 2 ans.

Attention, vous avez jusqu’à demain mardi 21 février 2012, pour déposer votre demande de mutation spécifique sur postes.

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:39

 

La DG a réuni les organisations syndicales le 7 février dernier pour reprendre les discussions sur l’harmonisation des régimes indemnitaires des personnels de la DGFIP, dans la suite des GT des 24 juin et 24 novembre 2011 dernier.

En déclaration liminaire, la CFDT a précisé ses orientations quant à la suite des travaux sur l’harmonisation et la revalorisation des régimes indemnitaires des personnels des finances publiques.

 

Déclaration liminaire

« Dans l’attente de la définition des régimes indemnitaires applicables aux corps fusionnés, la DG a mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts DGFIP une période de convergence.

Après la dernière phase d’harmonisation indemnitaire basée sur l’égalité des blocs PR+ACF (prime de rendement + allocation complémentaire de fonction) entre les deux filières, il demeure néanmoins des situations particulières qui méritent d’être analysées car elles révèlent des inégalités de traitement entre agents exerçant des fonctions similaires.

Afin d’être en capacité d’étudier l’ensemble du dossier indemnitaire, la CFDT avait demandé à ce que les OS soient destinataires dans un délai de 15 jours avant chaque GT des documents préparatoires, ce qui n’a pas été le cas pour la réunion d’aujourd’hui. La DG nous a adressé plusieurs barèmes détaillés, mais ils ne sont qu’une partie des éléments qui nous sont indispensables pour nos travaux car il manque les mêmes éléments pour les cadres A+ et les personnels de centrale. Pour les informaticiens, il y a lieu également de disposer d’une analyse plus précise, en particulier, pour s’assurer d’une réelle équité de traitement selon leur affectation.

En tout état de cause, la CFDT estime indispensable que les OS puissent apprécier la cohérence d’ensemble du dispositif indemnitaire fusionné appliqué à tous les personnels de la DGFIP.

De plus, il nous est indispensable pour appréhender l’ensemble des éléments figurant sur une fiche de paye de disposer de la liste exhaustive des primes et indemnités, ainsi que leur code, pouvant être versées aux personnels de la DGFIP. A ce titre, il est nécessaire d’avoir le détail et les conditions d’attribution des ACF 1, 2, 3 et 4.

Cela étant dit, la CFDT tient à réagir par rapport aux principes posés par la DG dans le cadre de la création des régimes indemnitaires fusionnés.

Tout d’abord, elle ne peut que partager le souci de la DG de sécuriser les dispositifs indemnitaires.

Cependant, la CFDT tient à rappeler que la DG ne doit pas oublier qu’elle doit s’attacher à garantir l’égalité de traitement entre agents de la DGFIP de grade identique exerçant des fonctions similaires.

Or, le principe limitant les régimes indemnitaires au niveau plafond atteint à l’issue du processus d’harmonisation initié au 1er janvier 2009 et terminé au 1er janvier 2012 laisserait supposer que la DG ne disposerait plus d’aucune marge de manœuvre pour finaliser une harmonisation totale des régimes, y compris atypiques.

Quid alors des situations telles que celle des :

Inspecteurs de la FGP (filière gestion publique) affectés en DDFIP-DRFIP qui, souvent chefs de service, ne bénéficient pas d’une ACF identique à leurs collègues de la FF (filière fiscale) ;

Inspecteurs adjoints dans les SIP-SIE et dans les trésoreries mixtes, ou spécialisées, qui n’ont pas l’ « étiquette » fondé de pouvoir, tout en exerçant cette fonction, sans bénéficier eux non plus d’une ACF majorée comme celle des fondés de pouvoir SIE.

Pour la CFDT, de façon générale, le régime indemnitaire doit être corrélé aux grades et aux doctrines d’emploi. En effet, le seul principe acceptable pour les personnels doit être : « A travail égal, rémunération égale ».

De fait, la CFDT renouvelle son opposition à une quelconque modulation individuelle des régimes indemnitaires, y compris pour les cadres supérieurs. A ce sujet, la DG semble très silencieuse sur la mise en place de la PFR (prime de fonction et de résultats, pourtant expérimentée en 2012 dans les services centraux.

Par ailleurs, si un dispositif de garantie est bien le minimum exigible, il ne peut être l’unique réponse à une situation d’inégalité qui perdurerait après le 31 décembre 2013.

Par ailleurs, le dossier indemnitaire ne peut être dissocié de la problématique des frais de déplacement à travers l’incertitude juridique qui existe pour les IFDD. La spécificité de nos métiers et le besoin accru de formation, a fortiori dans administration à réseau étendu et en période de profonde mutation, nécessitent d’actualiser le barème des frais de déplacement d’autant que les fonctionnaires doivent subir un gel du point d’indice et une augmentation de leurs cotisations sociales. Le dossier des IFDD doit faire l’objet d’une analyse complète vis-à-vis des personnels itinérants.

Enfin, la CFDT souhaite disposer d’un calendrier plus précis des thèmes évoqués dans le cycle de discussions relatif au dossier indemnitaire après intégration de nos observations exposées précédemment.

Dans ce dossier, comme dans celui des règles de vie quotidienne ou des règles de gestion, les personnels n’attendront pas éternellement qu’ils soient traités en toute équité. Le fait d’appliquer le principe « A travail égal, rémunération égale » est un gage de cohésion sociale.

Un dernier point nous semble devoir être clairement exprimé : celui relatif à la date de la mise en œuvre de l’application SIRHIUS, qui aura un effet structurant, avec également le rétroplanning imposé à un moment donné par l’ONP (office national de la paye).

Sur la méthode enfin, la CFDT insiste pour que sur chaque sujet, la DG fournisse aux OS un état des lieux détaillé avec des documents préparatoires transmis 15 jours avant chaque GT pour analyser la situation. De même, pour les décisions de la DG qui seront prises au cours des GT, la CFDT demande à ce qu’elles soient actées et qu’elles donnent lieu à l’envoi de fiches actualisées comme pour les GT statuts fusionnés. »

Les réponses de la DG

Ce n’est pas uniquement l’application SIRHIUS qui va rythmer les travaux de la DG. C’est d’abord le souci d’harmoniser les personnels tout en confirmant qu’il y a nécessité d’avoir un calendrier des travaux.

Pour la PFR, le sujet n’est pas à l’ordre du jour à la DGFIP. La DG considère qu’elle n’est pas contrainte par une obligation réglementaire étant donné les statuts particuliers des personnels de ses services. Par ailleurs, la DG souhaite privilégier le collectif sur l’individuel dans ses unités de travail. Cependant, pour les cadres supérieurs non comptables, il y aura des dispositifs de modulation qui ne concerneront pas des comptables, lesquels sont soumis au dispositif de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire). La DG a indiqué que la modulation se fait déjà pour les AFIP. Il y a également dans le paysage la PALP (prime à la performance) appliquée aux IP et aux inspecteurs divisionnaires non comptables de la filière fiscale. La DG a fait observer que cette prime représentait un complément de revenu et que sa position n’était pas arrêtée sur son maintien ou sa transformation.

Pour les IFDD, la DG donnera aux OS les éléments de doctrine qui conduisent les contrôleurs de la sécurité sociale à en contester la validité juridique pour réflexion. La DG est prête à discuter d’une ACF spécifique pour des agents qui se déplacent. Dans cette hypothèse, il sera peut-être nécessaire de lisser sur plusieurs années ou selon les grades par exemple. La DG souhaite montrer que ce dossier sera en mesure d’être réglé.

Sur les situations particulières, la DG est disposée à discuter de la situation des adjoints. La fonction d’adjoint recouvre plusieurs grades et il faut regarder ce que veut dire la fonction de fondé de pouvoir. Il faut traiter aussi l’intérim.

La DG est d’accord aussi pour travailler sur la situation des inspecteurs affectés en direction locale. En direction spécialisée, la DG est prête à regarder la situation atypique de la DGE (direction des grandes entreprises).

Pour les stagiaires, la DG a précisé qu’elle fera un point sur les conditions d’hébergement car cette question est en lien direct avec le niveau des dépenses engagées par les collègues, lesquelles ne sont que partiellement indemnisées par le régime prévu pour les séjours en formation initiale.

Pour les informaticiens, la DG est ouverte pour examiner des problèmes d’inégalité de traitement. Elle attend d’être saisie sur ce sujet avec des exemples concrets.

S’agissant du calendrier de discussions, la DG a convenu qu’il fallait le desserrer en raison de la complexité des thèmes abordés. Elle a précisé qu’elle se devait d’examiner les sujets dans un ordre de priorité lié notamment à la prochaine rentrée des stagiaires en formation fusionnée dès le 1er septembre 2012.

De façon générale, la DG a rappelé que les travaux devraient tenir compte de l’existence d’une contrainte réglementaire qui limite la période durant laquelle les régimes indemnitaires des deux filières fiscale et gestion publique peuvent coexister, à la date du 31 décembre 2013.

Conclusion :

Si la DG s’est montrée à l’écoute des OS pour discuter des derniers ajustements indemnitaires, elle a tenu à rappeler les limites budgétaires de l’exercice.

Pour la CFDT, le risque est grand de voir les revendications légitimes des personnels d’harmonisation totale des régimes indemnitaires se terminer par de nouvelles suppressions d’emplois, qui constituent en final la seule variable d’ajustement de la DG.

La CFDT refuse cette logique et continuera de la dénoncer.

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:24

catégorie BA l’ordre du jour de la CAP du 8 févier 2012 : LA NOTATION

Cette CAP devait se prononcer sur les bilans de notation de l’année 2011 et sur la répartition des capital mois (+0.02 et +0.06) pour l’année 2012.

Lors de la traditionnelle lecture des déclarations liminaires, les élus CFDT ont simplement déclaré être contre le système de notation.

Lors de la CAP du 26 janvier, la déclaration liminaire des élus CFDT avait déjà rappelé l’opposition de la CFDT Finances Publiques à la notation. En effet, la CFDT est cohérente, elle combat le système en place tout en ne demandant pas son remplacement par un nouveau système d’évaluation toujours aussi infantilisant et injuste. La CFDT ne défend pas ses « parts de marché » lorsqu’elle discute avec l’administration mais défend les intérêts des agents.

L’administration a fourni des chiffres qui confirment à la CFDT que le système est injuste. Voici quelques exemples :

Pour l’année 2012 Pour la filière fiscale, sur 21582 cadres B qui seront notés, 4200 pourront bénéficier d’un avancement accéléré de 3 mois, 6251 d’un avancement accéléré de 1 mois. Pour la filière gestion publiques, sur 22748 cadres B qui seront notés, 4541 pourront bénéficier d’un avancement accéléré de 3 mois, 6879 d’un avancement accéléré de 1 mois.

Les élus CFDT constatent que l’administration respecte toujours le dogme qui dit qu’il ne peut y avoir plus de 50 % d’agents méritants.

Pour l’année 2011 Dans la filiére gestion publique, il reste à ce jour 66 réclamations de notes qui n’ont pas encore été examinées sur un total de 122 reçues. Certains départements viennent seulement de tenir leur CAP locale. Les agents de ces directions peuvent encore faire un recours en CAP nationale. Les élus CFDT constatent que certains agents vont connaître leur notation 2012 avant celle de 2011…

A propos des « mauvais agents » Il y a eu 17 cadres B pénalisés en 2010 et 18 en 2011 soit environ 0.09% des agents notés. Les élus CFDT constatent donc que l’ensemble des agents sont méritants. Les élus CFDT ont voté contre les bilans 2011 des 2 filières. En effet, il est difficile de justifier un système infantilisant et injuste au seul titre de récompenser les bons agents et de pénaliser les mauvais ; les bilans fournis parlent d’eux même.

Vos représentants CFDT, B. Obellianne (55) et V MAZELLA (77)

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20 février 2012 1 20 /02 /février /2012 17:20

Résultats d'admissibilité du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques, au titre de l'année 2012.

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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 10:55

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La CFDT Finances voit ses critiques contre la retenue à la source confortées par le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes rendu public jeudi 16 février.



 

La CFDT Finances a toujours été opposée à la retenue à la source (RAS) de l’impôt sur le revenu qui vise essentiellement les salariés : système très complexe à mettre en œuvre qui ne simplifierait pas forcément les obligations des contribuables, problèmes de confidentialité des salariés face à leurs employeurs, ignorance de l’efficacité des moyens de prélèvements automatiques actuels, approche idéologique accréditant l’existence de gisements de suppressions d’emploi non vérifiée, etc.

Ces thèmes sont repris par le Conseil des prélèvements obligatoires(CPO), ex Conseil des Impôts.

Pour le CPO, « la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas  » la mise en place de la RAS.

Les simulations présentées dans le rapport du CPO « indiquent qu’il ne faut donc pas attendre de gains de trésorerie importants, voire pas de gains du tout, d’un passage à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu  ».

En matière de gains en emploi, le CPO les estime « à moins de 200 équivalents temps plein  », soit pratiquement nuls. En revanche, le rapport prévient que la RAS « génèrerait des charges supplémentaires pour l’administration fiscale et pour les tiers payeurs (principalement les employeurs)  ». Il chiffre à 2 milliards d’euros le coût pour les employeurs chargés de récolter l’impôt sur le revenu directement sur les fiches de payes.

En outre, la charge de travail de l’administration, la DGFiP, serait alourdie par le suivi des employeurs faisant défaut (liquidation judiciaire, cessation d’activité, absorption, etc.).

Quant à l’amélioration du recouvrement prônée par les défenseurs de la RAS, le CPO observe que « le taux de recouvrement final de l’impôt sur le revenu, pourtant prélevé sur rôle, atteint en France 99 %, taux comparable au pays ayant mis en place la RAS ». L’hypothétique avantage de la RAS sur le taux de recouvrement porterait donc sur 1 % !

Il rend grâce à la DGFiP d’avoir permis de fiabiliser le recouvrement des sommes dues par la progression des moyens automatiques de paiement (mensualisation, prélèvement automatique…).

Enfin, l’introduction d’un tiers payeur, s’il s’agit de l’employeur, peut perturber les relations de travail : des tensions peuvent apparaître entre salariés, puisque deux salariés occupant la même fonction pourraient dorénavant recevoir un salaire net différent si leurs taux d’imposition sont différents (par exemple si l’un a des enfants et l’autre pas, ou si le conjoint a des revenus plus importants, ou s’il dispose d’autres revenus, etc.).

Le CPO rejoint les analyses de la CFDT Finances : « La crainte que l’employeur, par la connaissance du taux d’imposition de ses salariés, puisse orienter la politique salariale de l’entreprise, voire sa politique d’emploi (licenciement en priorité des salariés dont le taux d’imposition plus élevé semble indiquer qu’ils perçoivent d’autres revenus) ne doit pas être sous-estimée  ».

Le CPO s’est penché sur le choix de l’opérateur qui devrait être chargé de recouvrer et contrôler la RAS, c’est-à-dire l’URSAFF ou la DGFiP. Il considère que toutes deux ont les moyens et la capacité d’assurer au mieux cette mission. Sa conclusion : « le choix entre les deux réseaux repose sur des considérations de nature politique, en fonction du caractère symbolique qui serait accordé au fait qu’un impôt régalien soit ou non recouvré par l’administration fiscale  ». On ne peut être plus clair.

Mais le CPO reste toutefois prudent. Ses travaux se sont limités à envisager quelles seraient les conséquences d’une retenue à la source de l’impôt sur le revenu tel qu’il est actuellement : imposition par couples atténuée par les charges familiales, multitudes d’abattements, de réductions et de crédits d’impôt, etc.

Il en conclut que « la retenue à la source pourrait très bien s’envisager dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus, mais ce n’était pas l’objet du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires ».

Il s’agit d’un clin d’œil en direction des candidats qui proposent la fusion de l’IR et de la CSG avec une retenue à la source. La CFDT Finances a décidé d’interroger les candidats sur les conséquences de leurs programmes sur les moyens et les emplois des services des Finances dont les réponses seront publiées prochainement.

La synthèse du rapport : Documents PDFPrélèvements à la source et impôt sur le revenu

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