Le directeur général a rencontré l’ensemble des organisations syndicales de la DGFIP le 17 février 2012. A noter que, comme souvent, cette rencontre n’avait pas pu être préparée, puisque annoncée très récemment, mais sans ordre du jour…

Le DG nous a donné sa vision du futur de la DGFIP : à deux mois des présidentielles, il n’a guère de « perspectives lointaines, mais il reste encore des sujets à discuter » :

Relativement à la mise en place de la DGFIP :

• 2012 est une « année de transition, mais la DGFIP entre dans un régime de croisière » ;
• Il faut « opérer des réglages dans les nouvelles organisations mises en place par la DGFIP » ;
• Le DG veut également « voir la façon dont les métiers et les missions sont exercés », car des « questions d’organisation peuvent se poser ». Le DG a évoque alors le fonctionnement des DDFIP, et des différentes filières, ainsi que celui des PRS, dont « le positionnement, selon qu’ils sont petits, moyens ou grands, méritent d’être précisé pour améliorer le recouvrement »
• P.PARINI a répété son attachement à « un réseau de proximité » à propos duquel, « il ressent encore bien des incompréhensions » : pour y mettre, tous les comptables des SIP et SIE seront convoqués dès fin mars. Mais la fusion, affirme-t-il sans rire, « a permis une couverture plus complète du territoire en matière de renseignement fiscal ». Mais, « des réglages sont encore nécessaires, dont il veut en discuter avec les OS ».

 Pendant la mise en place de la DGFIP, « un certain nombre de dossiers, relevant de la DGI ou de la DGCP, avaient été laissés en attente de règlement. Il faut maintenant s’en occuper ». Le DG confiera donc aux deux directeurs concernés le soin d’organiser, au cours du premier semestre 2012, des réunions de travail sur ces sujets, dont liste :

• La réforme de la structure cadastrale CDI et CDIF, et de l’organisation de la gestion et du contrôle de la fiscalité du patrimoine : il s’agit de « sortir des guerres de religion ». Le DG affirme qu’il s’agit d’un des grands métiers de la DGFIP, mais il « faut faire un choix d’organisation vers une mise en œuvre fin 2013. Il se veut pragmatique, et n’encouragera ni le « tout polyvalence », ni le « tout spécialisation » ;
• Le partenariat avec les collectivités locales ;
• La spécialisation du réseau comptable hospitalier, avec « le souci de la proximité de l’hôpital pour les usagers » : le DG affirme que la DGFIP a de bonnes relations avec les Agences Régionales de Santé. Il faut donc maintenant mener à bien une réforme de structures adaptée au nouveau réseau spécialisé qui se met en place ;
• Le dossier « maintenant réglé » (toujours selon le DG) de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. P.PARINI explique alors que le « principe fondamental de séparation entre l’ordonnateur et le comptable est illustré par la responsabilité particulière de celui-ci ». Après l’alerte parlementaire de l’année dernière, les discussions se poursuivent actuellement, avec la Cour des Comptes, ses différentes Chambres, la Ministre, etc…. Elles vont déboucher sur un nouveau règlement de la Comptabilité publique. P. PARINI indique que la Cour des Compte réaffirme son attachement au principe de la responsabilité du comptable, mais « à condition qu’il soit mieux encadré, et plus souvent mis en œuvre » : il n’y aura donc plus « d’éponge magique pour effacer les débets ». En détail :
  • S’il y a mise en œuvre de la responsabilité du comptable « sans débet » : l’administration « effacera » ;
  • S’il y a mise en débet avec préjudice, le ministre appliquera le barême. En clair, dit le DG, dans un certain nombre de cas, le comptable sera « dans les mains de la Cour des Comptes ». Ainsi, pour suivre cette évolution, « les comptables paieront un peu plus d’assurance, et leurs rémunérations suivront » ( !)

Pour terminer, le DG affirme que, d’ailleurs, « la DGFIP a basé son organisation sur les postes comptables, et que cette organisation est complètement validée »

P. PARINI évoque alors les conditions de travail. Il indique qu’il « souhaite que les discussions dans ce dossier s’élargissent à l’environnement de travail, ce qui intègre l’exercice du pouvoir hiérarchique. Pour cela, il faut donc mettre à profit le passage du DUERP 1 au DUERP2.

Le DG fait alors le lien entre les conditions de travail, les économies réalisées grâce aux « gains de productivité » et leur traduction en termes de rémunérations : il affirme qu’il faut faire primer les dispositifs collectifs en la matière. De même pour la notation et l’évaluation, avec sa traduction directe, l’avancement différencié entre agents : il ne souhaite pas « concentrer cet avancement différencié sur un nombre limité d’individus, car l’efficacité repose sur l’immense majorité des personnels. L’avancement accéléré doit donc être réparti, car il est la reconnaissance du travail collectif ».

Concernant le dialogue social, P.PARINI évoque deux sujets, d’une part l’application des accords de Bercy, d’autre part les droits syndicaux.

• Sur les accords de Bercy, et à nouveau, le DG indique qu’il souhaite « écouter de la manière la plus large, c’est-à-dire aussi bien les associations que les OS » même si « les accords de Bercy sont aujourd’hui dans le paysage ». Il discutera donc avec les OS représentatives des sujets intégrant de la négociation, tout en ne s’interdisant pas « de consulter de la manière la plus large possible… »

• Sur les droits syndicaux, le DG nous informe que le texte qui en traite est sorti ce matin : seule indication, il n’y en a pas beaucoup !

La réponse de la CFDT Finances publiques :

« A nouveau, sur la méthode et le dialogue social, nous n’avons pas eu d’ordre du jour. Vous nous soumettez donc aujourd’hui un certain nombre de points, sur lesquels il ne serait guère sérieux de discuter sans travail préalable. Quelques réflexions cependant :

• Sur les accords de Bercy : la CFDT Finances publiques, et d’ailleurs sa fédération aussi, ne sont pas d’accord avec l’interprétation, et surtout l’application qu’en fait la DGFIP, en invitant des organisations syndicales, voire des associations, dans des instances où seules devraient siéger des OS représentatives. Puisque le DG a évoqué le cas de la direction du Trésor, nous répondons que la loi doit s’appliquer partout et dans toutes les structures, c’est-à-dire aussi bien à la Direction des Finances publiques qu’à celle du Trésor ;
• La CFDT est opposée au système de la notation : notre organisation syndicale ne peut donc qu’acter les termes de votre déclaration sur le caractère obligatoirement collectif de la reconnaissance des efforts de l’ensemble de nos collègues. D’ailleurs les élus en CAP de la CFDT tenteront de mettre en œuvre l’esprit de cette déclaration, en particulier … au moment de l’examen des recours en notation !
• Sur les conditions de travail, et la mise en œuvre du DUERP2 : eu égard à, ce que vivent au quotidien nos collègues dans les services, cela paraît un minimum que d’avancer sur le sujet. Et nous n’évoquerons même pas ici les suppressions massives d’emplois à la DGFIP, et leurs conséquences désastreuses sur les conditions d’exercice des missions ;
• Sur les CDI/CIF, sur les structures patrimoniales et foncières : en reprenant les termes de notre préambule, sur l’absence de préparation de cette réunion, la CFDT Finances publiques attend de voir les mises en œuvre pour se prononcer ;
• Concernant les Collectivités locales : il n’est pas certain du tout que les usagers que sont celles-ci soient aussi dithyrambique que vous sur la prestation délivrée par la DGFIP, c’est plutôt la prudence s’impose à ce sujet, nous vous l’avons déjà dit ;
• Concernant les Hôpitaux : chacun sait la politique de fermeture des services hospitaliers que mènent les Agences Régionales de Santé. C’est un sujet « chaud » dans notre pays, parce qu’il touche en particulier les populations les plus pauvres. Au regard de l’éloignement de beaucoup de structures hospitalières issues des restructurations voulues par les ARS, qu’entendez vous par proximité ? Tout point joignable par avion ? L’analyse de la CFDT Finances publiques est la suivante :
  • Il y a d’une part un éloignement, et donc un recul, une rétractation, du service public de santé, qui est général dans notre pays ;
  • Il ya d’autre part une adaptation, un « ajustement », de nos missions aux différentes fusions, restructurations, regroupements, etc.. des structures hospitalières, et ce faisant un resserrement de nos missions, donc un abandon au moins partiel, de celles-ci ;
  • Pour ces deux raisons, recul du service public du côté de l’Hôpital, et recul, voire abandon des missions du côté de la DGFIP, la CFDT ne peut que s’opposer à une telle dynamique ;

• Enfin, s’agissant des missions du Comptable : vous affirmez que son rôle est structurant pour la DGFIP. Il en serait la « pierre angulaire ». Il y a des assurances, qui à force d’être répétées, finissent par en devenir inquiétantes. Nous constatons simplement que le rôle « sacré », « inamovible », a déjà été remis en cause plusieurs fois dans la décennie, et qu’on va – à nouveau – réviser le règlement de la Comptabilité publique ! En mettant ces deux éléments en regard l’un de l’autre, on a tout de suite des inquiétudes : si le comptable est la pierre angulaire de la DGFIP, et si cette pierre angulaire est remise en cause d’une façon ou une autre tous les deux ans, alors quand est-ce que l’édifice qu’elle est sensé soutenir, la DGFIP, sera à son tour mis en cause ?

Et puis au final, Monsieur le Directeur général, tout peut être dit aujourd’hui, vous êtes en train de nous informer sur une série de dossiers que vous souhaitez orienter dans un sens ou dans l’autre : mais quid dans deux mois ?

Alors, au lieu de ces propositions, et comme d’autres organisations syndicales, la CFDT Finances publiques pense que l’heure est certainement beaucoup plus à un bilan de la fusion et de la DGFIP. »

Paris, le 17 février 2012

Déclaration liminaire

« Dans l’attente de la définition des régimes indemnitaires applicables aux corps fusionnés, la DG a mis en œuvre depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts DGFIP une période de convergence.

Après la dernière phase d’harmonisation indemnitaire basée sur l’égalité des blocs PR+ACF (prime de rendement + allocation complémentaire de fonction) entre les deux filières, il demeure néanmoins des situations particulières qui méritent d’être analysées car elles révèlent des inégalités de traitement entre agents exerçant des fonctions similaires.

Afin d’être en capacité d’étudier l’ensemble du dossier indemnitaire, la CFDT avait demandé à ce que les OS soient destinataires dans un délai de 15 jours avant chaque GT des documents préparatoires, ce qui n’a pas été le cas pour la réunion d’aujourd’hui. La DG nous a adressé plusieurs barèmes détaillés, mais ils ne sont qu’une partie des éléments qui nous sont indispensables pour nos travaux car il manque les mêmes éléments pour les cadres A+ et les personnels de centrale. Pour les informaticiens, il y a lieu également de disposer d’une analyse plus précise, en particulier, pour s’assurer d’une réelle équité de traitement selon leur affectation.

En tout état de cause, la CFDT estime indispensable que les OS puissent apprécier la cohérence d’ensemble du dispositif indemnitaire fusionné appliqué à tous les personnels de la DGFIP.

De plus, il nous est indispensable pour appréhender l’ensemble des éléments figurant sur une fiche de paye de disposer de la liste exhaustive des primes et indemnités, ainsi que leur code, pouvant être versées aux personnels de la DGFIP. A ce titre, il est nécessaire d’avoir le détail et les conditions d’attribution des ACF 1, 2, 3 et 4.

Cela étant dit, la CFDT tient à réagir par rapport aux principes posés par la DG dans le cadre de la création des régimes indemnitaires fusionnés.

Tout d’abord, elle ne peut que partager le souci de la DG de sécuriser les dispositifs indemnitaires.

Cependant, la CFDT tient à rappeler que la DG ne doit pas oublier qu’elle doit s’attacher à garantir l’égalité de traitement entre agents de la DGFIP de grade identique exerçant des fonctions similaires.

Or, le principe limitant les régimes indemnitaires au niveau plafond atteint à l’issue du processus d’harmonisation initié au 1er janvier 2009 et terminé au 1er janvier 2012 laisserait supposer que la DG ne disposerait plus d’aucune marge de manœuvre pour finaliser une harmonisation totale des régimes, y compris atypiques.

Quid alors des situations telles que celle des :

Inspecteurs de la FGP (filière gestion publique) affectés en DDFIP-DRFIP qui, souvent chefs de service, ne bénéficient pas d’une ACF identique à leurs collègues de la FF (filière fiscale) ;

Inspecteurs adjoints dans les SIP-SIE et dans les trésoreries mixtes, ou spécialisées, qui n’ont pas l’ « étiquette » fondé de pouvoir, tout en exerçant cette fonction, sans bénéficier eux non plus d’une ACF majorée comme celle des fondés de pouvoir SIE.

Pour la CFDT, de façon générale, le régime indemnitaire doit être corrélé aux grades et aux doctrines d’emploi. En effet, le seul principe acceptable pour les personnels doit être : « A travail égal, rémunération égale ».

De fait, la CFDT renouvelle son opposition à une quelconque modulation individuelle des régimes indemnitaires, y compris pour les cadres supérieurs. A ce sujet, la DG semble très silencieuse sur la mise en place de la PFR (prime de fonction et de résultats, pourtant expérimentée en 2012 dans les services centraux.

Par ailleurs, si un dispositif de garantie est bien le minimum exigible, il ne peut être l’unique réponse à une situation d’inégalité qui perdurerait après le 31 décembre 2013.

Par ailleurs, le dossier indemnitaire ne peut être dissocié de la problématique des frais de déplacement à travers l’incertitude juridique qui existe pour les IFDD. La spécificité de nos métiers et le besoin accru de formation, a fortiori dans administration à réseau étendu et en période de profonde mutation, nécessitent d’actualiser le barème des frais de déplacement d’autant que les fonctionnaires doivent subir un gel du point d’indice et une augmentation de leurs cotisations sociales. Le dossier des IFDD doit faire l’objet d’une analyse complète vis-à-vis des personnels itinérants.

Enfin, la CFDT souhaite disposer d’un calendrier plus précis des thèmes évoqués dans le cycle de discussions relatif au dossier indemnitaire après intégration de nos observations exposées précédemment.

Dans ce dossier, comme dans celui des règles de vie quotidienne ou des règles de gestion, les personnels n’attendront pas éternellement qu’ils soient traités en toute équité. Le fait d’appliquer le principe « A travail égal, rémunération égale » est un gage de cohésion sociale.

Un dernier point nous semble devoir être clairement exprimé : celui relatif à la date de la mise en œuvre de l’application SIRHIUS, qui aura un effet structurant, avec également le rétroplanning imposé à un moment donné par l’ONP (office national de la paye).

Sur la méthode enfin, la CFDT insiste pour que sur chaque sujet, la DG fournisse aux OS un état des lieux détaillé avec des documents préparatoires transmis 15 jours avant chaque GT pour analyser la situation. De même, pour les décisions de la DG qui seront prises au cours des GT, la CFDT demande à ce qu’elles soient actées et qu’elles donnent lieu à l’envoi de fiches actualisées comme pour les GT statuts fusionnés. »

Les réponses de la DG

Ce n’est pas uniquement l’application SIRHIUS qui va rythmer les travaux de la DG. C’est d’abord le souci d’harmoniser les personnels tout en confirmant qu’il y a nécessité d’avoir un calendrier des travaux.

Pour la PFR, le sujet n’est pas à l’ordre du jour à la DGFIP. La DG considère qu’elle n’est pas contrainte par une obligation réglementaire étant donné les statuts particuliers des personnels de ses services. Par ailleurs, la DG souhaite privilégier le collectif sur l’individuel dans ses unités de travail. Cependant, pour les cadres supérieurs non comptables, il y aura des dispositifs de modulation qui ne concerneront pas des comptables, lesquels sont soumis au dispositif de la RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire). La DG a indiqué que la modulation se fait déjà pour les AFIP. Il y a également dans le paysage la PALP (prime à la performance) appliquée aux IP et aux inspecteurs divisionnaires non comptables de la filière fiscale. La DG a fait observer que cette prime représentait un complément de revenu et que sa position n’était pas arrêtée sur son maintien ou sa transformation.

Pour les IFDD, la DG donnera aux OS les éléments de doctrine qui conduisent les contrôleurs de la sécurité sociale à en contester la validité juridique pour réflexion. La DG est prête à discuter d’une ACF spécifique pour des agents qui se déplacent. Dans cette hypothèse, il sera peut-être nécessaire de lisser sur plusieurs années ou selon les grades par exemple. La DG souhaite montrer que ce dossier sera en mesure d’être réglé.

Sur les situations particulières, la DG est disposée à discuter de la situation des adjoints. La fonction d’adjoint recouvre plusieurs grades et il faut regarder ce que veut dire la fonction de fondé de pouvoir. Il faut traiter aussi l’intérim.

La DG est d’accord aussi pour travailler sur la situation des inspecteurs affectés en direction locale. En direction spécialisée, la DG est prête à regarder la situation atypique de la DGE (direction des grandes entreprises).

Pour les stagiaires, la DG a précisé qu’elle fera un point sur les conditions d’hébergement car cette question est en lien direct avec le niveau des dépenses engagées par les collègues, lesquelles ne sont que partiellement indemnisées par le régime prévu pour les séjours en formation initiale.

Pour les informaticiens, la DG est ouverte pour examiner des problèmes d’inégalité de traitement. Elle attend d’être saisie sur ce sujet avec des exemples concrets.

S’agissant du calendrier de discussions, la DG a convenu qu’il fallait le desserrer en raison de la complexité des thèmes abordés. Elle a précisé qu’elle se devait d’examiner les sujets dans un ordre de priorité lié notamment à la prochaine rentrée des stagiaires en formation fusionnée dès le 1er septembre 2012.

De façon générale, la DG a rappelé que les travaux devraient tenir compte de l’existence d’une contrainte réglementaire qui limite la période durant laquelle les régimes indemnitaires des deux filières fiscale et gestion publique peuvent coexister, à la date du 31 décembre 2013.

Conclusion :

Si la DG s’est montrée à l’écoute des OS pour discuter des derniers ajustements indemnitaires, elle a tenu à rappeler les limites budgétaires de l’exercice.

Pour la CFDT, le risque est grand de voir les revendications légitimes des personnels d’harmonisation totale des régimes indemnitaires se terminer par de nouvelles suppressions d’emplois, qui constituent en final la seule variable d’ajustement de la DG.

La CFDT refuse cette logique et continuera de la dénoncer.