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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 10:46

LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
AU TITRE DE L'ANNEE 2012


APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE n°4
des 20 (AM), 21, 22 et 23 février 2012
CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE
Liste principale (LP) : 280
Liste complémentaire (LC) : 6
APPEL IMMEDIAT DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE

 

Documents PDF  LISTE D'APTITUDE 2012 Inspecteurs

 

illustr.jpg

 

 

 

 

FF/FGP NOM/PRENOM NOM MARITAL LIBELLE DIRECTION
FF

GUILLOU ISABELLE

  BARRE DDFIP FINISTERE
FF   PETTON BRIGITTE
  COUVREUR
DDFIP FINISTERE
FGP  TANGUY ISABELLE   SALIOU DDFIP FINISTERE
FF   BASCOL ALAIN
  DRFIP ILLE-VILAINE
FGP   FOUREL CATHERINE   DRFIP ILLE-VILAINE
FGP  GAUVIN BRIGITTE   DDRFIP ILLE-VILAINE
FGP  MENES ANNICK   DRFIP ILLE-VILAINE
FGP  MIRIEL GILLES    DDFIP COTES D'ARMOR
FF  TEFFO CAROLE   DDFIP COTES D'ARMOR
FF  DREAN NICOLE    DDFIP MORBIHAN
FGP LE RUYET YOLANDE
  DDFIP MORBIHAN
FF TRICHARD MARTINE
  DDFIP MORBIHAN
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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 19:49

 

  Cliquez sur l'image pour lire le tract de la CES.

CES 29 02 2012 1
 CES-29-02-2012-2.PNG
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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 15:15

Jusqu’à la fin 2010, deux PAP (Programmes Annuels de Prévention) étaient réalisés distinctement pour la filière GP et la filière fiscale.

Le premier DUERP de la filière fiscale a été présenté le 16/3/2010 en CTPD, le PAP étant, lui, présenté au CTPD du 20/5/10. Les deux documents ont été présentés au CHS le 22/6/10.

Pour l’ex Trésor Public, les DUERP et PAP 2010 ont été représentés en CTPL le 1/10/2010 et en CHS le 26/10/2010 (Une première présentation du DUERP en CTPL le1/6/2010 n’avait pas été examinée par les OS, le document étant jugé incomplet, quelques postes seulement étant recensés).

 

La démarche DUERP / PAP s’est déroulée en 6 phases :

 

¨       1ere PHASE  

Le recensement des risques professionnels s’est effectué au plus près du terrain ; chaque unité ou site remplissant la fiche de recensement des risques transmise par l’Assistant de prévention (AP).

Dans le Finistère, la campagne de mise à jour a été lancée par courriel le 6/4/2011 avec une date limite fixée au 20/5/11.

Devant le peu de fiches remontées à l’AP le 20/5/11, une note de relance de la directrice du Pôle Pilotage Ressources en date du 23/5/11 a donné un délai supplémentaire de restitution des données au 20/6/11.

94% des personnels de la DDFIP 29 ont participé à cette mise à jour (1 275 agents sur 1 357).

Le travail a été fait par unité de travail (mail à tous les chefs de poste le 6/4/2011) ; à l’issue des consultations avec leurs personnels, les chefs de service ont retourné leurs fiches de recensement des risques à l’AP.

 

Les fiches de recensement manquantes de l’année 2010 ont été produites en début 2011 et intégrées à cette mise à jour (Pont L’Abbé, Lannilis, Morlaix Municipale, Brest-Amendes pour la GP et la CH1 Quimper, SIP Morlaix, SIE Morlaix, CH Morlaix et 2ème BDV Morlaix pour la FF.

 

¨       2eme PHASE

Toutes les fiches renseignées des unités de travail ont été compilées par l’AP sur le tableau de hiérarchisation des risques qui constitue le projet de Document Unique (classement au choix afin d’éclairer au mieux la direction sur la suite à donner au DUERP : classement par grandes familles de risques, par hiérarchisation des risques par exemple).

 

¨       3eme PHASE

Une fois constitué, le groupe de travail piloté par la directrice du PPR – appelé « comité de suivi permanent » regroupant chefs de service et représentants des OS - a procédé, à partir du projet de Document unique, à l’analyse des risques, à leur hiérarchisation en vue de leur intégration dans le Plan Annuel de Prévention des risques (PAP).

 

Le GT fusionné DDFIP 29 s’est réuni cinq fois :

-          le 5/4/2011 à Chateaulin avec, à l’ordre du jour les thématiques suivantes : présentation des membres, objet du GT, rappel de la situation actuelle des 2 PAP – 1er bilan.

-          le 22/6/11 à Chateaulin avec à l’ordre du jour : validation du bilan des 2 PAP 2010, point sur les remontées des fiches de recensement 2011, fixation de la date du futur GT.

-          le GT du 7/9/2011 à Chateaulin a commencé à analyser la mise à jour du DUERP 2011 en listant ligne par ligne les annotations des postes et services.

-          le 19/9/2011 à Quimper, une quatrième réunion s’est avérée nécessaire pour finir l’analyse du DUERP 2011 et la hiérarchisation des risques.

-          Une cinquième et dernière réunion du GT s’est déroulée le 7/2/2012 pour présenter le PAP de la DDFIP 29 et les bilans d’exécution des deux précédents PAP des filières FF et GP.

 

¨       4eme PHASE :

Les projets de DUERP et de PAP 2012 ainsi que les bilans d’exécution des précédents sont présentés pour information au CTP du 1/3/2012.

 

¨       5eme PHASE :

Les projets de DUERP et de PAP 2012 ainsi que les bilans d’exécution des précédents seront présentés pour avis au CHSCT du 26/3/2012.


¨       6eme PHASE :

Elle consiste en la validation du DUERP et du PAP formalisée par la signature des deux documents par la directrice départementale.

 

Les documents du DUERP et du PAP :

(n'oublier pas de cliquer sur les onglets)


Excel 2-4 DUERP

Excel DUERP 2011-2012

ExcelPAP 2012

Excel PAP2010-2011 FF

ExcelPAP2010-2011 FGP

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 14:50

Avec la mise en œuvre de sa trajectoire comptable depuis le 1er janvier 2012, le projet Chorus est entré dans sa dernière phase de déploiement.

Engagé depuis 2006, le projet Chorus vise à mettre à disposition de l’ensemble des comptables et des gestionnaires de l’Etat, tant dans les administrations centrales que dans les services déconcentrés, un système de gestion budgétaire, comptable et financière unique au service d’une information financière fiabilisée et transparente.

 

 

Lire la note jointe : WordCHORUS Trajectoire comptable

 

 

 

  1. Pourquoi CHORUS ?  
  2. Le déploiement de CHORUS
  3. Qu’est-ce que CHORUS Trajectoire comptable ?
  4. Le déploiement de Chorus Trajectoire comptable
  5. Le démarrage de Chorus à la DDFIP du Finistère
  6. Qu’est-ce que CHORUS Trajectoire comptable ?
  7. Le déploiement de Chorus Trajectoire comptable
  8. Le démarrage de Chorus à la DDFIP du Finistère
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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 14:16
La CFDT et la Fédération Handisport ont signé, mercredi 22 février, une convention de partenariat.

Une première. Tant pour le monde syndical que pour le monde du handisport. La CFDT et la Fédération Handisport ont signé, mercredi 22 février, une convention de partenariat. Objectif : impliquer et sensibiliser les équipes CFDT au handicap dans le cadre de la préparation des Jeux Paralympiques, qui auront lieu à Londres dans la foulée des JO en aout prochain. Un partenariat « qui s’inscrit dans la suite de notre travail depuis des années sur la question du handicap, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées », comme l’explique François Chérèque. « Nous souhaitons que chacun puisse devenir le VRP de la question du handicap. Et quand une toute petite fédération comme la nôtre, de 26 000 licenciés, croise la route d’une organisation de 800 000 adhérents, cela ouvre de grandes possibilités », s’enthousiasme Gérard Masson, le président de la fédération handisport et ancien sportif de haut niveau, en soulignant le rôle fondamental du sport dans l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. « Pour un valide, le sport est un bienfait, pour un handicapé, c’est une nécessité. Cela permet de sortir de l’isolement, de nouer des liens mais aussi de se dépasser».

Dans le cadre de ce partenariat, les équipes CFDT (et notamment les équipes des comités d’entreprise) sont invitées à participer à une grande tombola, organisée par Handisport pour soutenir l’équipe de France handisport. Des reportages sont également prévus dans la presse CFDT pour découvrir les coulisses de la préparation des jeux paralympiques, découvrir qui sont les athlètes « handi » et pour mieux connaitre toutes les possibilités offertes par la fédération Handisport aux personnes atteintes de toutes les formes de handicap, pour pratiquer un sport de leur choix : foot fauteuil, céci-foot, rugby, ski, cyclisme, athlétisme, natation, aviron, judo, tennis de table, tennis, badminton, etc. Rappelons qu’Handisport compte 1103 clubs, pour plus de 30 disciplines sportives.

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 14:07

Prévue pour le 9 mars 2012, la date limite de dépôt des demandes de mutation des inspecteurs "gestion publique" pour le mouvement du 1er septembre est prolongée jusqu’au 13 mars.


En pièce jointe la note de service du 15 février 2012, et le formulaire.

 

Word.jpgformulaire demande de mutation inspecteur GP 2012

 

 

  Documents PDFnote de service du 15 février 2012

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 13:50

 Le 9 février dernier, la DG a réuni les organisations syndicales sur le thème du secteur public local (SPL). Cette réunion présidée par le directeur adjoint chargé de la gestion publique a permis d’échanger sur le secteur hospitalier et sur son évolution dans l’avenir. En déclaration liminaire, les représentants CFDT ont tenu à souligner l’importance d’une des fiches transmises aux organisations syndicales en vue de la préparation de cette réunion. En effet, cette fiche intitulée « Réflexion sur l’organisation de notre réseau » annonçait la constitution d’un groupe de travail associant des praticiens du terrain et des experts de l’administration centrale sur le thème de la spécialisation des trésoreries en gestion comptable hospitalière.

 

Réflexion sur l’organisation du réseau

Bientôt les grandes manœuvres

Une phrase résume tout dans la fiche relative à la réflexion sur l’organisation de notre réseau : « le groupe de travail sera amené à réfléchir, au-delà du seul secteur hospitalier, à la réorganisation des postes ayant une activité de tenue des comptes publics locaux, notamment pour tenir compte de la réforme en cours de la carte intercommunale ». Une autre précise la pensée de la DG : « les directions locales des finances publiques peuvent engager, lorsque le contexte local s’y prête, la création d’un centre des finances publiques (trésorerie) spécialisé dans la gestion hospitalière pour renforcer la qualité du service public aux hôpitaux publics ».

Pour la CFDT, il est clair que ce groupe de travail pose une double problématique : celle de la plus ou moins grande spécialisation de postes comptables secteur public local, avec pourquoi pas , un poste unique spécialisé hôpital dans un département, et celle de la reprise du mouvement de concentration du réseau de proximité, mis en « stand-by » depuis la dernière réaction des élus locaux, y compris UMP, qui avaient obtenu une pause de la part du gouvernement Raffarin. Depuis, le nombre de suppressions de postes comptables oscille autour d’une cinquantaine par an.

Un réseau qui n’a pas démérité

Actuellement, la gestion comptable hospitalière est assurée par 878 postes comptables, qui gèrent les comptes de 1000 établissements publics de santé. 103 postes comptables sont spécialisés (CHU et CHR pour l’essentiel) et 775 sont mixtes (secteur communal et secteur hospitalier).

La CFDT a tenu à souligner que jusqu’à maintenant ce réseau n’avait pas démérité et que les personnels affectés dans ces structures répondaient aux besoins des usagers. Elle a interpellé la DG sur la justification réelle de cette restructuration annoncée du réseau.

Un argumentaire de la DG peu crédible dans la période

A chaque réforme de structure, les arguments de l’administration reviennent toujours sur les mêmes thèmes. Il n’y a pas de projet caché. Il n’est pas facile pour un poste mixte de jongler avec toutes les nomenclatures comptables. La DG attend un meilleur confort professionnel pour les comptables et leurs équipes.

Pour la CFDT, c’est toujours les mêmes arguments qui reviennent en boucle. Si on réforme, c’est dans l’intérêt des personnels, et pour obtenir un meilleur service public ! Or, lorsque l’on pose la question à la DG de la nécessaire implication des élus locaux dans les dossiers de restructuration des services publics locaux, l’administration répond à chaque fois qu’elle réfléchit en interne.

Un calendrier de restructurations qui s’intègre dans un contexte budgétaire limité

Après la création des SIP (services des impôts des particuliers), issus de la fusion des centres des impôts et des secteurs recouvrement des trésoreries mixtes, la DG a comme objectif d’avancer désormais dans sa deuxième priorité : celle de la création de postes hôpitaux spécialisés. La troisième devrait être ensuite la création de postes spécialisés secteur public local résultat de la réforme territoriale et de ses schémas départementaux de coopération intercommunale.

Pour la CFDT, alors que des signaux remontent de tous les départements pour illustrer les conséquences désastreuses des limitations drastiques des crédits de fonctionnement du réseau de proximité de la DGFIP, il n’est pas surprenant de voir la DG se mobiliser désormais dans une nouvelle réorganisation de ses services déconcentrés. La recherche ininterrompue d’économies budgétaires bute désormais sur un réseau trop dispersé. Les limites de la gestion vont obliger, car elle n’aura plus le choix, l’administration à réduire le nombre de structures à gérer.

Une transparence exigée dans les travaux et dans la méthode

La CFDT a demandé qu’en tout état de cause la composition du groupe de travail devait être communiquée aux organisations syndicales et que toute opération de restructuration devra faire l’objet d’un protocole comme celui qui avait été mis en œuvre lors des opérations de restructuration en zone rurale initiées par l’ex-DGCP. Toute proposition en la matière devra ensuite être soumise aux CTL et CTR en ayant intégré dans les argumentaires de l’administration les avis des élus locaux auprès desquels les usagers sont légitimes à porter leurs revendications en termes d’amélioration du service public de proximité.

Enfin, la CFDT a rappelé avec insistance à la DG que, dans ce dossier a fortiori, les organisations syndicales devaient être seules reconnues comme représentatives des revendications des personnels comptables ou non comptables. En effet, l’existence d’une association de comptables publics ne saurait justifier qu’elle supplante les organisations syndicales dans leur rôle de défense des intérêts des personnels. A ce titre, celle-ci ne doit apparaître à aucun moment dans les groupes de travail internes de l’administration.

Les autres thèmes évoqués

Lors de cette réunion, ont été évoqués, entre autres, la sécurisation juridique de l’indemnité de conseil des receveurs hospitaliers, la fiabilisation des comptes des hôpitaux, l’enrichissement des conventions de partenariat conclues entre ordonnateurs et comptables hospitaliers, l’offre de service de la DGFIP au profit des agences régionales de santé (ARS) et l’expérimentation de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) à l’assurance maladie obligatoire.

Le nouveau régime de l’indemnité de conseil

La loi HPST du 21 juillet 2009, qui n’a pas été suivie d’un décret d’application pour fixer les modalités de liquidation et d’attribution de l’indemnité de conseil des receveurs hospitaliers, a pu amener certaines directions d’hôpitaux à considérer qu’il n’y avait plus de fondement juridique à cette indemnité de conseil. La DG a tout d’abord tenu à rassurer les collègues, qui avaient pu continuer à bénéficier de cette indemnité sur la base de délibérations prises avant la promulgation de cette nouvelle loi. Cela étant précisé, la DG a tenu également à recenser les collègues qui n’avaient pu percevoir cette indemnité sur 2010 et 2011 par crainte d’être dans l’illégalité. Ceux-ci, peu nombreux d’après la DG, bénéficieront de l’intégralité de l’ACF, et auront un rappel sur la paye de février ou mars pour l’année 2010 et en mai pour l’année 2011. Tous les cas de non paiement seront indemnisés. La DG a noté cependant que les sommes hors plafond (équivalentes à 30 % de l’indemnité de conseil) n’étaient pas prises en compte dans le rappel qui serait attribué. En effet, l’engagement indemnitaire de l’administration est limité a priori au barème de l’ACF. Cependant, cette question a été notée pour arbitrage du directeur général.

La DG a ensuite présenté le nouveau dispositif qui devra donner lieu à la publication d’un décret élaboré en commun entre la DGFIP et la DGOS. Le nouveau régime de l’indemnité de conseil reposera dorénavant sur une convention de conseil, distincte de l’éventuelle convention de partenariat nouée entre l’établissement de santé et le centre des finances publiques. A noter que la procédure à suivre prévoit que durant toute la période d’exécution de la convention de conseil, le directeur d’EPS et son comptable public constatent ensemble, au moins une fois par an, si les prestations prévues ont bien été effectuées. Ces constats partagés sont ensuite formalisés pour liquider le montant de l’indemnité.

Pour la CFDT, le nouveau régime présente trois types de risques. En premier, celui de basculer dans un système qui ferait que le receveur hospitalier se verrait dépendre virtuellement de deux supérieurs hiérarchiques. En effet, l’ordonnateur porterait un jugement sur l’activité du receveur, alors que, dans le même temps, les contrôles par les audits et le dialogue de gestion imposent déjà un encadrement de l’activité du comptable par la direction locale. Le deuxième risque serait celui d’avoir du contentieux sans voie de recours, ce qui serait anormal pour une convention qui aura la nature juridique d’un contrat. Enfin, ce nouveau dispositif risquerait de remettre en cause la nature intrinsèque de la fonction de receveur hospitalier qui comporte, par essence, l’activité de conseil. A tout le moins, il aurait été plus logique de prévoir une indemnité forfaitaire minimale et non une indemnité modulable à 100 %.

La fiabilisation des comptes des hôpitaux

Dans un contexte de profonde mutation du secteur de la santé, la DGFIP et la DGOS ont souhaité poursuivre le plan de modernisation et d’amélioration de la performance des hôpitaux, en organisant une démarche de fiabilisation des comptes hospitaliers publics, préalable indispensable à la certification ultérieure des comptes les plus importants. A ce titre, sept objectifs sont fixés pour 2012 aux services expérimentateurs :

-  Diagnostiquer conjointement (ordonnateur et comptable) la qualité des comptes ;
-  Diagnostiquer conjointement le contrôle interne comptable ;
-  Initier la mise à jour de l’inventaire (ouverture de travaux sur le recensement physique des immobilisations) ;
-  Initier le recensement et la comptabilisation des dépréciations et des provisions dans le cadre d’un plan global de mise à niveau de la comptabilité ;
-  Analyser les créances irrécouvrables et en déduire un plan d’action ;
-  Préparer l’annexe du compte financier de l’exercice 2012 sous son nouveau format réglementaire ;
-  Développer les compétences nécessaires (cf. directive nationale d’orientation pour la formation du personnel hospitalier).

L’objectif est pour la DG de faire en sorte que dans 2 à 3 ans, les comptes ne présentent plus d’anomalies significatives pour permettre à certains comptes d’être en état d’être certifiés. La DG y attache une importance particulière car, pour elle, c’est en final la fonction du comptable public auprès du directeur d’hôpital qui s’en trouvera valorisée. Pour les hôpitaux, cette démarche sera positive car elle leur permettra de mieux emprunter sur la base de comptes certifiés.

Pour la CFDT, l’objectif en lui-même de fiabilisation des comptes est louable. Cependant, même si on peut partager l’objectif affiché, celui-ci va nécessiter de réunir certaines conditions. Parmi celles-ci, des moyens supplémentaires en personnels, une qualité supérieure de l’applicatif Hélios sur la partie hôpital et une possibilité de passer au régime de la Tva pour les hébergés. Enfin, les délais de production des comptes devront être rallongés pour tenir compte des taches de contrôle supplémentaires à effectuer. Sur ce dernier point, la DG a annoncé qu’elle rallongera d’un mois le délai de production des comptes pour recueillir la certification. A ce sujet, en l’absence de précisions de la DG, la CFDT s’interroge sur les conséquences éventuelles de la non certification de comptes d’hôpitaux.

L’expérimentation de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) à l’assurance maladie obligatoire

Ce nouveau mode de facturation expérimenté en totalité par un seul poste comptable, a pour objectif d’assurer une maîtrise renouvelée des dépenses de l’assurance maladie. Le dispositif dit de caisse de paiement unique (CPU) qui est mis en place implique que la CPU est chargée d’acquitter, au nom et pour le compte de la caisse d’assurance maladie, dont relève l’assuré soigné, l’ensemble des factures émises par les établissements de santé expérimentateurs.

Pour la CFDT, ce système, plus logique, devra, pour être totalement efficace, être couplé avec une dématérialisation des pièces justificatives et l’utilisation effective du protocole de transfert PESV2 par les ordonnateurs. Les remontées du terrain montrent pour l’instant que des difficultés majeures sont liées au traitement des rejets avec une augmentation du temps de régularisation par manque d’outil d’analyse. En tout état de cause, pour la CFDT, il serait prudent d’établir un bilan de cette expérimentation avant toute généralisation de ce nouveau dispositif.

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24 février 2012 5 24 /02 /février /2012 11:31

catégorie B

 

Résultats d'admission du concours interne normal de contrôleur des impôts, au titre de l'année 2011

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 14:07

La circulaire DGAFP du 10 février 2012 liste les autorisations d’absences pouvant être accordées aux agents à l’occasion des fêtes ou cérémonies religieuses en application de la circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967.

 

Fêtes catholiques et protestantes

Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.

 

Fêtes orthodoxes

- Téophanie : selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien.

- Grand Vendredi Saint.

- Ascension

Fêtes arméniennes :

- Fête de la Nativité.

- Fête des Saints Vartanants.

- Commémoration du 24 avril.

 

Fêtes musulmanes :

- Aïd El Adha.

- Al Mawlid Ennabi.

- Aïd El Fitr.

 

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

  • Fêtes juives
    - Chavouot (Pentecôte).
    - Roch Hachana (jour de l’an : deux jours).
    - Yom Kippour (Grand pardon).

Ces fêtes commencent la veille au soir.

  • Fête bouddhiste
    - Fête du Vesak (« jour du Bouddha »).

La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins.

Les chefs de service peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. Une justification de la participation de l’agent à la cérémonie peut lui être demandée, dans ce cas une déclaration sur l’honneur peut suffire.

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 13:49

"Quand nous avons signé les accords sur la formation professionnelle, a déclaré le secrétaire général de la CFDT le 21 février sur RTL, personne n'a dit qu'on faisait obstacle à la modernisation du pays. Quand nous avons signé un accord sur la représentativité syndicale, le président de la République a fait un article dans Le Monde, en se félicitant de la modernité des organisations syndicales qui s'engageaient".

Et a martelé François Chérèque: "pourquoi le président de la République dit l'inverse de ce qu'il a fait pendant cinq ans? Parce qu'il a une conception de la démocratie qui n'est pas la mienne : que les corps intermédiaires se mettent entre lui et le peuple et qu'il veut fonctionner sans avoir de débats avec ce qu'on appelle la société civile, c'est une conception de la démocratie autoritaire, que la CFDT ne partage pas". cité par le Monde

 

Chereque-sur-RTL-21-02-2012.PNG

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