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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:37

Catégorie ALa carte des coupures du mouvement définitif après la CAP.

 

   carte_coupures_definitives_apres_CAP.pdf

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:32

CHS CT Finances

La CFDT Finances demande que soit introduit dès le début la notion de "déclaration d’accident de service" (qui est somme toute une procédure obligatoire). Nous demandons également l’introduction d’un groupe de . . . .

 

ordre du jour :

I Approbation du PV CHSCT M du 17 avril 2012
II Examen du tableau de suivi
III Présentation de l’état des lieux et du plan d’actions de l’étude relative aux risques de discrimination liés à la santé dans le cadre du retour au travail
IV Circulaire relative au dispositif d’intervention et de suivi des agents victimes d’un attentat, d’une agression ou de tout évènement grave survenu dans le cadre de leurs fonctions
V Lettre de mission type des inspecteurs santé et sécurité au travail (I.S.S.T.)
VI Doctrine d’emploi des secrétaires animateurs (S.A.)
VII Lettre de mission type des médecins de prévention
VIII Démarches ergonomiques dont le co-financement est proposé au CHSCT M
IX Points divers (dont une information concernant la formation des membres de CHSCT

En préambule, la CFDT Finances déclare qu’elle interviendra lors des questions diverses afin de demander des explications concernant le comportement inadmissible du président du CHSCT du Nord qui a traité les agents du bureau des Douanes de Lesquin de propos peu flatteurs, les accusant même d’être "des tricheurs ne faisant pas leurs heures de service".
De plus, étant le responsable hiérarchique de notre expert lors de ce CHSCT de proximité, il l’a menacé ouvertement de sanctions disciplinaires au retour dans les services.

I Approbation du PV CHSCT M du 17 avril 2012

Ce procès-verbal ne nous ayant été transmis que quelques jours auparavant, son approbation est reportée au prochain CHSCT M

II Examen du tableau de suivi

La CFDT Finances demande, une fois de plus, que le Secrétariat général transmette des exemplaires du "guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments" aux Fédérations, celles-ci ont largement contribué à la création de ce guide.
La présidente nous informe qu’il nous sera remis dans la journée.

III Présentation de l’état des lieux et du plan d’actions de l’étude relative aux risques de discrimination liés à la santé dans le cadre du retour au travail

La CFDT Finances salue cette étude très intéressante d’Eneis Conseil pour son analyse et sa méthode de travail. Nous avions commandé ce rapport lors du CHSM du 7 octobre 2010 afin de recenser les risques de discriminations liés au retour au travail des agents après une absence prolongée (congé de longue maladie, congé de longue durée, mi-temps thérapeutique).

13 actions sont proposées par cette étude, à savoir :

  • Mise en place d’une instance de coordination, de réflexion et de suivi sur les problématiques de retour au travail après absence pour raison de santé
  • Définition d’indicateurs inter-directionnels homogène sur l’absence pour raison de santé et analyse annuel de ceux-ci
  • Généralisation des relais de proximité pour les agents
  • Développement d’une réflexion sur la traduction des atouts du dispositif de gestion du retour au travail dans le cadre de la création des CSRH
  • Perfectionnement et promotion des dispositifs d’accompagnement (DASAD, fiche de liaison médicale, fiche d’information des assistants de service médical
  • Organisation de réunions de coordination entre les acteurs de terrain du dispositif de gestion de la santé au travail
  • Mise en place d’un dispositif "tremplin" expérimental pour les agents d’administration centrale en instance de réaffectation
  • Renforcement des compétences et connaissances des acteurs en charges des ressources humaines sur la gestion de la santé au travail
  • Poursuite de la formation des médecins de prévention
  • Information, formation et outillage de l’encadrement pour la gestion du retour au travail des agents après une absence pour raison de santé
  • Renforcement de la formation sur la santé au travail destinée aux membres des organisations syndicales représentés au CHSCT
  • Développement de l’information de l’ensemble des agents sur la santé au travail et la discrimination liée à la santé
  • Renforcement de l’information des agents durant leur absence pour raison de santé

La présidente du CHSCT M indique que cette étude correspond à la commande passée et qu’elle (l’étude) ouvre de nouvelles pistes de réflexion.
Elle précise que la première action doit être mise en place rapidement avec un pilotage ministériel.
Il appartient maintenant aux membres du CHSCT ministériel, dans le cadre d’un groupe de travail, d’élaborer un plan de travail visant à réduire les risques de discrimination liés au retour au travail des agents après une absence prolongée. Participeront également à ce groupe de travail les acteurs santé au travail, les agents en charge de ce dossier à la R.H., la CRIPH, le délégué de la cellule "discrimination" et la Centrale.
Pour la CFDT Finances, il faut maintenant définir une méthode de travail avec un calendrier précis en dégageant les actions prioritaires.

IV Circulaire relative au dispositif d’intervention et de suivi des agents victimes d’un attentat, d’une agression ou de tout évènement grave survenu dans le cadre de leurs fonctions

Cette circulaire nécessite encore l’ajout de quelques recommandations complémentaires et sera présentée, pour validation, au prochain CHSCT M.
La CFDT Finances a demandé que soit introduit dès le début la notion de "déclaration d’accident de service" (qui est somme toute une procédure obligatoire). Nous demandons également l’introduction d’un "groupe de parole", que ce soit à l’initiative du médecin de prévention, de l’assistant de service social ou de la CUMP (cellule d’urgence médico-psychologique) du SAMU. Enfin, nous souhaitons que l’application de cette circulaire soit élargie à d’autres agents que le chef de service.

V Lettre de mission type des inspecteurs santé et sécurité au travail (I.S.S.T.)

Cette lettre de mission est validée par toutes les Fédérations. Elle précise le positionnement des ISST, leurs missions, leur champ de compétence, la formation, le rôle de la coordination nationale, la pluridisciplinarité dans leur fonction ainsi que les moyens alloués afin d’exercer leurs missions.

VI Doctrine d’emploi des secrétaires animateurs (S.A.)

Spécifique aux ministères économique et financier, la fonction de secrétaire-animateur nécessitait un "toilettage" de la doctrine d’emploi compte tenu, entre autre, de la mise en place des CHSCT et de la fonction de secrétaire de CHSCT. C’est un acteur au service de la politique ministérielle qui a un rôle de soutien aux missions de CHSCT et aux acteurs de prévention, un rôle d’animation, de préparation et de suivi du travail des CHSCT, de transmission des travaux du CHSCT au CT (comité technique), etc.
L’ensemble des Fédérations ont donné un avis favorable à cette doctrine d’emploi.

VII Lettre de mission type des médecins de prévention

Cette lettre précise le contenu général de sa mission, l’organisation du travail du médecin de prévention et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses missions.
Les Fédérations ont émis un avis favorable à cette lettre de mission.

VIII Démarches ergonomiques dont le co-financement est proposé au CHSCT M

5 interventions ou études ergonomiques ont été présentées lors de ce CHSCT M.
Les 5 demandes :

  • Intervention ergonomique pour les services DGFIP de l’Hérault dans le cadre de la prévention des RPS
    Le co-financement demandé au CHSCT M pour 2012 est de 30 000 €. La CFDT Finances s’est abstenue car il n’y avait pas de 1er bilan (du financement de 2011)
  • Etude ergonomique pour le CSRH de l’INSEE de Metz
    Le co-financement demandé au CHSCT M est de 20 000 €. La CFDT Finances a voté "pour".
  • Etude ergonomique pour la direction régionale INSEE Basse Normandie
    Cette demande a été retirée par l’administration.
  • Etude ergonomique pour la DGFIP, pour les services du Cadastre
    Le co-financement demandé au CHSCT M est de 40 000 €. La CFDT Finances a voté pour le financement de cette demande.
  • Etude ergonomique pour la DGFIP, pour les services CSRH et la fonction contact de la DGFIP
    Le co-financement demandé au CHSCT M est de 40 000 €. Les organisations syndicales de la DGFIP se réuniront (sur ce sujet) en septembre 2012, La CFDT Finances a voté "pour" (afin de ne pas bloquer le processus) mais nous avons rajouté une "clause de retrait de vote" si les propositions de la CFDT DGFIP n’aboutissent pas lors de la réunion du 18 septembre prochain.

IX Points divers (dont une information concernant la formation des membres de CHSCT

Formation des membres de CHSCT :

Cette formation va être développée à partir d’octobre 2012. Elle concernera plus de 2 000 agents pour près de 140 CHSCT.
La formation des formateurs devrait être terminée pour septembre 2012.

CHSCT du Nord du 26 juin 2012

Comme nous l’avions énoncé en liminaire, la CFDT Finances s’insurge à nouveau contre le comportement du président du CHSCT du Nord également directeur régional des Douanes de Lille.
Nous exigeons un positionnement clair du Secrétariat général concernant le président du CHSCT du Nord et de la DGDDI concernant le directeur régional des Douanes de Lille.
Le Secrétariat général et le représentant de la DGDDI s’engagent à apporter une réponse très rapidement.
Nous demandons également à la présidente du CHSCT M de rappeler les règles de bonnes pratiques des CHSCT à ce président, elles s’appliquent à tous les membres, dont le président du CHSCT qui en est le garant.

CSRH : centre de service de ressources humaines
MP : médecin de prévention
ISST : inspecteur santé et sécurité au travail (ex IHS)
SA : secrétaire-animateur
DASAD : dispositif d’aide et de soutien aux agents en difficulté
RPS : risques psycho-sociaux
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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:27
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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:25

Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances publiques, CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP, se sont réunis le 12 juillet pour alerter les agents des finances publiques sur la situation actuelle au sein de leur direction. Les annonces gouvernementales (contenues dans la lettre de cadrage envoyée par le Premier Ministre aux Ministres de « Bercy ») montrent en effet clairement que le Ministère des finances est « non prioritaire » et que les fonctionnaires supporteront une part importante de l’austérité budgétaire.

Communiqué syndicats DGFiP18JUL12

 

Pour la DGFiP, cette austérité se traduirait :

  • par l’annonce de la poursuite et l’accélération des suppressions d’emplois au Ministère des finances, donc au sein de la DGFiP : le gouvernement a en effet annoncé la suppression de 2,5% des effectifs, ce qui se traduirait au sein de la DGFiP par la suppression de près de 3 000 postes par an, soit 500 de plus que les suppressions induites par la RGPP,
  • par la décision de poursuivre le gel de la valeur du point d’indice, ce qui induit une perte du pouvoir d’achat au regard de l’inflation,
  • à l’heure où est écrit ce communiqué, par une absence de réponse sur la reconduction du plan de qualification avec ses conséquences sur les carrières et les recrutements.
  • enfin, par la baisse des frais de fonctionnement des services.

Si de tels choix étaient mis en œuvre, les agents de la DGFiP seraient donc :

  • perdants sur l’emploi,
  • perdants sur la rémunération,
  • perdants sur les moyens des services.

Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances publiques, CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP considèrent que les missions de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) sont essentielles au fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et du service public. En effet, au travers de ses missions, la DGFIP est la garante à la fois de la justice fiscale, et des moyens dont l’Etat et les collectivités locales ont besoin pour mettre en œuvre leur action.

Les syndicats de la DGFiP dénoncent fermement des choix inacceptables qui, s’ils étaient faits, se traduiraient immanquablement par une accélération de la dégradation des conditions de travail que les suppressions d’emplois et les restructurations de ces dernières années ont déjà alimenté, et qui se traduit par une perte de qualité du service public dans l’exercice de leurs missions, au détriment des contribuables et des usagers. Après leur courrier du 7 juin, ils se sont à nouveau adressés aux Ministres pour être reçus ensemble le plus rapidement possible pour leur demander de ne pas poursuivre sur cette voie et pour leur porter les revendications des agents, et afin que le changement promis intervienne à la DGFiP et dans l’ensemble de la fonction publique. L’unité a porté ses fruits : après ce courrier, le ministre a enfin accepté de les recevoir le 30 juillet.

Sans préjuger des résultats de cette rencontre, les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances publiques, CFTC Finances Publiques et UNSA DGFiP estiment d’ores et déjà, dans la perspective de la loi de finances 2013 (qui sera connue dès fin septembre), qu’une mobilisation des personnels sera indispensable pour éviter absolument que ne soient prises de telles orientations.

Ils appellent les agents à débattre dès la rentrée, avec leurs représentants, des modalités à mettre en œuvre pour défendre leurs revendications en matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail.

Paris, le 23 juillet 2012

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:18

La Direction Générale vient de nous transmettre officiellement les décisions prises à ce stade, s’agissant des appels des listes principales et complémentaires des concours.

- pour le concours externe de catégorie C, les 60 candidats inscrits sur la liste principale ont été appelés pour une entrée en formation le 1er octobre 2012, aucun candidat sur liste complémentaire.

- pour le concours interne de contrôleur des impôts, les 15 candidats inscrits sur la liste complémentaire seront prochainement appelés à l’activité pour une entrée en formation le 1er octobre 2012.

- pour le concours interne de contrôleur du Trésor public, les 2 candidats inscrits sur la liste complémentaire seront prochainement appelés à l’activité pour une entrée en formation le 1er octobre 2012.

 

La CFDT avait alerté le conseiller social du ministre lors de son audience le 18 juillet dernier sur la situation inquiétante suite à l’absence d’information sur le volume de recrutements concernant les concours organisés par la DGFIP.

Celui-ci avait alors enregistré notre demande sans pouvoir nous donner une réponse précise quant au volume définitif de recrutements opérés par la DGFIP.

Nos inquiétudes étaient fondées et pour la première fois depuis plusieurs années il y aura très peu d’appels de candidats en liste complémentaire.

Alors que les besoins en emplois sont patents avec deux départs en retraite sur trois non remplacés à la DGFIP, ces décisions ne feront qu’aggraver encore plus les conditions de travail des personnels.

Nul doute que cette situation sera évoquée lors de notre prochaine rencontre intersyndicale programmée avec le Ministre délégué au Budget le 30 juillet prochain.

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:13

Le 29 juin 2012, la DG a réuni les OS pour faire un premier bilan relatif au dispositif dît « écluses » mis en place lors du mouvement de mutations des inspecteurs divisionnaires du 1er semestre 2012. Ce dispositif avait permis alors à 18 comptables de changer de filière en bénéficiant d’un dispositif spécifique de formation d’adaptation à l’emploi. Sur la forme, le bilan présenté par la DG a eu le mérite de montrer une volonté de transparence afin de faire émerger les besoins des collègues.

Sur les aménagements des dispositifs nécessaires, la CFDT a soutenu le principe d’une formation complémentaire d’adaptation à l’emploi. Par ailleurs, la CFDT a proposé qu’une dynamique soit mise en œuvre afin d’assurer, dans les meilleurs conditions possibles, la montée en charge progressive de l’accès aux emplois comptables et non comptables de l’ensemble du réseau à tous les cadres de la DGFIP.

 

La formation d’adaptation à l’emploi

A ce propos, la CFDT a regretté que la DG n’ait pas mis à disposition des OS les évaluations des modules d’adaptation à l’emploi, via l’outil DIESE, qui ont permis la formation des collègues lors de leur prise de fonction.

Par ailleurs, un point nous est apparu très contestable dans le dispositif de formation présenté, à savoir l’intervention, sans aucune justification, de l’association des comptables sur le thème de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais la même remarque vaudrait pour d’autres thèmes. Devait-on y voir une externalisation de la formation, d’une part, et d’autre part, et c’est ce qui nous inquiétait encore davantage, une preuve supplémentaire de cogestion pour le moins contestable entre une administration et une organisation professionnelle. Cette association avait déjà été pointée du doigt par les OS dans la composition du GT interne qui doit réfléchir sur l’évolution du réseau comptable hôpital puis global. La DG ne nous a toujours pas répondu sur cette question. Dans ces conditions, et en cas de confirmation de ce dispositif, les OS seraient alors encore plus légitimes à prendre part aux formations dispensées et la CFDT, quant à elle, ne tarderait pas à faire valoir ses compétences auprès du directeur général, en particulier, dans le domaine des conditions de travail. Enfin, la CFDT a proposé à la DG qu’elle prévoit d’inviter des représentants des Chambres Régionales des Comptes (CRC) pour apporter leur expérience au bénéfice des collègues affectés sur des postes SPL.

En réponse sur ce point, la DG a indiqué, d’une part, qu’il ne saurait être question d’une externalisation de la formation et, d’autre part, qu’elle demanderait à l’avenir de prévoir uniquement l’intervention de représentants de l’administration dans le cadre du séminaire qui réunit, à l’établissement de formation de Nevers, les collègues concernés par le dispositif des écluses. Enfin, la DG a repris la proposition de la CFDT de convier des représentants de CRC au prochain séminaire organisé pour la 2ème vague d’écluses.

Par ailleurs, la DG a indiqué qu’elle avait adressé un questionnaire aux collègues pour connaître leurs appréciations. Elle a déclaré avoir compris à la lecture des réponses qu’elle devait avancer certaines formations, travailler sur des supports calendaires et sur une formation management unifiée. Enfin, elle a indiqué qu’elle commençait à calibrer une offre parcours de formation.

Les propositions d’évolution du dispositif

Dans les propositions d’amélioration du dispositif formulées, la CFDT, s’est montrée perplexe quant à l’idée de prévoir un réseau dédié aux « éclusés ». Etant contre toute idée de communautarisme, il faudrait, à l’inverse de la mise en place d’un réseau dédié aux « éclusés », la mise en œuvre d’un véritable dispositif de soutien et d’adaptation à l’emploi, composé de collègues expérimentés, déjà en poste ou correspondants métiers à la DDFIP (secteur SPL ou secteur fiscalité). Dans les GT DLU, d’ailleurs, la CFDT avait particulièrement insisté sur la nécessité d’avoir dans ces directions locales une organisation des services adaptée pour apporter un vrai soutien au réseau.

Dernier point, et non le moindre, par rapport à un objectif affiché « d’ouverture des frontières », donc de la perméabilité des filières, au plus tard au 01/01/2015, tout le monde doit être conscient qu’il ne reste plus que 4 mouvements d’affectation à effectuer. La CFDT a donc tenu à poser plusieurs questions qui lui semblaient indispensables de traiter dans des délais finalement très rapprochés :

Quel est le rythme de progression du nombre d’écluses ?

Le dispositif, ne prévoyant que des emplois comptables, la DG n’aurait-elle pas intérêt à démarrer également la perméabilité progressive des filières pour des emplois non comptables, a fortiori, sur des emplois d’adjoint dans des SIP ?

Quelles que soient les réponses à ces questions, la CFDT s’est interrogée sur la hiérarchie entre mutations et promotions pour les postes éclusés entre les deux filières. Concrètement, si un poste est proposé en écluse, et qu’il n’est pas demandé par mutation par l’autre filière, doit-il être proposé par promotion à la filière cible, ou revenir à la filière d’origine pour le reproposer en mutation ? En effet, plus le nombre d’écluses deviendra important, plus cette question pourra devenir conflictuelle.

En résumé, les mutations (à équivalence) devraient être prioritaires sur les promotions, avec pour les écluses l’ordre suivant : mutation filière cible ; mutation filière d’origine ; promotions filière cible ; promotions filières d’origine.

Autre question sur les dérives, le dispositif ne doit pas conduire à augmenter le nombre de postes sensibles pour masquer les difficultés de recrutement.

Ensuite, la DG doit réfléchir à une progression du nombre de postes ouverts aux deux filières dans le système transitoire des écluses, lequel doit permettre de stabiliser la formation d’adaptation à l’emploi lors du changement de filière.

Enfin, d’une manière générale, l’ouverture progressive des postes assortie d’un système paritaire d’affectation (interclassement des collègues des deux filières sur les postes ouverts) nous semblerait préférable à un dispositif d’écluses qui figera les filières. En effet, l’idée d’ouverture à la filière cible s’avère être contrecarrée par la fermeture à la filière d’origine. Ainsi, on prendrait le risque de se retrouver fin 2014 avec une division rigide des postes de chaque filière entre ceux accessibles à la filière d’origine et ceux accessibles à la filière cible sans possibilité de souplesse autre que la réouverture en cas de poste non-pourvu.

Pour la CFDT, donc, la condition indispensable pour s’assurer que l’une des filières ne soit pas lésée par rapport à l’autre, doit être la mise en œuvre de cet interclassement des listes d’ancienneté de chaque filière durant une période de convergence à définir.

On pourrait alors avoir en retro planning :

  • 1er semestre 2015 :100 % des postes accessibles
  • 2ème semestre 2014 : 50 %
  • 1er semestre 2014 : 35 %
  • 2ème semestre 2013 : 20 %
  • 1er semestre 2013 : dernière vague d’écluses (10 % max)

Pour les emplois non comptables, cette progression pourrait être envisagée sur un rythme plus rapide à déterminer et sans passer par le système des écluses.

En réponse, la DG a indiqué qu’elle devait tenir compte du nombre d’emplois vacants et qu’elle était consciente de l’impact du dernier classement très récent. C’est pourquoi, tout en précisant qu’elle veillerait à la notion d’attractivité de certains postes, elle souhaitait ouvrir tous les postes, tous les métiers et tous les emplois de toutes catégories. La DG a retenu la proposition de la CFDT d’ouvrir les emplois non comptables d’adjoint, en particulier dans les gros SIP, pour le prochain mouvement. Enfin, s’agissant de l’importance du nombre d’emplois proposés dans le prochain mouvement, au titre des « écluses », la DG a indiqué qu’elle ne pensait pas pouvoir aller au delà d’une vingtaine.

Pour la CFDT, cette ouverture d’un nombre réduit d’emplois va produire les mêmes difficultés de formation que celles rencontrées par la première vague d’« éclusiers ». En effet les prises de postes étalées sur un semestre avec des métiers multiples imposent des formations qui sont, tantôt trop en amont avec la prise de fonction , tantôt trop tardives au regard de la réactivité imposée par le séquencement des missions quotidiennes.

La DG a précisé, enfin, qu’elle ferait un nouveau bilan fin 2013, afin de décider si elle confirmerait ou non l’accessibilité de tous les postes en 2015 aux deux filières. Dans l’immédiat, elle n’a donc pas souhaité lancer une dynamique de progressivité de l’ouverture des filières en reprenant la proposition de la CFDT.

La problématique particulière des postes comptables

Par rapport aux réserves demandées par les collègues entrants sur des postes comptables SPL, la CFDT a demandé si une aide particulière avait été sollicitée, hors allongement des délais qui avait été prévu. A ce sujet, elle a rappelé que le principe d’un audit rapide pourrait être un moyen de disposer d’une bonne analyse de la situation des postes SPL ou mixtes pour les collègues non familiarisés avec ce type de gestion. Or, malgré l’engagement de la DG de répondre favorablement à cette demande, la CFDT a pu constater que, dans certains cas, l’indisponibilité des IP auditeurs, par ailleurs sollicités sur d’autres missions, n’ait pas permis d’apporter ce soutien.

Par ailleurs, la CFDT a demandé que les directions locales soient totalement impliquées dans le dispositif des écluses. A ce propos, elle a jugé indispensable que chaque N°1 reçoive personnellement tous les comptables entrants dans son département, a fortiori, quand leur affectation résulte d’un dispositif de changement de filière.

En conclusion, pour la CFDT, il est clair que la DG doit, dès à présent, anticiper sur l’année 2015 en prenant en compte les problématiques posées afin d’éviter les risques non mesurables d’un basculement total et brutal dans un dispositif qui rendra 100 % des postes accessibles aux deux filières.

En matière de formation d’adaptation à l’emploi, la CFDT estime que la DG doit s’assurer de sa pleine capacité à faire face à l’effectif grandissant de personnels qui vont être affectés de plus en plus sur des métiers relevant des deux filières. L’affectation récente de la première promotion d’IP Finances publiques en est un exemple.

Pour la CFDT, la programmation de l’ensemble du processus est indispensable avec un soin tout particulier dans l’implantation générale d’emplois d’adjoints dans un maximum de structures.

Enfin, la CFDT juge nécessaire que des bilans périodiques soient présentés aux OS afin de mesurer l’évolution des dispositifs.

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:09

catégorie C

 

 

L’administration a dû rajouter une ½ journée pour traiter tous les sujets à l’ordre du jour. Sujets importants puisqu’il y avait à l’ordre du jour des dossiers de non-titularisation et de prolongation de stage.

Intégration des agents techniques dans le corps des agents administratifs des FP

Il s’agissait de se prononcer sur le choix qui était donné aux collègues C techniques, et employés par l’administration sur des fonctions administratives [1], d’intégrer le corps administratif. L’alternative étant de retourner sur des fonctions techniques.

29 agents (FGP) étaient concernés, 14 agents ont postulé. La date de d’effet de leur intégration est fixée au 9 juin 2012

Votes pour à l’unanimité

Demande d’intégration dans le corps des agents administratifs des FP (CHORUS)

Sur 121 agents détachés, 86 ont été intégrés en janvier 2008. Nous avons examiné 8 dossiers. Ils restent donc encore 27 agents qui sont obligés soit de demander à réintégrer avant janvier 2014 soit de renouveler leur détachement pour trois ans.

Votes contre des OS. Certains agents des FP auraient été contents d’obtenir leur mutation dans certains départements (13 21 34 76 86 et 87)

Intégration de 5 agents dans le corps des agents administratifs des FP

Agents en poste dans les départements suivants : la Marne, le Gard, La Seine Saint Denis, en administration centrale et au service facturier du département comptable ministériel du SCBCM.

Vote : La CFDT, non opposée à ces intégrations, s’est abstenue

Titularisation de 4 agents PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat)

La CFDT a voté pour la titularisation de ces 4 agents et a regretté qu’il n’y en ait que 4 !

Statistiques concernant le recrutement et les titularisations des agents PACTE

Année PACTE
recrutés
PACTE
titularisés
% de
titularisation
2006 20 17 85 %
2007 40 37 92,5 %
2008 40 36 90 %
2009 80 73 91 %
2010 80 69 86 %

Titularisation d’agents contractuels handicapés

75 agents avaient un avis favorable pour une titularisation : 50 de la FF et 25 de la GP.

3 dossiers avaient des réserves dont une non titularisation.

Deux agents ont vu leur stage renouvelé pour un an et un agent qui a pu envoyer un rapport positif sur son activité a été titularisé.

Vote Pour les titularisations et contre les renouvellements de stage qui correspondent à des redoublements.

Titularisations des stagiaires des FP

250 agents ont été titularisés et 10 dossiers d’agents ont été évoqués (5FF et 5 GP).

Une proposition de non titularisation a été transformée en prolongation de stage de 6 mois.

Tous les dossiers évoqués ont eu une prolongation de stage entre 3 et 9mois.

Remarques de la CFDT en synthèse de cette CAPN

Cette CAPN arrive bien tard dans l’année puisqu’il s’agissait de se prononcer sur des titularisations, non titularisations ou prolongation de stage au 1er janvier 2012. Pour certains agents le vote d’une prolongation de stage de 6 mois n’avait pas vraiment de sens puis qu’ils avaient presque déjà effectué ces 6 mois.

Il faudrait augmenter le nombre de CAPN de titularisation pour ne plus en arriver à cette situation. Le décalage est trop important. Il n’y a pas suffisamment de CAPN de titularisation certains agents ont un supplément de stage et la CAPN de titularisation arrive alors que la période de renouvellement est pratiquement finie. Les élus sont dans l’incapacité de les défendre car ces agents ont, pratiquement, déjà « purgé leur peine ».

On remarque que certains départements comme le 92 ou le 94 ont toujours beaucoup de mal avec leurs stagiaires ou contractuels par rapport à d’autres départements d’IDF.

Autre remarque, les directions n’offrent pas toutes les chances aux stagiaires, les mesures d’accompagnement et les points d’étape se font rare. Il est souvent demandé aux stagiaires d’être aussi performants que les titulaires ayant plusieurs années d’ancienneté et aucune faute n’est pardonnée comme une mauvaise connexion ou un problème sur les payes. Parfois il est reproché de trop solliciter les collègues parfois pas assez alors qu’un accompagnant réglerait ce genre de problème.

Et ce n’est pas avec les suppressions d’emplois encore et toujours annoncées par le nouveau gouvernement que ces difficultés d’intégration dans nos services vont se résorber. Les directions locales doivent jouer le jeu. Certaines le font, alors pourquoi pas toutes ?

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:07

 catégorie C

Cette CAPN avait comme ordre du jour : traiter les 14 derniers dossiers de recours en notation sur la gestion 2010 GP.


On a retrouvé dans cette CAPN un des attributs habituels de toute CAPN qui se respecte ; un exercice de xylophonie de haute volée :

  • quelqu’un qui a rempli ses missions veut dire que son travail est juste moyen, donc pas de bonification !
  • quand un agent mute, il passe d’excellent à moyen et c’est parait-il normal, car il doit se former... et tout seul !

Trois agents ont obtenu une bonification de 0,02.

Un agent a vu sa note passée de -0,02 à 0,00 et plusieurs appréciations ont été changées pour d’autres dossiers. Il faut ici souligner l’incohérence de certains notateurs : un agent ne peut passer de +0,02 une année à -0,02 l’année suivante.

C’était la dernière CAPN du président, et nous avons eu droit à un président détendu et en pleine forme côté humour.

 

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:01

catégorie BLa CAPN de mutation s’est tenu du 9 au 15 mai. Les suites se sont tenues les 2 et 3 juillet. Quelques chiffres qui permettent de donner la mesure du mouvement ainsi que l’état du sous-effectif pour la catégorie B...

 

4 394 demandes de mutation ont été formulées par les agents.Le taux de satisfaction affiché par la Direction Générale est de 55,9 % sur les emplois administratifs et 57,2 % sur les emplois informatiques.

Le nombre de rapprochements satisfaits au titre de la priorité est de 595.

Sur les 937 agents promus par Liste d’Aptitude (LA) ou Concours Interne Spécial (CIS), 706 agents ont pu obtenir leur département d’origine, soit un taux de satisfaction de 75,26 %.

Le nombre de stagiaires à affecter est de 531.

Nous avons, en outre, exigé de l’administration, l‘appel des listes complémentaires des Concours B 2012 dans leur intégralité pour diminuer le déficit en cadre B.

Après CAPN

Le taux de satisfaction affiché par la Direction Générale est de 64,3% et 61,2% sur les emplois informatiques, 90,5% des rapprochements sont satisfaits. Pourtant 212 agents promus par LA ou CIS ne sont pas affectés sur leur département d’origine.

L’état des effectifs reste catastrophique : il manquera 652,7 cadres B au niveau national.

Ce déficit se réparti entre la Province - 460,10 et la RIF - 192,60.

Convenances personnelles Administratifs Informaticiens
Projet après CAP Projet après CAP
Demandes formulées 4394 4388 103 103
Total des demandes satisfaites 2460 2828 59 63
Taux de satisfaction 55.9% 64.4% 57.2% 61%
Rapprochements satisfaits au titre de la priorité 595 626    
Promotions de C en B Liste d’aptitude(LA) Concours Interne Spécial(CIS) LA et CIS
Projet Projet après CAP
Nombre de cadre B à affecter 790 148 937
Cadres B affectés dans leur département d’origine 590 116 725
Cadres B affectés dans les départements limitrophes 124 13 212
Cadres B affectés hors départements limitrophes 57 15
Cadres B affectés d’office 19 4 9
Contrôleurs Stagiaires Administratifs Informatiques
Projet après CAP Projet après CAP
Demandes formulées 495 495 36 36
Total des demandes satisfaites 484 488 36 36
Taux de satisfaction (en %) 11 7 0 0
Rapprochements satisfaits au titre de la priorité 192 192    
Directions TAGERFIP Situation après projet
Réel Réel (pondéré du temps partiel) Solde
TOTAL PROVINCE 15 406,00 15 677,00 14 945,90 -460,10
TOTAL RIF 4 572,00 4 550,00 4 379,40 -192,60
TOTAL 19978 20227 19325,3 -652,7
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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 17:59

Les lauréats des concours A, B et C ne sont toujours pas appelés en totalité. Sont concernées les personnes figurant sur les listes complémentaires, mais également sur les listes principales !

 

Selon nos sources, la Direction Générale est toujours dans l’attente de la décision du Ministre.

Pour la CFDT, cette absence de décision est inquiétante :

  • individuellement parce que les personnes directement concernées ne peuvent rien prévoir depuis plusieurs mois (logement, emploi, vie de famille...) ;
  • collectivement, parce que les services connaissent des sous-effectifs chroniques et massifs qui dégradent de plus en plus fortement les conditions de vie au travail à la DGFiP.

Sans réponse avant le 18 juillet, la CFDT Finances publiques, saisira le conseiller social du Ministre, qu’elle voit en bilatérale ce même jour.

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