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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:22
Le gouvernement présentera la semaine prochaine projet de loi visant à créer 150 000 emplois d'avenir. Pour la CFDT, il est important que cette mesure favorise la création d’emplois pérennes pour les jeunes dans des secteurs d’avenir.

Laurent Berger, secrétaire général adjoint de la CFDT pose d’ores et déjà plusieurs exigences concernant la mise en œuvre de ces emplois d’avenir. Ils doivent être ouverts dans champs professionnels à potentiel de croissance durable dans le public, l’économie sociale et à titre expérimental dans le privé, en particulier dans le domaine environnemental. Pour cela, « le gouvernement doit définir au préalable les "secteurs d’avenir" qui seront la priorité des emplois d’avenir » .

 

Favoriser le parcours professionnel des jeunes

Les emplois d’avenir doivent s’adresser en priorité aux jeunes éloignés de l’emploi et à ceux issus des territoires défavorisés (urbains comme ruraux). Ils doivent permettre aux jeunes de s’inscrire dans un parcours professionnel sécurisé et ascendant en termes d’accompagnement et d’accès aux compétences. Pour la CFDT il faut donc que ces emplois d’avenir soient des CDI avec tous les droits sociaux qui y sont attachés.

Enfin, Laurent Berger insiste sur la nécessité que « la mise en œuvre, le suivi et l’élaboration des emplois d’avenir doit implique les partenaires sociaux au niveau national et sur les territoires » et soit articulée avec les accords interprofessionnels signés en 2011 entre les syndicats et le patronat.

 

 

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:19

Concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des Finances publiques, au titre de l'année 2013

- date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription : 27 septembre 2012

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:18

Concours interne normal pour l'accès au grade de contrôleur des Finances publiques au titre de l'année 2013

- date limite de retrait des dossiers d'inscription : 14 septembre 2012
- date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 20 septembre 2012

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:09

Les modalités de mise en oeuvre des appels à candidatures pour la préparation des listes d’aptitude aux grades d’inspecteur et de contrôleur des finances publiques pour l’année 2013 ont été publiée par notes de services des 27 juillet et 1er août 2012

  • Les demandes écrites devront, parvenir aux services RH de la Direction au plus tard le 14 septembre 2012.
  • Les CAP locales chargées d’émettre un avis sur les propositions des Directions se tiendront avant le 15 novembre 2012.
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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:04

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances rectificative (JO du 17 août) en ne rejetant que deux mesures mineures dont celle concernant la réduction des rémunérations du Président de la République et des ministres. La contribution exceptionnelle sur la fortune et la fin de l’exonération des heures supplémentaires n’ont pas été jugées contraire à la Constitution.

Les parlementaires de l’opposition ont contesté devant le Conseil constitutionnel la plupart des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté le 31 juillet par le Parlement.

S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, le Conseil considère que le législateur « a entendu favoriser le recours à l’emploi » sans porter atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni au droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le Conseil rappelle que le législateur a tout loisir « de modifier le dispositif d’exonérations fiscales et sociales  » dès lors que cela n’affecte pas la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Quant à la contribution exceptionnelle sur la fortune, le Conseil estime qu’elle se fonde « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis » et qu’elle « ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ».

Dès lors que cette imposition ne revêt aucun caractère rétroactif et, comme pour la suppression des exonérations des heures supplémentaires, qu’elle n’est pas contraire à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789), le Conseil rejette la saisine des parlementaires de l’opposition.

En revanche, le Conseil considère contraire à la Constitution la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette décision ne conteste pas la réduction de ces traitements en soi, mais qu’en les modifiant, la loi « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs » entre l’exécutif et le législatif. Dès l’annonce de cette décision, l’Elysée a indiqué que la décision de réduction de ces traitements serait prise par décret dans les mêmes conditions.

Le traitement brut mensuel est calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite "hors échelle", au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Il est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % (zone Ile-de-France) et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence. La rémunération du Président de la République, comme celle du Premier ministre, est égale aux montants les plus élevés majorés de 50 %.

La loi de finances envisageait de réduire cette majoration de 50 à 5 %, soit au total une rémunération brute de 14 910 € par mois au lieu de 21 300 € à compter du 15 mai 2012. Quant aux ministres, leur rémunération brute passerait de 14 200 € à 9 940 €, celle des secrétaires d’Etat de 13 490 € à 9 443 €. Ces sommes sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme pour tout fonctionnaire.

Décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, JO du 17 août 2012

Loi de finances rectificative : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 août 2012

Nouveaux impôts 2012 : changement de cap !

Le détail des mesures

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

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26 août 2012 7 26 /08 /août /2012 16:16

Résultats d'admission du concours interne de contrôleur de 1ère classe des Finances publiques, au titre de l'année 2012

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8 août 2012 3 08 /08 /août /2012 11:32

Bruno-Bezard.jpgNé en 1963, ancien élève de l'Ecole polytechnique, ancien élève à l'Ecole nationale d'administration (promotion Michel de Montaigne, 1986-1988), Bruno Bezard est inspecteur général des finances.

Il a notamment été chef du bureau logement, épargne réglementée (1994-1998) puis sous-directeur des assurances (1998-2000) à la direction du Trésor, directeur adjoint du cabinet de Christian Sautter (ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en 2000), sous-directeur au service dette, développement et marchés émergents (2000-2001) à la direction du Trésor, conseiller pour les Affaires économiques et financières au cabinet de Lionel Jospin (Premier ministre en 2001-2002), puis chef du service des participations (2002-2003) à la direction du Trésor.

Nommé directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat (APE) en 2003, il en est le directeur général entre 2007 et 2010, date à laquelle il devient chef du service économique régional ayant compétence sur la Chine. Bruno Bezard a été vice-président du Club de Paris (2000-2007).

Nommé au Conseil des Ministres du 1 août 2012, il remplace Philippe PARINI.

En savoir plus : Wikipedia Bruno Bezard

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:45

 

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été voté au Parlement le 31 juillet. Pour l’essentiel, les nouvelles mesures fiscales reprennent une partie des propositions du candidat Hollande, mais les contours de la politique fiscale du quinquennat ne seront connus qu’à l’automne.

    PLF_Rectificative_II_2012.pdf

 

La fin de l’ère Sarkozy

Que reste-t-il des mesures fiscales de Nicolas Sarkozy ? Pratiquement rien !

La gauche arrivée au pouvoir en mai dernier vient d’abroger les dernières dispositions encore en vigueur de la loi TEPA votée en juillet 2007. L’ancien Président avait bâti sa politique fiscale sur quatre grands piliers : la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal, la réduction des droits s’appliquant sur les successions et les donations, la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale. Cela devait mettre en œuvre son fameux slogan de campagne électorale : « Travailler plus pour gagner plus !  ».

Les gains procurés par le « travailler plus  » ne devaient pas être amputés par les prélèvements fiscaux et sociaux. Tel a été le cas des heures supplémentaires. Mais c’est pour les mêmes raisons qu’il a diminué les droits de successions. Nicolas Sarkozy avait en effet déclaré en mars 2007 : « Quand on a travaillé dur toute sa vie (…) je ne vois pas pourquoi on devrait payer des impôts sur les successions ou sur les donations  ». Quant au bouclier fiscal, il relevait de la même inspiration, ne pas décourager par l’impôt ceux qui subissent l’ISF.

Ces mesures ont très vite été critiquées, la première pour ses effets négatifs sur l’emploi, les deux autres parce que récompensant plutôt la rente que le travail. Sous l’effet de la crise et de l’accroissement des déficits budgétaires, le gouvernement Fillon a dû supprimer le bouclier fiscal devenu impopulaire avec « l’affaire Béttencourt » ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt très couteux pour l’Etat, et augmenter le délai des donations (de 6 ans à 10 ans).

Le gouvernement Ayrault a également remis en cause les dispositions prises en 2011 concernant l’ISF, la contribution exceptionnelle conduisant à revenir au barème antérieur, et, comme annoncée lors de la campagne électorale, la TVA sociale ne verra pas le jour.

Cette 2ème loi de finances rectificative défait ce que Nicolas Sarkozy a mis en place. Mais certains éléments ont été maintenus : le niveau d’entrée dans l’ISF demeure fixé à 1,3 millions d’euros au lieu de 800.000 euros, l’exonération des transmissions au conjoint survivant est maintenue, l’abattement par héritier en ligne directe est ramené à 100.000 euros (au lieu de 159.325 euros) alors qu’il était de 50.000 euros en 2007, les augmentations des taux de CSG sur les revenus du capital votées en 2011 et 2012 ne sont pas remises en cause.

Au total, la politique fiscale de Nicolas Sarkozy a consisté à distribuer des « cadeaux fiscaux » à certaines catégories parmi les plus privilégiées. Elle a été ruineuse pour les finances de l’Etat et de la Sécurité sociale au détriment de l’intérêt du plus grand nombre. En outre, elle a eu peu d’effets positifs sur la croissance et l’emploi.

Heures supplémentaires : la fin d’une mesure contestée par la CFDT

Mise en place dès son arrivée à l’Elysée en 2007 par Nicolas Sarkozy, les exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires ont été critiquées par la CFDT et la plupart des confédérations. Pour la CFDT, ces exonérations ont pénalisé l’emploi, dissuadant les entreprises d’embaucher des demandeurs d’emploi alors même que le contexte s’est très vite caractérisé par le ralentissement économique et la hausse du chômage.

Par ailleurs, les effets d’aubaine ont été importants et de nombreuses heures supplémentaires qui auraient de toutes manière été réalisées ont bénéficié d’une aide publique. Des dérives ont été constatées, notamment la déclaration de fausses heures supplémentaires subventionnées qui se sont substituées à des augmentations de salaire.

Ces exonérations sociales et fiscales, qui visaient à augmenter le pouvoir d’achat, ont conduit à un accroissement des inégalités car le bénéfice des heures supplémentaires reste inégalement réparti parmi les salariés, quel que soit leur niveau de salaire et comme l’avait déclaré François Chérèque « ce n’est pas le salarié qui choisit de faire des heures sup ». La défiscalisation a eu des effets de redistribution à l’envers très importants.

On remarquera également les incohérences de la politique du précédent gouvernement. D’un côté, il a exonéré d’impôt et de cotisations les heures supplémentaires, de l’autre il a fustigé régulièrement des prétendues fraudes des salariés en situation précaire, imposé les indemnités journalières d’accident du travail ou encore mis en place le jour de carence dans les Fonctions publiques.

Au total, les exonérations des heures supplémentaires se sont révélées particulièrement coûteuses pour les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, au moment même où ils font face à des déficits croissants.

A cet égard, on peut se demander pourquoi ces exonérations ont été étendues aux fonctionnaires alors que commençait dans le même temps la suppression d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. En 2010, 641.700 agents de l’Etat, essentiellement des enseignants et des policiers, ont effectué des heures supplémentaires, soit presqu’un quart des effectifs, pour un montant de plus de 1,5 milliard d’euros.

Ces heures supplémentaires auraient vraisemblablement été réalisées avec ou sans exonération. Le montant de ces heures versé avoisine 1,5 milliard d’euros pour 2010, totalement exonéré de CSG et d’impôt sur le revenu. S’agissant de l’impôt sur le revenu, la perte de recettes peut être estimée à environ 250 millions d’euros par an (moyenne entre les taux d’imposition de 14 % et 30 %).

Le détail de toutes les mesures

 



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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:41

 

RENCONTRE MINISTERIELLE DU 30 JUILLET

Communiqué commun des syndicats finances publiques : Ce lundi 30 juillet à 17 heures, accompagnés de MM Parini et Rambal et de ses conseillers, le ministre du budget, Jérôme CAHUZAC a reçu les organisations syndicales de la DGFIP, signataires du présent communiqué.

   RENCONTRE_MINISTERIELLE_DU_30_JUILLET_unit-1.pdf

 

A l’issue de cette rencontre, bien que l’on puisse se féliciter de la volonté affichée par le Ministre de favoriser le dialogue social et des intentions de rupture avec la RGPP, force est de constater que de nombreux contentieux revendicatifs demeurent :

Ainsi, la poursuite des suppressions d’emplois (à un niveau pour l’heure indéterminé mais qui s’annonce comparable à celui de la RGPP) et la baisse des crédits de fonctionnement sont confirmées.

Pour ne citer que quelques exemples évoqués avec insistance par les organisations syndicales de la DGFiP les sujets relatifs à la rémunération, au 8ème échelon de la catégorie C, à la suppression du jour de carence, à l’abrogation de la loi sur la mobilité et la PFR sont renvoyés au niveau Fonction Publique.

S’agissant des domaines de la compétence du ministère, si l’arrêté portant sur la reconduction du plan de qualification 2012 est en cours de finalisation, nous n’avons eu aucun engagement pour les années 2013 et 2014. De même, si le ministre a affirmé qu’il s’impliquerait dans les chantiers « DGFiP » et qu’il a annoncé, après 4 ans d’existence, le bilan de celle-ci (un bilan que les organisations syndicales réclament depuis 6 mois), il n’a pas donné suite à notre demande de renforcer les moyens humains et financiers.

Au-delà du contrôle fiscal pour lequel le ministre a manifesté le plus vif intérêt, les organisations syndicales ont réaffirmé le caractère fondamental et prioritaire de toutes les missions et la nécessité de les conserver dans la sphère de la DGFIP. Elles sont également intervenues sur les conditions de travail et sur la situation particulière affectant les services d’accueil qui connaissent une hausse continue de la charge de travail.

En conclusion, les organisations syndicales constatent que le ministre n’a donné aucune réponse susceptible de lever les inquiétudes des personnels et donnant satisfaction à leurs exigences revendicatives.

Dès la rentrée, les organisations syndicales appellent les agents à rester mobilisés pour la défense de leurs revendications en matière d’emplois, de conditions de travail et de rémunération.

Afin d’examiner les suites à donner, une nouvelle rencontre des syndicats signataires est programmée pour le lundi 3 septembre.

 

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4 août 2012 6 04 /08 /août /2012 18:39

Le lundi 25 juin 2012, la direction générale qui s’y était engagée, à réuni un groupe de travail avec les organisations syndicales, afin de dresser un bilan contradictoire des listes d’aptitude (L.A) 2012, aux grades de contrôleurs et d’inspecteurs des Finances publiques.

 

 L’analyse de la CFDT confortée

la lecture du bilan, recoupée avec les remontées des services, a conforté l’analyse de la CFDT Finances publiques, que ce système à bout de souffle, est particulièrement ressenti comme injuste. La lourdeur de la mécanique de sélection coûte cher en ressources humaines et budgétaires, tout comme le système de l’évaluation notation.

Cette sélection génère beaucoup d’insatisfactions sur les recalés du système, qui le ressentent comme très subjectif, et crée beaucoup de colère sur tous ceux qui ont fait l’effort de passer concours et autres examens professionnels, et qui se voient primés par les « listes d’aptitude » lors des mutations.

La CFDT Finances publiques a réclamé la suppression pure et simple de la liste d’aptitude comme mode de promotion.

La lecture des documents de travail remis aux OS a permis de suivre toute la lourde mécanique du processus de sélection :

  • l’appel de candidature,
  • les entretiens d’information,
  • le travail effectué par les directions locales,
  • celui effectué par les services centraux,
  • l’organisation et les débats en CAPL,
  • les travaux postérieurs,
  • puis le fonctionnement des CAP nationales.

Une gestion unifiée des listes d’aptitude avec la complexité du maintien des 2 filières

Le bilan de l’établissement 2012 des listes d’aptitude de contrôleurs et d’inspecteurs qui insiste sur la volonté « de maintenir la stabilité des promotions entre les deux filières », a fait ressortir plusieurs problèmes :

  • Une perte certaine de repères des collègues de la filière gestion publique, par un changement important des modalités d’organisation en ce qui les concernent. On est en effet passé d’une publicité « cousue main », à une information par Ulysse.
  • Une surprise pour les collègues de la filière fiscale, qui n’imaginaient pas jusqu’à cette année, une telle montée en puissance des promotions par liste d’aptitude.
  • Une charge de travail non prévue par les directions pour entre autres, permettre des entretiens individuels d’information préalable à la tenue des CAPL.
  • Des difficultés dans le dialogue social institutionnel, tant ce qui concerne la consultation des documents, le classement des candidatures, l’impact d’une application différenciée de l’évaluation notation entre les 2 filières.
  • La perception de nouvelles règles de mutations a également influencé le choix des collègues.
  • Il y a enfin le problème du choix entre les lauréats qui ont réussi à la fois un concours et sont retenus sur une liste d’aptitude.

La mise en œuvre d’une règle de gestion unique qui voulait en même temps préserver les droits acquis de la FGP, avec le dogme de « la stabilité des promotions », a donc créé un certain nombre de dysfonctionnements regrettable.

2012 : « Un jeu des vases communicants »

La mise en pratique dans les services déconcentrés de règles discutées dans des groupes et autres réunions techniques d’approfondissement, a fortement perturbé les agents intéressés par ce mode de promotions. Il y a eu comme « un jeu des vases communicants » entre les 2 filières, puisque les candidats de C en B, comme de B en A, ont diminué dans la filière gestion publique pour augmenter dans la filière fiscale. La chute des candidatures dans la FGP ( presque ¼ pour la L.A de contrôleurs, 1/3 pour la L.A d’inspecteurs) ; est plus impressionnante que l’augmentation (15,6% pour le C en B, 10% pour le B en A) dans la filière fiscale.

Le choix de la CFDT Finances publiques

Pour la CFDT Finances publiques, l’administration centrale doit rapidement choisir au maximum les concours internes, spéciaux, les examens professionnels, au détriment des listes d’aptitude pour les promotions aux grades de contrôleurs, et d’inspecteurs.

Il est à noter que désormais 3 OS (CFDT, CGT, Solidaires) sur les 4 qui siègent au comité technique de réseau au niveau de l’administration centrale portent cette revendication.

Seule FO DGFiP continue à défendre les listes d’aptitude.

Pour la CFDT Finances publiques, une administration moderne peut se passer de la notation et de la liste d’aptitude pour motiver les agents. En revanche, elle ne fera pas l’économie dans le moyen terme de la mise en place d’une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, pour promouvoir les agents.

Ce qui va bouger en 2013

  • Des réunions collectives préalables aux sélections par listes d’aptitude seront organisées par les directions locales, en lieu et place des entretiens individuels.
  • Avant la tenue des CAP locales, les directions feront paraître sur les Ulysse locaux les collègues retenus comme « excellents » sans aucun interclassement, et pas ceux qui sont classés « très bons » ou « a revoir ».
  • Après la réunion des CAP locales, une nouvelle liste « des excellents » abondée de nouveaux promouvables à la suite des interventions des élus des personnels, sera publiée.
  • Un effort sera fait dans la communication et la consultation des élus locaux pour renforcer leur pouvoir de contrôle des listes d’aptitude.
  • Les votes en CAP locales se feront non plus candidat par candidat, mais sur l’ensemble de la liste.
  • Les doubles promus par concours interne et par L.A devront impérativement opter par écrit. A défaut, ils seront considérés comme ayant opté pour le concours.

La direction générale va publier dans le courant de l’été 2012, la nouvelle instruction et le guide mis à jour des travaux conduits par les directions locales.

Paris, le 24 juillet 2012

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