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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 12:23

catégorie CLes listes complémentaires des concours n’ont et ne seront pas appelées !

Carton rouge à certaines directions locales !

 

Des listes complémentaires sur le carreau !

Depuis une dizaine d’années, les départs en retraites, amplement méritées, de nos collègues sont massifs. Effet des recrutements de masse de la période dites du « baby-boom ».

Les gouvernements successifs ont cru ingénieux de profiter de ces départs massifs pour réduire les effectifs des administrations, et les directions du Ministère des Finances ont dû se montrer particulièrement exemplaires. Ainsi rien que sur la dernière période, la DGFiP a perdu les 2/3 des emplois libérés par les départs en retraite ! Ces destructions d’emplois ont été vécues comme une véritable hémorragie dans les services.

D’abord en terme humain, tels les effets d’une maladie contagieuse, les bureaux vides apparaissent partout et progressent dans chaque service.

Mais également une hémorragie d’expertise. Car nos collègues « retraitables » sont ceux qui connaissent le mieux les métiers opérationnels de la DGFiP. Seul un haut niveau de recrutement, associé à des plans de formations ambitieux et efficace, est en mesure de compenser cette perte d’expertise sur tous les métiers.

Or, pour la première fois en 2012, les lauréats des listes complémentaires des concours des 3 catégories n’ont pas été recrutés. Ce n’est jamais arrivé auparavant !La CFDT considère que ceci est extrêmement grave.

Grave parce que, outre ces suppressions d’emplois, cette mesure vient après une politique massive de re-pyramidage des 3 catégories (moins de C, plus de A+).

Or les services opérationnels, ceux qui sont au contact du public, ceux qui constituent la raison d’être de la DGFiP ont dramatiquement besoin que les agents d’exécution, au sens de ceux qui sont affectés à toutes ces tâches opérationnelles (qu’ils soient C, B ou même A) qui partent en retraite, ou qui sont promus soient remplacés rapidement. Ce n’était plus le cas, et en 2012 ce sera encore pire !

La CFDT est inquiète sur le devenir de nos SIP, SIE, trésoreries de proximité, conservation des hypothèques, CDIF, et de tous les autres services qui supportent une charge de travail en augmentation de par les effets de la crise, et qui, dans la même période, voient s’échapper ainsi une partie de leur grande expertise sans espoir de remplacement en nombre conséquent.

Pour la CFDT Finances publiques, ce qui vient de se passer cet été est une première funeste pour l’arrivée du nouveau directeur général.

Carton rouge à certaines directions locales !

Nous sommes aujourd’hui consultés pour donner un avis sur les titularisions et, surtout, sur les non titularisations d’agents de catégories C stagiaires.

La CFDT constate, hélas encore un fois, que certaines directions locales n’ont toujours pas pris en compte l’ampleur de l’effort de formation, d’insertion et d’accueil des collègues stagiaires. Sûrement ont-elles été trop mal habituées, recevant par mutations des agents déjà formés dans les directions de 1ère affectations (Ile de France, Nord etc...). Toujours est-il que compte-tenu de la véritable crise de l’emploi que nous vivons, ajoutée à celle des recrutements gelés, le stagiaire est une denrée rare et donc de valeur. La CFDT n’en a jamais douté. Aujourd’hui refuser de l’admettre nous est incompréhensible.

Madame la Présidente, les directions locales doivent s’en rendre compte rapidement et mettre les moyens pour faire en sorte que ces collègues soient titularisés.

Tout licenciement doit dorénavant être aussi perçu, voire surtout, comme un échec de gestion de la direction locale parce que licencier des stagiaires relève d’un autre temps, révolu depuis 10 ans, celui de l’opulence et de la profusion !

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 12:19

com 04 09 2012

Monsieur le Directeur général,

Dans la perspective de l’audience de demain après-midi, les organisations syndicales de la DGFIP portent à votre connaissance les réflexions suivantes et souhaitent que nos échanges s’effectuent notamment sur les thématiques précisées ci-dessous.

Née en 2009 de la fusion de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a connu 4 années particulièrement difficiles. Les suppressions d’emplois massives, les restructurations qui se sont enchaînées à un rythme extrêmement rapide, l’augmentation de la charge de travail ainsi que le mode de management ont contribué à dégrader les conditions de travail et la qualité des missions. Ils ont généré chez tous les personnels des inquiétudes profondes et un mécontentement certain.

Les annonces du nouveau gouvernement en matière d’emplois, de rémunération et de moyens de fonctionnement ont aggravé ces inquiétudes, la fin annoncée de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dont la DGFiP constituait l’un des emblèmes, ne semblant pas la concerner. La DGFiP, n’a en effet pas été considérée comme « prioritaire » alors que ses missions sont pourtant fondamentales pour le bon fonctionnement de l’action publique.

Les organisations syndicales de la DGFiP ont été déçues à l’issue de la rencontre avec le Ministre délégué au budget le 30 juillet dernier. Ce dernier n’a apporté aucune réponse positive, que ce soit en matière d’emplois, de rémunération ou de moyens de fonctionnement. Il n’a pas, non plus, donné de visibilité sur de nombreuses revendications, telles que la reconnaissance des qualifications, l’abrogation du « jour de carence » ou encore l’abandon de la prime de fonctions et de résultats (PFR). En cette période de rentrée, les plus vives inquiétudes se font jour : moins nombreux, moins payés, moins « prioritaires », tel peut être résumé le sentiment des agents de la DGFiP qui ne voient dans les premières annonces de ce gouvernement que la continuation des politiques précédemment menées à leur égard.

De graves dangers pèsent sur l’exercice et l’avenir des missions et les conditions de travail des agents. Pour les organisations syndicales de la DGFiP, la question de l’emploi est centrale. Avec 2 départs à la retraite sur 3 non remplacés imposée par la RGPP, la DGFiP a subi de trop nombreuses suppressions d’emplois qui mettent en péril l’exercice des missions et dégradent les conditions de travail des agents. L’arrêt des suppressions d’emplois s’impose donc. Le pouvoir d’achat des agents de la DGFiP demeure un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de la revalorisation de la valeur du point d’indice, du régime indemnitaire, du remboursement des frais de déplacement ou de la reconnaissance des qualifications. Le mode de management apparaît trop souvent décalé au regard des enjeux et des besoins. Des garanties pérennes doivent donc être confirmées comme la non application de toute forme d’individualisation des rémunérations (cf. PFR) des agents, par exemple. S’agissant des missions, l’arrêt des restructurations est une nécessité absolue.

Le président de la République a déclaré vouloir donner toute leur place aux organisations syndicales. A la DGFIP, cela doit se traduire par la création de réels espaces de négociations, notamment autour du contenu de la plate-forme unitaire. Nous estimons que l’ensemble des réformes générant des restructurations doivent être stoppées. Nous réitérons notre demande d’établissement d’un réel bilan contradictoire de la fusion comme préalable à toute reprise des discussions dans les groupes de travail « métiers » qui portent sur un projet de restructuration.

Monsieur le Directeur général, c’est sur la base de ces revendications que les organisations syndicales attendent de votre part des réponses concrètes et positives lors de notre prochaine rencontre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de notre considération distinguée.

Paris, le 4 septembre 2012

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8 septembre 2012 6 08 /09 /septembre /2012 15:58

Dans un communiqué du 5 septembre, la CFDT Fonctions Publiques demande la suspension des expérimentations dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Texte du gouvernement
 
Communiqué CFDT Fonctions Publiques

 

Selon un document gouvernemental publié par Acteurs Publics, le cabinet du Premier Ministre a décidé, sur proposition du ministère de la Fonction publique de lancer en 2012 deux expérimentations concernant les directions départementales interministérielles :

« - L’expérimentation, dans une première région, de la mutualisation des effectifs des DDI et des préfectures consacrés aux fonctions support ;
- L’expérimentation, dans une seconde région, du regroupement sur un programme unique (le programme 333) de tous les emplois des DDI et des préfectures. »

Ces décisions qui portent sur une forme de mutualisation des services support et sur un changement radical du financement des emplois n’ont à aucun moment été débattus avec les représentants des personnels.

La CFDT Fonctions Publiques s’étonne de telles annonces prises en amont du bilan de la RGPP confié à une mission des trois inspections générales - IGF, IGA et IGAS.

Pour la CFDT Fonctions Publiques, il importe que ce bilan des mesures prises dans le cadre de la RGPP soit présenté et discuté avec les représentants des personnels. Les décisions qui pourraient s’en suivre devront s’inscrire dans le respect du dialogue social

Dans l’attente de cette échéance, la CFDT Fonctions publiques demande que tout projet d’expérimentations autour des directions interministérielles soit suspendu.

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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 11:54

Les jeux paralympiques se tiendront à Londres du 29 août au 9 septembre 2012. 140 pays, 18 disciplines, 6000 . . . .

 

Dans le cadre des Jeux paralympiques de Londres en 2012, la Confédération CFDT a décidé d’impliquer l’organisation aux côtés de la Fédération Française Handisport, en vue de la préparation et de la participation de ses athlètes à ces jeux.

« Créer autour de ces jeux et de l’équipe de France, un élan de solidarité pour dépasser la compétition et favoriser une meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société », telle est l’ambition de la Fédération Handisport.

Ces Jeux paralympiques se tiendront à Londres des 29 août au 9 septembre 2012.

140 pays seront représentés par les 6000 meilleurs sportifs handicapés dans 18 disciplines sportives.
L’équipe de France présentera environ 150 athlètes avec pour objectif de passer de la 13ème place mondiale à la 9ème.

La Fédération Handisport a pour ambition de créer autour de ces jeux et de l’équipe de France un élan de solidarité qui doit selon elle, dépasser la compétition et favoriser une meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société.

Pour la CFDT, ce partenariat consiste à sensibiliser nos adhérents, militants et structures sur l’insertion, le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et la défense de leur citoyenneté à part entière.

 

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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 11:51
Dans une longue interview au JDD du 2 septembre 2012, François Chérèque fait le point sur les dossiers de la rentrée, au premier rang desquels le chômage, et appelle le gouvernement à "aller plus loin" et les partenaires sociaux à signer "au plus vite" une réforme sociale pour sauver l’emploi.

La barre des trois millions de chômeurs sera franchie bientôt. Le gouvernement a débloqué des emplois aidés et lancé les contrats d’avenir, est-ce suffisant selon vous ?
Le gouvernement met en place des mesures utiles que nous soutenons mais je crains que dans quelques mois cela ne s’avère insuffisant. Il faut aller plus loin, renforcer les formations pour les chômeurs, et réactiver les mesures de chômage partiel qui évitent aux salariés d’être exclus de l’entreprise. Les Allemands le font très bien, ils ont aussi des accords de sauvegarde de l’emploi, ils s’inscrivent dans une vision à plus long terme de l’économie.

La hausse du chômage va continuer ?
Je le crains malheureusement. Tant que le pacte de croissance européen n’est pas mis en œuvre, l’activité sera faible. Il est plus que temps d’être réalistes : la situation économique de notre pays est mauvaise car la France n’est pas adaptée aux défis de la mondialisation. Une partie du monde politique et syndical refuse de le voir. Il faut travailler sur la mutation de notre économie, qui devra être respectueuse de l’environnement. Nous avons une grande responsabilité sur l’adaptation de notre modèle social.

Que proposez-vous ?
Il est grand temps d’agir. Le gouvernement doit accélérer les réformes, les partenaires sociaux aussi. Nous devons lancer la négociation sur le marché du travail au plus vite, pour la conclure au plus tôt. Nous n’avons pas besoin d’un an pour négocier sur les accords de sauvegarde de l’emploi, qui permettent les mutations économiques et la protection de l’emploi. Ce dossier est posé et connu de tous, la situation est trop grave pour attendre.

Le gouvernement a fixé l’échéance de la négociation au premier trimestre 2013, il doit vous remettre un document d’orientation dans dix jours…
Nous ne pouvons pas nous contenter du calendrier du gouvernement. J’attends de lire son document d’orientation mais je lui dis dès à présent : vous ne pouvez pas à la fois nous remercier d’avoir signé un accord sur l’emploi à Air France et considérer que la négociation sur ce sujet peut patienter. Il y a urgence à réformer, car de plus en plus d’équipes syndicales signent ce type d’accord dans les entreprises. Mais elles le font sans cadre juridique, sans garde-fou. Ma responsabilité est de les aider, d’obtenir des garanties pour ne plus subir de chantage au licenciement. Il s’agit de sécuriser ce type de négociation donnant-donnant. Et je dénonce les syndicalistes qui se lavent les mains de ce qui se passe à la base et laissent leurs équipes en discuter seules, sans les soutenir et en critiquant la philosophie de ces accords.

Jean-Claude Mailly (Force ouvrière) refuse de négocier si le gouvernement écrit le mot "flexibilité" et Laurence Parisot (Medef) aussi, s’il ne l’écrit pas…
C’est du niveau de la cour d’école. La gravité de la crise commande que l’on dépasse ce type d’arguments. Notre objectif à tous doit être de permettre aux salariés de s’en sortir. Sinon, les Français pourront vraiment se demander à quoi nous servons.

Quelles sont les conditions de votre propre feu vert ?
Il faut autoriser un diagnostic économique dans l’entreprise avant toute négociation sur l’emploi, afin que les efforts des salariés soient justifiés. En contrepartie, les employeurs doivent garantir le partage des fruits de la croissance, en salaire ou en embauches, quand l’activité reprend.

Vous discuterez aussi de la baisse du coût du travail ?
Pour la compétitivité, nous devons agir sur plusieurs leviers, notamment la recherche, l’innovation, la formation. Mais je le dis de façon claire : le coût du travail est aussi un facteur de perte de compétitivité. Il faut le baisser en transférant une partie des charges sur la CSG sans toucher le pouvoir d’achat. Il n’est pas normal que le salaire finance, seul ou presque, la protection sociale. Les revenus du capital et du patrimoine doivent y contribuer, cela sera positif pour tout le monde. Je demande au gouvernement d’accélérer la mise en place du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

Votre homologue de la CGT, Bernard Thibault, appelle les salariés à manifester le 9 octobre pour presser le gouvernement de "trancher" entre le Medef et les salariés. Vous avez critiqué cette initiative…
Cette date correspond à un rendez-vous donné par la nouvelle Fédération européenne de l’industrie pour sensibiliser les salariés et les pouvoirs publics. En appelant séparément à défiler, à des fins politiciennes nationales et internes, la CGT détourne et affaiblit le sens que la Fédération européenne de l’industrie a voulu donner à cette date. La CFDT participera à cette journée, comme elle s’y est engagée avec les instances européennes.

Déplorez-vous comme Jean-Luc Mélenchon que le gouvernement n’ait pas légiféré sur les plans sociaux cet été ?
Lors de la conférence sociale, nous nous sommes engagés avec le gouvernement à ouvrir cette négociation. Elle concerne l’anticipation des difficultés économiques. Nous n’avons pas la même conception du dialogue social que Mélenchon. Il veut faire sans les partenaires sociaux, je ne peux pas être d’accord avec lui.

Arnaud Montebourg est-il efficace ou démuni face aux restructurations ?
Un ministre qui montre du volontarisme, je ne vais pas m’en plaindre. Le discours de Montebourg est devenu plus pragmatique, comme quoi les cent jours ont servi à quelque chose !

Et si la négociation sociale échoue ?
Si rien n’est fait, si les salariés ne voient pas de perspectives d’avenir et de justice au-delà de la rigueur, les réactions seront forcément négatives. Oui, il y a un risque d’explosions sociales localisées dans les entreprises qui ferment ou dans certains quartiers sensibles. Si nous ne sautons pas maintenant dans le train de la transformation du modèle industriel vers le développement durable, alors la France va s’appauvrir. C’est un pays endetté et une planète souillée que nous transmettrons à nos enfants.

Propos recueillis par Nicolas Prissette

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:47

La note de service pour le lancement des concours « interne normal » (CIN) et « interne spécial » (CIS) de contrôleur des finances publiques 2013 est parue. Vous pouvez la consulter sur Ulysse.

 

LES CONDITIONS

Concours interne normal :


Il est ouvert aux fonctionnaires et agents :

  • de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
  • de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
  • justifiant de 4 ans au moins de services publics au 1er janvier 2013.

Le droit de retour dans le département d’origine pour les promus de l’ex filière Gestion Publique n'existe plus.


Concours interne spécial :


Il est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques justifiant d’au moins 7 ans et six mois de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, soit, pour ce concours, le 1er janvier 2013.

C'est la dernière année d’application du droit au retour dans le département pour les promus

de l’ex filière Gestion Publique.

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:43

Par lettre datée du 13 août 2012 adressée au secrétaire général de la Fédération des Finances, le Ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, l’a informé de la mise en œuvre officielle du plan de qualification ministériel pour l’année 2012.

Ce document important pour nos carrières fixe le volume et les taux de promotion 2012 conditionnant ainsi la validation effective des promotions par tableau d’avancement et par liste d’aptitude.

.

Les agents promus par liste d’aptitude ou tableau d’avancement devraient donc recevoir prochainement leur nomination officielle dans leur nouveau corps ou leur nouveau grade, dans les conditions rappelées ci-après :

  • 1er septembre 2012 pour les L.A. de C en B
  • 1er janvier 2012 pour le T.A. Contrôleur 1ère classe pour les candidats qui remplissent les conditions statutaires des 5 ans
  • 31 décembre 2012 pour le T.A. Contrôleur Principal
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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:39

La CFDT Finances se réjouit de l’abandon d’un dispositif qui organisait la mobilité contrainte des fonctionnaires de l’État dans le cadre de la RGPP.

   Rapport au CSFPE


Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État qui siègera le 11 septembre 2012 est saisi d’un projet d’abrogation du décret du 12 novembre 2010. Ce décret contenait les mesures d’application de la loi sur la mobilité du 3 août 2009.

Dans son rapport au CSFPE, le gouvernement précise que l’abrogation du décret rend inapplicable la loi mobilité qui a été intégrée dans le statut des fonctionnaires. Le combat constant de la CFDT contre la loi mobilité aboutit enfin et la décision du Président de la République d’arrêter la RGPP reçoit une application concrète.

La CFDT Fonction Publique demandera au gouvernement de compléter son abrogation par une suppression dès que possible des dispositions législatives encore théoriquement en vigueur même si elle ne sont plus applicables.

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:38

 

Critique sans concession de la RGPP et demande de mesures d’urgence pour la DGCCRF ont été au menu des discussions.

Le Premier Ministre a lancé le 6 juillet une mission conjointe (Inspection générale de l’administration, inspection générale des Finances et inspection générale des affaires sociales) sur la RGPP et son sous ensemble la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. La mission est chargée d’établir un bilan et de formuler des propositions pour le 25 septembre.

Par ailleurs, la mission s’est rendue à la CFDT Fonction Publique le 22 août. Elle échangé pendant 2 h 30 avec la CFDT sur notre analyse de la RGPP. La CFDT a repris ses critiques mainte fois formulées contre la RGPP : obsession des suppressions d’emplois, absence volontaire de concertation, dégradation des missions de service public et des conditions de travail des agents. La CFDT a souhaité que la réforme de l’État se dote pour objectif essentiel la réponse aux besoins de service public et que le débat public et la concertation avec les organisations syndicales soient présents à chaque étape.

Au cours de la réunion, la CFDT a insisté sur la situation des DIRECCTE et des DD(CS)PP pour demander de restituer d’urgence à la DGCCRF dans une hiérarchie ministérielle Finances. Martine Marigeaud (IGF) a indiqué que la question de la DGCCRF sera évoquée dans le rapport et qu’il appartiendra à l’échelon politique de trancher.

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:36

L’Association étude et consommation de la CFDT, l’Asséco-CFDT, a participé à la consultation ministérielle des associations de consommateurs sur les prix des carburants. Pour l’Asséco-CFDT, le coût des carburants, notamment pour les trajets domicile-travail, représente une dépense contrainte de première importance.

 

Des mesures compensatrices doivent être rapidement mises en place,prioritairement pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour les trajets domicile-travail. Le recours à un mécanisme de baisse de taxe est coûteux et ne permet pas ce choix.

 

L’Asséco-CFDT demande dans un premier temps le renforcement du dispositif « prime transport », en distinguant les salariés les plus pénalisés. Le montant de la prime pourrait être modulé en fonction de situations, avec un appui des régions et  des pouvoirs publics locaux.

 

Il est nécessaire de répondre dans un premier temps aux attentes des consommateurs salariés qui consacrent une lourde part de leurs revenus aux déplacements vers leur lieu de travail, et à celles des foyers se chauffant au fioul. Mais cela ne doit pas remettre en cause les mesures à adopter pour l’avenir.

 

La réponse à ce problème se trouve dans un ensemble de mesures complémentaires qui allient aides, schéma de transport et consommation raisonnée. Une planification de sortie du schéma actuel sera plus productive que des mesures de compensation financière immédiates. Cela doit être débattu à la conférence environnementale, les 14 et 15 septembre.

 

Une politique fiscale garantissant des ressources capable de préparer l’avenir doit s’articuler avec :

  • La question de l’urbanisation et de l’aménagement des territoires pour réduire les distances à parcourir ;
  • L’accroissement de l’offre de logements sociaux à proximité des centres-villes ;
  • Une nouvelle implantation des lieux de travail et des lieux d’habitation ;
  • La concertation et la recherche de mesures articulés entre le national et les territoires ;
  • Le développement d’une culture de développement durable et la recherche de solutions technologiques ;
  • La protection énergétique des bâtiments.
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