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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 17:24

ésultats d'admissibilité de l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques au titre de l'année 2013

 

Les épreuves orales se dérouleront à Paris du 21 au 25 janvier 2013

Nombre de candidats admissibles : 603

 

Côtes d'Armor Finistère Ille et Vilaine Morbihan
BUSSON SANDRINE DERIVE BERTIN NICOLE LE LIANNEC CHABEAUX MARIE GRIGNION AUFFRET BERTRAND
CARLO STEPHANE BONET MARIE ALENDA CORBEAU LAURENCE DAGMAN BRIENDO SYLVIE FAGES
DEGLAVE FABRICE GOURMELON PATRICK DURIEZ ANNE DESBOEUF CELINE FAURE
DUPONT LUDOVIC KERVEILLANT NATHALIE GUERIN CHRISTINE MIGUEL FOUQUET STEPHANE
GUILLOUX MARILYN GUILLOUX MERRIEN BRIGITTE LE GOAZIOU THIERRY HERVE BERNADETTE COUPEZ
JUGON PHILIPPE PESTEL RACHEL RETIRE MILLERIOUX ANNE
SEGUY NICOLAS PORTE BERNARD PRESSARD NATHALIE TRASSIN MARTINE LE SERRE
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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:20

Les tableaux de mutations B et C filière gestion publique


seront publiés le 7 décembre 2012.

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:17

Examens professionnels pour l’accès au grade d’Inspecteur Principal au titre de 2013

La note de service en date du 28 novembre 2012 précise les conditions de sélection au grade d’Inspecteur Principal par voie d’examen professionnel pour les Inspecteurs et les Inspecteurs Divisionnaires de classe normale des Finances Publiques.

Cet examen professionnel prévu aux articles 18 et 19 du décret n°2010-986 du 28 août 2010 comporte une épreuve unique d’admission consistant en un entretien de 40 minutes avec le jury. Les candidats peuvent bénéficier d’un entraînement à cette épreuve.

L’article 18 prévoit que, dans la limite de 1/6ème des emplois mis au concours, les inspecteurs qui justifient d’au moins 10 ans de services effectifs en catégorie A et qui ont atteint au moins le 8ème échelon peuvent être sélectionnés par voie d’examen professionnel pour accéder au grade d’Inspecteur Principal.

L’article 19 ouvre la même possibilité et dans la même limite de 1/6ème aux Inspecteurs Divisionnaires de classe normale qui justifient d’au moins 18 mois de services effectifs dans leur grade.

Les conditions s’apprécient au 1er septembre de l’année du tableau, soit au 1er septembre 2013.

L’inscription des candidats s’effectuera en ligne, sous forme dématérialisée.

Le calendrier de la sélection est établi comme suit :

 

  1. 12 décembre 2012 : date limite de saisie des inscriptions par les candidats
  2. 28 décembre 2012 ; date limite de saisie des avis par les directeurs
  3. du 28 janvier 2013 au 15 février 2013 : entretiens de carrière
  4. avril 2013 : publication des résultats et déroulement de la CAPN
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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:14

catégorie A+Des avancées hautement encadrées

La commission administrative paritaire relative aux recours en notation de collègues IP s’est tenue les 26 et 28 novembre 2012. Il s’agissait de la dernière CAP avec l’actuel système de notation. A compter de 2013, la note chiffrée disparaîtra. Par contre, le système des bonifications perdurera. Cette CAP a étudié les recours en notation de 16 inspecteurs principaux. Ces recours portaient sur la note chiffrée, sur les appréciations littérales ou sur les deux. Le capital mois disponible pour cette commission s’élevait à 10 fois 1 mois et 3 fois 3 mois.

CR_CAPN_recours_notation_IP.pdf

 

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a rappelé ses attentes en matière d’entretien d’évaluation. Au travers des discussions et des échanges, il ressort que l’administration, et surtout les potentats locaux, utilise la notation à des fins de règlements de compte sans justifier les reproches adressés à leurs collaborateurs. Les faits mis en avant par plusieurs directions sont fallacieux.

Au final, sur les 16 recours, huit collègues ont obtenu une modification de leur note, avec parfois un changement dans les appréciations littérales, et quatre collègues ont vu leurs appréciations être modifiées. Quatre collègues ont eu leur demande rejetée.

Le constat post CAPN est bien sombre. Le président n’a disposé de quasiment aucune marge de manœuvre décisionnelle. Ainsi, ce dernier n’a accordé des bonifications aux requérants qu’après accord des DDFIP, sans faire preuve d’initiative. Dans le cas où des collègues se trouvaient manifestement en position d’exclusion du système de notation (pas de bonification depuis au moins trois ans), et bien que bénéficiant d’appréciations très correctes, le président n’a accepté de modifier le nombre de mois attribué à ces collègues qu’après contact et bénédiction des directions locales.

Dès lors, il convient de se demander si cette commission chargée des recours en notation a encore un intérêt. Son utilité ne peut se résumer à corriger les effets pervers de la notation en attribuant un surplus de bonification aux collègues lésés du fait des quotas locaux. Elle doit également avoir pour rôle de rappeler aux responsables territoriaux le cadre des entretiens d’évaluation. La CAPN doit corriger les déviances et erreurs des DDFIP (chasse aux sorcières, dénigrements sur la personne, mauvaise foi). Manifestement, le président de la CAPN avait oublié ce point crucial.

Avec le nouveau système de notation, les exclus des bonifications devraient disparaître. En effet, 60 à 70 % des collègues devraient bénéficier d’une bonification chaque année. Ainsi, un IP non bonifié dans les trois ans le serait volontairement. L’explication par les notateurs d’une absence de bonification sur trois ans du fait de la rotation des bonifications ne sera ainsi plus pertinente. Cette explication relèverait du mensonge.

Avec ce nouveau système, les CAPN de recours en notation retrouveront peut-être leur vrai rôle. Mais la CFDT restera vigilante et exigeante dans la défense des collègues.

 

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:11

catégorie A+Monsieur le Président,

La commission administrative paritaire, réunie ce jour, doit examiner les recours en notation de nos collègues inspecteurs principaux. Avant d’entrer dans le vif du sujet, la CFDT souhaite revenir sur deux points, à savoir les nouvelles modalités d’évaluation des agents et d’autre part le management des équipes par les cadres supérieurs.

  CR_CAPN_recours_notation_IP-2.pdf

 

 

Nouvelle évaluation

La CFDT Finances Publiques est la seule organisation syndicale à revendiquer, sans relâche et depuis de nombreuses années, la suppression de tout système de notation infantilisant pour les agents. Le décret du 28 juillet 2010, qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique, répond de façon partiellement positive aux demandes de la CFDT Finances Publiques. Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, pour la gestion 2012, l’appréciation de la valeur professionnelle remplacera l’évaluation - notation. La note chiffrée sera donc supprimée mais la réduction majoration d’ancienneté sera malheureusement maintenue. Bien que ce nouveau système réponde en partie à nos attentes, la CFDT regrette que les modalités d’application envisagées par la DGFIP ne soient que trop rigide et minimaliste au vu des possibilités qui étaient offertes par ce décret.

Entretien La CFDT a toujours revendiqué l’instauration d’un entretien professionnel sans note chiffré et déconnecté de l’avancé professionnelle. La CFDT souhaite que cet entretien professionnel permette :

  • de redonner du sens au travail,
  • de réaliser un bilan de l’année écoulée,
  • d’évoquer les perspectives de l’année à venir, les besoins en formation professionnelle, les conditions de travail, les difficultés à venir, … sans que l’avancement de carrière ne soit présent en arrière pensée.

Pour la CFDT Finances Publiques, redonner du sens au travail, c’est se poser trois questions d’égale importance :

  • Les objectifs ont-ils été atteints ?
  • avec quels moyens ?
  • dans quelles conditions ?

La CFDT salue positivement l’abandon de la note chiffrée à l’issue de l’entretien d’évaluation mais elle met en garde la direction générale sur le risque de céder aux sirènes et aux cassandres demandant de lier l’entretien avec l’avancement, sorte de Canada Dry de la notation.

Mise en place de quotas Ce que la DGFIP met encore volontairement de coté, comme toujours, c’est la notion d’équipe. De nos jours, l’individualisme dénoncé dans la société actuelle est récompensé par notre direction. En effet, la qualité du travail rendu par les agents est le résultat du travail d’un collectif … le mythe de l’agent exceptionnel permettant à un service de maintenir des résultats excellents a vécu depuis Stakhanov. Mettre de coté ce fait c’est méconnaître gravement le fonctionnement du réseau. Seule l’entraide, en ces temps de maintien des vagues de suppression d’emplois, permet à la DGFIP de conserver encore un semblant de crédibilité dans la société. Dès lors, une performance collective s’accommode mal d’une évaluation individuelle, évaluation que la DGFIP s’évertue à maintenir.

Sans tenir compte des mises en garde de la CFDT, la DGFIP a décidé de remplacer la note chiffrée par des quotas de réductions d’ancienneté. Alors que le directeur général, et dans la continuité de tous ses prédécesseurs, s’accordait pour reconnaître que la quasi-totalité des agents accomplissait parfaitement leurs missions, il n’est pas en mesure d’en titrer les conséquences tant en terme de reconnaissance que d’avancement. Bien que le décret de la Fonction publique permette que 90% des agents évalués puissent bénéficier chaque année d’un mois de réduction, le projet d’instruction de la DGFiP prévoit un quota de réductions limité à 60% des agents voire 70% après les discussions du printemps.

Afin de pouvoir attribuer ces réductions d’ancienneté à l’ensemble des agents, la CFDT avait demandé à l’administration centrale qu’elle se positionne sur la possibilité de ne plus utiliser la réduction de 3 mois. Devant l’hétérogénéité des positions des différentes organisations syndicales, la direction générale a souhaité que des propositions écrites lui soient adressées avant la fin du mois de juin 2012. Une réunion de synthèse devait se tenir en septembre 2012 avant la parution de l’instruction définitive qui mettra en place le nouveau système à compter de l’année 2013 pour la gestion 2012. Il semblerait donc que l’excellence reconnue par nos directeurs ne soit soulignée qu’en paroles, jamais en acte.

A ce jour, et alors que la prochaine campagne d’entretien devra débuter en février / mars 2013, la CFDT attend toujours les conclusions de la DG. Il est donc urgent que le dispositif soit arrêté à trois mois de son entrée en action. Les agents et les cadres notés ont le droit de connaître le système que la direction est en train de mettre en place.

Cette absence d’information et donc de considération envers les organisations syndicales et au travers d’elles, de l’ensemble des agents, montre, depuis peu, un certain flottement du dialogue social. Ce sentiment de manque de considération et d’absence de reconnaissance du travail des agents ne peut encore une fois qu’engendrer découragement voire renoncement de nos collègues devant leurs difficultés quotidiennes.

Le dialogue social ne peut pas se limiter aux tournées « des popotes » de l’actuel directeur général. Il doit se composer également d’échanges, d’écoute, de discussion et de décisions. L’indécision et le non-dialogue ne sont finalement que signes de faiblesse et de doutes.

Management Au-delà de ces considérations générales sur la notation ou quel que soit le nom retenu, l’enjeu pour l’avenir c’est le type de management que souhaite notre administration et la modification en profondeur de la gestion des ressources humaines. Le management, élément délaissé par les encadrants, fait l’objet depuis de nombreuses années (DGI, DGCP ou DGFIP) de réunions, formations ou groupes de travail. Pour la CFDT, il faut faire du management un élément central tant pour le pilotage des services (organisation, moyens, …) que des conditions de vie au travail. Le management est un point faible de l’administration, ce qui inclut la DGFIP. L’entretien professionnel est un élément participant au management, bien qu’il ne soit pas le seul. Cet entretien doit être un moment privilégié entre le cadre et ses collaborateurs, quel que soit le niveau où on se situe. Trop d’encadrants oublient qu’ils ont également des supérieurs hiérarchiques. Ils sont à la fois notateurs et notés. Le management doit donc être intégré par les cadres comme une mission à part entière et non comme un élément superflu et chronophage pour l’exercice des missions. L’autisme managerial dont peuvent faire preuve certains, y compris chez les AGFIP, ne peut engendrer que mal être et incompréhension dans les rangs des agents de la DGFIP.

Passé ces constats récurrents, la CFDT ne peut ignorer l’existence de la notation et se doit, avant sa disparition sous sa forme actuelle, d’en vérifier l’application la plus impartiale pour l’ensemble des agents y compris bien évidemment pour les cadres A+. Ces derniers sont souvent les laissés pour compte de la notation. Ils font en effet l’objet de pressions dites amicales de leur notateur afin de les dissuader de déposer un recours. Un tel dépôt est interprété comme un échec par la hiérarchie directe et, à tort, comme un point négatif pour une éventuelle promotion. Ces pratiques ont été maintes fois dénoncées par la CFDT, sans que la direction générale ne s’en émeuve. N’était-ce pas souvent son mode de fonctionnement ? Ces pratiques d’un autre temps doivent cesser. Le recours de notation et son corollaire, les pressions exercées par la hiérarchie, témoignent trop souvent d’un manque de dialogue entre le cadre et son directeur. Tant que les cadres y compris les cadres A+++ ne comprendront pas qu’un bon dialogue régulier vaut mieux qu’une confrontation finale, le fonctionnement de la DGFIP ne sera jamais limpide, fluide et joyeux. Le travail au son des tambours et des baïonnettes ne permettra jamais une adhésion auprès des collaborateurs.

Abordons maintenant le contenu même de la CAP Au préalable, nous souhaitons relayer une nouvelle fois, le fort mécontentement ressenti par les cadres sur le terrain, à travers des modes de management marqués par une extrême centralisation, de fortes pressions avec des délais contraints. Des cadres sont mis à l’écart des processus de décisions. Ces constats s’appliquent quelle que soit la filière et à l’intérieur de celles-ci quelle que soit la fonction exercée. Néanmoins, l’analyse des 16 dossiers faisant l’objet d’un recours montre que les collègues sont tous issus de la filière fiscale. Cela relève de la culture des deux anciens réseaux. Lors de la dernière CAP, qui s’est tenue en novembre 2011 sur la notation proprement dite, l’administration précisait « que seuls 9 % de cadres ne bénéficient d’aucune bonification trois années de suite. Elle précisait en outre que toutes les directions avaient été contactées afin de savoir si l’absence prolongée de bonification pour les dossiers d’appels concernés était la traduction d’une manière de servir jugée durablement insuffisante ou si le cadre était « victime » de l’examen strict de sa manière de servir dans le cadre de la notation annuelle, ne prenant pas en compte l’antériorité des notations ». Qu’en est-il cette année ? Pouvez-vous nous donner des statistiques sur ces exclus des bonifications ? L’examen des recours montre une hétérogénéité dans les dossiers des 16 collègues. Ainsi, presque tous les échelons d’IP sont représentés (du 3ème au 9ème échelon). Ils concernent des collègues auditeurs (6), des chefs de brigade (7 en incluant le BCFI) mais plus rarement des responsables de division. Que faut-il en conclure ? Que les directions gratifient plus facilement en capital mois ou en commentaires élogieux les responsables de division ? Que certaines missions sont mal valorisées ? Que des pressions sont exercées par la hiérarchie sur les responsables de division ? Ou alors, ce constat n’est que le reflet du mal-être des collègues exerçant certaines fonctions au vu de la reconnaissance de leur travail par leur hiérarchie ?

Il est à noter que deux tiers des appels portent au minimum sur les appréciations portées par la hiérarchie sur le travail, sur le comportement des collègues IP ou pire sur leur personnalité. La notation n’est pas le lieu d’un règlement de compte. La CFDT tient à rappeler l’importance du dialogue professionnel qui doit s’accompagner d’un véritable entretien de carrière entre les cadres et la direction. Hors, nous constatons avec inquiétude la persistance de dérapage sémantique dans les appréciations littérales ce qui conduit un certain nombre de collègues à demander le retrait de phrases ou la modification de leur formulation. Les recours sur l’attribution des réductions d’ancienneté montrent encore une fois le caractère pernicieux de ce système. En raison de contraintes budgétaires, de nombreux collègues, dont la manière de servir est excellente, se voient attribuer de façon très parcimonieuse ces bonifications. Afin de tenter de justifier la pénurie de ces dotations, les directions se sentent dans l’obligation de restreindre voire dénaturer les appréciations portées sur la manière de servir des agents.

Enfin, avant de terminer, la CFDT souhaite avoir connaissance des possibilités de majoration mises en réserve.

Pour conclure, nous remercions le bureau RH 1B pour la qualité des documents fournis et plus particulièrement la dématérialisation de ceux-ci.

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:08

catégorie CLes chiffres remis par la direction générale indiquent clairement que la situation de l’emploi de la catégorie C se dégrade fortement.

2013_04_effectifs_C_FGP.pdf

 

Après les 700 emplois budgétés non embauchés cet été dans la filière fiscale, voici les chiffres de la filière gestion publique : -600 !

Au total, ce sont 1300 emplois budgétaires de C que le directeur général a décidé de laisser perdre sur 2012 !

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/2013_Effectif_C_FGP_2013_500.png

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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:06

catégorie CDéclaration liminaire de la CAPC n°7 du 29/11/2012, mutation des C Filière Gestion Publique, mouvement d’avril 2013.

Liminaire_CAPN_no7_du_29_novembre_2012_mutations.odt

 

 

Madame la Présidente,

Nous avons précédemment relevé, dans nos interventions liminaires, la dégradation des conditions de travail dans les services.

De la même façon, nous avons dénoncé les suppressions massives d’emplois qui particulièrement touchent la catégorie C avec – 600 emplois pour 2013 dans la filière Gestion Publique qui s’ajoutent aux - 700 emplois de la filière Fiscale.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques craint que le recrutement insuffisant de nouveaux agents de catégorie C freine la satisfaction des demandes de mutation des agents déjà en place.

Ainsi, la CFDT Finances publiques exige que le mouvement permette : d’une part, une bonne adéquation de l’affectation des emplois dans les services afin d’accomplir les missions confiées à la DGFiP. Et d’autre part qu’il satisfasse dans la mesure du possible toutes les demandes de mutation prioritaires.

La CFDT vous demande que le mouvement d’avril fasse mieux que celui de septembre.

Sans revenir en arrière, ni remettre en cause les très nombreux groupes de travail et réunions techniques d’approfondissement qui ont eu lieu jusque là, nous, élues de la CFDT Finances publiques, condamnons le fait que la notation défigure le critère de l’ancienneté administrative, bonifiée des charges de famille. Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux que tout autre en compte la souffrance des familles séparées parfois pendant de très nombreuses années.

La CFDT Finances Publiques espère que vous saurez entendre et satisfaire le maximum de demandes.

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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 19:42
Chereque-et-Berger.jpgL’Assemblée générale des syndicats qui s'est tenue les 28 et 29 novembre à la Maison de la Mutualité à Paris a été un moment important de la vie de la CFDT. C'est à cette occasion que François Chérèque a passé le relais à Laurent Berger après dix années à la tête de l'organisation.

« Au cours de deux journées très denses, les responsables des syndicats de la CFDT vont être amenés à débattre des évolutions dont nous avons collectivement esquissé les contours lors du congrès de Tours, que nous avons pour certaines expérimentées au cours des deux années écoulées et dont nous devrons tirer les conclusions d’ici à notre prochain congrès, à Marseille, en 2014 », explique Laurent Berger, le secrétaire général la CFDT.

L’enjeu de cette assemblée générale concerne l’évolution de la CFDT. « Évoluer non pas pour le seul plaisir du changement, mais parce que c’est un impératif. Un impératif pour coller davantage aux réalités des salariés. La CFDT ne s’est jamais satisfaite de constats et d’incantations. Dire et faire. Notre credo, c’est la transformation sociale. Notre syndicalisme repose sur la conviction qu’il est possible de changer le quotidien des salariés, sans grand soir, pas à pas, en ­partant de la réalité », ajoute Laurent Berger.

AG 2012L’enjeu est de taille : être mieux à même de répondre aux enjeux de l’époque. D’être en capacité d’aller à la rencontre et le représenter les salariés, dont plus des trois quarts travaillent dans des PME. Bref, « d’être le porte-parole et le défenseur de ceux qui ont un emploi, quelles que soient sa forme et sa durée, de ceux qui ont perdu le leur, de ceux qui souhaiteraient en avoir un. De répondre aux attentes de nos militants, dans les entreprises et les administrations, auxquels les directions demandent toujours plus de compétences et de technicité tandis que les salariés exigent des réponses toujours plus immédiates. De donner à nos adhérents les clés leur permettant de se repérer dans le maquis des droits qui sont ceux de tout un chacun. D’œuvrer pour que nos modes de fonctionnement soient un levier d’action supplémentaire. De permettre aujourd’hui à notre organisation de préparer demain, notamment en favorisant le renouvellement de son tissu militant, qui constitue sa véritable richesse. En faisant en sorte que les messages passent entre nous », insiste le secrétaire général de la CFDT, qui asuccédé à François Chérèque à la tête de la CFDT lors de cette assemblée générale.

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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 19:34

Vous êtes peut-être en contact (famille, amis, voisins…) avec des salariés et des adhérents des Très Petites Entreprise, électeurs au scrutin de représentativité syndicale du 28 novembre au 12 décembre.

Ce vote concerne les structures employant moins de 11 salariés et dépourvues de délégués du personnel.

Merci de leur rappeler qu'ils peuvent voter CFDT par courrier ou par internet sur le site www.vote-electiontpe.travail.gouv.fr


ls ont normalement reçu le matériel pour voter par correspondance et un code à utiliser s'ils choisissent l'option du vote par Internet.

Vignette-flyer-vote-TPE.jpg

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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 20:09

Documents PDFdeclaration_unitaire_ctr_27_11.pdf

 

Monsieur le Président,

Ce Comité Technique s’ouvre aujourd’hui dans un contexte et un climat particulier : les personnels de la DGFIP sont appelés à se mettre en grève pour exprimer leur exaspération face à un quotidien bien au-delà du supportable.

Chaque jour, la dégradation des conditions de travail s’accélère pendant que la qualité du service régresse et que la charge de travail explose. Les agents sont à bout de souffle sous l’effet conjugué des suppressions d’emplois, des restrictions budgétaires, de l’accroissement continu de la fréquentation de nos services et la menace croissante de restructurations.

Alors même que la crise économique amplifie les difficultés de nos concitoyens, nous ne sommes plus en capacité de répondre à leurs exigences. Cette situation génère des tensions sans précédent pouvant aller jusqu’à l’agression verbale voire physique des agents chargés de l’accueil. Elle se traduit également par un repli de la présence du service public (notamment par la suppression de nombreuses trésoreries de proximité) alors que le besoin en terme de conseil aux collectivités locales (les 34000 communes de moins de 5000 habitants par exemple) demeure élevé dans le contexte actuel. Certes l’administration a mis en place des groupes de travail sur la sécurité mais, comme toujours, le point d’achoppement, au-delà des déclarations d’intention, reste la question des moyens.

Dans ce contexte d’efforts incessants demandés aux agents, les traitements et régimes indemnitaires sont gelés pour la troisième année consécutive. Dans le même temps, la « démarche stratégique » se met en place, contre l’avis des organisations syndicales et donc des personnels, et vise, sous couvert de simplification, à l’abandon pur et simple de certaines missions et à de nouvelles vagues de restructuration du réseau.

Les restrictions de budget de fonctionnement aboutissent à alourdir la charge de travail dans une recherche systématique et aveugle d’économies. Les personnels ne sont ni correctement ni rapidement indemnisés lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour les besoins du service ou en formation. Certains départements sont d’ores et déjà en situation de cessation de paiement. Faudra-t-il qu’un jour les agents paient pour travailler ?

La suppression de 2 062 emplois supplémentaires s’ajoutant aux précédentes, a été programmée dans le PLF sous couvert de « Modernisation de l’Action Publique » nouveau nom d’une RGPP prétendument abandonnée. Si les vagues précédentes ont fortement dégradé les conditions de travail, désormais c’est l’existence même de certaines missions qui se trouve menacée.

De tout le réseau, remonte la lassitude, la démotivation et le ras-le- bol des collègues. L’édifice ne tient plus que grâce à la conscience professionnelle de l’ensemble des agents et à l’implication ou ce qu’il en reste des cadres de proximité malgré la campagne de dénigrement initiée à leur encontre par la Direction Générale. Les personnels de la DGFIP attendent autre chose que des déclarations d’intention se brisant chaque fois sur les réalités budgétaires. Au-delà des préoccupations affichées pour leurs conditions de travail, ils sont en attente de réalisations concrètes et d’une juste reconnaissance des efforts consentis. Or, la Direction Générale vient d’inviter les directions locales à se référer au volume de promotions de 2008 pour les travaux des CAP Locales. C’est inacceptable et sans précédent.

Cette dernière décision va totalement obérer les marges de manœuvres au niveau local et générer une forte déception auprès de ceux des agents qui tablaient sur une promotion en 2013, juste retour de leur niveau d’implication.

En matière de régime indemnitaire, force est de constater que la Direction Générale joue la montre. La fin 2012 approche et nous n’avons pas encore pu discuter de l’ombre du moindre barème, restant au niveau des principes. Vous comprendrez qu’à ce stade, les déclarations de Mme LEBRANCHU sur le fait « que certains devront en attendre d’autres » couplés au rapport de la Cour des Comptes exacerbent les inquiétudes.

Déjà choqués à l’annonce du caractère non prioritaire de leurs missions, les agents de la DGFiP ont entendus le message de Pierre Moscovici les plaçant « au cœur de la République ». Ils ne pourraient y croire que si ce discours se concrétise très rapidement par les emplois et les crédits budgétaires indispensables à l’exercice des missions de la DGFiP et nécessaires pour assurer la reconnaissance des agents, victimes de 20 ans de restructurations, de réduction d’effectifs et de dégradation des conditions de travail.

En outre, avec les annonces de privilégier le niveau interministériel au détriment de la DGFiP, les plus grandes craintes existent sur le maintien des acquis, conquis au fil des conflits dans notre champ professionnel et qui ont permis d’en reconnaître les spécificités. Celles-ci trouvent notamment leur illustration au travers du non respect du volume de promotion interne pour l’année 2012, de la remise en cause des engagements de la DGFiP sur la non application de la rémunération au mérite individualisée (PFR) ou encore des conditions drastiques fixées pour accéder au 8éme échelon de la catégorie C imposant aux agents concernés un engagement ferme de départ à la retraite. Après les observations répétées de la Cour des Comptes, le régime de rémunérations accessoires spécifique à la DGFiP est également menacé.

Exemplaires hier, aujourd’hui non prioritaires les agents vous disent ça commence à bien faire !

En conséquence, vous comprendrez, Monsieur le Président, que compte tenu de l’importance de nos désaccords nous ne souhaitions pas aborder dans le détail les points de l’ordre du jour. Pas plus d’ailleurs que nous ne souhaitons que vous nous les exposiez.

C’est pourquoi, nous vous demandons de faire procéder au vote sur chacun des points de l’ordre du jour. Vous ne serez pas surpris de nous voir voter unanimement contre vos propositions. Après quoi, nous quitterons la séance pour rejoindre les agents en grève ce 27 novembre à l’appel de toutes les organisation syndicales de la DGFiP.

Nous vous demandons d’enregistrer notre vote unanime « contre » sur tous les points de l’ordre du jour de ce CTR et d’annexer la présente déclaration unitaire au procès verbal du CTR.

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