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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 10:35

catégorie CCompte rendu de la CAPN des C sur le classement des demandes de mutations des B et C FGP, au 1er avril 2013

  CR_CAPN_no7_mutations_FGP_01042013.pdf


 

I Convenance personnelle

  786 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 11 agents sur un emploi informatique. Chaque agent pouvant formuler 5 vœux à ce titre, il y a eu 1705 demandes.

  II A titre prioritaire

   298 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 6 agents sur un emploi informatique.   Les nouvelles demandes prioritaires se répartissent ainsi :   · Rapprochement de conjoint : 57 · Rapprochement de Pacs : 48 · Situation de Handicap : 0 · Rapprochement de concubin 16 · Retour HM : 9 · Originaire DOM : 30 · Rapprochement du domicile en IDF : 21 · Rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou séparation : 3 · Rapprochement d’un soutien de famille : 3

  III L’avis de la CFDT Finances Publiques

  La Direction s’était engagée à vider les anciens tableaux de demandes de mutation, toujours classés à l’ancienneté de la demande, et cela devait être effectif à la fin de 2013 (cf période de convergence 2012-2013), aucun agent ne devait être perdant avec les nouvelles règles. Pourtant la CFDT ne peut que douter du respect de cet engagement avec encore 160 demandes en attente (convenance personnelle et prioritaire) ! La CFDT Finances Publiques s’alarme de ce chiffre. Qu’adviendra t-il des demandes non satisfaites d’ici 2014 ?

  IV Vote

  La CFDT a voté contre ce classement des demandes car il ne tient compte ni de l’ancienneté du fait générateur de priorité ni de la réelle ancienneté administrative des agents pour les demandes en convenance personnelle.  

 

V Dates à retenir

 
-  Les tableaux ont été diffusés sur ULYSSE le 7 décembre ; en même temps que les tableaux des B.
-  Les annulations reçues par le bureau RH2A jusqu’au 17 décembre seront prises en compte pour l’élaboration du mouvement de mutation sans pénalisation.
-  Le mouvement de mutation devrait être connu pour le 17 janvier 2013
-  Le mouvement complémentaire sera connu le 31 janvier 2013. Petit rappel : pour vos demandes de mutation prioritaire, pensez à faire également une demande pour convenance personnelle, le classement peut parfois être plus favorable.

  La CFDT Finances Publiques exige des garanties de la part de la DG pour le traitement des éventuelles demandes de mutation, classées selon l’ancienneté de la demande dans les anciens tableaux GP et qui seront non satisfaites d’ici 2014.   Par ailleurs, la CFDT revendique la prise en compte de deux critères dans le classement des demandes de mutation :
- la date du fait générateur de priorité pour les demandes prioritaires
- la réelle ancienneté administrative des agents dans le cadre de la convenance personnelle, c’est-à-dire, sans tenir compte des effets de la notation sur l’accélération de la carrière.

  Les élues : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan Et Sheila Nigon, experte

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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 10:18

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/gif/Loto2012a.gif

 

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/gif/Loto2012c.gif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 18:19

4ème Assemblée Pleinière en CHS nouvelle formule depuis la mise en place des COMITES HYGIENE ET SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Rappel ordre du jour : Rappel de l'ordre du jour:

- Projets immobiliers CFD Daoulas

- Exécution budgétaire

- Rapport d'activité du Médecin de Prévention pour l'année 2011

- Modalités de mise à jour du DUERP                                             

- Mise en place du TBVS

- Questions diverses

Cette réunion pleinière s'est déroulée en présence de Gwenaëlle BOUVET et du nouvel Assistant de Prévention Jacky JOLIVET.

 

TRAVAUX IMMOBILIERS

 

- Trésorerie de DOULAS : + de 25000€

Au vu des nombreuses nuisances,(acoustique thermique lumineuse) l'accord avait été donné lors de l'élaboration du budget pour un réaménagement de l'espace de cette trésorerie

Après une étude acoustique  (950€), l'Assistant de Prévention nous a présenté les modifications apportées au projet initial générant un surcoût de 15000 € acceptées par l'ensemble des OS vu le sérieux de la démarche   et l'importance des travaux envisagés:

-Habillage entre les solives,

-Réfection des luminaires

 

Travaux immobiliers sur les autres sites du Département :

 

QUIMPER - Couchouren : Rien ne peut être engagé (pas de feu vert de la DG)

          -Ty Nay: Modulaires de Quimper jugés trop chers - et invivables, la direction                                   envisage de réinstaller les agents en densifiant sur le site de Ty nay  et sur la rue des             Réguaires. l'avenant à la location (2000€/mois) est pris sur la Dotation Globale de Fonctionnement, d'où la nécessité, en plus des conditions de travail dans ces installations précaires, de reclasser et de densifier les espaces. Nous rappelons (CFDT) la nécessité d'interroger l'élu chargé des transports sur la circulation des bus dans la cité administrative pour faciliter l'accès des salariés et des usagers des services.

- l'arrivée d'un CPS semi-permanent sur Quimper pour septembre 2013 est envisagé rue des Réguaires.

 

BREST : - l'ex-CMI ou DISI est transférée à Duquesne,

            - les domaines (actuellement à la Cité) vont muter à la TG en face.

            - la trésorerie du CHU Morvan (toujours dans des locaux ou trop chauds ou trop froids.

            - Extension du CPS à la Cité pour avril 2013.

            - Duquesne: sécurisation de l'accueil et contrôle par badge dans les étages,

CARHAIX : - le garde corps qui devait être installé a été jugé trop dangereux, l'aménagement près de l'accès cuisine est revu pour permettre un déchargement à quai des livraisons, (mi- novembre).

 

QUIMPERLE: l'accueil ne doit pas seulement être revu, l'ensemble des postes de travail mérite une réflexion globale, l'installation électrique doit être remise aux normes

-                                             

BUDGET 2012

 

Point sur l'exécution des dépenses provisionnées avant la fin de l'année (pour ne pas voir les enveloppes diminuées):

-les exercices incendie prévus seront faits dans les délais.

-les formations programmées :

au 25/10 tout n'est pas boublé : 1er secours et recyclage, gestion des conflits, habilitations électriques, manutention et port de charge, maniement des extincteurs seront achevés d'ici fin novembre, par contre, la formation aux risques routiers n'a pas trouvé  l'écho attendu. Les demandes de formations sur les TMS (troubles musculo squelettiques) et les RPS (risques psycho sociaux) n'ont pas été programmées ?

La communication à l'ensemble des agents se repose tous les ans !

 

Après mandatements des travaux prévus, le solde de 2837,9 € sera attribué au Docteur Guilloud à l'unanimité des OS pour l'achat de matériel adapté.

 

RAPPORT DU MEDECIN 2011:

 

Ce rapport est incomplet du fait du départ en cours d'année du Docteur FLORIN.

Constat de l'augmentation sensible des affections rhumatologiques (TMS) + de 30%.

Le médecin constate aussi près de 50% de psycho-pathologies quelques burn out, elle déclare le tiers en lien avec le travail ou le relationnel au travail

 

DUERP et PAP

Présentation du calendrier  par l'Assistant de Prévention 

L'A P présente la démarche: questionnaire par mail, réunion des agents avec les chefs de service.

Deux groupes de travail sont prévus avant la fin de l'année (3 et 17 décembre) Après recensement et hiérarchisation des risques, le P.A.P. Plan Annuel de Prévention sera  finalisé pour le  printemps 2012.

 

TABLEAU DE BORD DE VEILLE SOCIALE, GT le 14 mai 2012

 

Dans le but de prévenir les Risques Psycho Sociaux : mise en place d'un Guide avec identification des situations à risques et mise en place d'indicateurs de 2 ordres:

-indicateurs socles : obligatoires (20taine) ex jours de congés non pris, écrêtement d'horaire, nombre de jours de grève...

-indicateurs optionnels : ex nombre de jours de maladie.. droit d'alerte, de retrait ...

Le TBVS sera actualisé 2 fois par an.

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

-Point sur les Relevés de Décisions et des Procès-Verbaux de Réunions Pleinières Le Grand Néant!!!

-Formations de 5 jours des membres du CHS-CT: Prévue en octobre 2012... Encore retardées : elles seraient envisagées en deux sessions: sur 3 jours, pour la première session  (février mars 2013) pour les titulaires et les suppléants, la suite sur ???

 

-Prochaine assemblée pleinière annoncée le 21 décembre 2012

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11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 10:28
http://www.cfdt.fr/content/images_article_public/M5123086649876071432.jpgEn attendant les conclusions de la conférence de lutte contre la pauvreté, Laurent Berger, interviewé dans Le Parisien/Aujourd'hui en France du 11 décembre 2012, plaide en faveur d'une hausse des minima sociaux. Le secrétaire de la CFDT revient également sur Florange en affirmant qu’il faut poursuivre l’action syndicale pour que les engagements soient tenus.

Dans le conflit de  Florange  les patrons des centrales  syndicales sont restés très en retrait. Pourquoi n'avoir pas soutenu plus ouvertement les salariés ?

Je l’ai fait ! C'est le sujet sur lequel j'ai passé le plus de temps depuis que je suis secrétaire général. Je me suis exprimé plusieurs fois. Mon boulot a surtout été de travailler en coulisse  avec nos copains d'Arcellor. Nous partageons avec eux l'idée qu'on ne peut pas faire une confiance aveugle à Mittal. Maintenant il y a des engagements qui sont pris: le maintien de la filière froide avec des investissements, celui des 630 salariés et les recherches pour développer le projet Ulcos, qui permettraient de redémarrer les hauts-fourneaux. Dorénavant le combat de toute la CFDT c'est que cet accord soit respecté.

La CFDT, comme les autres syndicats  a pourtant défendu la nationalisation temporaire. Comment expliquez-vous ce revirement ?

On n'est pas en porte-à faux. On a balloté les syndicats et les salariés pendant 18 mois entre douches froides et promesses non tenues,  sans aucun dialogue social de la part de Mittal. Quand le gouvernement nous dit que  la nationalisation était  la seule solution et que les hauts fourneaux allaient  repartir on a approuvé à condition qu’il y ait un véritable projet industriel. Il y a eu un cafouillage gouvernemental, c'est une évidence. Et bien sûr il y a aujourd'hui une déception légitime qui est forte chez les salariés. La nationalisation n'a pas été possible, mais cela a quand même pesé pour sortir du bras de fer avec Mittal. Une autre solution a été retenue. Elle est acceptable pour la CFDT. Ce n'est quand même pas tous les jours que l'état Français arrive à contraindre une multinationale à s'engager pour préserver les emplois. Il n'y a pas absence de résultats, comme le disent certains. Et c'est grâce à l'action syndicale.

Vous annoncez la fin du conflit ?

Il n'est pas question d'arrêter le conflit. Mais il faut savoir rentrer dans la phase où l'on contraint le patron à tenir sa parole. Nous allons continuer l'action syndicale pour vérifier ardemment et avec exigence que ces trois  engagements là vont être tenus.  Édouard Martin ou l'un de ses camarades vont faire ce travail dans la commission de suivi. C'est aussi là que ça va se jouer. Ce n'est pas du tout la fin de l'histoire.

La France compte plus de 8 millions de pauvres, dont cinq millions dans les rangs des salariés. Qu'attendez-vous du gouvernement ?

Qu'il fasse de la lutte contre la pauvreté  une priorité nationale au même titre que la compétitivité des entreprises. Il faut une mobilisation générale sur quatre ou cinq ans et des mesures  immédiates notamment pour relever le montant des minimas sociaux et remplacer le quotient familial par une aide forfaitaire par enfant. Cela aidera les plus modestes. Il n'est pas  acceptable de laisser vivre durablement autant de personnes dans la pauvreté, dont une majorité de femmes, de jeunes et de retraités. 5 millions de salariés ne parviennent pas à sortir de la précarité de l’emploi. Il faut accepter de dire qu'on est dans une situation où le chômage et la pauvreté s'accroissent. A chaque fois qu'on prend du retard en matière de lutte contre la pauvreté ça coûte encore plus cher à la collectivité.  La fiscalité doit être un des instruments pour réparer les inégalités.  La société est entrain de se fragmenter. Le gouvernement doit faire des choix pour que la société soit plus juste !

Propos recueillis par Catherine Gasté

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11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 10:20

Déclaration liminaire de la CAPN des C du 10 décembre 2012 recours de notations

Liminaire_CAPN_no7_du_10_decembre_2012_notation.pdf

 

Monsieur le Président,

Bien que le gel de la revalorisation du point d’indice ou encore la mise en œuvre du jour de carence aient mis à mal le pouvoir d’achat des agents des Finances Publiques, ceux-ci ont pourtant répondu nombreux à l’appel à la grève de toutes les organisations syndicales le 27 novembre. Ils étaient plus de 22000 en grève à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales.

Les agents ne supportent plus les suppressions d’emploi. Avec plus de 2000 suppressions d’emploi en 2012, la DGFiP fournit 18% de l’effort des administrations de l’Etat alors qu’elle ne représente que 6% des emplois.

Pendant que l’on supporte la pénurie de personnel, l’administration envoie une instruction de 121 pages sur le sujet de l’entretien professionnel, pour expliquer :

- aux notateurs comment essayer de noter sans erreur de jugement ;

- aux notés comment faire un recours ;

- aux notateurs comment éviter le recours d’un agent

121 pages pour mettre en place l’entretien professionnel qui conditionne directement l’avancement des agents ! N’est-ce pas excessif ?

C’est tout d’abord chronophage et dans ces temps de pénurie de personnel une énième instruction à lire n’est pas la bienvenue.

Ensuite la CFDT craint que sa seule fonction soit d’alourdir encore plus les tâches des notateurs et des notés.

C’est enfin injuste car cet entretien est encore connecté à l’avancement des agents.

Alors que la notation est une mesure injuste, infantilisante, subjective, cette nouvelle mouture a les mêmes défauts. Donc elle génèrera autant de recours. Et ce n’est pas l’invention du recours hiérarchique qui y changera quelque chose. Pire même, puisqu’il s’agit là d’une invention pour déporter la charge de travail de la CAPL(soit la direction), vers le notateur de 1er degré (soit le cadre de service opérationnel déjà surchargé).

La CFDT Finances Publiques revendique un authentique entretien professionnel. Il doit être déconnecté de l’avancement de carrière de manière à le rendre le plus sincère possible. Cela n’a pas, hélas, été intégré par la Direction.

Cet entretien aurait dû permettre à l’agent :

- d’établir le bilan de l’année écoulée
- de faire part de ses perspectives professionnelles
- d’exprimer ses besoins de formation professionnelle
- de dresser un bilan des compétences acquises
- de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

Enfin la CFDT Finances Publiques revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée.

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11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 10:12

Compte rendu de la CAPN des contrôleurs FGP, mouvement de mutations-réintégrations du 01/04/13

mut reint b

 

La CAPN a procédé à l’examen des demandes de mutations et réintégrations sur emplois administratifs et informatiques en vue de la confection du mouvement du 1er avril 2013.

APPELS DE CANDIDATURE INFORMATIQUE   La DG a réalisé, dans les 2 filières sans distinction, des appels à candidature pour combler les postes demeurés vacants au sein des DISI et des SSI (service des Systèmes d’Information) suite au transfert des agents de la seconde vague de l’assistance (emplois transférés au 01-09-2012). La DG a décidé que pour postuler sur ces postes « informatiques », il fallait déjà être en DISI ou SSI.

Que fait-on des qualifications informatiques ?

Les agents, ayant les dites qualifications et qui ont postulé, ont été systématiquement écartés par la DG s’ils n’étaient pas déjà en DISI ou SSI. Les élus CFDT ont voté contre le système mis en place par la DG qui n’a permis de combler que 2 postes vacants sur les 6 proposés. C’est bien la DG qui freine la fusion dans les services informatiques.

TABLEAUX DES DEMANDES DE MUTATIONS et REINTEGRATIONS   Les demandes de réintégrations sont maintenant interclassées sur les tableaux de mutations

Convenance personnelle :

1303 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 64 agents sur un emploi informatique.

Prioritaire

298 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 20 agents sur un emploi informatique.

Dates à retenir

-  Les tableaux seront diffusés sur ULYSSE le 7 décembre ; en même temps que les tableaux des agents C
-  Les annulations reçues par RH2A jusqu’au 17 décembre seront prises en compte pour l’élaboration du mouvement de mutation(sans pénalisation pour l’agent)
-  Le mouvement de mutation devrait être connu d’ici au 17 janvier 2013
-  Le mouvement complémentaire sera connu le 31 janvier 2013

L’analyse de la CFDT

Pour le moment, on constate un gros déficit d’agents B (430 en filière Gestion Publique et 650 en Filière Fiscale).

Pour pouvoir effectuer le mouvement de mutation, la DG doit tenir compte des suppressions d’emplois au 1er janvier 2013.

Dans les documents fournis à l’occasion du Comité Technique de Réseau, les suppressions d’emplois sont indiquées par département sans distinction de filières :

- Quelle répartition sera effectuée au plan local ?
- Quelles répercussions sur le mouvement de mutation ?
- Comment la DG tranchera entre 2 départements déficitaires ?

Toutes ces questions sont les conséquences des suppressions d’emplois liées aux restrictions budgétaires.

Les agents subissent déjà :

-  des conditions de travail qui se dégradent année après année
-  le gel du point d’indice depuis juillet 2010
-  la diminution du nombre des promotions par tableaux d’avancement depuis 2012

Les agents doivent ils s’attendre à une baisse des possibilités de mutation en 2013 ?

Va t-on sacrifier la vie familiale des agents au nom de la gestion de la pénurie ? Devant toutes ces questions sans réponse, les élus CFDT ont voté contre les tableaux de mutation proposés par la DG.

 

 

 

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:21

En pièce jointe, la déclaration liminaire de la CAPN 4 du 30 novembre 2012 relative à l’application de l’article 23 pour les postes comptables C3 restés vacants à l’issue du mouvement IDIV.

2012_11_30_-_Art_23___liminaire_CFDT.pdf

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:20

Agir ensemble contre les suppressions d’emploi et pour les conditions de travail

tract unitaire

 

Suppressions d’emplois, baisse des crédits de fonctionnement, réduction du volume de promotions internes, gel des rémunérations, hausse de la charge de travail, management contraint, les agents des finances publiques n’ont aujourd’hui plus les moyens d’assurer correctement leurs missions.

Les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques, CFTC Finances Publiques, UNSA DGFiP et CFE-CGC ont décidé de s’adresser dans l’unité aux agents de la DGFiP pour leur faire part de leur analyse de la journée de grève du 27 et pour les informer de ce qu’elles mettent en œuvre pour défendre les droits et les conditions de travail des agents des finances publiques.

Il faillait marquer une opposition totale à une nouvelle vague de suppressions d’emplois (2062 en 2013) et à une nouvelle baisse des crédits de fonctionnement (9% en 2013 après 7,9% en 2012) le jour où le comité technique de réseau (CTR) devait entériner les décisions. Tel était l’objectif de la journée de grève du 27 novembre à l’appel des organisations syndicales de la DGFiP. Celles-ci ont adressé au Directeur général une motion unitaire signifiant leur opposition aux suppressions d’emplois et à la réduction des frais de fonctionnement, déplorant la dégradation du dialogue social et rappelant que la situation de la DGFiP nécessite une inversion de l’orientation mise en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et se poursuivant de facto à la DGFiP avec les décisions gouvernementales.

Cette grève du 27 novembre était pleinement légitime et nécessaire. Avec 1 agent sur 4 en grève (beaucoup plus dans certains services tels que les SIP, les trésoreries, les actuelles conservations des hypothèques ou les SIE), la participation a été significative, bien qu’en deçà des enjeux. De multiples raisons l’expliquent, comme la situation financière de nombreux agents ou encore le sentiment que ce type d’action ne parviendra pas à inverser le cours des choses.

Pour les organisations syndicales de la DGFiP, conscientes de ces interrogations et difficultés, cette grève constituait un temps fort légitime dans un processus unitaire de plus long terme qui prend plusieurs formes et dont l’objectif demeure plus que jamais de stopper la régression à l’œuvre à la DGFiP. Elle était d’autant plus significative que le contexte général est particulièrement lourd et complexe.

Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques, CFTC Finances Publiques, UNSA DGFiP et CFE-CGC ont décidé de poursuivre ensemble leur action dans un cadre national unitaire.

  • Elles adresseront une motion unitaire à la Direction générale à l’occasion de la seconde convocation du CTR auquel aucun syndicat ne se rendra.
  • Elles sollicitent une audience auprès du Ministre du budget ainsi qu’auprès du Directeur Général.
  • Elles invitent les agents à participer aux actions locales qui seront organisées autour des comités techniques locaux qui seront convoqués pour entériner localement, service par service, les suppressions d’emplois.
  • Elles se tourneront dès le début 2013 vers les agents pour aller à leur rencontre et mettre en œuvre un mode d’action et de débat qui permette à chacun de faire entendre sa voix.
  • Elles s’exprimeront auprès de l’opinion et de la presse, locale et nationale, pour alerter les pouvoirs publics et l’opinion de la situation de la DGFiP.

 

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:18

Compte rendu de la CAPN des C sur le tableau d’avancement au 8ème échelon des 20 et 28 novembre 2012.

CR_CAPN_no7_des_20_et_28_novembre_2012_echelon_8.pdf
 

Cette CAPN a dû être interrompue le 20 novembre et a repris le 28 novembre car trop d’erreurs dans les remontées des départements ont pu être mises à jour : certains agents avaient été oubliés et d’autres avaient été classés sur la liste alors qu’ils ne respectaient pas le critère d’activité car partant à la retraite le 1er janvier 2013. Pourtant le 28 novembre, il restait encore beaucoup d’interrogations sur ce tableau d’avancement.

2528 agents figuraient dans la PAS (Plage d’Appel Statutaire) c’est-à-dire remplissant les conditions : 3 ans d’ancienneté au 7ème échelon. Le taux de promotion inique institué par décision ministérielle du 23 mars 2012 est de 30%. Le nombre d’appelés (dans la Plage Utile de Sélection) est donc de 758 agents.

L’administration a fait le choix d’intégrer d’abord tous les agents de 61 ans et plus, ensuite de classer les agents en fonction de leur ancienneté au 7ème échelon, enfin de les départager en cas d’égalité, par la notation des trois dernières années.

Le problème des carrières longues reste entier. Par exemple, un agent ayant travaillé 43 ans et ayant eu un début d’activité dans le privé n’a pas beaucoup de chance de passer au 8ème échelon avant son départ en retraite, il a la possibilité de faire une 44ème année pour avoir l’opportunité d’en bénéficier. Il ne faut pas oublier que le passage au 8ème échelon représente environ une soixantaine d’euros pour un agent en activité et une quarantaine d’euros pour un retraité !!! Quelle injustice par rapport aux autres catégories de la DGFiP qui atteignent le dernier échelon de leur catégorie automatiquement à l’ancienneté. Sans parler de la pratique de la promotion « coups de chapeau » des A+ qui accèdent au grade supérieur lors de leur départ en retraite en guise de remerciement et de reconnaissance du travail effectué. Comment peut-on tolérer de telles différences de traitement ?

Bilan de la CAP :

- cette année, le dernier agent promu au 1er janvier 2013 au 8ème échelon était au 7ème échelon depuis le 2 janvier 2007.
- 1 agent ayant un contexte disciplinaire ancien(2009) a été réintégré dans la liste.

L’ensemble des organisations syndicales n’ont pas pris part au vote.

Nous, CFDT Finances Publiques, estimons le risque d’erreurs ou d’oublis toujours possible car en une semaine treize erreurs ont pu être rectifiées mais nous n’avons pas la garantie qu’il n’en existe pas d’autres. La meilleure méthode serait d’assurer à tous les agents une carrière linéaire, ce qui représenterait certainement une économie de temps pour tous, tant au plan local que national et même une économie financière.

Les élues CFDT : A-M DUCOURNAU et M-C GUEGAN

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7 décembre 2012 5 07 /12 /décembre /2012 12:17

Cette CAPN s’est déroulée sur 3 jours et demi pour traiter 86 recours dont 48 pour la GP (3 dossiers incomplets seront traités plus tard au cours de la « CAPN balai » au début 2013) et 38 recours pour la filière fiscale.

Notation AAP2

 

La réserve de bonifications allouée aux recours de notation nationaux étant commune à tous les agents, quel que soit leur grade, après les recours en AA1, il restait :

  • en filière fiscale : 42 bonifications à 0,02 et 3 bonifications à 0,06
  • en filière gestion publique : 43 mois à distribuer sur l’ensemble de la catégorie

Le bilan de cette CAPN se présente ainsi :

  • 17 bonifications de 0,06 ;
  • 12 bonifications à 0,02 ;
  • 6 à 0,01 ;
  • un dossier est passé d’une note négative à la note pivot (0) ;
  • un dossier ayant un - 0,02 a été transformé en - 0,01 ;
  • Cinq dossiers ont eu des modifications dans les appréciations générales et ou le tableau synoptique.

Beaucoup d’interrogations ont émergé au cours de cette CAPN : bien faire son travail, même dans des conditions difficiles, ne donne droit, selon l’administration, qu’à la note pivot ou à la note d’encouragement. Dans ces conditions comment faire la preuve d’avoir réalisé quelque chose « d’exceptionnel » voire de « significatif » qui justifierait une bonification ?

On retrouve toujours l’importance de la qualité de rédaction des appréciations du notateur de premier degré. Ainsi, par exemple, la perte d’un superlatif d’une année sur l’autre, qui pourrait à première vue sembler anodine, se révèle au final fortement préjudiciable pour le recours de l’agent. Soyez attentif à tous les détails...

Pour la CFDT Finances Publiques, la seule lecture du nombre d’emplois qui manquent en C justifie tout à fait l’élément exceptionnel du recours des agents. Car le travail a été quand même fait dans des conditions très fortement dégradées. Le mérite en revient aux agents et seulement aux agents.

Et avec le refus d’appeler la liste complémentaire du concours 2012, les conditions de travail vont indéniablement empirer.

Pour la CFDT l’administration est bien peu reconnaissante envers les agents des services opérationnels, dont les C font partie au premier chef

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Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
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