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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 12:20

Ce second « Spécial mutations » 2013 concerne les agents, les contrôleurs de la filière fiscale
et les inspecteurs des deux filières.

Special_Mutations_2013.pdf

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 12:15

catégorie C

 

Depuis le 1er septembre 2011, les agents de la DGFIP ont de nouveaux statuts particuliers. Toutefois, si en 2013, les règles de mutations sont quasiment identiques pour les inspecteurs des Finances publiques à l’intérieur de leur filière respective (fiscale ou gestion publique), si ces règles convergent pour les catégories B et C administratifs, seule la catégorie des agents C techniques connaîtra la mise en place d’un véritable 1er mouvement fusionné. Cet « Action Syndicale » fait le point sur les règles de mutation fusionnées pour la catégorie C technique des Finances Publiques.

 

  Special_Mutations_C_techniques_2013.pdf

La campagne annuelle des vœux a commencé le 18 décembre 2012 et s’achèvera le 21 janvier 2013.

Les fêtes de fin d’année sont passées. C’est le temps des demandes de mutations pour nombre d’entre vous. L’Action Syndicale n’a pas pour but de remplacer les instructions annuelles de l’administration centrale sur les mutations de la filière fiscale et de la filière gestion publique. Il a seulement pour objectif de vous donner l’information la plus complète possible et d’attirer votre attention sur des points particuliers pour les mutations 2013.

QUELQUES PRINCIPES GENERAUX

Pour participer au mouvement annuel qui prendra effet au 1er septembre N, en tant qu’agent technique vous devez être en activité ou en position interruptive de votre activité à la DGFIP.

Le mouvement national traite l’intégralité des demandes de mutation : changements de départements, directions, de Résidence d’Affectation Nationale (RAN) dans une même direction ou arrondissement pour Paris, et changements de mission/structure au sein d’une même RAN.

Que vous soyez d’origine fiscale ou gestion publique, vous pouvez demander ces 5 activités :

- services communs
- gardien-concierge
- veilleur de nuit
- assistant géomètre
- conducteur de véhicule automobile

La durée de séjour dans l’affectation nationale étant fixée à un an, pour participer au mouvement du 01 septembre 2013, il vous faudra être installé depuis au moins le 01 septembre 2012.

CRITERES DE CLASSEMENT

Critères de classement : Ancienneté administrative de l’agent, c’est-à-dire le grade, l’échelon et la date de prise de rang dans l’échelon au 31 décembre de l’année précédent le mouvement.

Calcul de la date de prise de rang dans l’échelon bonifié de 6 mois par enfant à charge.

La bonification d’ancienneté pour charge de famille est utilisée dans le cadre d’un changement de RAN ou d’arrondissement pour Paris.

Avec cette bonification, un Indice Nouveau Majoré (INM) est calculé, à partir de cette nouvelle date de prise de rang fictive. Les demandes sont ensuite classées en fonction de cet Indice Nouveau Majoré.

LES PRIORITES

Lors du mouvement, 50% des places seront réservées aux agents prioritaires.

Toutefois, les agents pouvant se prévaloir d’une priorité pour handicap (agents handicapés à au moins 80% ou parents d’un enfant handicapé), et les agents en réintégration après position de droit bénéficient d’une priorité absolue, y compris en surnombre.

La priorité liée à un handicap ne s’applique qu’à un seul département (celui d’un établissement spécialisé ou d’un membre de la famille qui peut vous aider dans la prise en charge de votre handicap).

La priorité pour rapprochement de conjoint, partenaire de pacs ou concubin, pour qu’elle puisse être prise en compte, la séparation doit être prévue pour prendre effet au plus tard le 31 décembre 2013. Elle s’exerce pour le département d’exercice de la profession de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin ou dans celui de résidence de la famille si elle est située dans un département limitrophe à celui de travail de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

La priorité pour rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou séparation, elle porte sur le département de scolarisation ou de résidence des enfants.

La priorité pour rapprochement d’un soutien de famille sur le département de résidence du soutien de famille.

La priorité aux agents originaires d’un département d’outre-mer s’exerce sur le département d’origine.

La priorité après position de droit est accordée pour une réintégration au terme d’un congé parental, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ou pour avoir donné des soins au conjoint, enfant, ascendant, pour suivre le conjoint, pour exercer un mandat électif, en fin de détachement ou de mise à disposition, suite à un congé de formation professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de présence parentale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou suite à une disponibilité pour raison de santé. Cette priorité s’exerce sur votre dernière RAN d’affectation, avant sa mise en position.

La priorité accordée à l’agent dont l’emploi est supprimé est donnée car en tant qu’agent technique vous bénéficiez d’une garantie de maintien à la résidence, même en surnombre. Vous pourrez être affecté sur un emploi de services communs en l’absence de poste technique vacant.

DEMANDES LIEES

Vous pouvez lier votre demande à celle d’un autre agent A, B ou C de la filière fiscale ou d’un inspecteur de la filière gestion publique.

CALENDRIER

Les demandes de mutations sont à transmettre du 18 décembre 2012 au 21 janvier 2013. Le projet sera diffusé sur Ulysse le 28 mai 2013. Le mouvement général de mutation aura lieu le 30 mai (date prévisionnelle).

ANNULATIONS

ATTENTION !!!!! : Les demandes de renonciation présentées postérieurement à la parution du projet de mouvement ne seront plus acceptées, sauf cas de motifs graves et justifiés.

En cas d’annulation : seront acceptées les demandes d’annulation motivées jusqu’à la publication du projet de mouvement. Elle pourront éventuellement être acceptées entre la date de publication du projet et la fin des débats en CAPN mais après la publication du mouvement définitif, il ne sera pas possible de refuser la mutation. Toute annulation d’une affectation obtenue interdit de participer au mouvement suivant.

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 12:10

Bilan de l’activité des assistantes de service social (Mmes GUILLERME et LE SOURNE) pour l’année 2011 :

Profil type de l’agent rencontré par les assistantes de service social : une femme, de catégorie C travaillant à la DGFIP, âgée de 50 à 59 ans, propriétaire de son logement et vivant seule ;
o Les assistantes de service social signalent la très grande proportion de personnes seules, sans réseau social ;
o Le nombre d’interventions en lien avec la vie professionnelle est en hausse. Il est donc important que les délégués et les correspondants des services sociaux soient sensibilisés aux risques psycho-sociaux et connaissent bien les interlocuteurs susceptibles d’apporter une aide aux agents en difficulté ;


Compte rendu du groupe de travail du 22/11/12 :
Programmation d’une sortie familiale à Euro Disney le WE du 9-10 février 2013 ;


Bilan Arbre de Noël 2012 :
Les dépenses liées à l’arbre de Noël représentent 47,6% du Budget Local d’Initiative. 883 personnes ont assisté au spectacle (378 enfants sur 568 éligibles) ; 102 jouets ont été commandés ;
L’arbre de Noël 2013 aura lieu à Brest (Penfeld) le 8 décembre.


Questions diverses :
Evolution de l’action sociale : maintien du niveau départemental comme échelon de l’action sociale. Cependant, rôle de la région en tant que relai technique du fait de la régionalisation du financement (Chorus).
Les dossiers d’aides financières devraient être remontés au niveau régional pour plus d’équité (constat de critères d’attribution différents selon les départements). Le choix des jouets ne se ferait plus localement, mais au niveau régional. De même, pour les chèques lire, le marché serait passé au niveau national. Risques : perte d’autonomie du délégué départemental, décisions inadaptées par rapport aux besoins, coût + élevé ;
Pour le moment, le Budget d’Initiative Locale est maintenu au même niveau. Vos représentantes CFDT au CDAS :


Karine FRANCOIS (CCRF DDPP Brest 02 98 44 07 43)
Gwénaëlle LE PAPE (Trésorerie Pont-L’Abbé 02 98 87 00 94)

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14 janvier 2013 1 14 /01 /janvier /2013 12:06
La onzième et ultime séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi a débouché sur un accord. Le secrétaire national Patrick Pierron, chef de file de la délégation CFDT, a donné un avis positif. Le Bureau national se prononce les 16 et 17 janvier.

Dans quel état d'esprit la délégation CFDT voit-elle s'achever cette négociation sur la sécurisation de l'emploi ?

Les discussions ont été difficiles tout au long de la négociation. Nous avons dû dépensé beaucoup d'énergie pour arracher, pied à pied, des mesures en faveur de l'emploi et des parcours professionnels des salariés. Nous avons finalement débouché sur un texte d'accord ambitieux qui permettra de lutter contre la précarité et de jouer pour l'emploi.

Quelles sont les avancées de ce texte pour la CFDT ?

Nous sommes entrés dans cette négociation avec la volonté d'obtenir quatre points incontournables, que nous n'avons cessé de réclamer depuis le 4 octobre. Nous voulions la généralisation d'une complémentaire santé pour tous les salariés : l'objectif est atteint. Nous voulions acter le principe de la mise en place de droits rechargeables pour qu'il n'y ait pas de perte de droits à l'assurance-chômage en cas de reprise d'emploi : l'objectif est atteint. Nous voulions encadrer le recours aux temps partiels subis, source de précarité, en particulier pour les jeunes et les femmes : l'objectif est atteint. Nous voulions, enfin, un dispositif pour réduire le recours aux contrats courts : l'objectif est atteint.

Nous avons par ailleurs obtenu d'autres avancées : la création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie, l’amélioration de la portabilité de la couverture santé-prévoyance pour les demandeurs d’emploi, l’élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD, la création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en Contrat de sécurisation professionnelle qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage, l’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien de l’emploi.

Par ailleurs, la participation des salariés aux conseils d’administration ou instances dirigeantes des entreprises, avec voix délibérative et le rôle accru des instances représentatives du personnel vont permettre aux représentants du personnel d'être davantage associés en amont des décisions.

Cela veut dire que la CFDT va signer l'accord ?

La décision appartient au Bureau national, qui se réunit les 16 et 17 janvier. Tout ce que je peux dire, c'est que l'état d'esprit de la délégation CFDT à la sortie de cette séance est globalement positif.

Propos recueillis par Aurélie Seigne

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 18:43

La note de service faisant appel de candidatures pour l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel pour le tableau 2013 est parue sur « Ulysse » le 7 janvier 2013.

Elle s’adresse aux inspecteurs des deux filières.

Les candidatures devront être parvenues au bureau RH1C pour le 1er février 2013 au plus tard. La CAPN se tinedra les 20 et 21 mars 2013.

Alors que le  décret n° 2010-986 du 26 août 2010 prévoit que ce grade est accessible aux inspecteurs ayant atteint le 9ème échelon de leur grade et comptant au moins 7 ans de services effectifs en catégorie A, l’administration a décidé de réserver cette promotion seulement aux seuls inspecteurs du 12ème échelon, à l’instar de ce qui existait en Filière fiscale.

 

Pourront accéder au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale à titre personnel

 

- les inspecteurs des Finances publiques ayant atteint le 12ème échelon au plus tard le 31 décembre 2013 et comptant au moins 7 ans de services effectifs en A

- les agents promus en A par liste d’aptitude, examen professionnel ou concours interne antérieurement à 2007 qui n’ont pas atteint le 12ème échelon mais qui l’auraient atteint dans les conditions du « Jacob » . Ils devront toutefois être parvenus au 9ème échelon au 31 décembre 2012 et avoir accompli 7 ans de services effectifs en A.


Conditions d’accès au grade


Les candidats devront avoir au moins la note pivot et n’avoir subi aucune baisse de note au cours des 3 dernières années (2012, 2011, 2010), et sans avoir d’avis défavorable du directeur local.


Ils doivent être susceptibles de jouir de leur pension au plus tard le 1er juillet 2014, donc être nés avant le 1er mai 1953. Les cadres bénéficiant des mesures « carrière longue » seront examinés au cas par cas .


Les candidatures devront être accompagnées de la demande de mise en retraite (jusqu’au 30 juin 2014) et d’une attestation manuscrite sur l’honneur d’engagement du respect de cette date de départ.


Les nominations au grade interviendront 6 mois avant ce départ. Les agents promus conserveront les emplois dont ils sont titulaires jusqu’à leur départ en retraite.

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9 janvier 2013 3 09 /01 /janvier /2013 18:34

Invité de France Info à la veille de dernière séance de négociation, Laurent Berger s'est montré déterminé à tout faire pour que les négociations sur la sécurisation de l'emploi se terminent vendredi sur un accord apportant des droits nouveaux pour les salariés.


L'appel au patronat de la CFDT par FranceInfo

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 18:10

 

2013-Voeux-CFDT-Fi-Breizh.jpg

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 18:03

En application de l’article 27-II de la Loi n°84-16, les personnes reconnues handicapées aux titres des 1°, 2°,3°,4°,9°,10° et 11° de l’article L.5213 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C.

Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A, B et C doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d’accéder.

Les candidats doivent retourner les dossiers ci-joints remplis et accompagnés des pièces justificatives demandées aux directions territoriales concernées avant le 25 janvier 2013. La liste des emplois et directions concernés est disponible en annexe de chaque dossier de candidature.

Les personnes dont le dossier sera retenu seront convoquées pour un entretien. Le traitement des dossiers s’effectuera selon le calendrier ci-joint.

  • Les candidats recrutés en catégorie C seront nommés à compter du 1er juin 2013. Ils seront amenés à suivre une formation en école de 3 mois, suivie d’un stage d’application dans les services de la direction de recrutement d’une durée de 9 mois.
  • Les candidats recrutés en catégorie B seront nommés à compter du 1er octobre 2013. Ils seront amenés à suivre une formation en école de 7 mois, suivie d’un stage d’application d’un mois et d’une formation premier métier d’un mois.
  • Les candidats recrutés en catégorie A seront nommés à compter du 1er septembre 2013. Ils seront amenés à suivre une formation théorique d’un an, suivie d’un stage pratique de six mois.

Dossiers de candidatures :

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 17:55

En question préliminaire, la présidente du CHSCT M annonce que le secrétaire général est sur le point de contacter les fédérations syndicales pour une rencontre visant à aborder le calendrier et le partage des compétences entre les différentes instances de dialogue social. En particulier est souligné le cas du GT Amiante, dépendant du CTM, alors qu’il devrait relever du CHSCTM ?

La CFDT s’est rallié au point de vue des autres OS selon lequel le raccrochement du GT amiante au CTM a permis d’avancer dans sa prise en charge. Il convient toutefois d’établir des liens d’informations réciproques entre CTM et le CHSCT M. Par exemple, le CHSCTM n’a aucune info sur le suivi de l’étude épidémiologie amiante de Baulieu.

I - Rapport de l’inspection de sécurité santé au travail

Le constat partagé des OS est que la prise en compte des risques (incendie, électricité… ) n’avance guère d’année en année. Cependant la CFDT a émis l’avis selon lequel il est normal que le sujet n’avance guère, dans la mesure où les questions de sécurité sont liées aux avatars de l’organisation du travail dans les services :

Ainsi, les discours des DG sont pour le tout informatique, zéro papier, alors qu’en pratique, les services croulent sous le papier. Ces amoncellements entrainent des incidences en terme de sécurité incendie (pouvoir calorifique, issues de secours obstruées), sécurité des structures (poids surface au sol), qualité du nettoyage.

De même, les ISST et médecins de prévention ont beau être consultés en amont des projets immobiliers, la réalité est que les structures immobilières subissent sans arrêts des réorganisations de service, qui sont préjudiciables aux destinations initiales du bâtiment (par exemple structure des installations électriques).

Enfin, la qualité déplorable de la propreté n’est pas liée à la mauvaise volonté des agents mais aux modalités d’attribution du marché national de nettoyage.

II - Rapport de la médecine de prévention

Il est à souligner les difficultés d’articulation entre la médecine de prévention/statutaire/RH. De ce fait, beaucoup d’avis du médecin de prévention sur l’aménagement des postes lors de reprises de travail, restent lettre morte.

Par ailleurs, le secrétariat va se pencher sur une recherche d’amélioration des avantages des médecins de prévention, afin d’en faciliter les recrutements, ce qu’approuvent les OS.

III - Rapport des accidents de travail

L’ensemble des OS ne souhaite plus examiner un tel rapport dans sa forme actuelle, qui tente vainement de brosser une approche statistique ministérielle des accidents de service/trajet, non fiable en raison des problèmes de collecte des données.

Pour la CFDT, l’important n’est pas collecter des données au plan national, mais au niveau des CHSCT locaux, de manière à déclencher des analyses et des mesures de prévention locales. De plus, il apparait clairement que les déclarations de travail relatifs aux situations de violences faites aux agents est sous minoré.

IV - Avancement du plan ministériel santé au travail

La CFDT continue à considérer que ce plan est avant tout chose une opération de communication avant d’être un plan de prévention. Comment mettre en avant la formation des chefs de services aux risques et à la « vie au travail » tant que l’administration n’a engagé aucune réflexion sur la définition du travail de management de l’encadrement et des marges de manœuvre décisionnelle qu’il convient d’allouer à ces agents supérieurs ?

Un chef de service a beau être sensibiliser sur les stress de ces agents, Comment peut-il faire de la prévention, alors que lui-même et son service sont soumis à une pression d’objectifs à atteindre avec des moyens de plus en plus restreints ?

La position de la CFDT sur la formation de l’encadrement a été relayée par les autres OS. La présidente s’est engagée à transmettre les contenus des formations mises en place par L’IGPDE, et à en parler lors d’un GT.

V - Note d’orientation 2013

La CFDT s’est opposée à la présidente sur son projet de vouloir faire un marché national en ergonomie, sur le modèle de ceux qui existent au niveau de nettoyage, car la CFDT craint que le marché soit chasse gardée de grosses sociétés de conseil [trop] généraliste au détriment de la souplesse et de la qualité des prestations.

Solidaire a appuyé l’approche de la CFDT, qui a été rejetée par la présidente, au nom du principe de la sécurité juridique des procédures du marché public, appuyée en cela par le secrétaire du CHSCTM (CGT).

VI - Guide méthodologique sur l‘enquête CHSCT suite à suicide

Compte tenu du caractère tardif de la transmission des documents, le CHSCTM a décidé de renvoyer l’examen à un prochain CHSCTM.

VII - Points sur les crédits

Le CHSCT-M a été informé de la reconduction des crédits Hygiène et sécurité pour 2013. Toutefois, la répartition entre CHSCT n’est pas encore arrêté, compte tenu des ajustements d’effectifs à effectuer et de la création d’un nouvel CHSCT des enquêteurs INSEE, qu’il convient de doter.

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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 17:53

2012_12_19_liminaire_CFDT_B.pdf

 

Madame la Présidente,

L’an dernier, à la même époque, la CFDT, appelait avec la plupart des autres organisations syndicales, confédérées ou non, au rejet de la politique d’austérité et de rigueur décidée par les gouvernants.

Aujourd’hui, une élection présidentielle plus tard, force est de constater que le changement n’est finalement pas pour aujourd’hui.

Le 27 novembre dernier, à l’appel de toutes les organisations syndicales, près d’un quart des agents se sont mis en grève pour souligner leurs difficultés et leurs inquiétudes.

La DGFiP est en effet encore durement touchée par plus de 2000 suppressions d’emplois, dégradant ainsi encore plus des conditions de travail devenues d’une grande précarité. En ajoutant aux suppressions d’emploi, la baisse des moyens de fonctionnement en moyenne de 9%, l’année 2013 s’annonce particulièrement difficile pour les conditions de travail des agents, pour les conditions d’accueil des usagers ainsi que pour les conditions de traitement des dossiers.

Dans ce contexte, le dialogue social brandi comme une valeur incontournable du nouveau gouvernement et dégainé avec célérité par notre nouveau directeur général, ce dialogue social sans lequel rien ne peut avancer dans une démocratie moderne, ce dialogue social est aujourd’hui bafoué, délégitimé par notre plus haut directeur. Si les discussions se sont compliquées dès le mois de septembre, elles se sont dégradées tout le mois d’octobre pour être complètement au point mort depuis fin novembre. Cela ne peut durer. La balle est désormais dans le camp du directeur général. C’est à lui, après avoir tout mis en œuvre pour les fermer, qu’il appartient désormais de rouvrir les portes du dialogue social.

Pour ce qui est du sujet de cette CAPN, les élus CFDT ne peuvent pas accepter un vote sur un règlement intérieur de la CAPN n° 6 quand celui-ci n’a pas été au préalable finalisé dans un Groupe de Travail. De plus, les élus CFDT constatent que les propositions de la Direction Générale sont très restrictives en matière de calendrier semestriel des commissions. Quand on parle de temps de préparation de manière concertée, il semblerait que le terme concertation ne signifie pas la même chose pour tout le monde. Pour les comptes rendus après CAPN, les élus devront ils travailler la nuit ou le week end ? La CFDT refuse que les élus soient mal traités et que leurs conditions de travail se dégradent. Le dialogue social ne va pas progresser dans ces conditions.

Les élus CFDT déplorent, une nouvelle fois, qu’une proposition de non-titularisation d’un agent handicapé soit à l’ordre du jour. Une fois de plus, la CFDT rappelle que le travail doit être adapté au handicap de l’agent. Les suppressions d’emplois augmentent les difficultés d’intégration.

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