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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 11:05

Mutation C technique

 

catégorie CDepuis le 1er septembre 2011, les agents de la DGFIP ont de nouveaux statuts particuliers.

Toutefois, si en 2013, les règles de mutations sont quasiment identiques pour les inspecteurs des Finances publiques à l’intérieur de leur filière respective (fiscale ou gestion publique), si ces règles convergent pour les catégories B et C administratifs, seule la catégorie des agents C techniques connaîtra la mise en place d’un véritable 1er mouvement fusionné.

Cet « Action Syndicale » fait le point sur les règles de mutation fusionnées pour la catégorie C technique des Finances Publiques.

La campagne annuelle des vœux a commencé le 18 décembre 2012 et s’achèvera le 21 janvier 2013.

Les fêtes de fin d’année sont passées. C’est le temps des demandes de mutations pour nombre d’entre vous. L’Action Syndicale n’a pas pour but de remplacer les instructions annuelles de l’administration centrale sur les mutations de la filière fiscale et de la filière gestion publique. Il a seulement pour objectif de vous donner l’information la plus complète possible et d’attirer votre attention sur des points particuliers pour les mutations 2013.

Toute l’équipe de la CFDT Finances publiques vous souhaite ses meilleurs vœux… de mutation pour 2013 !

QUELQUES PRINCIPES GENERAUX

Pour participer au mouvement annuel qui prendra effet au 1er septembre N, en tant qu’agent technique vous devez être en activité ou en position interruptive de votre activité à la DGFIP.

Le mouvement national traite l’intégralité des demandes de mutation : changements de départements, directions, de Résidence d’Affectation Nationale (RAN) dans une même direction ou arrondissement pour Paris, et changements de mission/structure au sein d’une même RAN.

Que vous soyez d’origine fiscale ou gestion publique, vous pouvez demander ces 5 activités :

  • services communs
  • gardien-concierge
  • veilleur de nuit
  • assistant géomètre
  • conducteur de véhicule automobile

La durée de séjour dans l’affectation nationale étant fixée à un an, pour participer au mouvement du 01 septembre 2013, il vous faudra être installé depuis au moins le 01 septembre 2012.

CRITERES DE CLASSEMENT

Critères de classement : Ancienneté administrative de l’agent, c’est-à-dire le grade, l’échelon et la date de prise de rang dans l’échelon au 31 décembre de l’année précédent le mouvement.

Calcul de la date de prise de rang dans l’échelon bonifié de 6 mois par enfant à charge.

La bonification d’ancienneté pour charge de famille est utilisée dans le cadre d’un changement de RAN ou d’arrondissement pour Paris.

Avec cette bonification, un Indice Nouveau Majoré (INM) est calculé, à partir de cette nouvelle date de prise de rang fictive. Les demandes sont ensuite classées en fonction de cet Indice Nouveau Majoré.

LES PRIORITES

Lors du mouvement, 50% des places seront réservées aux agents prioritaires. Toutefois, les agents pouvant se prévaloir d’une priorité pour handicap (agents handicapés à au moins 80% ou parents d’un enfant handicapé), et les agents en réintégration après position de droit bénéficient d’une priorité absolue, y compris en surnombre.

La priorité liée à un handicap ne s’applique qu’à un seul département (celui d’un établissement spécialisé ou d’un membre de la famille qui peut vous aider dans la prise en charge de votre handicap).

La priorité pour rapprochement de conjoint, partenaire de pacs ou concubin, pour qu’elle puisse être prise en compte, la séparation doit être prévue pour prendre effet au plus tard le 31 décembre 2013. Elle s’exerce pour le département d’exercice de la profession de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin ou dans celui de résidence de la famille si elle est située dans un département limitrophe à celui de travail de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

La priorité pour rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou séparation, elle porte sur le département de scolarisation ou de résidence des enfants.

La priorité pour rapprochement d’un soutien de famille sur le département de résidence du soutien de famille.

La priorité aux agents originaires d’un département d’outre-mer s’exerce sur le département d’origine.

La priorité après position de droit est accordée pour une réintégration au terme d’un congé parental, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ou pour avoir donné des soins au conjoint, enfant, ascendant, pour suivre le conjoint, pour exercer un mandat électif, en fin de détachement ou de mise à disposition, suite à un congé de formation professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de présence parentale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou suite à une disponibilité pour raison de santé. Cette priorité s’exerce sur votre dernière RAN d’affectation, avant sa mise en position.

La priorité accordée à l’agent dont l’emploi est supprimé est donnée car en tant qu’agent technique vous bénéficiez d’une garantie de maintien à la résidence, même en surnombre. Vous pourrez être affecté sur un emploi de services communs en l’absence de poste technique vacant.

DEMANDES LIEES

Vous pouvez lier votre demande à celle d’un autre agent A, B ou C de la filière fiscale ou d’un inspecteur de la filière gestion publique.

CALENDRIER

Les demandes de mutations sont à transmettre du 18 décembre 2012 au 21 janvier 2013. Le projet sera diffusé sur Ulysse le 28 mai 2013. Le mouvement général de mutation aura lieu le 30 mai (date prévisionnelle).

ANNULATIONS ATTENTION !!!!!  : Les demandes de renonciation présentées postérieurement à la parution du projet de mouvement ne seront plus acceptées, sauf cas de motifs graves et justifiés.

En cas d’annulation : seront acceptées les demandes d’annulation motivées jusqu’à la publication du projet de mouvement. Elle pourront éventuellement être acceptées entre la date de publication du projet et la fin des débats en CAPN mais après la publication du mouvement définitif, il ne sera pas possible de refuser la mutation. Toute annulation d’une affectation obtenue interdit de participer au mouvement suivant.

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 11:00

AS n°20 décembre 2013
 
AS20-2.pdf

 

Depuis le début de la fusion, qu’est ce qui a change à la DGFiP ?

Concernant les salaires : rien n’est change !

Le point d’indice est « gelé » depuis 2010. Le ministre affirme cependant qu’il va se serrer la ceinture en 2013 et 2014… encore 2 ans d’efforts ? On demande toujours plus d’effort aux fonctionnaires et leur pouvoir d’achat diminue sans cesse.

Concernant les carrières : c’est pire !

Les carrières à la DGFIP sont en berne. Malgré les engagements initiaux du ministre, le plan de qualification est en baisse, moins de moins de grade, moins de promotions de corps, moins de places offertes aux concours. Et chaque filière reste fermée aux agents de l’autre filière, alors même que la DGFIP est soi disant une seule et même direction.

Les missions et les structures : c’est pire !

Les suppressions de trésoreries sont relancées… 80 vont être supprimées. Comme pour les hôpitaux, les tribunaux, etc., à la DGFIP la logique n’est pas le service aux usagers, mais seulement les économies budgétaires. Moins 7 % en 2013, donc moins de moyens matériels, moins de frais de déplacement, dans les DDFIP, on enlève les ampoules d’éclairage, on coupe le chauffage…

Là aussi, ce sont toujours les agents qui doivent supporter la crise !

Pour les emplois : rien n’est changé !

Plus de 2000 emplois vont encore être supprimés en 2013. Et les agents de la DGFIP subissent une charge de travail sans cesse accrue, car les collègues sont toujours moins nombreux. 2000 emplois supprimés, c’est :

  • La DDFIP de Seine et Marne qui disparaît intégralement ;
  • C’est 20 emplois en moins, surtout B et C, dans chaque département (voir les cartes dans les pages suivantes).

AU FINAL, LE CHANGEMENT A LA DGFIP, C’EST … PIRE !!!

Les agents l’ont bien compris. Le 27 novembre 2012, pour lutter contre le gel des salaires, le « rabotage du plan de qualification », les suppressions d’emplois massives, les conditions de travail inacceptables, ils ont été plus de 23000 à se mettre en grève, dans l’ensemble de nos structures et sur tout le territoire : la CFDT Finances publiques veut ici les remercier chaleureusement de leur engagement.

A LA DGFIP, RESTONS MOBILISES, c’est LA CONDITION POUR QUE LES CHOSES CHANGENT !!!

Dossier : Comment gaspiller 2 400 emplois

Acte I : La DGFIP réduit les recrutements

En mai 2012, le nouveau pouvoir politique nous avait promis le « changement maintenant ». Aujourd’hui, force est de constater qu’absolument rien n’a changé pour les personnels de notre ministère en général et de la DGFiP en particulier. Et même pire : n’appartenant pas à un ministère figurant sur la liste des heureux « prioritaires » (Education Nationale, Justice ...), nous avions déjà le sentiment que la DGFiP devait se préparer psychologiquement à continuer de perdre massivement des emplois.

Dès le mois de juin, la CFDT a alerté les personnels devant le risque du gel des recrutements . L’épisode du refus par les ministres d’appeler les lauréats des listes complémentaires des concours annonçait de grosses difficultés pour le réseau. En effet, point besoin d’être devin pour prédire que les départs en retraite des collègues allaient continuer à un rythme soutenu pendant toute la période 2012-2013.

Des départs en retraite sans le recrutement correspondant ne laissant que des chaises vides !

Vides, mais néanmoins budgétées puisque votées par le parlement sur le budget 2012, le ministère a donc choisi de ne pas exécuter ses dépenses. On peut dès lors se poser la question : A quoi sert le parlement si un ministre peut décider de ne pas respecter le résultat de son vote ?

Aujourd’hui, la CFDT est, pour la première fois, en capacité d’apporter les preuves chiffrées de cette situation, pour les catégories B et C.

En 2012 c’est 2380 postes de B ou de C budgétés non recrutés !

Emplois budgétés non recrutés

Filière B C Total par filière
filière fiscale 650 700 1350
filière Gestion publique 430 600 1030
Total par catégorie 1080 1300 2380

Chiffres issus des TAHERFIP B et C des deux filières transmis par l’administration.

Acte II : La DGFIP laisse la nature répartir la pénurie d’emploi

Regardons maintenant comment se répartissent géographiquement ces chaises vides dans les départements et par filière.

Tout d’abord côté filière fiscale, la catégorie B est fortement déficitaire en Ile-de-France et sur la Côte d’Azur. De même, les C le sont en Ile-de-France, Rhône-Alpes, Pays de la Loire et sur la Côte d’azur.

Pour la filière gestion publique la répartition est plus originale. En effet, si l’on peut constater de forts déséquilibres à l’intérieur des catégories, on remarque que globalement un équilibre apparaît si l’on ne tient plus compte des catégories. Ainsi, les B sont en sur-effectif dans de nombreuses directions mais en sous effectif massif en Île-de-France. La situation des effectifs des C est presque exactement inverse : en sur-effectif en Île-de-France mais en déficit quasiment partout ailleurs. Cet équilibre est le résultat des promotions de C en B avec droit au retour et de la banalisation des emplois de catégorie B et C lors des mouvements de mutation dans la filière gestion publique.

Acte III : En fin de gestion, on rase de très près avec les nouvelles suppressions d’emploi

Le ministère ayant libéré des chaises, faute de recrutement, n’a plus qu’à les supprimer pour rétablir l’équilibre. En 2012, la Faucheuse apportera son lot de suppressions d’emploi dans notre direction. Ce sont les C qui en supporteront la quasi-totalité, soit 1957 suppressions pour un total de 2062 (catégories C, B et A confndues). On peut dès maintenant affirmer que ces 1957 suppressions viendront « fort opportunément » solder les 1300 emplois de C laissés vacants par le DG. Les 700 qui resteront à supprimer le seront mécaniquement par promotions de C en B (990 prévues pour 2013).

Acte IV : le lien avec les promotions de corps ?

La DG supprime massivement des postes de catégorie C, et uniquement du C.

Dans quel but ?

Pourquoi ne pas répartir les suppressions d’emplois sur les A+, A ou B pour maintenir une pyramide équilibrée entre les catégories ? Tout simplement parce que conserver les « chaises » de A+ permet de promouvoir du A. Ce qui libère des « chaises » de A pour promouvoir du B en A (355 prévus en 2013). Jusqu’au C qui pourra passer B (990 pour 2013). Et comme il n’y a plus de catégorie D...

Reste que, d’après le ministère, les promotions de corps (concours, examens professionnels et listes d’aptitude) devraient diminuer fortement pour la DGFiP dans les années à venir.

Epilogue : le résultat de cette politique comptable dans les services

C’est ainsi qu’on se retrouve avec de moins en moins de C dans les services opérationnels (ceux en contact avec le public), et avec un sentiment persistant d’une « armée mexicaine » de cadres dans les directions locales. Ce sentiment est renforcé par le fait que ces cadres sont souvent prescripteurs de tâches supplémentaires pour les services opérationnels ne serait-ce que pour justifier de leur fonctions de contrôles, audit, conception etc... Sans une véritable réflexion sur le type de travaux à effectuer par chaque catégorie de personnel, au sein de chaque service, notre pyramide hiérarchique se déconnectera de plus en plus des réalités de terrain. C’est pourquoi la CFDT souhaite une véritable gestion prévisionnelle des effectifs des emplois et des compétences (GEPEEC). Selon les structures on peut avoir plus ou moins besoin de pilotes, d’encadrants, d’experts, de contrôleurs et d’exécutants.

Au final on voit comment une politique brutale de suppressions d’emplois, conduit à vider les services opérationnels des moyens indispensables à leur fonctionnement.

En 2012 ce sont 2 380 salaires de B et de C perdus chaque mois par la DGFIP !

La CFDT Finances publiques a écrit au Directeur général en exigeant des explications de sa part, ainsi qu’une exécution sincère du budget 2013 relatif aux emplois.

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 10:58

catégorie CUne seul ordre du jour à cette CAPN : détermination des postes comptables ouverts au mouvement dérogatoire spécifique.

Liminaire_CFDT.pdf

 

Les élues de la CFDT Finances publiques souhaitent débuter ce tte CAP en demandant que l’administration nous donne les moyens de pouvoir exercer correctement notre mandat.

Lors du groupe de travail calendrier, les élus ont demandé à la direction générale de progresser dans la dématérialisation des documents préparatoires aux CAPN. La DG a alors proposé de faire le point par type de CAPN pour en dématérialiser certaines tout en préservant l’indispensable temps de préparation des élus. Cette CAPN est un bon exemple pour cette dématérialisation.

En effet, seulement 2 photocopieurs sont mis à disposition des élus pour dupliquer l’ensemble des documents nécessaires à la préparation des CAP. Pour celle de ce jour, il fallait compter au moins 1h15 pour photocopier l’ensemble des dossiers ! Si l’on multiplie cette durée par le nombre d’organisation syndicale, il est évident que la tâche était difficile à réaliser pour toutes les OS.

Notons qu’il fut un temps où la DG d’une filière dématérialisait tous les documents. A cette époque, les élus ne disposaient pas d’ordinateurs portables. Aujourd’hui c’est l’inverse : Nous sommes dotés d’ordinateurs portable mais nous réclamons la dématérialisation des documents.

Par ailleurs, alors que les restrictions budgétaires, imposent des sacrifices dans tous les départements, la DG, loin de donner l’exemple, gaspille ouvertement les deniers publics avec ces nombreuses copies.

C’est pourquoi, nous, élues de la CFDT Finances publiques, demandons à recevoir les documents préparatoires par voie dématérialisée.

Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui, la CFDT Finances publique estime que la procédure de mutations spécifiques sur poste est une mesure dérogatoire au droit commun de la DGFiP. A ce titre les dossiers présentés par les directions locales doivent être sérieusement étayés de manière à ce que ne soient déclarées postes spécifiques que les structures présentant effectivement des contraintes lourdes pour les agents affectés.

Sur la méthode, la CFDT estime que le rôle des directions locales est de présenter et clairement identifier les causes du manque d’attractivité de la structure. Ensuite elles doivent prouver ne pas pouvoir agir pour remédier ou compenser ses contraintes. Trop souvent, en effet, les directions locales bâclent leur dossier se contentant simplement de faire état d’un sous-effectif chronique sur la structure, sans aller plus loin dans leur démarche.

Plus généralement, l’augmentation du nombre de postes spécifiques proposés par les directions locales est une conséquence directe du sous-effectif de B et C de plus en plus pesant pour les petits postes comptables.

spécial mutations catégorie C techniques

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 10:55

(Cet examen est réservé exclusivement aux agents de la DGFIP)

- date limite de dépôt des dossiers : 25 février 2013
- date de l'épreuve orale : du 2 au 5 avril 2013
- date des résultats d'admission : 3 mai 2013

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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 10:54

Cet examen est réservé exclusivement aux agents de la DGFIP

- date limite de dépôt des dossiers : 25 février 2013
- date de l'épreuve orale : du 2 au 5 avril 2013
- date des résultats d'admission : 3 mai 2013

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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 19:30

2013-01-Tract-salaire-recto.JPG

2013-01-Tract-salaire-verso.JPG

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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 17:36

Objet : Lancement de l’examen professionnel pour l’accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques 2013

Calendrier : Clôture des inscriptions le 21 février 2013


Résumé :
En application des décrets n°2009-1388 du 11 novemb re 2009 et n°2010-983 du 26 août 2010, l’École Nationale des Finances Publiques (ENFiP) organise un examen professionnel pour l’accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2013.
Cet examen professionnel est ouvert aux géomètres justifiant d’au moins 2 ans dans le 5ème échelon du grade de géomètre et de 3 ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du 22 février 2011 fixe la nature et le programme de l’épreuve de l’examen professionnel.


L’épreuve écrite se déroulera le 9 avril 2013.


La date limite de dépôt des dossiers d’inscription est fixée au 21 février 2013. Cette date est impérative.
Le dossier d’inscription utilisé pour cet examen professionnel a été remanié de manière à en alléger son utilisation pour les candidats et les services. Tous les dépôts de dossiers effectués hors délai doivent être refusés quels que soient les motifs
invoqués par les intéressés

Lire la suite ci dessous :

2013 géomètre principal du 21 02 2013 2013 géomètre principal du 21 02 2013

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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 16:43

22 janvier 2013 Déménagements quimperois pour le pôle contrôle expertise et la 3ème brigade de vérifications

carton déménagement

Le déménagement de ces services a commencé pour quitter les ALGECO qu'ils occupaient depuis juin 2010.
La brigade rejoint cette semaine l'immeuble de la direction, rue des Réguaires.
Le pôle CE s'installera dans les locaux de Ty Nay à Quimper d'ici fin février.
Bonne installation et merci à l'ensemble des agents et des services impactés par ces réinstallations.
Les annuaires sur Ulysse 29 seront mis à jour dans les meilleurs délais.

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25 janvier 2013 5 25 /01 /janvier /2013 12:48

concours salle d'examen 3

Résultats d'admissibilité du concours interne de contrôleur des finances publiques au titre de l'année 2013

Nombre de candidats déclarés admissibles : 423

L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris du 25 au 29 mars 2013

 

NOM PRENOM

NOM MARITAL

DIRECTION

LEON GILDAS   DDFIP COTES D'ARMOR
QUEFFELEC REGIS   DDFIP COTES D'ARMOR
RAKIC JEAN-PHILIPPE   DDFIP COTES D'ARMOR
RUYET MAGALI   DDFIP COTES D'ARMOR
CONSEIL MICKAEL DRFIP DU FINISTERE
FLOCH BENJAMIN   DRFIP DU FINISTERE
PIHAIN FLORENCE   DRFIP DU FINISTERE
COET YANN DRFIP ILLE-VILAINE
DESERT ANNE-MARIE   RINCLA DRFIP ILLE-VILAINE
FLAMANT VIRGINIE   DRFIP ILLE-VILAINE
LADAN ERWAN DRFIP ILLE-VILAINE
MOMPLE ANGELIQUE DRFIP ILLE-VILAINE
NOBILET SANDRA OLLIVIER DRFIP ILLE-VILAINE
JOSSEC PATRICIA   DDFIP MORBIHAN
MAHEAS GAELA   DDFIP MORBIHAN


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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 19:07

 

Monsieur le directeur général,

La CFDT Finances publiques souhaite attirer votre attention sur la situation réelle des emplois à la DGFIP. Comme vous le savez, au fil des différentes commissions administratives paritaires traitant des mutations des agents de catégorie B et C des deux filières, l’administration a communiqué aux élus des personnels une série de tableaux montrant la différence existant entre les emplois implantés et les emplois réels (TAGERFIP), dans chaque catégorie et chaque filière.

  lettre du 9 01 2013

 

Ainsi, le TAGERFIP traitant des personnels de catégorie B de la filière fiscale montre une situation calculée en mai 2012, projetée en septembre 2012. Il fait apparaître une différence de – 650 emplois. De même, le TAGERFIP concernant les personnels de catégorie C de la filière fiscale, fait apparaître une situation calculée en octobre 2012, projetée après le mouvement du 1er janvier 2013, et montre une différence de – 700 emplois.

Concernant la filière gestion publique, les documents fournis fin novembre, et la situation projetée après le mouvement d’avril 2013, mettent en lumière des différences s’élevant à -430 emplois concernant les agents de catégorie B, et - 600 pour les agents de catégorie C.

Au total, ces tableaux font donc apparaître un déficit de recrutement de 2380 « équivalents emplois plein temps » pour les corps B et C des deux filières de la DGFIP, par rapport aux emplois implantés qui lui ont été alloués par la Loi de Finances votée par le Parlement.

La CFDT Finances publiques appelle l’attention de la direction générale sur la situation des missions et des conditions de travail des agents de la DGFIP depuis plusieurs années. Comme l’a clairement démontré l’enquête menée sur ce dernier sujet, par la CFDT Finances publiques en 2010/2011, cette situation a un lien direct avec les suppressions massives d’emploi dont la DGFIP n’a cessé de faire l’objet.

Elle conduit nos collègues à ne pouvoir remplir leurs missions qu’au prix d’un sur-investissement personnel permanent. Toujours comme l’a montré l’enquête précitée, ce sur-investissement ne manque pas d’avoir, à son tour, des conséquences sur leurs conditions de vie au travail, et plus grave, par contrecoup, sur leur santé.

Nous avions bien entendu les déclarations de principes selon lesquelles les choses allaient changer par rapport au passé. Elles semblent, pour l’instant, n’appartenir qu’au registre déclaratoire. Mais le ministre ayant déclaré que « la DGFIP était au cœur de la République », la CFDT Finances publiques estime qu’il est inacceptable que les recrutements soient réduits de manière drastique, au travers des chiffres exposés par la présente lettre, mais aussi des listes complémentaires non convoquées, etc… D’ailleurs, dès le mois de juin 2012, la CFDT avait alerté les personnels de la DGFIP sur le risque du gel des recrutements B et C.

Au plan du dialogue social, le décret n°28-451 du 28 mai 1982 précise que les représentants du personnel doivent obtenir de l’administration toutes les informations nécessaires pur remplir leur mandat. En l’espèce, une information très importante a été segmentée en 4 documents successifs, s’étalant de mai à novembre, d’une manière dont il est difficile de penser qu’elle est fortuite.

Cette distorsion, chiffrée en milliers, entre les emplois implantés au titre de la Loi de Finances et les emplois réels dans les services soulève, d’ailleurs, d’autres interrogations. Les plus importantes sont :

  • Pour quoi la DGFIP n’a-t-elle pas mis en place ces 2480 emplois de catégorie B et C en 2012, qui du coup seront certainement perdus ?
  • En termes financiers, quel est le montant des économies budgétaires correspondantes ?
  • Comment la DGFIP a –t- elle réaffecté ces fonds sur ses budgets ? (En effet, la CFDT en revendique l’affectation au titre des promotions des personnels de catégorie B et C) ;
  • Enfin, comment la DGFIP souhaite-t-elle garantir à l’avenir une réelle transparence, s’agissant de ce type d’information ? Vous voudrez donc bien nous informer sur votre sentiment sur cette affaire, et les mesures que vous souhaitez prendre à cet égard.
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