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8 novembre 2014 6 08 /11 /novembre /2014 17:02

La première réunion de négociation consacrée à la rénovation et à la simplification de l’architecture statutaire a eu lieu avec la direction générale de la Fonction publique (DGAFP) le 22 octobre dernier. Le cadre fixé par la ministre aux négociations consiste à conforter le modèle de Fonction publique de carrière, refondre et restructurer la grille et à rénover un système de gestion plus forcément adapté aux enjeux d’aujourd’hui.

 

Lors de cette première séance, les thèmes abordés ont été la notion de catégories ainsi que le lien entre diplômes et classifications.

Un préalable : le maintien des catégories La CFDT Fonctions publiques a rappelé l’attachement des agents aux catégories qui constituent un repère. Elle refuse donc d’aller vers la disparition des catégories. En revanche, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’est pas nécessaire de les réexaminer. Par exemple, la catégorie A n’a jamais été l’objet de discussions au cours des dernières années. Concernant les catégories C et B, la CFDT Fonctions publiques portera un certain nombre de revendications lors des prochaines séances (nombre de grades, échelonnement indiciaire, ...).

Des niveaux de recrutement avec et sans diplôme Pour la CFDT Fonctions publiques le premier niveau de recrutement en catégorie C doit être réalisé sans exigence de diplôme ni de qualification.

Le diplôme, accompagné d’un entretien, est-il suffisant pour sélectionner les candidats pour l’accès à l’ensemble des corps ? La CFDT Fonctions publiques pense qu’il n’est pas forcément souhaitable de renforcer le lien statutaire, législatif entre diplômes et catégorie. Pour autant, elle ne se satisfait pas du classement hiérarchique insuffisant de certains corps ou cadres d’emplois et portera ses revendications sur ces sujets le moment venu.

La CFDT Fonctions publiques pense qu’il serait déraisonnable d’ouvrir tous les concours sans exiger aucun diplôme. Elle affirme que les qualifications reconnues par les diplômes doivent être prises en compte. De plus, la CFDT Fonctions publiques souhaiterait que le niveau de diplôme requis pour un concours empêche que des questions de toute évidence de niveau supérieur soient posées aux candidats. Enfin, pour les professions règlementées (infirmières, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants, …) la CFDT Fonctions publiques propose que les concours sur titres soient généralisés à l’ensemble des versants alors qu’aujourd’hui ils ne se pratiquent pour l’essentiel qu’à la Fonction publique hospitalière.

Revoir l’organisation des classifications Concernant plus particulièrement la catégorie A, il est évident qu’un travail doit être fait pour l’organiser en deux ou trois niveaux. La CFDT Fonctions publiques est ouverte à la réflexion sur la possibilité de plusieurs niveaux de recrutement (qui exigeront certainement d’aller au-delà du seul diplôme exigé lors du recrutement pour les définir).

D’une manière générale, ce travail d’organisation des classifications n’obère en rien ce qui se fera sur le reste de l’architecture statutaire (grades, échelons) ni sur l’ensemble de la grille de rémunération. Ces travaux concerneront toutes les catégories, quel qu’en soit le niveau hiérarchique.

A+ : + de transparence Par ailleurs, la CFDT Fonctions publiques propose que soient traités à part les niveaux d’encadrement supérieur (emplois à la discrétion du gouvernement, par exemple). Enfin, en matière de transparence, la CFDT Fonctions publiques propose de supprimer les « échelles lettres » (HEA à HEG) pour les traduire en indices chiffrés.

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7 novembre 2014 5 07 /11 /novembre /2014 18:17

 

CFDT-Services-publics-1.PNG

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3 novembre 2014 1 03 /11 /novembre /2014 17:04

Cliquez pour agrandir

SIP CDIF GT 15 10 2014 1

SIP-CDIF-GT-15-10-2014-2.PNG

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 17:26

Catégorie AAvec un taux de satisfaction de 4,73% ce mouvement complémentaire des inspecteurs est trop restreint.

Carte_des_coupures_du_mouvement (...)

 

La CFDT Finances publiques rappelle à la DG sa revendication de mettre en place un véritable mouvement de mutations à effet du 1er mars N+1 pour répondre aux besoins des services et aux desiderata des collègues.

Ce projet de mouvement complémentaire ne répond pas du tout aux nécessités des services. Les directions locales seront insatisfaites, et les agents malheureux.

Avec un taux de satisfaction de 4,73%, avec 9 postes cadastres et surtout 35 postes d’huissiers qui sont déclarés vacants avant la CAPN, la CFDT Finances publiques qualifie le présent projet d’étriqué et de dérisoire.

De la même façon la CFDT Finances publiques regrette fortement le très faible nombre de satisfactions donné pour ce mouvement complémentaire aux inspecteurs stagiaires.

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 17:22

La DG a invité les OS à participer à cette RTA du 17 octobre, dans le cadre du cycle de discussions indemnitaire, alors que la dernière réunion remontait au 12 juin dernier, soit 15 jours avant le basculement des B et C dans le nouveau régime fusionné mis en œuvre avec la paye de juillet, et que la DG a déjà lancé la paye d’octobre, qui doit voir mis en œuvre le basculement dans le nouveau régime fusionné des A et des A+. A ce sujet, la DG avait transmis en plein été les notes de service, qui reprenaient les barèmes présentés en réunions dans le courant du 1er semestre, mais non présentés en CTR, comme cela avait été le cas pour les B et C lors du CTR du 20 mai dernier.

 

La CFDT avait demandé à disposer, a minima, d’un GT de synthèse, à l’identique de celui du 12 mai, pour les A, B et C, pour avoir avant le basculement du 1er octobre, une visibilité sur l’ensemble des barèmes A+ et des écarts constatés avant et après fusion. Cela n’a pas été accepté par la DG et nous le regrettons très vivement, même si nous pouvons comprendre que les textes prorogeant les régimes des ex-DG impliquaient de basculer avant le 31 décembre 2014, et que les travaux demandent un gros effort aux services centraux.

Nous avons ensuite fait observer qu’une RTA d’une demi-journée ne suffirait pas à traiter tous les sujets en attente dès connaissance du projet de calendrier des GT connu début juillet. Ce n’est que très tardivement que la DG a fini par convenir de l’impérieuse nécessité de rajouter une réunion supplémentaire fixée très récemment le 4 novembre 2014.

Nous avons donc reposé, lors de cette RTA du 17 octobre, la question de la date du CTR de clôture de ce cycle de discussions indemnitaire et de la remise aux OS des barèmes complets avant et après fusion qui permettront une visibilité sur l’ensemble du régime indemnitaire fusionné. Ensuite, nous avons posé la question des ajustements qui seraient justifiés par des problèmes de cohérence entre régimes, ou entre ACF de différents régimes, ou entre grades, ou entre fonctions etc… De même, nous avons posé la question de la neutralisation de certains impacts générés par le basculement entre ancien et nouveau régime.

Pour la CFDT, deux types d’impact peuvent être ciblés :

• Le premier provient de l’actualisation intervenue entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2010 sur les valeurs de points d’ACF et sur la prime de rendement à des niveaux différents qui ont généré un écart négatif de 6 € pour les B origine GP (La part de la PR étant plus importante dans le bloc PR+ACF alors que la taux de revalorisation était moins important pour le point d’ACF par rapport au taux de revalorisation de la PR) ;

• Le deuxième provient du choix de la DG d’opter pour un barème en points pour l’ensemble du régime fusionné qui a généré des écarts très sensibles allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros pour des A+ en raison de l’évolution de l’architecture indemnitaire.

Les réactions des collègues n’ont pas tardé à se manifester devant cette situation ressentie comme un traitement inégalitaire et donc injuste. Non seulement, certains impacts du basculement dans le régime fusionné font apparaître des A+ avantagés par rapport à leur ancien régime mais, en plus, les agents ressentent qu’une filière est lésée par rapport à une autre.

La CFDT partage ce sentiment et a demandé qu’à l’issue des travaux le CTR officialise des solutions permettant de répondre à cette demande d’ajustement.

Par ailleurs, la CFDT a fait observer à la DG qu’il était choquant :

• De la voir proposer de verser aux AFIPA une nouvelle prime, qui s’ajouterait au bloc indemnitaire fusionné, lequel résulte d’une harmonisation sur le plus favorable des deux filières avant fusion, alors que depuis le début de nos discussions, elle n’a cessé de rappeler aux OS la limitation de l’enveloppe indemnitaire globale, et que la perte des IFDD ne soit pas compensée intégralement, y compris au niveau de l’impact fiscal. Pourtant, ces agents itinérants, qui sont en majorité, des A et des B, ont à subir, par ailleurs, de plus en plus, la dégradation du niveau du barème des frais de déplacement ;

• De lire, dans les documents préparatoires transmis aux OS pour cette RTA, la DG refuser d’harmoniser l’ACF Expertise encadrement des inspecteurs Domaine, pourtant affectés en direction départementale ou régionale, sur celle de leurs collègues inspecteurs affectés également en direction et exerçant des fonctions équivalentes ;

• Concernant également les inspecteurs adjoints encadrants dans les postes comptables ou services, de ne pas avoir à ce jour de visibilité sur le respect de l’engagement de la DG, en réponse à notre demande, de revaloriser leur ACF Expertise encadrement, qui pour nous comme pour eux, devrait être au même niveau que celle de leurs collègues affectés en direction ;

• De voir, enfin, par le dispositif d’ACF Transposition, mis en œuvre pour neutraliser l’impact de la suppression de la NBI et des IFDD, que les agents A, B et C, qui reviendront ultérieurement sur des fonctions identiques, après les avoir quitter pour des motifs familiaux, par exemple, feront de nouveau le même travail, mais à moindre coût pour l’administration.

En synthèse, la CFDT a tenu à pointer la profonde injustice qui ressort de la méthode et des choix opérés par la DGFIP qui, sans avoir obtenu l’enveloppe indemnitaire nécessaire à la réalisation juste et équilibrée d’une harmonisation des régimes indemnitaires des anciennes directions générales, va aboutir, en l’absence de correctifs, à un régime fusionné qui aura fait peser l’effort sur les catégories déjà les plus défavorisées dans la grille indemnitaire.

De plus, la CFDT a dénoncé l’aggravation de la situation, de par les choix opérés et l’absence de moyens budgétaires pour réaliser une fusion jusqu’à son terme, qui aboutira inévitablement à augmenter encore plus le pourcentage du bloc indemnitaire dans la rémunération globale, chez les A+ par rapport aux A et encore plus par rapport aux B et aux C.

Pour la CFDT, la fusion lésera bien les personnels, à court terme pour certains, à plus long terme pour d’autres.

Enfin, la CFDT a rappelé son refus de voir maintenu un dispositif de modulation de primes qui a démontré sa totale inefficacité assortie d’une opacité inacceptable, sans oublier son caractère totalement discrétionnaire, et non contestable dans le cadre d’une CAP. De plus, la CFDT a affirmé son refus catégorique de voir générer, au travers de la modulation, deux catégories de cadres supérieurs à la DGFIP qui, tout en n’étant pas responsables départementaux, seraient considérés comme devant être "stimulés", donc considérés comme étant des cadres de moindre qualité, par rapport à d’autres qui seraient des cadres d’excellence car à la tête de postes comptables. Cette conception est aux antipodes de notre vision de l’encadrement supérieur qui, dans le secteur public de l’Etat, doit avant tout s’impliquer dans son secteur d’activité en dynamisant ses équipes par un management de qualité et un sens du relationnel, sans oublier son expérience du métier qu’il exerce. Enfin, accepter un tel dispositif serait à l’encontre de notre approche d’une carrière d’un cadre à la DGFIP qui doit pouvoir alterner entre fonctions comptables ou administratives sans entrave ni perte de considération en priorisant l’enrichissement professionnel.

En dernière minute, la CFDT a fait observer à la DG que les collègues des BII ont signé une pétition pour demander la compensation de la perte de leurs IFDD trimestriels. Ces collègues étant légitimes à exiger le maintien de leur rémunération, nous soutenons évidemment leur démarche afin qu’eux aussi ne soient pas lésés par la suppression d’un ancien dispositif au moment du basculement dans le régime fusionné.

Les réponses de la DG

Avant de répondre aux déclarations liminaires des OS, la DG a précisé d’entrée qu’elle transmettrait rapidement les tableaux comparatifs avant après fusion aux OS pour les B et C dont les régimes ont basculé au 1er juillet 2014, et qu’elle ferait de même pour les A et A+ dans le courant du mois de novembre. Elle a ajouté ensuite qu’elle informait les OS d’un barème supplémentaire relatif à l’ACF Transposition pour les personnels DIRCOFI qui bénéficient d’une ACF non pérenne. Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par les personnels affectés dans le centre spécialisé de Toulouse Amendes, dont la situation a été jugée comparable par la DG à celle des CIS (centres impôts service) ou de la TCA (centre de traitement de contrôle automatisé), les OS ont été informées de l’attribution de 20 points d’ACF au titre de sujétions particulières. Enfin, la DG a indiqué qu’elle n’oubliait pas la mobilisation actuelle des agents de la DNEF qui ont fait valoir la perte de leurs IFDD dits trimestriels. A ce sujet, elle a précisé qu’elle voulait pleinement analyser les conditions d’exercice de leur métier et qu’elle traiterait ce dossier dans le cadre de la prochaine réunion indemnitaire du 4 novembre prochain.

En dernier lieu, la DG a listé les questions qui seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine réunion à savoir :

  • La prime accueil ;
  • La prime de caisse ;
  • Le régime A+ ;
  • Les IFDD trimestriels des BII de la DNEF ;
  • Les mesures à titre personnel ;
  • L’ACF pour contraintes particulières ;
  • Les garanties financières des comptables ;
  • Le régime des chargés de clientèle ;
  • Le régime de Mayotte.

Ensuite, en réponse aux liminaires, la DG a précisé que :

  • Pour le régime des A encadrants non affectés en direction, adjoints en poste comptable, la réflexion se poursuivait et que son souhait était de reprendre les discussions avec les OS début 2015 ;
  • Pour l’écart annuel de 6 € apparaissant à l’issue du basculement des régimes B, qui est de 3 € pour les C, l’origine en revient à l’absence de correctif sur l’ACF harmo qui aurait du être réduite après les revalorisations de la prime de rendement et du point d’ACF intervenues en 2010. De fait, la DG a considéré que cet écart n’avait pas à être compensé puisque résultant finalement d’un trop perçu ;
  • Pour l’ACF pour contraintes particulières, il restait à discuter de la situation des inspecteurs chargés de la sécurité, de la prise en compte des astreintes des personnels informaticiens, des cadres supérieurs qui occupent un emploi qui ne correspond pas à leur grade et des B et C non éligibles à la prime accueil qui participent aux campagnes IR ou recouvrement ;
  • Pour le CTR de clôture du cycle de discussions, il n’était pas envisageable de le prévoir avant la fin de l’année en raison du calendrier très chargé avec les opérations électorales. Il sera donc prévu début 2015.

Concernant les questions inscrites à l’ordre du jour :

Equipes de renfort

La DG a souligné la fin de la dégressivité de l’ACF allouée à ces personnels issus de la FF et a pris note de la position des OS quant au sujet de la sectorisation de la gestion de ces équipes. Elle a confirmé que les CTL devaient être saisis pour avis.

La CFDT a rappelé que cette sectorisation existait déjà dans certains départements et qu’il fallait tenir compte à la fois de la dégradation du niveau de remboursement des frais de déplacement et de celle des conditions de travail. De cette façon, cela permettrait de limiter le périmètre d’action de ces personnels, surtout, dans les départements très étendus ou en zone de montagne. Cela étant, pour ne pas inciter les directions locales à détourner le dispositif, pour raisons budgétaires, la CFDT a soutenu la proposition émise en séance par la parité syndicale demandant de rattacher ces personnels à la résidence administrative la plus proche de leur domicile.

Personnels du Domaine

La DG a rappelé qu’elle était partie de l’existant et que son dispositif était cohérent en précisant que les personnels qui avaient accompagné le transfert de la mission Domaine avaient une garantie et que ceux qui étaient restés dans leur filière d’origine, et qui avaient des IFDD, auront une ACF Transposition. Elle a souligné qu’elle avait tenu compte des missions des évaluateurs de la DNID, des commissaires aux ventes et des gestionnaires de patrimoines privés. Ces personnels obtiendront respectivement 35 points pour les deux premiers métiers et 37 points pour le troisième, car aligné sur le régime des inspecteurs en direction. A contrario, elle est restée opposée à répondre à la demande d’harmonisation des évaluateurs Domaine affectés en direction locale, arguant du fait qu’ils étaient sur des missions opérationnelles comme celles des vérificateurs du contrôle fiscale des DD/DRFIP. La DG a, par ailleurs, confirmé en séance qu’elle ne confirmait sa proposition faite en GT mutations de modifier l’affectation des évaluateurs domaines en direction en affectation domaine évaluateurs.

La CFDT, après avoir acté ce choix, a manifesté son vif mécontentement quant au message très négatif envoyé par la DG à ces collègues qui avaient signé en masse une pétition réclamant l’attribution de cette ACF de direction. Nous avons contesté l’approche de la DG en reprenant l’argumentaire pourtant clairement exposé dans la pétition qui précisait que les évaluateurs étaient à la fois des experts et des rédacteurs. Nous avons dénoncé également le dispositif d’ACF Transposition qui ne répondait pas à la situation, car les personnels, qui arriveront sur ces fonctions, ne seront pas rémunérés au même niveau que les anciens de la filière fiscale qui bénéficiaient d’IFDD. La DG est restée insensible à ces arguments en affirmant que sa décision n’était pas motivée par des motifs budgétaires mais par souci de cohérence par rapport aux vérificateurs départementaux. Face à ce refus, la CFDT a renvoyé au GT domaine du 20 octobre en précisant que les personnels concernés, qui participeront à cette réunion, auront à cœur de sensibiliser la responsable de France Domaine sur les conséquences de cet arbitrage.

L’ACF Transposition et la GMR (garantie de maintien de rémunération)

La DG a précisé tout d’abord la différence entre ces deux dispositifs. L’ACF Transposition est barèmée par rapport à des fonctions alors que la GMR est individualisée.

La DG a rappelé que ces deux dispositifs, qui bénéficiaient aux personnels concernés par une diminution de rémunération liée à la bas cule dans le nouveau régime indemnitaire fusionné, étaient maintenus y compris en cas de changement d’échelon ou de mutation sans changement de fonctions. A ce sujet, il a été précisé que pour les vérificateurs l’ACF Transposition sera maintenue en cas de mutation entre DD-DRFIP et DIRCOFI. La DG a présenté en séance une évolution plus favorable de l’ACF Transposition pour ne pas pénaliser les vérificateurs qui muteraient à Paris, où il n’y a pas d’ACF Transposition, et qui repartiraient en province. Dans ce cas, ils pourraient, à nouveau, à fonctions identiques, bénéficier de l’ACF Transposition dans leur nouveau département. Une note détaillera ce dispositif.

Enfin, la DG a indiqué que toutes les garanties antérieures moins favorables seront intégrées dans la GMR retenue pour la bascule dans le nouveau régime indemnitaire fusionné. L’exemple de la garantie mise en place à l’occasion de la réforme du régime des huissiers du Trésor, qui est moins favorable, a été cité à cette occasion.

La CFDT, même si la GMR obtenue grâce à sa ténacité a permis de limiter l’impact de la mise en œuvre de la fusion des régimes, a tenu à dénoncer la logique de dégradation à plus ou moins long terme du niveau de rémunération des personnels de la DGFIP.

Seuls les agents, qui resteront sur les mêmes fonctions, et qui n’avaient pas d’IFDD, ne seront pas lésés. Les autres auront perdu, ou perdront financièrement, s’ils décident de changer de fonctions, sans parler de l’inégalité de traitement, qui ne cessera de se développer, entre personnels d’un même service qui auront les mêmes fonctions.

La CFDT refusera toujours cette logique et défendra inlassablement le principe de base : à travail égal, salaire égal.

A noter enfin que le sujet de la modulation des AFIPA et des IP n’a pu être évoqué par faute de temps et a été reporté à la réunion du 4 novembre.

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 17:17

2014-compte_rendu_CFDT_CAPN_23_ (...)

catégorie B

En attendant les suites qui ne seront connues que le 20 novembre 2014, quelques informations sur la CAPN qui vient de se tenir.

1) Suppressions d’emplois : la Direction Générale entend maintenir les missions mais réfléchit sur un mode de fonctionnement en absorbant les contraintes budgétaires et humaines tout en donnant satisfaction aux usagers !!!!!

TOUT UN PROGRAMME

L’accueil est une charge lourde et trop importante d’où l’expérimentation sur les horaires d’ouverture à compter de janvier 2015 et la création du centre de contact à Chartres. La prestation téléphonique étant mieux pour l’usager qui ne perdra pas une demi journée de congé pour se rendre dans nos services, dixit la DG.

Pour la CFDT, il s’agit en fait d’une des premières applications de la démarche stratégique. De plus, n’ayant plus les moyens humains pour remplir notre rôle de service public, la DG estime que la réponse téléphonique est un progrès.

QUAND LA MACHINE REMPLACE L’HOMME

2) situation des effectifs : 2035 vacances de contrôleurs

Par un tour de passe-passe, la DG a essayé de nous convaincre que le déficit était moins important et a même poussé le bouchon en faisant croire que la potentialité de promus par liste d’aptitude de C en B et les stagiaires en cours de scolarité permettront de combler une partie du déficit.

Sauf que la DG a communiqué les possibilités de promotions aux départements : diminution de moitié !!!

ZERO POINTE POUR LE CALCUL MENTAL

3) Groupe de Travail sur les mutations :

La DG ne remet pas en cause le socle mais fait des adaptations (toujours dixit la DG).

Les élus CFDT Finances publiques ont rappelé leur demande de bilan sur les RAN qui ne correspondent pas aux demandes des collègues. La DG s’est engagée à le faire au bout d’un an d’expérimentation.

En cas de suppression d’emplois , la DG ciblera le plus jeune en ancienneté administrative qui perdra son poste mais gardera une garantie de maintien sur sa commune et la mission/structure.

La CFDT Finances publiques a fait remarquer qu’il doit aussi garder des bonnes jambes pour monter ou descendre d’étage tous les ans !!!

Pour combler des déficits importants sur certaines RAN, la DG envisage de muter tout agent qui postulera sur ces RAN déficitaires ; même si son ancienneté administrative ne lui permet pas de rentrer dans le département.

Tout ça sans information au préalable sur la situation des RAN !!!

UNE MUTATION N’EST PAS UN TIRAGE DU LOTO

Les élus CFDT Finances publiques ont demandé que le mouvement de mars soit un véritable mouvement de mutation pour tous les agents y compris les informaticiens.

LA SUITE DU FEUILLETON LE 20 NOVEMBRE

Les élus CFDT Béatrice OBELLIANNE Vincent MAZELLA

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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 17:13
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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 17:31

La première réunion de négociation consacrée à la rénovation et à la simplification de l’architecture statutaire a eu lieu avec la direction générale de la Fonction publique (DGAFP) le 22 octobre dernier. Le cadre fixé par la ministre aux négociations consiste à conforter le modèle de Fonction publique de carrière, refondre et restructurer la grille et à rénover un système de gestion plus forcément adapté aux enjeux d’aujourd’hui.

 

Lors de cette première séance, les thèmes abordés ont été la notion de catégories ainsi que le lien entre diplômes et classifications.

Un préalable : le maintien des catégories La CFDT Fonctions publiques a rappelé l’attachement des agents aux catégories qui constituent un repère. Elle refuse donc d’aller vers la disparition des catégories. En revanche, cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’est pas nécessaire de les réexaminer. Par exemple, la catégorie A n’a jamais été l’objet de discussions au cours des dernières années. Concernant les catégories C et B, la CFDT Fonctions publiques portera un certain nombre de revendications lors des prochaines séances (nombre de grades, échelonnement indiciaire, ...).

Des niveaux de recrutement avec et sans diplôme Pour la CFDT Fonctions publiques le premier niveau de recrutement en catégorie C doit être réalisé sans exigence de diplôme ni de qualification.

Le diplôme, accompagné d’un entretien, est-il suffisant pour sélectionner les candidats pour l’accès à l’ensemble des corps ? La CFDT Fonctions publiques pense qu’il n’est pas forcément souhaitable de renforcer le lien statutaire, législatif entre diplômes et catégorie. Pour autant, elle ne se satisfait pas du classement hiérarchique insuffisant de certains corps ou cadres d’emplois et portera ses revendications sur ces sujets le moment venu.

La CFDT Fonctions publiques pense qu’il serait déraisonnable d’ouvrir tous les concours sans exiger aucun diplôme. Elle affirme que les qualifications reconnues par les diplômes doivent être prises en compte. De plus, la CFDT Fonctions publiques souhaiterait que le niveau de diplôme requis pour un concours empêche que des questions de toute évidence de niveau supérieur soient posées aux candidats. Enfin, pour les professions règlementées (infirmières, assistants de service social, éducateurs de jeunes enfants, …) la CFDT Fonctions publiques propose que les concours sur titres soient généralisés à l’ensemble des versants alors qu’aujourd’hui ils ne se pratiquent pour l’essentiel qu’à la Fonction publique hospitalière.

Revoir l’organisation des classifications Concernant plus particulièrement la catégorie A, il est évident qu’un travail doit être fait pour l’organiser en deux ou trois niveaux. La CFDT Fonctions publiques est ouverte à la réflexion sur la possibilité de plusieurs niveaux de recrutement (qui exigeront certainement d’aller au-delà du seul diplôme exigé lors du recrutement pour les définir).

D’une manière générale, ce travail d’organisation des classifications n’obère en rien ce qui se fera sur le reste de l’architecture statutaire (grades, échelons) ni sur l’ensemble de la grille de rémunération. Ces travaux concerneront toutes les catégories, quel qu’en soit le niveau hiérarchique.

A+ : + de transparence Par ailleurs, la CFDT Fonctions publiques propose que soient traités à part les niveaux d’encadrement supérieur (emplois à la discrétion du gouvernement, par exemple). Enfin, en matière de transparence, la CFDT Fonctions publiques propose de supprimer les « échelles lettres » (HEA à HEG) pour les traduire en indices chiffrés.

Prochaine séance : corps et cadres d’emplois, mercredi 5 novembre.

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 11:01

Monsieur le Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

Le projet de loi de finances pour l’année 2015 est désormais connu et va être débattu au Parlement. Il prévoit la suppression de 2 000 postes au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ainsi qu’une baisse de son budget.

Cette baisse des moyens humains et budgétaires de la DGFiP s’ajoute aux précédente contenues dans les lois de finances des années passées : leurs effets sur l’exercice des missions de la DGFiP (accueil, relations avec les collectivités locales, lutte contre la fraude...) et sur les conditions de travail des agents des finances publiques sont particulièrement néfastes.

La direction générale a engagé une « démarche stratégique » qui, de facto, ne vise ni plus ni moins qu’à gérer la pénurie et organiser l’affaiblissement de la DGFiP. Dans le même temps, la charge de travail ne cesse de s’accroître, tout comme sa complexité.

La situation devient intenable. A cela s’ajoute les incidents, parfois graves (incendie des centres des finances publiques de Morlaix et d’Albertville) qui montrent que de fait, les services et les agents des finances publiques sont pris pour cible.

C’est dans ce contexte particulier que les représentants des organisations syndicales de la DGFiP Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT Finances Publiques ont l’honneur de solliciter de votre part une audience sur les thèmes touchant à la situation, aux moyens et aux agents de la DGFiP.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Vincent Drezet (Solidaires Finances Publiques), Olivier Vadebout (CGT Finances Publiques), Hélène Fauvel (FO DGFiP), Gabriel Grèze (CFDT Finances Publiques)

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24 octobre 2014 5 24 /10 /octobre /2014 10:37

FUSION DES SIE DE BREST

 

La fusion deux à deux des SIE brestois est proposée avec effet au 1er janvier 2015.

Les SIE de Brest KERGARADEC et RADE constitueront le SIE de Brest ELORN et les SIE de Brest ABERS et PONANT le futur SIE de Brest IROISE.

Mardi 14 octobre avant la tenue du CTL les OS sont allées à la rencontre des agents pour les écouter.

Notre analyse, issue de ces réunions fait ressortir que, si bien évidemment la fusion ne soulève pas l'enthousiasme, il n'y pas non plus un phénomène de rejet marqué de celle-ci, dans la mesure notamment où le périmètre des missions reste inchangé, mais plutôt de crainte diffuse.

  Les inquiétudes manifestées  par les agents 

Celles-ci ont trait à la modification de l'organisation du travail et principalement au système dit de la pioche générant la crainte de se voir déposséder de ce qui est essentiel, à savoir la connaissance des dossiers gérés et une perte de substance des travaux à mener.

Lors de la tenue du CTL ces points ont bien évidemment occupé une grande partie des débats et ont amené les futurs chefs de service présents à s'exprimer clairement sur ces points.

 Il en est ressorti à nos yeux la certitude suivante : l'intérêt du travail à effectuer doit et sera préservé à partir du moment où les tâches qui relèvent du système de la pioche seront totalement définies et arrêtées après discussion avec les agents concernés.

  La concertation menée dans le cadre de cette opération

Là aussi le rappel, en cours de CTL, des différentes réunions et entretiens menés depuis le début 2014, lesthématiques abordées au cours de ceux-ci, l'information, la consultation et l'écoute régulière des agents, l'expression claire que tous les sujets peuvent être abordés nous semblent de nature à,sinon approuver le projet du moins àne pas s'y opposer uniquement par principe.

  Les suppressions d'emploi et la fusion des SIE

La CFDT, comme les autres OS, ne cesse de dénoncer depuis plusieurs années cette politique animée avant tout par un souci budgétaire.
Les fameux gains de productivité, maintes fois ressassés, ne justifient plus rien du tout, si tant est qu'un jour..., même les directions le reconnaissent.
Les perspectives en la matière ne sont guère réjouissantes et les propos incantatoires n'y changeront rien, restructuration ou non.

VOTE : CFDT abstention  

 

PONTS NATURELS

Il est proposé d'en retenir 3 pour la DDFiP du Finistère, à savoir :

Jour férié Pont naturel possible Proposé

Jeudi 1er janvier Vendredi 2 janvier OUI

Jeudi 14 mai Vendredi 15 mai OUI

Mardi 14 juillet Lundi 13 juillet OUI

VOTE : CFDT pour

 

Transfert de l'activité EPS de la trésorerie mixte de Lesneven vers la trésorerie

hospitalière Brest CHU

 

Transfert de l'activité "établissement public médicaux sociaux" de la trésorerie

mixte de Lanmeur vers la trésorerie spécialisée Morlaix municpale

 

Fusion de deux trésoreries spécialisées SPL :Trésorerie de Saint-Thégonnec (sise à

Pleyber-christ)Trésorerie de Morlaix banlieue (sise àSaint-Martin-des-Champs)

 

Fusion de deux trésoreries mixtes Trésorerie de Plouescat Trésorerie de Saint Pol-de-Léon

 

Scission de la trésorerie de mixte Pont-Aven avec la trésorerie mixte de

Concarneau, la trésorerie SPL de Quimperlé et le SIP de Quimperlé

 

Regroupement de la trésorerie mixte de Plouigneau avec celle de Lanmeur et transfert de

la gestion d'un hôpital local


D'apres la direction, les fermetures de postes, ce sont les agents qui les demandent aujourd'hui.

Cette stratégie « à l'usure », puisque ce sont des dossiers retoqués en 2013 par la Direction Générale pour cause d'élections politiques qui sont représentés cette année , finit effectivement par lasser les collègues.

En ne mettant pas les moyens adéquats pour remplir les missions, la direction crée les conditions de regroupement de structures, difficile de croire que ce sont les agents qui le réclament.

VOTE : CFDT contre


La CFDT lors de cette scéance a rapellé que lors du dernier Comité Technique de Réseau du 30 septembre dernier qui devait etre consacré a la formation professionnelle,la Direction Générale en a profité pour présenter un document préparatoire aux débats relatatifs à la modification des horaires d'ouverture.

 

Extrait compte rendu CTR CFDT

la direction générale propose une ouverture minimale de 24 heures par semaine (au lieu de 30 heures) pour les villes de plus de 10000 habitants, de 16 heures par semaine (au lieu de 4 jours minimum par semaine) pour les communes de moins de 10000 habitants, d’une souplesse pour la gestion des pics d’activité, et enfin, de la possibilité de prise de rendez-vous, en dehors des heures d’ouverture, en fonction des heures de présence des agents et des chefs de poste.

 

Pour défendre sa position, la DG a argumenté sur « les conditions de travail détériorées

et la sécurité des agents dans les postes ou services à faible effectif ». Il faut, nous a-t-elle

dit froidement, « Prendre en compte la réalité ». Evidemment, elle ne s’est pas

trop étendue sur les suppressions massives d’emplois, depuis des années, directement à

l’origine de cette réalité.

 

La direction générale s’est alors dévoilée : son souhait était de produire le plus vite

possible, et au plus tard en janvier 2015, un document vers les directeurs locaux (une

circulaire), en particulier, pour répondre à ceux, qui, avaient déjà validé des modifications

d’horaires proposés, et tant qu’on y est, de leur permettre d’adapter à leur gré les

évolutions à venir.

 

Il s’agit uniquement de répondre aux orientations de la démarche stratégique : privilégier un accueil numérique, l’accueil sur rendez-vous et limiter l’accueil physique.

 

POINT SUR MORLAIX

Le bail de la DAPO a été signé le 8 octobre par la directrice.

L’installation des agents se fait dés cette semaine pour les SIP et le PCE ,elle se fera en plusieurs vagues pour laisser le temps aux collègues de s’approprier l’espace.

La MMA fonctionne et est installé également cette semaine.

En ce qui concerne la restauration, la convention est signée avec le nouveau partenaire.

Un parking de 30 places est a disposition avec des places réservées aux personnes a mobilité réduite.

 

Au Pouliet l'accueil a été étayé,2/3 des surfaces sont utilisables dans un proche avenir.


CAMPAGNE DECLARATIONS 2014

  2014-Campagne-IR.PNG

Les représentants CFDT en CTL : Jacques Le Pichon et Anne Marie Lemaitre

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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