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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:38

catégorie Csuites du mouvement de mutations FF catégorie C

L’administration nous a informés des suites qu’elles entendaient donner aux dossiers évoqués suite au projet. 158 agents supplémentaires ont pu obtenir une mutation. Avec les modifications d’affectations 918 agents ont vu leur demande satisfaite sur 1963 demandes ce qui fait un taux de satisfaction de 48,1%.

A priori, ce taux de satisfaction pourrait nous réjouir. Cependant, comment être satisfait quand 27 directions sont fermées à toute mutation avec parfois même des sous-effectifs ? Comment être satisfait lorsque 127 rapprochements externes sont encore en attente ? Comment être satisfait lorsque des agents en situation de handicap n’obtiennent pas leur mutation car ils n’ont pas un taux de 80% de handicap ?

Ce mouvement fait apparaître un sous-effectif de 545 agents. Et ce chiffre peut encore s’alourdir car tous les départs à la retraite ne sont pas encore connus à ce jour. Avec un sous-effectif moindre, davantage de demandes auraient pu être satisfaites.

Devant l’urgence de la situation, il n’y a qu’une seule réponse à cette situation : c’est le recrutement de la liste complémentaire en totalité. Toutes les organisations syndicales l’ont demandé avec insistance.

Votes pour le mouvement de mutation FF : administration Et votes contre de l’ensemble des organisations syndicales.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:34

Catégorie AIl est de bon ton de critiquer la fusion DGI-DGCP. Certains syndicats, certains cadres, certains agents ont déjà la nostalgie "du bon vieux temps". Mais la création de la DGFiP, que la CFDT n’a jamais demandé, a également permis un certain nombre d’avancées. La mise en oeuvre de l’article 23 du décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de catégorie A pour des emplois comptables, en est une.

Qu’est ce que l’article 23 ?

Il s’agit de permettre à des inspecteurs de 8ème échelon de leur grade, ayant au moins 6 ans de durée de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, de candidater sur des emplois comptables d’inspecteurs divionnaires de classe normale demeurés vacants à l’issue du mouvement national.

Concrètement ça donne quoi ?

D’abord, les conditions énoncées ci-dessus doivent être réunies au 30 juin 2013.

Ensuite, les candidatures sont soumises à un avis circonstancié du directeur.

Au plan national, la CAPN examine les candidatures selon les critères suivants :

  • l’ancienneté des agents dans le grade d’inspecteur,
  • l’avis porté par le directeur,
  • le dossier personnel du candidat

L’inspecteur des Finances publiques dont la candidature est retenue, est affecté sur un poste vacant.

Il a trois ans suivant son affectation pour passer et réussir la sélection d’inspecteur divisionnaire de classe normale.

L’article 23 est donc un "plus" pour les inspecteurs

La CFDT Finances publiques s’est félicitée lors de la CAPN du 11 juin 2013, que ce dispositif de l’article 23, qui vise à offrir « dans l’intérêt du service » un poste comptable vacant à l’issue du mouvement des inspecteurs divisionnaires, s’applique pour la première fois cette année à la filière fiscale. Pour cette 1ère, les affectations se sont faites par filière séparée.

La CFDT Finances publiques a rappelé sa revendication, qu’en 2014 les filières soient supprimées, et que le champ des possibilités ne soit plus limité.

Et à la CAPN, ça s’est bien passé ?

Les élus ont eu à examiner le projet présenté par la DG, soit : 15 candidatures retenues parmi les 64 postulants de la filière gestion publique, et les 2 candidatures retenues parmi les 11 postulants de la filière fiscale.

La CFDT s’est étonnée que 5 collègues de la gestion publique ont été proposés par les directions locales, alors même qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises. Ces directions n’ont même pas eu l’élémentaire correction de les prévenir en amont de cette CAPN.

Les votes :

La CGT Finances publiques n’a pas participé au vote sur le projet. En effet, ces élus ont considéré que les élus des inspecteurs divisionnaires auraient dû siéger. Pour eux, la DG ne respectent pas les textes. Ils sont partis après la lecture des déclarations liminaires.

FO DGFiP a voté pour le projet. Solidaires a voté contre le projet.

La CFDT Finances publiques s’est abstenue sur le projet, car si dans la grande majorité des cas, la DG a respecté l’ancienneté administrative, elle a toutefois de manière limitée, écartée des candidatures en se fondant sur les avis des directeurs.

Vos élus CFDT en CAPN :

Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:15

CFDT en directPlusieurs organes de presse ont publié des informations sur les lettres-plafonds envoyées cette semaine aux ministères pour préparer le budget 2014.

 

Selon le journal « Les Echos » sauf exceptions les ministères verront leurs crédits diminuer et « Principales « victimes » : la Défense (-7900 postes) et les Finances (-2400) vont concentrer 80 % des postes supprimés ».

Ces fuites, si elles devaient se révéler exactes, seraient porteuses de nouvelles et graves difficultés pour les services des ministères économiques et financier qui subissent depuis plus de 10 ans des suppressions à une cadence deux fois plus rapide que la moyenne de l’Etat.

Dès demain 27 juin, à l’occasion de la réunion du Comité Technique Ministériel des Finances et de la réunion du Conseil Commun de la Fonction Publique, la CFDT interpellera le gouvernement sur ces annonces et exigera l’arrêt de la saignée infligée au service public.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:00

 

Le rapport Moreau, commandé par le gouvernement, doit être rendu public cette semaine. Certaines fuites ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Plus particulièrement, l’éventualité d’une remise en cause de la règle selon laquelle les fonctionnaires perçoivent une retraite calculée selon l’indice détenu pendant les 6 derniers mois aurait été évoquée.

 

Selon des bruits qui courent, le nouveau délai minimum pourrait être de 5 ou 10 ans. Si le délai était porté à 5 ou 10 ans, les changements d’indice, les promotions de grade ou les changements de catégorie intervenant les 5 ou 10 dernières années n’amélioreraient plus qu’en partie les retraites. Il en résulterait une chute des pensions.

Il faudra attendre la conférence sociale organisée les 20 et 21 juin avec les confédérations pour savoir si le gouvernement reprend à son compte les préconisations du rapport Moreau.

La CFDT n’acceptera pas que l’objectif de la réforme soit la destruction de la règle des 6 derniers mois. Elle rappellera ses revendications concernant les fonctionnaires : la prise en compte des primes, l’amélioration des parcours professionnels et des grilles, l’amélioration du calcul des pensions de ceux qui cumulent un régime public et privé (polypensionnés). Sur ces derniers points dont personne ne parle, une harmonisation public/privé serait bénéfique aux fonctionnaires.

Au final, le gouvernement a pris le chemin d’une rapide concertation et non d’une négociation susceptible de se conclure par un accord. Il portera donc seul la responsabilité de sa réforme.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:00

2013-06-Retraites-01.PNG

2013-06-Retraites-02.PNG

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:33

Representativite-en-Bretagne.PNG

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:31

catégorie BLa Direction Générale bloque les mutations des contrôleurs des Finances Publiques

tract_intersyndical.pdf
 
Appel_aux_sections.pdf

 

La situation des emplois à la DGFiP est catastrophique : 1167 postes de contrôleurs ne sont pas pourvus, toutes filières confondues (cartes des effectifs FF et FGP). Un grand nombre de départs en retraite est d’ores et déjà prévisible, ce déficit va donc s’aggraver.

L’administration justifie le blocage des mutations des agents de la DGFiP par la nécessité de répartir la pénurie d’effectif. C’est de sa responsabilité !

Ainsi pour la CAPN des contrôleurs de la filière fiscale, la Direction Générale n’a pas jugé utile de prononcer la totalité des mouvements possibles, laissant ainsi un trop grand nombre de collègues loin d’une résidence désirée, et pourtant accessible car en sous-effectif !

De ce fait, les agents des Finances Publiques subissent la double peine :

  • Leurs conditions de travail sont insoutenables du fait des 1167 postes non pourvus !
  • L’administration ne donne pas satisfaction aux mutations sur des postes vacants !

Cette attitude de la Direction Générale est inadmissible, irresponsable et inefficace. Les agents des Finances Publiques souffrent déjà quotidiennement et ne doivent pas être les otages d’une politique de recrutement au rabais.

Les propositions de l’intersyndicale sont claires :

  • la Direction Générale doit pourvoir à toutes les vacances d’emplois dès lors qu’il existe des demandes de mutations sur ces postes
  • la Direction Générale doit procéder immédiatement au recrutement des contrôleurs des Finances Publiques à hauteur de tous les postes vacants et des départs en retraite prévisibles.

A ce jour, le projet minimaliste de mutation publié sur Ulysse n’a pas évolué, la Direction Générale doit apporter une réponse positive aux légitimes revendications de l’intersyndicale afin de permettre aux élus de reprendre les travaux dans l’intérêt des agents.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:30

La direction générale vient d’informer qu’elle appellera 433 candidats de la liste complémentaire du concours externe sur les 600, et la totalité des 67 candidats sur la même liste, mais du concours interne.

catégorie C

La situation de l’emploi de la categorie C dans les deux filières est extrêmement préoccupante, comme nous l’avons décrit et écrit à de nombreuses reprises. En effet, la situation des effectifs des deux filières projetés au 31/12/2013 faisait apparaître un déficit de 882 postes de C, 545 pour la filière fiscale et 337 pour la filière gestion publique.

Grâce a cette décision, que la CFDT réclamait depuis juillet 2012, la situation globale du déficit sera de 382. Il est ainsi impératif que la direction générale obtienne la possibilité d’appeler la totalité de la liste complémentaire externe afin de ramener le déficit à 242.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:28

catégorie B

Un premier bougé de l’administration devant l’urgence de la situation de l’emploi des B et la pression des organisations syndicales, avec l’annonce de l’appel de la totalité de la liste complémentaire du concours interne normal.

communique_B.pdf

 

Les travaux de la CAP Nationale de mutations devaient débuter ce mardi 4 juin à 14h30.

L’administration ayant refusé de donner totale satisfaction aux demandes formulées par les élus, l’ensemble de la parité syndicale a du quitter la séance.

En effet, La situation catastrophique des effectifs (près de 500 vacances de postes due à la politique de non recrutement) a conduit la DG à ne pas prononcer la totalité des mutations possibles, étalant le déficit sur l’ensemble des départements.

Les élus ont exigé dans leur déclaration liminaire :

  • l’appel immédiat de la liste complémentaire du concours interne normal de contrôleur ;
  • la levée de tous les blocages constatés dans le mouvement de mutation ;
  • la mise en place d’une réelle politique de projection des effectifs en vue des recrutements nécessaires.

Après une heure de suspension des travaux, Monsieur Courtin - sous directeur RH 2- a annoncé :

  • l’appel immédiat des 149 agents de la liste complémentaire du concours interne normal ;
  • un examen des blocages uniquement au regard des situations évoquées.

Devant le refus de l’administration de lever tous les blocages dans le cadre du mouvement de mutations, les représentants des personnels ont suspendu leur participation aux travaux.

Les agents ne doivent pas subir, dans le cadre de leur mutation, le manque de recrutement dénoncé depuis longtemps par les représentants des personnels.

Les représentants des personnels exigent de l’administration une réponse favorable à leurs légitimes revendications avant de reprendre leurs travaux.

 

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:26

Liminaire du mouvement de mutation de la filière fiscale au 1er septembre 2013

B_-_liminaire_mutation_1_09_13.pdf

 

Madame la Présidente,

Les élus CFDT Finances Publiques vous rappellent qu’ils ont précédemment relevé dans leurs interventions liminaires la dégradation des conditions de travail dans les services. Le mouvement qui se profile ne va pas contribuer à remettre les curseurs dans le vert.

Nous avons régulièrement dénoncé les suppressions massives d’emplois qui, année après année, détériorent les conditions de travail et diminuent les possibilités de mutation. Sur le tableau de la situation des effectifs de catégorie B, vous prévoyez un déficit de 473 contrôleurs administratifs et de 35 informaticiens pour la Filière Fiscale. Vous avez aussi prévu un déficit de 556 contrôleurs administratifs et de 103 contrôleurs informaticiens au 31 décembre 2013 pour la filière gestion publique. Nous arrivons à un total de 1167 postes non pourvus ! ! !

Les élus CFDT Finances publiques constatent que cette CAPN ne règle pas le problème de mutation des agents B.

Les agents B de la filière fiscale qui demandent un rapprochement de conjoints ne sont pas traités comme de véritables cas prioritaires. Il n’est pas possible pour eux de postuler à ce titre sur différents postes dans une même agglomération. Ils doivent se mettre à la disposition du directeur dans un département.

Les élus CFDT Finances publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal, sur des postes vacants, mais sont mutés à la disposition du directeur. Nous exigeons que les agents soient titulaires de leur poste, dès que l’agent le souhaite et qu’une vacance existe.

Pour les élus CFDT Finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement. Les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Les élus CFDT rappellent que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

Pour les élus CFDT Finances publiques, l’administration doit tout mettre en œuvre pour satisfaire toutes les demandes à titre prioritaire à chaque mouvement de mutation.

Les élus CFDT Finances Publiques demandent que, pour les informaticiens, une CAPN unique ait lieu. Il ne doit plus y avoir une CAPN par filière étant donné qu’il s’agit du même métier. Cette CAPN traiterait les dossiers de tous les informaticiens titulaires, stagiaires, lauréats de nouvelles qualifications.

Enfin, les élus CFDT Finances publiques condamnent le fait que la notation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment mettre en parallèle un fait aussi objectif que le nombre d’enfants avec un critère aussi subjectif et injuste que la notation ? C’est ce type de grand écart qui délégitime votre critère de classement des demandes de mutations. Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux en compte la souffrance des familles séparées souvent pendant de très nombreuses années.

Les élus CFDT Finances publiques jugent non-satisfaisant ce projet de mouvement général de la catégorie B de la filière fiscale.

Les élus CFDT Finances publiques seront particulièrement vigilants sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

Madame la Présidente, vous l’avez sans doute compris, nous attendons de votre part dans un premier temps les réponses à notre déclaration liminaire. Ensuite, l’ensemble des organisations syndicales refuse de débuter la défense individuelle tant que nous n’avons pas des garanties du Directeur Général sur l’appel intégral des listes complémentaires en attente et sur la levée de tous les gels liés à la cible dans les départements demandés. Bien évidemment, une fois ces garanties obtenues du Directeur Général, nous pourrons commencer la défense individuelle des dossiers.

Les élus CFDT, Béatrice. Obellianne et Vincent Mazella

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