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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:44

catégorie BAu programme de cette CAPN, la titularisation de stagiaires, mais également le reversement d’un B stagiaire dans la catégorie C.

B_-_CR_titul.pdf

 

La CAP devait se prononcer sur :

  • la titularisation de 736 contrôleurs stagiaires de la première promotion de contrôleur des Finances Publiques (2012-2013)
  • la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions
  • le reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande
  • la titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

Titularisation des contrôleurs des Finances Publiques

736 contrôleurs avaient plus de 10 sur 20 de moyenne ; leur titularisation était donc une formalité. Il manquait à peine 0.30 point de moyenne à un contrôleur stagiaire pour obtenir sa titularisation. L’administration a proposé le redoublement de la scolarité pour le contrôleur stagiaire

Titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions

La CAP a validé la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions qui ont achevé leur stage pratique.

Reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande. La CAP s’est prononcée majoritairement pour le reversement de l’agent en catégorie C.

Titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C estimant que l’agent n’avait pas validé son stage pratique.

Les organisations syndicales (OS) ont demandé qu’il y ait 2 votes :

  • un vote sur la titularisation de l’agent en catégorie B (12 voix OS POUR ; 11 voix l’administration CONTRE : ABSTENTION 1 voix de l’administration) ;
  • Un vote sur le reversement de l’agent en catégorie C (Les OS n’ont pas pris part au vote, l’administration a voté POUR) ce vote n’avait pas lieu d’être une majorité s’étant dégagée pour la titularisation du collègue

Le contrôleur stagiaire attend donc la décision de la direction générale, la CAPN n’émettant qu’un avis (titularisation ou reversement en catégorie C).

Les élus CFDT en CAPN des agents B B OBELLIANNE et V MAZELLA

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 16:00

 

Le 27 juin, la CFDT Fonction publique a émis un avis positif sur le projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte qui sera soumis au Parlement à l’automne renforce le statut des fonctionnaires.

Jeudi 27 juin, le Conseil commun de la Fonction publique (instance pour les trois versants de la Fonction publique, État, Territoriale et Hospitalière) a examiné, en présence la ministre Marylise Lebranchu, l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La CFDT, dans son intervention préalable, a rappelé son attachement aux garanties fondamentales reconnues aux agents par le statut, ces garanties qui ont pour objet d’assurer la neutralité et la continuité des services publics.

Le projet inscrit dans la loi des notions définies par la jurisprudence en plaçant la fonction publique sous le triple principe d’impartialité, de probité et de dignité mais introduit aussi des nouveautés importantes. Ainsi les fautes disciplinaires seront soumises à une prescription de 3 ans, les conflits d’intérêt seront mieux définis, la protection des fonctionnaires sera étendue.

Plusieurs des amendements présentés par la CFDT ont reçu un avis favorable du Gouvernement : retrait de toute référence à l’obligation de réserve, effacement des faits prescrits, protection du fonctionnaire, etc. Un amendement de la CFDT visant à rendre obligatoire une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les comités techniques a été combattu au nom de la liberté de candidature et de la défense des petits syndicats par plusieurs organisations (FSU, Solidaires, CFTC, CGC). Il n’a pas été retenu mais le gouvernement s’est engagé à rechercher une écriture qui respecte l’esprit de notre amendement.

La ministre s’est également engagée à ce qu’un bilan soit effectué sur l’intérim versant par versant.

À l’occasion du vote sur l’ensemble du texte, la CFDT a considéré que les débats au cours du Conseil avaient permis une nette amélioration du texte et qu’elle y retrouvait un équilibre global entre droits et devoirs des agents de la Fonction publique. Elle s’est donc prononcée en faveur du texte qui lui a été soumis après intégration des amendements retenus.

Répartition des votes : Pour (CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, FAF-PT et SMPS, Employeurs hospitaliers) ; Abstentions (CGT, CGC, Employeurs territoriaux) ; Contre (FO).

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:56

Catégorie ACette première CAP nationale de mutations des inspecteurs avec application des règles communes aux deux filières, a été globalement réussi. Les élus ont reconnu que le bureau RH 1C de la DG, qui gère la carrière des inspecteurs des Finances publiques, a réalisé un projet « fusionné » de qualité sur le plan technique. Toutefois, il reste des progrès à encourager.

Un projet de bonne qualité technique

Que l’on soit interne, issu de la liste d’aptitude, lauréat de l’examen professionnel, candidat à une direction nationale spécialisée, en BCR, à un CIS, en 1ère affectation, de la filière fiscale ou de la gestion publique, que l’on ait obtenu ou non un poste à ce projet, « les règles du jeu » discutées pendant de très nombreuses réunions de travail, ont été mises en œuvre. La mécanique des mutations si importante pour nos collègues,extrêmement complexe, qui applique la règle de l’ancienneté administrative, sur une direction, une résidence d’affectation nationale, une mission/structure, précise a bien fonctionnée.

La DG doit tenir sa promesse de la fin des filières

La CFDT Finances publiques a rappelé sa demande, que la fin de la période de convergence et donc l’ouverture à tous les inspecteurs des finances publiques de tous les postes, dans toutes les résidences, se fasse au 1er septembre 2014. De la même façon, après le création des services de publicité foncière, la CFDT a revendiqué une autre fusion, celle entre cadastre et services ex-impôts.

La DG a d’ores et déjà prévenu qu’il y aura peu de possibilités de mutations au mouvement complémentaire du 1er mars 2014. En effet, les collègues n’auront pas la possibilité de modifier leur demande initiale. Ils pourront seulement espérer la prise en compte d’une situation personnelle nouvelle.

L’existence de « points noirs »

Les élus CFDT ont critiqué la situation des effectifs des inspecteurs de la FGP avec un déficit de 89 emplois. Dans cette même filière, la Martinique, la Guadeloupe, les directions informatiques (DISI), l’Ile de France n’ont pas les emplois nécessaires à un bon fonctionnement du service public. Dans la filière fiscale, les « points noirs » se trouvent dans les DISI, certains départements d’outre-mer, aux services du cadastre et des hypothèques.

Dans les deux filières, la situation des inspecteurs stagiaires est à améliorer nettement tant sur le délai de séjour, que sur la qualité de la formation.

Les nouvelles règles de gestion globalement bien intégrées par la FGP

La majorité des collègues de la filière gestion publique s’est bien approprié les nouvelles règles communes. C’est en effet un progrès très net d’obtenir non seulement une résidence d’affectation nationale, mais également une mission et une structure précise.

A l’exception de la notion d’ALD

La notion d’agent à la disposition du directeur (ALD) paraît en revanche surréaliste aux collègues de la FGP. Cette notion importée de la filière fiscale est censée à la fois compenser le temps partiel des agents titulaires de leurs postes, et permettre les rapprochements de conjoints. Exemple : 10 agents titulaires à 80% dans une direction, permettent une compensation à hauteur de 2 ALD. Ces 2 postes ALD seront offerts aux agents en rapprochement de conjoint. Certes cela permet l’augmentation des possibilités de rapprochement, et donc le rajeunissement de la pyramide des âges dans de nombreux départements historiquement fermés ou très difficiles d’accès.

Rappelons en effet que 50% des entrées en mutation sur une direction sont réservées aux rapprochements de conjoints, mais ils se retrouvent ALD.

La CFDT a rappelé sa revendication, afin de lisser les différences entre les générations, pour tous les agents en attente de rapprochement, de la prise en compte de la durée de séparation des prioritaires à raison d’un échelon par année de séparation, soit 3 ans en moyenne. Il faut noter que lors de cette CAPN des évolutions se sont produites pour affecter des collègues ALD sur une résidence d’affectation nationale.

La CFDT Finances publiques regrette que le système des listes d’aptitude, par un avancement accéléré de carrière, et un reclassement très favorable, soient plus avantageux que les concours et les examens professionnels pour obtenir une mutation.

La DGFiP doit s’engager à abandonner ce système de promotion en favorisant aujourd’hui le concours, l’examen professionnel, et demain la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Les explications de vote

La CFDT Finances publiques a reconnu la qualité du projet soumis, le respect des règles fusionnées de mutation, l’écoute attentive de la DG sur les cas difficiles. Malheureusement les suppressions d’emplois se poursuivent, les conditions de travail se détériorent, le début du délai de séjour n’a pas été modifié pour les inspecteurs élèves (toujours au 1er mars 2014 et non pas au 1er septembre 2013), les affectations des ALD relèvent du plan local sans la protection des règles nationales.

Pour toutes ses raisons, l’ensemble des OS, dont la CFDT, ont voté contre le mouvement.

PARIS, le 2 juillet 2013

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:55

catégorie Ble mouvement complémentaire de mutations des B FGP est sorti sur ulysse

le mouvement complémentaire de mutations des B FGP au 1er septembre 2013 est sorti sur ulysse.

Il est disponible en cliquant sur ce lien :

http://ulysse.dgfip/actu/rh/2013/06...

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:52

catégorie BLa CAP devait se prononcer sur :
-   la titularisation de 736 contrôleurs stagiaires de la première promotion de contrôleur des Finances Publiques (2012-2013)
-  la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions
-  le reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande
-  la titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

 

B_-_cr_capn_titularisation_juin_2013.pdf

 

Titularisation des contrôleurs des Finances Publiques

736 contrôleurs avaient plus de 10 sur 20 de moyenne ; leur titularisation était donc une formalité.

Il manquait à peine 0.30 point de moyenne à un contrôleur stagiaire pour obtenir sa titularisation.

L’administration a proposé le redoublement de la scolarité pour le contrôleur stagiaire.

Titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions.

La CAP a validé la titularisation de 3 contrôleurs stagiaires de précédentes promotions qui ont achevé leur stage pratique.

Reversement d’un contrôleur stagiaire en catégorie C.

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C à sa demande.

La CAP s’est prononcée majoritairement pour le reversement de l’agent en catégorie C.

Titularisation d’un contrôleur stagiaire d’une promotion précédente

L’administration proposait le reversement du contrôleur stagiaire en catégorie C estimant que l’agent n’avait pas validé son stage pratique.

Les organisations syndicales (OS) ont demandé qu’il y ait 2 votes :  - Un vote sur la titularisation de l’agent en catégorie B (12 voix OS POUR ; 11 voix l’administration CONTRE ; ABSTENTION 1 voix de l’administration).  - Un vote sur le reversement de l’agent en catégorie C (Les OS n’ont pas pris part au vote ; l’administration a voté POUR) ce vote n’avait pas lieu d’être une majorité s’étant dégagée pour la titularisation du collègue Le contrôleur stagiaire attend donc la décision de la direction générale, la CAPN n’émettant qu’un avis (titularisation ou reversement en catégorie C).  

Les élus CFDT en CAPN des agents B B OBELLIANNE et V MAZELLA

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:49

Alors que les conditions d’un dialogue social de qualité ne sont toujours pas réunies par le directeur général, les organisations syndicales ont malgré tout répondu à l’invitation du chef de service RH pour discuter du fonctionnement des CAPN qui impacte directement les personnels, lesquels ne doivent pas être lésés par la situation actuelle dégradée du dialogue social.

La DG a réuni les organisations syndicales le 24 juin 2013 pour examiner, en particulier, le projet de guide de fonctionnement des CAPN et CCP, élaboré en 2012, qui n’avait pu encore être discuté en totalité, puisque seules trois fiches à peine avaient été vues lors du GT du 26 septembre dernier.

Les points abordés en déclaration liminaire

La CFDT a tout d’abord insisté en liminaire pour obtenir des relevés de décisions à l’instar de ceux qui ont été mis en œuvre dans le cycle de discussions sur l’harmonisation indemnitaire. En effet, alors que les derniers échanges sur le fonctionnement des CAPN remontaient au 26 septembre dernier, aucun relevé de décision n’avait été transmis aux OS pour ce GT du 24 juin ce qui compliquait de fait le suivi des travaux et des engagements de la DG.

En préalable à nos discussions sur le seul document préparatoire que nous avions reçu pour cette réunion, soit le guide, la CFDT a souhaité rappeler que la DG s’était engagée l’an dernier à établir un bilan de fonctionnement des CAPN après un an de mandature dans le cadre du dispositif des CAPN fusionnées finances publiques.

Nous avons déploré que ce travail n’ait pour l’instant pas donné lieu à l’envoi de documents d’information aux OS.

Alors que nous sommes à mi-mandat, il nous est paru indispensable de pouvoir analyser les causes des difficultés actuellement rencontrées par nos camarades élus en CAPN.

A noter que ces difficultés peuvent être regroupées en 3 grandes catégories :

  • Les contraintes matérielles (absence de clé 3G pour se connecter à distance, délai d’envoi des documents préparatoires et des convocations non respecté, dématérialisation des documents partiellement mise en œuvre, dotation de micro-ordinateurs insatisfaisante liée à une absence de gestion au niveau national, difficultés dans l’utilisation de la messagerie vis-à-vis des SPAM) ;
  • Les dysfonctionnements liés aux textes (modification subite des règles de convocation des élus IP et I, pour les 1ères affectations des AFIPA et des IP, refus de convoquer des élus concernés par l’ordre du jour d’une CAPN) ;
  • Les contraintes d’exercice du mandat syndical (absence de compensation des absences des élus, calibrage de la charge de travail inadapté au temps de présence dans les services des élus nationaux, absence d’harmonisation du statut du quasi permanent).

Nous avons alors souhaité rappeler dans ce GT les principes fondamentaux liés à l’exercice du mandat syndical.

Pour la CFDT, aucun élu ne doit être lésé par l’exercice de son mandat et tout doit être fait pour assurer la compensation de ses absences liées à son statut d’élu. A ce titre, dans une structure qui comporte un élu, il doit être clairement donné aux directions locales la consigne de réduire les objectifs de l’agent élu ainsi que celui de son service par contrecoup.

Aucun élu ne doit être gêné dans l’exercice de son mandat par le fait de devoir travailler dans l’urgence sous peine de dégrader la qualité de sa mission qui doit être replacée au centre du dispositif car c’est la mission de défense des droits personnels qui serait alors remise en cause.

A ce sujet pour certaines CAPN de révision de notation évaluation et de mutations de certains grades, il y aurait nécessité de rajouter a minima une demi-journée de compte rendu.

La durée de la plénière C en B est à rallonger. La consultation des dossiers pour les non titularisations de B ou de C est trop près de la CAPN. Il faudrait par ailleurs des CAPN de mutation de personnels informatiques fusionnés.

Enfin, la CFDT a tenu à dire qu’il était inacceptable de voir appliquer par des directions locales des dispositifs qui n’avaient pas été validés au niveau national et encore moins discutés (ex. des élus concernés par l’ordre du jour).

A ce titre, autant nous avons acté avec satisfaction le pragmatisme avec lequel la DG a su choisir la solution adaptée au cas particulier d’élus titulaire et suppléant des CAPN 1et 2 concernés par un mouvement de mutation, autant la CFDT a condamné les comportements totalement ubuesques dans certains départements où les élus sont convoqués tout en ne l’étant pas….

En dernier lieu, la CFDT a tenu à pointer les conséquences du retard dont la responsabilité est à situer au niveau ministériel, dans les opérations relatives aux tableaux d’avancement B et C qui ont conduit la DG à supprimer les CAP locales. De fait, nous avons indiqué qu’il conviendra d’aménager le calendrier des CAPN en conséquence du fait de l’évocation directe au niveau national des dossiers évincés.

Toujours est-il que le dialogue social en fait les frais et la CFDT a dénoncé cette situation qui tend à se renouveler d’année en année. De plus, les conséquences de ce retard vont impacter directement des conditions de travail tant des élus en CAP nationale et locale que des collègues des services RH centraux et locaux.

Par ailleurs, pour les CAP locales de mutation, les directions vont être contraintes d’organiser des réunions au mois de juillet en raison d’une absence de gestion prévisionnelle des effectifs de la DG. Or, certains élus seront en congés et les collègues concernés par ces CAPL vont se voir appliquer des dates limites de réponse réduisant leur temps de réflexion à la portion congrue.

Les réponses de la DG

L’objectif initial de la DG étant avant tout d’essayer d’avancer dans l’examen du projet de guide, celle-ci a eu du mal à répondre à toutes les questions posées par les OS en déclaration liminaire.

Communication des élus : la DG a souhaité faire un tour de table en indiquant qu’aucune opposition de nature juridique ne pouvait être mise en avant pour que les élus utilisent la messagerie pour communiquer auprès des personnels concernés par une CAPN. Les seules réserves sont de respecter les règles d’envoi d’un message individuel et personnalisé en excluant tout envoi de masse à un groupe d’agents ce qui est assimilé à un SPAM. Les envois doivent être faits à partir de l’adresse d’un élu en CAPN et non d’une adresse d’un siège syndical. Tout collègue qui demandera à ne plus recevoir de message d’un élu devra être respecté dans sa demande.

Dotation en micro-ordinateurs et clés 3G : aucune réponse satisfaisante n’a pu être obtenue. La DG est restée sur sa position de déconcentrer l’attribution de matériel au niveau des directions locales auxquelles sont rattachées les élus. En cas de problème, la DG s’est contentée de dire aux OS de lui signaler les départements concernés. L’absence de représentants des services informatiques n’a pas permis d’avancer sur les problématiques de connexion à distance ou de difficultés à télécharger des documents préparatoires sur la plateforme Escale.

Statut des quasi-permanents : la DG est restée évasive sur cette question qui reste à traiter concrètement pour harmoniser la situation entre les élus issus des deux filières. La CFDT constate une fois encore qu’aucune réponse concrète n’a été apportée alors que cette situation perdure depuis 2008 année de création de la DGFIP.

Convocation des élus concernés par l’ordre du jour d’une CAPN : la DG a accepté de débloquer la situation en prenant en compte nos arguments à savoir qu’il ne pouvait être acceptable que des élus concernés ne puissent pas assumés leur rôle de représentant des personnels. Aussi, dans le cas où un élu sera concerné par une demande de mutation, il sortira de la réunion le temps que sa demande soit traitée puis reviendra en séance. Son suppléant pourra voter à sa place sur le mouvement. Si ce dernier est également concerné, ils ne voteront pas et la parité administrative sera réduite d’autant pour le vote. La DG communiquera rapidement aux directions locales, à notre demande, pour que les élus concernés par cette situation en CAPL soient convoqués.

Situation particulière des CAPN de premières affectations des IP et des IDIV : la DG avait modifié les règles de convocation en ne convoquant plus que les élus du grade d’accueil. Nous avons pu obtenir que la DG accepte de faire convoquer un expert supplémentaire du grade d’origine pour les OS concernées, mais uniquement pour les premières affectations d’IDCN. Pour les IP, la DG a reporté sa décision en 2014 dans l’attente de connaître la volumétrie des opérations.

Suppression des CAPL des TA B et C : la DG a souhaité aller vite pour absorber le retard lié aux décisions ministérielles tardives relatives aux promotions internes. La DG a justifié cette décision par un objectif de prise en compte de l’avancement des personnels concernés dans la paye de septembre. Pour se faire, afin de sécuriser les opérations au niveau juridique, la DG a fait prendre un arrêté ministériel qui officialise la suppression de la phase de consultation des CAP locales pour les TA B et C.

Ce dernier point abordé lors de ce GT n’est pas sans avoir suscité une profonde inquiétude de notre part tant du point de vue du dialogue social qui en fera les frais au plan local que des risques engendrés par cette modification du dispositif de consultation des élus en CAPL. En effet, la CFDT n’est pas loin de s’interroger sur ce qui pourrait bien s’apparenter à un test pour savoir si le dispositif ne pourrait pas être "simplifié". Alors que le directeur général est à l’affût de gains de productivité pour absorber les suppressions d’emplois ininterrompues, imposées par les gouvernements successifs à la DGFIP, qui est la DG la plus importante d’un ministère de Bercy jugé comme devant rester exemplaire sur le sujet, celui-ci serait bien tenté, à notre avis, de remettre en cause le dispositif actuel CAPN-CAPL, et pourquoi pas, tant qu’à faire, les règles de gestion qu’il doit juger bien trop complexes et bien trop chronophages pour ses services RH !

Alors, la CFDT tient à tirer tout de suite la sonnette d’alarme !

Les personnels n’accepteront pas de voir dégrader les règles de gestion qui leur ont permis d’intégrer les contraintes de la fusion en leur donnant des droits nouveaux obtenus par les OS, et en particulier par la CFDT, dans les cycles de discussion lancés par l’ancien DG.

Et ce n’est pas la nouvelle démarche stratégique, "vendue" par le DG actuellement en fonction, qui ne fait que confirmer notre crainte de voir apparaître une nouvelle période de profonde restructuration de nos services accompagnés de réformes de procédures, qui va nous rassurer.

En effet, comme le souligne la Cour des Comptes, dans son rapport de l’an dernier sur la DGFIP, le seul objectif poursuivi par cette démarche, qui met en avant de multiples simplifications, est de supprimer encore plus d’emplois dans cette administration où, la CFDT l’a démontré, les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader depuis 2008, date de sa création issue de la fusion de la DGI et de la DGCP.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:47

catégorie BAppel de la totalité de la liste complémentaire du concours de contrôleur externe

Suite aux interventions musclées des élus B de la CFDT sur ce sujet puis de l’ensemble des élus B réunis en intersyndicale, http://www.cfdt-finances.fr/Declara..., la Direction Générale a décidé d’appeler l’intégralité de la liste complémentaire du concours de contrôleur externe.

Si la CFDT Finances publiques se félicite de ce recrutement, elle déplore toutefois le manque d’anticipation et de réactivité dont fait preuve la DG.

En effet, elle est responsable du manque criant d’agents dans les services, et bien que consciente de ce fait, seule l’action des organisations syndicales a fait prendre conscience à la DG de la gravité et de l’urgence de la situation.

La CFDT finances publiques espère que 2014 ne verra pas un tel gâchis se répéter et que la DG recrutera suffisamment de collègues de catégories B et C, avec des listes complémentaires conséquentes dont le volume tiendra compte des départs à la retraite prévus et envisagés.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:45

CFDT en directCommuniqué de presse UFFA-CFDT n° 3 du 18 juin 2013

La ministre Marylise Lebranchu vient d’annoncer que la valeur du point d’indice de la Fonction publique serait gelée en 2014, pour la 4ème année consécutive.

La CFDT s’indigne que ces propos interviennent en l’absence de toute concertation avec les organisations syndicales.

Elle y voit une provocation à l’égard des agents et un manque de considération de leurs représentants.

En amont de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui doit s’ouvrir au second semestre de cette année, la CFDT Fonctions publiques craint que cette annonce ne pèse sur la qualité du dialogue social et l’issue de ces négociations.

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:42

catégorie A+Déclaration liminaire CAPN 2 du 13 juin 2013

Examen du projet de mutation et de 1ère affectation d’IP de l’année 2013

Liminaire_CAP_Mvt_IP_130613.pdf

 

Monsieur le Président,

Avant d’aborder l’ordre du jour de cette CAP relative à l’examen du projet de mouvement des IP 2013, l’actualité nous conduit à évoquer le contexte général qui impacte l’ensemble des cadres de la DGFIP et, en particulier, nos collègues IP :

Une réforme d’ampleur qui se profile à l’horizon

Sans attendre les propositions contenues dans le rapport Moreau, qui seront dévoilées précisément le 14 juin prochain, et qui seront le vivier dans lequel va "pécher" le gouvernement Ayrault, nos informations nous conduisent à penser qu’une des mesures les plus inquiétantes pour nos collègues est la remise en question de la règle des 6 derniers mois appliquée aux fonctionnaires pour l’indice de référence en matière de liquidation des droits à pension. Cette mesure, si elle devait s’appliquer brutalement, sans remise à plat de la structuration des carrières serait vécue comme une mesure de recul inacceptable par nos collègues et par notre organisation. En effet, elle remettrait en cause toute la logique des promotions fin de carrière et conduirait à une dégradation du niveau final des pensions, a fortiori, si le gouvernement devait retenir les 10 dernières années. La CFDT n’acceptera aucune diminution du niveau des pensions.

Une nouvelle vague de suppressions d’emplois annoncée pour 2014

Le changement, c’est maintenant, avait dit le candidat Hollande élu Président de la République ! Pour la CFDT, et pour nos collègues de la DGFIP, c’est plutôt le changement dans la continuité avec de nouveau des suppressions d’emploi importantes qui se profilent pour 2014 et qui risquent fort de peser encore plus sur la catégorie A. Si l’on y ajoute une dégradation des taux de promotion, l’avenir est très loin d’être rassurant pour nos collègues en termes de déroulement de carrière.

Une gestion prévisionnelle des effectifs pour le moins inquiétante

Les derniers événements, qui ont concerné le déséquilibre incroyable entre les emplois et les recrutements d’agents de catégorie B, ont démontré que des erreurs énormes d’appréciation du nombre des départs en retraite étaient à l’origine du problème. Cette situation, alors que nous ne connaissons pas encore l’impact des mesures qui seront finalement retenues par le gouvernement, nous inquiètent au plus haut point. En effet, il n’est pas impossible que de plus fortes anticipations de départs se fassent jour dans les mois et durant l’année à venir. Cette situation touchera toutes les catégories à n’en point douter et la DGFIP doit impérativement s’interroger sur ses déficiences en la matière. Une réflexion d’ampleur doit intervenir pour limiter au maximum de tels écarts de prévision.

Une échéance d’ouverture des filières qui se rapproche à grands pas

L’ouverture des filières est programmée pour début 2015. Il ne faudrait pas que cette ouverture soit préparée dans la précipitation, ou pire, gérée dans l’urgence avec tous les dangers d’un "big-bang" dévastateur, sans concertation avec les OS, sans information et préparation préalables des agents. Aucune garantie n’est aujourd’hui apportée sur ce point pourtant crucial pour le déroulement de carrière des cadres, en particulier, quand il s’agit de l’accès aux emplois comptables, a fortiori indiciés.

Un contexte de suspicion vis-à-vis de notre administration avec l’affaire Cahuzac

Alors que les auditions de la commission d’enquête s’enchaînent de semaine en semaine, nous ne pouvons que nous interroger sur les dysfonctionnements qui sont mis en lumière par les parlementaires au vu des réponses des différents cadres auditionnés. A ce sujet d’ailleurs, il est inquiétant de constater que la responsabilité des ces dysfonctionnements n’est pas ciblée sur le N°1 de la DGFIP mais sur plusieurs de ses collaborateurs directs ou indirects, affectés en centrale ou en région. De plus, l’anonymat est levé et les noms des fonctionnaires sont donnés aux membres de la commission dans une séance publique. Cette situation inédite pose désormais la question de la protection du fonctionnaire dans un cadre déontologique. La CFDT exige que le principe de la préservation de la vie privée et de la discrétion professionnelle ne souffre aucune exception. A ce titre, la CFDT attend de la part du directeur général et de ses représentants la stricte application de ce principe.

Quel est l’objectif recherché : souhaite-t-on diluer les responsabilités au sein de la DGFIP dans un dossier politique aussi sensible ?

Bilan de fonctionnement des CAPN

L’échéance est désormais connue, soit le 24 juin prochain. La CFDT y participera et attend de la DG un examen complet de l’ensemble des problématiques relatives au fonctionnement de ces instances paritaires après un an de fonctionnement d’un dispositif fusionné.

Examen du projet de mouvement 2013

La CFDT souhaite connaître la situation des gels de postes dans les différentes directions. Il serait appréciable d’avoir une indication de cette situation, dès la sortie du projet, même si elle n’était que provisoire ou susceptible d’être modifiée, afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur analyse du mouvement, et de répondre aux interrogations des agents. Il semble que cette année, le nombre de gels soit important. Est-ce la conséquence d’une insuffisance de recrutement, d’une politique de suppression d’emplois y compris des cadres ?

Pour conclure, nous remercions le bureau RH1 B pour les travaux effectués et sa disponibilité.

Vos élu(e)s CFDT Finances publiques :

Florence BOCHNAKIAN - David NANQUETTE

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:39

catégorie Bcatégorie C

La direction générale vient de décider de ne pas convoquer de CAPL pour l’établissement des tableaux d’avancement, et de repousser les dates de tenue des CAPN, compte tenu du retard colossal pris par le Ministère pour arbitrer les chiffres des promotions 2013 prévues par le plan de qualification ministériel (PQM).

Le Ministère des Finances, certainement davantage préoccupé par l’affaire Cahuzac que par les problèmes bassement matériels de ses agents, n’a communiqué les taux de promotion intra-catégoriel (tableaux d’avancement) que le 31 mai dernier, soit avec 4 mois de retard par rapport au calendrier habituel !

En conséquence de quoi la direction générale a dû d’abord décaler tout le processus du dialogue social, pour finir par carrément l’amputer des CAPL. Ainsi, il ne sera pas possible cette année pour les élus locaux de détecter et rattraper leurs éventuels collègues "oubliés". Cette opération ne pourra se faire que par des élus nationaux B et C déjà bien débordés par les laborieuses CAPN de mutation 2013 !

La CFDT Finances publiques désapprouve ce choix en ce qu’il fait du dialogue social local la variable d’ajustement de l’incurie du Ministère.

S’il y avait un signe funeste de plus à donner par cette direction générale c’est bien celui qui démontre encore une fois le grand attachement de l’équipe en place au dialogue social, local, cette fois-ci.

Les dates des CAPN de TA ne sont toujours pas connues à ce jour

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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