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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:38

catégorie BAprès bien des réunions et audiences en Direction Générale, la CAPC mutations FF suites a eu lieu.

Les élus CFDT Finances Publiques se réjouissent que suite à leur action et à leurs interventions, la totalité des lauréats des listes complémentaires B et C soit appelée.

Les élus CFDT Finances Publiques ont pu constater que le déficit d’agents ne fait qu’augmenter. Ainsi en un mois, il manque 86 nouveaux contrôleurs dans la filière fiscale. Il doit en être de même dans la filière gestion publique.

Les élus CFDT Finances Publiques ont soulevé ce problème régulièrement dans leurs déclarations mais la Direction Générale n’en avait pas tenu compte. Aujourd’hui, la situation des effectifs est une catastrophe. Le nombre de places aux prochains concours a augmenté mais ne suffira pas à combler le déficit. Cette mauvaise gestion des effectifs par la Direction Générale va accentuer la dégradation des conditions de travail dans les services. De nombreux emplois vont rester vacants La Direction Générale n’a pas effectué la totalité des mutations pour ne pas vider certains départements. Elle a fixé arbitrairement un seuil de coupure .

Les élus CFDT Finances Publiques ont dénoncé le fait que les agents subissent les conséquences de cette mauvaise gestion.

Les élus CFDT Finances Publiques ont obtenu que les informaticiens titulaires ou stagiaires quelle que soit leur filière aient en 2014 un mouvement unique.

Les élus CFDT Finances Publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal, sur des postes vacants, mais sont mutés à la disposition du directeur. Nous exigeons que les agents soient titulaires de leur poste, dès que l’agent le souhaite et qu’une vacance existe.

Pour les élus CFDT Finances Publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement, les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Les élus CFDT rappellent que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

La CFDT Finance Publiques qualifie ce mouvement général de la catégorie B de la filière fiscale de non-satisfaisant.

Les élus CFDT,

Béatrice Obellianne et Vincent Mazella

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:35

catégorie BNous siégeons pour les suites du mouvement national de mutations filière fiscale de catégorie B.

Vous aviez pris l’engagement de mettre un maximum de département à l’équilibre pour respecter les demandes de mutation des collègues. Or, nous constatons à la lecture des documents que vous nous avez fournis pour ces suites que nous sommes loin du compte.

Certes, des mutations complémentaires ont été prononcées, pour autant la situation de nombreux départements va rester déficitaire malgré ces apports supplémentaires. Un exemple criant : vous faites 6 apports sur le Gard et malgré cela le département reste à –5,2 alors qu’il était à –5,9 au projet. Cela vient du fait que 86 nouvelles vacances d’emplois sont apparues entre le projet et les suites.

A ce propos, une situation réactualisée des effectifs de la gestion publique tenant compte des nouveaux départs en retraite permettrait d’avoir une meilleure lisibilité des vacances d’emplois.

La situation des effectifs de la catégorie B reste donc catastrophique et ce pour les deux filières !

Nous ne pouvons donc être satisfaits par ce mouvement ! De trop nombreux collègues n’ont pas obtenu leur mutation et ce uniquement parce qu’il y a trop de vacances d’emplois. C’est inadmissible !

Nous réitérons notre demande d’une gestion prévisionnelle des recrutements qui viendra combler à minima les vacances et ce dès le mouvement du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, nous reviendrons sur certains des dossiers de collègues que nous avions évoqués et pour lesquels vous n’avez pas tenu compte de leur demande.

Les élus SOLIDAIRES – CGT – FO – CFDT à la CAP n° 6 des Contrôleurs des finances publiques

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:31

 

Le 9 juillet, le Comité technique de réseau de la DGFIP s’est réuni avec trois points à l’ordre du jour : la démarche stratégique et deux projets d’arrêtés de réorganisation des services centraux et des DIRCOFI.

La démarche stratégique

Des débats sont ressortis les points suivants :

D’abord, une présentation par le DG de ses ambitions en matière de démarche stratégique. Pour lui, celle-ci s’articule autour de plusieurs axes :

  • Inscrire la DGFIP dans un esprit de développement de son rôle grâce à une meilleure organisation ;
  • Faire de la DGFIP une administration de référence, accessible à tous par la promotion d’un plan numérique, tout en assurant le quotidien ;
  • S’appuyer sur un réseau territorial considéré certes comme une charge mais aussi comme un atout du développement de la DGFIP ;
  • Faire bénéficier autant les personnels que les usagers de la nouvelle organisation ;
  • Consolider et développer certaines missions inscrites " au cœur de la République ", par exemple, domaine et secteur public local ;
  • Mettre l’accent sur le soutien technique et managérial au travers du dialogue et de la confiance ;
  • Responsabiliser davantage les délégués du DG et les directeurs locaux en leur donnant une plus grande autonomie de décision. A ce titre, le DG a précisé que les directions départementales restaient la pierre angulaire du réseau.

Après avoir balayé l’ensemble des sujets dans sa déclaration liminaire, la CFDT constate que, quelles que soient les ambitions du DG, les conséquences de la mise en œuvre de cette démarche stratégique pour la DGFIP sont déterminantes pour son avenir.

Au niveau des structures, on doit s’attendre à des regroupements par missions :

  • Concentration du recouvrement de l’impôt des particuliers dans les SIP ;
  • Regroupement de SIP, SIE, CDIF et trésoreries hospitalières ;
  • Regroupement du recouvrement du SPL dans un poste spécialisé ;
  • Accompagnement de la montée en puissance de l’intercommunalité.

Au niveau des personnels, on doit craindre une nouvelle détérioration des conditions de travail liée aux changements de méthodes et d’organisation du travail. Par exemple : absence de double écran, accès restreint à Internet, accueil téléphonique allant jusqu’à la prise de décision et donnant lieu à un enregistrement…

Au niveau des usagers, sous prétexte d’assurer une meilleure protection des personnels, l’objectif affiché se traduira, dans chaque département, par un nombre réduit de points d’encaissement. De plus, les plages d’accueil des usagers seront réduites.

Par ailleurs, l’application du concept d’universalité des services et des démarches conduira à la mise en place d’un espace sécurisé unifié. Ainsi, dans cet espace, les agents et les usagers pourront trouver les réponses à tous leurs besoins (déclarations, paiements, réclamations, créances diverses, prises de rendez-vous…).

La problématique des personnes les plus fragiles et les plus démunies sera résolue, selon la DG, par le recours aux acteurs sociaux et/ou les CAF.

Aux termes des échanges, les organisations syndicales présentes CFDT, FO et Solidaires ont voté unanimement contre cette démarche.

Pour la CFDT Finances publiques, et comme nous l’avions indiqué dans le premier CTR consacré à ce sujet, une démarche stratégique sans moyens humains et budgétaires est vouée à l’échec, quelles que soient les ambitions affichées par le directeur général.

De plus, après une suspension de séance, les OS présentes ont adopté la motion suivante :

" Alors que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) connaît une hausse continue de la charge de travail et de sa complexité, les moyens humains et financiers sont en forte baisse depuis plusieurs années. Cette évolution a pour conséquence une baisse de la reconnaissance des agents (avec la baisse des promotions internes contenues dans le plan de qualification par exemple) et de leur pouvoir d’achat (avec le gel de la valeur du point d’indice) ainsi qu’une dégradation de leurs conditions de vie au travail. Elle met également les missions de la DGFiP en danger alors que celles-ci sont essentielles et qu’elles sont « au cœur de la République ».

Face aux enjeux en matière de finances publiques (accueil du public, lutte contre la fraude, contrôle de la dépense publique, conseil aux collectivités locales, politique immobilière de l’Etat, missions cadastrales, recouvrement…), et alors que la DGFiP engage une « démarche stratégique » qui préfigure des évolutions importantes, les élus du CTR, fidèles à la démarche unitaire engagée depuis plusieurs mois, demandent que les moyens humains et financiers de la DGFiP soient immédiatement renforcés. Un tel renforcement est la condition de la crédibilité de la démarche stratégique. "

Les projets d’arrêtés

Organisation du périmètre d’intervention des DIRCOFI

La DG a proposé de calquer le périmètre d’intervention des DIRCOFI sur celui des délégations interrégionales en précisant qu’il n’y aurait pas d’incidence sur l’organisation actuelle du contrôle fiscal en Ile-de-France. Néanmoins, une réflexion est en cours sur ce sujet.

La CFDT s’est abstenue en raison de l’absence de lisibilité de l’avenir du contrôle fiscal.

Organisation de la DGFIP

La DG a proposé de créer une mission "Requêtes et valorisation" et de supprimer la mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique. Par ailleurs, elle a proposé de rattacher la délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale, et à la responsabilité des comptables, au chef du service des ressources humaines. Enfin, elle a présenté le changement de dénomination du service Budget et Performance qui devient le service Stratégie, Pilotage, Budget.

Ce projet déjà présenté pour avis au CT de Centrale avait vu l’ensemble des organisations syndicales s’abstenir. Au moment du vote, et comme ses camarades de la CFDT Centrale, la CFDT Finances publiques s’est également abstenue.

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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:28

Monsieur le Président,

Avant d’aborder l’ordre du jour, je crois que l’actualité s’impose à nous. Et l’actualité, pour la DGFIP, c’est toujours l’affaire CAHUZAC. La DGFIP est toujours sur la sellette. Il y a six mois, fin janvier, lors d’un autre CTR, le DG s’était engagé à répondre aux organisations syndicales sur l’état de cette affaire. Aujourd’hui, c’est plutôt par les médias que l’on en apprend les développements, et c’est par la chaîne parlementaire que l’on a découvert les arguments présentés devant la commission d’enquêtes de l’Assemblée Nationale.

A ce titre, nous aimerions des précisions sur ce que répond le Directeur général aux affirmations de l’ancien associé gérant de REYL Private Office, M. Pierre CONDAMIN-GERBIER, quand celui-ci dit que la justice n’a jamais fait obstacle à l’enquête administrative. D’après ces propos, prononcés la semaine dernière sous serment, les juges lui auraient donc dit que la DGFIP pouvait poursuivre ses investigations, sans s’abriter derrière le prétexte de l’ouverture d’une enquête judiciaire. Cela nous interroge.

De même, quand il est affirmé que REYL, pouvait répondre postérieurement à l’ouverture des comptes, et au vu de la tournure que tout cela prend, une interrogation sur la question nous taraude : « Cette question aux banquiers suisses a-t-elle été posée de la bonne manière ? ».

Sur la façon dont sont traités les fonctionnaires de la DGFIP, la CFDT a aussi un vrai souci : au Ministère de l’Intérieur, dans une situation analogue, le huis clos a été de rigueur. A la DGFIP, des collègues se retrouvent aujourd’hui face à la commission d’enquêtes, un chef de service a été amené à donner des noms, par exemple, celui d’un contrôleur, devant les caméras… Nous posons donc la question de la protection des fonctionnaires, qui est normalement en charge de la DG, et qui, en l’espèce, ne nous semble pas avoir été assurée. Il semblerait que la Muraille de Chine n’offre qu’une protection limitée.

Cette situation pose trois problèmes en même temps :

• Celui de la confidentialité, quand subitement le nom d’un fonctionnaire se trouve lâché en public ;

• Et donc celui de la protection des personnels envisagée globalement ;

• Enfin, on a souvent évoqué des problématiques d’immixtion de l’exécutif dans le domaine du Législatif, là, c’est le contraire, mais de toute façon, ce mélange est de très mauvais augure pour la suite …

Je quitte l’affaire CAHUZAC pour en venir à une autre question, qui a trait également à la suite des évènements pour la DGFIP. Cela concerne la succession du Président Directeur général de la Poste. Nous avons eu la surprise d’apprendre par la presse (J’ai ici un article du Monde du 3 juillet) que, parmi d’autres, le nom du directeur général des finances publiques figurait en bonne place, comme successeur potentiel. Démarche stratégique ou pas, vous êtes aujourd’hui le garant de la pérennité de la DGFIP et de ses missions, et il serait bienvenu que vous disiez aux représentants du personnel votre position à ce sujet.

J’en viens maintenant à un sujet qui tient à cœur à la CFDT Finances publiques, celui du dialogue social. Pour nous, il y a déjà un problème fondamental de méthode, qui se concrétise par les faits suivants : la DG affirme que la démarche stratégique est basée sur le dialogue social. Or, à part une présentation sommaire des huit points qui devaient sous-tendre cette démarche au mois de septembre 2012, or, depuis bientôt un an, nous, organisations syndicales nationales, n’avons eu … aucun dialogue social sur ce dossier !

Pour la CFDT Finances publiques, la situation ne s’éclaircit donc pas à la DGFIP. Il y a le plateau revendicatif habituel, je cite :

• Gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2015 au moins (et il nous semble bien que M. Didier MIGAUD est devenu l’éminence grise à la fois du Ministre des Finances et de celui de la Fonction publique, à considérer l’influence qu’il a sur les décisions de ceux-ci) ;

• Dans la même veine, la rétractation du plan de qualifications ministériel, dont on reparle dans le projet de budget 2014, avec une nouvelle réduction des mesures catégorielles, et dont on ne sait pas à quel niveau elle va se situer ;

• Il faut bien le dire, il ne fait pas bon être au cœur de la République, comme le sont les Finances et la Défense, vu les suppressions d’emplois que ces deux ministères subissent.

J’en viendrai maintenant à ce qui se passe en interne à la DGFIP. Les OS représentatives vous ont adressé un courrier relatif à l’organisation du dialogue social. Nous attendons votre réponse à ce sujet.

Dans ce registre, nous avons lu avec curiosité le point 18/4 de la page 38 du document sur la démarche stratégique : il y est évoqué une « conférence du dialogue social ». D’où nos questions : qu’est ce ? Où cela se passe-t-il ? Quand ? Avec qui ? Etc, etc…

Aura-t-elle vocation à faire le bilan annuel du dialogue social ?

Y recevrons-nous les réponses à nos questions écrites restées lettres mortes, par exemple :

• Notre demande en CTR du 4 avril, rappelant nos précédentes interventions, suite à notre courrier de juin 2011 relatif aux modalités de liquidation des frais de déplacement traitées différemment selon les départements ;

• Notre demande du 30 janvier, reformulée le 12 février, et confirmée le 4 avril, d’examen en CTR des projets d’arrêtés de suppression de postes comptables ou de services déconcentrés ;

• Notre mail à la direction générale concernant la possibilité de convocation d’experts extérieurs à la DGFIP dans des instances, CT ou CAP, le 24 juin 2013 ;

• Notre lettre concernant la mise en œuvre des nouveaux textes en matière de droits syndicaux le 1er juillet : pas de réponse non plus. J’en viens à la démarche stratégique elle-même. D’abord sur la forme : nous avons bien compris que la démarche stratégique, à part être une commande venue de la Cour des Comptes, est également une opération de communication. Nous en voulons pour preuve le choix du Directeur général de s’adresser directement aux personnels par vidéo. En même temps, nous sommes interrogatifs, car nous savons, pour notre part, par de nombreuses remontées du terrain, que beaucoup d’agents, accablés par une surcharge de travail, ne consultent leurs boîtes mails parfois qu’une seule fois par semaine…

Toujours sur la forme, il nous paraît très curieux qu’entre le document qui a été communiqué aux N°1, et le document qui nous est soumis en CTR, des différences apparaissent, parfois importantes, ce qui est loin de nous rassurer.

Sur le fond :

• L’aspect « Moyens » n’est pas vraiment évoqué. Or, quand il est annoncé aux personnels qu’il n’y aura pas d’abandon des missions, alors même que tout le monde est bien conscient des contraintes de plus en plus prégnantes, liées en particulier aux réductions d’effectifs incessantes ( plus de 2000 emplois supprimés tous les ans), et des crédits diminués de 10 % dans les départements, le discours n’est plus crédible ;

• Et puisqu’il faut un exemple, en terme de conséquences sur les missions, les structures et les conditions de travail, prenons celui de la Drôme, puisque nous avons la chance d’avoir la présentation faite par le sous-préfet : il y est évoqué « une action volontariste intégrant la contrainte budgétaire », « la densification des espaces de travail », « une réduction des coûts de fonctionnement », une « évolution des métiers selon une approche fonctionnelle et transversale », des « regroupements », « la vente de bâtiments », « l’anticipation des évolutions futures de structures (fusion) »… Il y en a donc pour tout le monde, les conditions de travail des agents, les fusions de structures, le rapprochement des métiers, etc…

• A l’inverse, à aucun moment, on évoque vraiment le service public rendu à la population. Pire, on voit apparaître une notion jamais avouée de taille critique de structure pour fonctionner de manière satisfaisante. A quel niveau de structure faites-vous référence ? Pour la CFDT, cela constitue une remise en cause anticipée de notre réseau de proximité ;

• Sur les postes ruraux, sans garantie sur un bon calibrage des Equipes Mobiles de Renfort, se posera à terme la question du maintien de ces postes comptables ;

• A contrario, se dessine la création de superstructures rassemblant un nombre conséquent d’agents (super SIE, super SIP, super FDL, super postes hospitaliers, etc…), avec un super comptable, des supers agents et un super stress à la clé ! La CFDT constate que, selon les DG, les dogmes évoluent à leur gré et surtout en fonction des contraintes budgétaires ;

• De même, concernant le service public, la page 36, point 17/1, affirme : s’agissant de l’organisation des services, les responsables territoriaux sont le mieux à même, dans un cadre managérial et un pilotage national, d’adapter le fonctionnement des services et de décliner les grandes orientations de la DGFIP en fonction des réalités locales ». Et effectivement, on décline :

  • Organisation des services locaux ;
  • Modalités concrètes d’exercice des missions ;
  • Méthodes de travail ;
  • Définition des priorités ;
  • Horaires et modalités de réception du public …

Mais, nous savons bien que les contraintes locales, ici évoquées, sont uniquement des contraintes budgétaires et de moyens.

Nous le répétons : la CFDT Finances publiques est pour un service public de qualité et de proximité. Dans cette démarche stratégique, il n’est jamais question des besoins de la population et du service public, et donc nous refusons une telle logique. De plus, nous rappelons que le bon niveau de service public est déterminé par le Parlement, les élus locaux, et en aucun cas, par l’administration.

D’ailleurs, page 9, la logique de resserrement des structures est très explicite :

« Notre cible est de réduire la détention des fonds dans les centres des Finances publiques en concentrant le numéraire sur un petit nombre de localisations dans chaque département… ». La CFDT Finances publiques a d’ores et déjà de sérieuses interrogations : comment les populations, qui n’ont comme seule possibilité de pour payer en numéraire les sommes dues au Trésor public, feront-elles quand elles se retrouveront sans moyens de transport, à plusieurs dizaines de kilomètres du chef lieu du département ? Mais peut-être pourrez-vous nous expliquer l’esprit de ce paragraphe ?

Le document adressé aux N°1 va dans le même sens. On y évoque :

• Une « meilleure adéquation quant au nombre et au niveau des cadres dirigeants » ; • La « possibilité de rattacher de toutes petites directions à une direction limitrophe plus importante » (d’ailleurs, à notre connaissance, le document adressé aux OS n’évoque pas cette possibilité) ;

• Par contre, la CFDT Finances publiques ne peut que faire le rapprochement entre cette rédaction et le chiffre des « 40 comptes de gestion » évoqués un temps par la Cour des Comptes.

Dans le même sens de concentration du réseau, apparaît aussi l’importance grandissante des délégués interrégionaux. D’ailleurs, la DGFIP affirme clairement faire le choix de concentrer les BOP au niveau interrégional. Ce qui nous pose aussitôt une question quant à l’organisation du dialogue social : si les vrais enjeux de pilotage et de management se situent au niveau interrégional, comment le dialogue social va-t-il s’adapter à cette nouvelle structuration ?

Autre critique majeure de la CFDT Finances publiques : tous les textes du document qui nous a été fournis partent du postulat de l’harmonisation entre les deux filières. Or il est évident que, dans les faits, celle-ci n’est pas réalisée. Les règles de gestion et les régimes indemnitaires ne sont toujours pas harmonisées dans les deux filières.

De même, sur la formation, nous trouvons, pêle-mêle, une série d’affirmations concernant l’accompagnement des agents à la fusion (ce qui est, aussi, une façon implicite de reconnaître que celle-ci n’est pas terminée !). Mais la CFDT Finances publiques en voit mal la réelle faisabilité, car :

• L’ENFIP est concentrée sur la formation initiale. Aura-t-elle aussi les moyens d’absorber de nouvelles missions en termes de formation continue, surtout sous l’angle qualitatif ?

• Nous craignons que la réponse ne soit que la E-Formation va tout résoudre. A ce sujet, la CFDT Finances publiques a toujours affirmé que la E-Formation ne pouvait être qu’un outil complémentaire. En effet, si, concernant la formation initiale, les agents acceptent l’idée d’un cycle de plusieurs mois, par contre, ils n’ont pas la possibilité, ni de manière individuelle, ni de manière collective, d’accéder efficacement à la E-Formation, en particulier, du fait de leur charge de travail quotidienne.

Nous le réaffirmons, la seule chose qui fonctionne réellement en la matière, et en l’état à la DGFIP, c’est la formation en présentiel, avec aujourd’hui une problématique déjà évoquée, celle du remboursement des frais de déplacement.

De même, et en termes de moyens alloués à la DGFIP, on parle de suivi personnalisé des RH, et alors même que le projet SIRHIUS entraîne une profonde réforme des RH. Il y a donc un télescopage entre l’affirmation et la réalité…

Sur les conditions de travail, dossier auquel la CFDT est particulièrement attachée :

• Dans le discours adressé aux personnels, le Directeur général n’a qu’une phrase sur « la qualité de vie au travail ». Ce n’est donc pas les réflexions sur la politique immobilière et le télétravail qui vont nous rassurer ;

• Toujours sur le même sujet, il est évoqué un " baromètre social " avec deux outils principaux en termes de mise en œuvre : d’abord, un tableau de veille sociale, ensuite les espaces de dialogue.

Question : comment la DG compte-t-elle développer et faire la promotion de ces deux outils ?

Actuellement, pour la CFDT Finances publiques, ils sont très loin de leur vitesse de croisière, et ressemblent plutôt à des expérimentations ;

• « La prévention des risques psychosociaux » est considérée comme une orientation stratégique. C’est bien, mais comment la DGFIP souhaite mettre en œuvre cette affirmation ?

• Il est évoqué un « médiateur social en administration centrale ». C’est une bonne idée, d’ailleurs elle vient de l’IRIS, et nous la validons. Mais à notre connaissance, aujourd’hui c’est juste une idée. Est-ce que, concrètement, cela va prendre la forme d’une expérimentation ? D’ailleurs cette question vaut pour toutes les expérimentations qui se mettent en place, et dont les organisations syndicales doivent systématiquement être informées…

Concernant l’affirmation du développement de la réception téléphonique, nous souhaiterions savoir également quel est l’objectif poursuivi ? S’il s’agit d’une énième simplification, la CFDT Finances publiques peut, déjà, vous dire qu’elle y est totalement opposée pour les raisons suivantes :

• Il y a d’abord la problématique du stress induit pour les agents : en effet, ceux-ci vont se retrouver à devoir gérer une prise de décision dans un temps très court ;

• Ensuite, quelle est la validité juridique des décisions prises, dans le cadre d’un échange téléphonique ?

• Et le stress des agents sera augmenté par l’enregistrement, comme sur toute plateforme téléphonique, des conversations entre eux-mêmes et les usagers, sur un sujet aussi sensible que l’établissement ou le paiement de l’impôt ;

Enfin, concernant l’opérateur national de la paye : on nous dit qu’il doit à terme se substituer au service paye, après concertation. Mais concertation avec qui, quand, comment ? Cela reste très imprécis…

Au final, la CFDT retient de l’examen de votre démarche stratégique que la DGFIP est désormais engagée dans une nouvelle période de réformes d’ampleur, alors que ses personnels n’ont pas encore assimilés tous les bouleversements liés à la fusion.

La CFDT Finances publiques espère donc des réponses sur l’ensemble de ces interrogations, et nous reprendrons la parole au fur et à mesure des débats.

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 19:22

Les séances de CAPL consacrées à l'organisation du mouvement local prenant effet au 1er septembre 2013 (filières fiscale et gestion publique) et à l'approbation des PV de CAPL du 19 février 2013 relatives aux affectationx locales d'avril des agent C et B de la filière gestion publique se dérouleront à la DDFIP  les :

Mercredi 10 juillet,  pour la CAPL n°1 à 14 H 30 ;

Jeudi 11 juillet
- CAPL n° 3 (agents C) :
- CAPL n° 2 (contrôleurs) :

Toutefois, dès lors que les suites du mouvement des contrôleurs de la filière fiscale ne seront connues que le 09 juillet, la séance de CAPL n° 2 relative à la filière fiscale pourrait être reportée au mardi 16 juillet en cas de mouvements complémentaires importants
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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 10:29
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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 10:00

2013-07-Demarche-strategique-01.PNG

2013-07-Demarche-strategique-02.PNG

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:57

Mutations filière fiscale A 2013 après CAPN

Mutation FF A 2013 après CAP

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/CARTE_DES_MUTATIONS_FF_2013_APRES_CAPN.png

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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:54

Catégorie AMutations filière gestion publique A 2013 après CAPN

http://www.cfdt-finances.fr/IMG/png/Carte_des_coupures_FGP_2013_apres_CAPN-500.png
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10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 09:50

La CFDT Finances publiques a été reçu, à sa demande, par Monsieur Alexandre Gardette, « patron » du contrôle fiscal à la DGFiP, le vendredi 28 juin 2013 pendant plus d’une heure et demie. Monsieur Gardette nous a indiqué aimer Tintin. C’est pourquoi, certains titres de ce tract emprunte au vocabulaire fleuri du capitaine Haddock, pour exprimer le ras le bol des vérificateurs et des brigadiers.

  TRACT2_BILATERALE_GARDETTE_28_JUIN_2013.pdf

 

Un dialogue franc et constructif autour de 2 thèmes principaux : Rialto investigations et la lutte contre la délinquance fiscale.

« Mille millions de mille sabords » sur Rialto Investigations

Nous avons rappelé à Alexandre Gardette que la CFDT Finances publiques, n’appelait pas au boycott de Rialto investigations, car par principe notre organisation syndicale ne s’oppose pas au changement de méthode de travail.

Mais Rialto investigations :

  • ce sont des dysfonctionnements,
  • une application chronophage,
  • une mise en œuvre très peu ergonomique.

Les vérificateurs des Dircofi en ont assez de répondre à des questions redondantes, et à se justifier sans cesse de leur travail.

Cette application est « une bayadère de carnaval »

Les vérificateurs mais également les chefs de brigade souffrent des dysfonctionnement de cette application. En effet, comme il est prévu trois entretiens pour chaque dossier de vérification engagée entre l’inspecteur et son IP, ce dernier doit organiser quelque 300 séances de saisies partagées dans une année.

Cela mobilise exagérément les vérificateurs et leur chef de brigade dans un calendrier impossible à tenir. Malgré la lourdeur de cette application, des chefs de brigades zélés demandent aux vérificateurs de servir Rialto investigations de manière exhaustive, obligeant les inspecteurs à se concentrer sur cette tâche, au détriment du travail de contrôle.

L’importation des données entre Rialto Investigation et Rialto Mobile n’est pas non plus très aisée. Cela est source de nombreuses erreurs et oublis.

Ce qu’il faut pour faire un bon vérificateur, ce n’est pas une application qui fonctionne mal, mais un bon tuteur disponible pendant le stage premier métier.

La CFDT a insisté pour que les CHS s’empare des risques psycho-sociaux, avec l’intervention éventuelle d’un ergonome pour améliorer la situation de travail.

Les réponses du chef de service du contrôle fiscal :

  • Rialto investigations ne sera pas retiré. Cette application permet selon Monsieur Gardette, le partage de l’information et« mémoire des dossiers » qui sont très importants dans le fonctionnement de nos missions.
  • Rialto investigations fonctionne mal. Le chef du service de CF est d’accord sur le constat général porté par la CFDT.
  • Alexandre Gardette se dit favorable à la limitation des séances de saisie partagée (peut-être deux au lieu de trois) et demandera aux services informatiques de supprimer les redondances de question dans le logiciel .
  • La pression managériale qui existe dans certaines brigades sera « bannie ».
  • La DG rappellera aux Dircofi que l’utilisation de Rialto investigations ne revêt pas un caractère obligatoire.
  • Les temps de chargements de l’application seront améliorés.
  • Engagement affirmé de ne pas « fliquer » les vérificateurs, de ne pas standardiser le contrôle fiscal.
  • Les CHS des directions locales ne sont pas des instances adaptées pour se prononcer sur un logiciel qu’elles ne pratiquent pas.

Une instruction reprenant les critiques de la CFDT Finances publiques, sera diffusée aux Dircofi à la mi-juillet 2013. Rialto investigations est maintenue. Les dysfonctionnements sont reconnus. L’instruction précisera aussi les aménagements prévus pour en atténuer la portée.

Quid « des ectoplasmes à roulettes » que sont Alpage-Recherche et d’autres applications dédiées au contrôle fiscal ? Monsieur Gardette a bien précisé que :

  • En ce qui concerne le module Alpage-Recherche, il n’y aura pas de précipitation pour sa mise en œuvre.
  • Il faudra remettre à plat les applications contrôle fiscal, et augmenter leur puissance grâce au plan numérique prévu dans la démarche stratégique.

C’est ainsi que CFIR et CFIS, à bout de souffle, devraient être remplacé à l’horizon de janvier 2015.

  • L’analyse-risque sera renforcée.

Et la lutte contre la délinquance fiscale, « tonnerre de Brest » ?

Le chef de service du contrôle fiscal, a décidé en application des directives du Premier ministre, de renforcer les moyens humains et juridiques, de la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale, crée en 2010. Les inspecteurs des Finances publiques, qui travaillent avec des policiers dans cette BNRDF, ont tous le titre et les prérogatives d’officier fiscal judiciaire. Ils peuvent procéder à une garde à vue, user d’écoutes téléphoniques et sont armés.

Alexandre Gardette s’est déclaré attaché au monopole des poursuites pénales sur la fraude fiscale par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques regrette le choix qui a été fait en 2010, de placer la BNRDF sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur, et du ministère de la Justice.

Elle a réitéré sa préférence pour une véritable « police » fiscale qui exerce avec des prérogatives spécifiques contre la criminalité fiscale, en maintenant ses vérificateurs au sein de la DGFiP. C’est le choix fait par la Douane, avec sa « police » douanière.

La CFDT Finances publiques a également regretté l’absence de volonté de la DGFiP d’user normalement de l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout fonctionnaire ayant la connaissance d’un crime ou d’un délit : « d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

Cette deuxième partie de la bilatérale a été interrompu, car Monsieur Gardette, qui s’est montré intéressé par l’échange, a du se rendre rapidement à un autre rendez-vous de travail très important.

La CFDT Finances publiques aura l’occasion de s’exprimer sur les choix de la DGFiP en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, et fera des propositions pour améliorer la lutte contre les paradis fiscaux, et le crime fiscal organisé.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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