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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 16:25

 

Pas assez de promus au titre du tableau d’avancement d’AAP1 2013


Cette année, la CAPN s’est tenue sans qu’il y ait eu de CAPL dans les départements. La Direction explique cela en évoquant la parution tardive de l’arrêté fixant le taux de promotion.

Conditions d’admission : Il fallait être AAP2 avec au moins deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Il y avait 4039 agents qui remplissaient les conditions statutaires. Le taux de promotion étant de 33%, le nombre de promus est fixé à 1333.

Conditions de sélection : La notation : avoir été noté à la note pivot au titre des trois dernières années, pas de note négative (-0,02 et -0,06) au cours des trois dernières années. Pas de procédure disciplinaire ou de contexte disciplinaire

Deux agents ayant eu une note négative (-0,02) ont été admis après examen de leur dossier ainsi qu’un agent ayant un contexte disciplinaire (depuis 2009 !).

92 agents ont été inscrits au titre de la « fin de carrière ».

Cette année pour être promu, il fallait être au 8ème échelon avec une ancienneté dans l’échelon au 1 juin 2012, une date d’entrée dans le corps au 1 octobre 1994 et pour départager les trois agents remplissant les mêmes critères, le total des évolutions de notes des trois dernières années a été utilisé (0,13). Si le total des évolutions avait été le même, l’administration se serait servie de la date de naissance.

Comme mesure pour la catégorie C, le taux de promotion n’a pas baissé cette année ! C’est bien insuffisant pour revaloriser cette catégorie ! Une augmentation, a minima, conséquente du taux de promotion aurait eu plus de sens ! Que l’on se serve encore de l’évolution des bonifications est particulièrement injuste ( le « turn over » est passé par là) !

La CFDT revendique la linéarité de la carrière pour tous les agents c’est la seule façon de traiter les agents de façon équitable !

Vos élues CFDT : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 16:23

Se vanter de faire plein de choses, ça peut être efficace. Mais à condition de vraiment y être pour quelque chose. Sinon... Jugez-en par vous même :

La dernière information bien en vue sur Ulysse, le site intranet de la DGFiP, met en exergue cette communication du DG :

« Dès le mois d’octobre, remplacement de 22 000 postes de travail informatiques ; ...Je mets donc nos actes en cohérence avec nos paroles. Comme je vous l’ai indiqué, la stratégie c’est se projeter dans l’avenir… mais le concret du quotidien c’est également très important.   Je vous annonce donc que dès le mois d’octobre et cela sur une période de quatre mois, ce sont 22 000 nouveaux postes de travail, plus performants et mieux sécurisés, qui vont être déployés par les équipes d’assistance informatique de proximité, en remplacement de vos ordinateurs les plus anciens. »

La CFDT souhaite rafraichir quelque peu l’enthousiasme de notre nouveau directeur général en rappelant quelques évidences sur notre direction :

  • La DGFiP est constituée d’environ 110 000 personnes.
  • Chacune de ces 110000 personnes doit avoir un poste de travail, ce qui donne environ 110000 ordinateurs.
  • Rappelons également que le taux de remplacement de ces ordinateurs a été ramené, à la DGFiP, à 5 ans en moyenne.
  • Et finissons par une petite leçon de mathématique : 110000 / 5 = 22000 ! C’est dingue non ?

22000 n’est donc pas autre chose que le nombre que la DGFiP commande chaque année afin de procéder habituellement au remplacement des ordinateurs vieillissants.

Pour la CFDT, le DG aurait du "mettre ses actes en cohérence avec sa parole" en obtenant, par exemple, que le taux de remplacement soit ramené à 3 années comme auparavant. Il aurait pu le faire également en annonçant l’arrivée d’écrans grand format, de manière à permettre aux collègues qui travaillent sur certaines applications ou plusieurs d’entre-elles en même temps de le faire dans de bonnes conditions.

Voici deux exemples des revendications que la CFDT défendra lors des prochains groupes de travail dédiés à l’informatique si le directeur général accepte enfin d’ouvrir le dialogue social par le CTR d’octobre prochain. "Car le concret du quotidien c’est également très important." Sans vouloir le paraphraser, bien entendu...

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 16:21

catégorie CCAPN des C TA AAP1 : une nouvelle fois, la CFDT finances publiques dénonce le peu de promus et le caractère arbitraire de ce type de promotions

liminaire_capn_sept_2013_ta_aap1.pdf

 

Madame la Présidente,

L’administration réunit ce jour les élus C afin qu’ils donnent leur avis sur le projet de tableau d’avancement d’agent d’administration principal 1ère classe.

Certes, le taux de promotion est le même que celui de l’an dernier. Cependant, suite à l’intervention de la Ministre de la Fonction publique qui a déclaré vouloir mettre l’accent sur la catégorie C, nous étions en droit d’espérer que ce taux progresse et qu’ainsi il y ait plus de promus.

Un changement de grade n’est-il pas une façon d’améliorer le pouvoir d’achat de certains agents !

Une nouvelle fois, les tableaux d’avancement tiennent compte de la notation, mesure injuste alors que la CFDT revendique la linéarité des carrières.

De plus, le choix de la Direction de ne pas tenir de CAP locales cette année, n’apporte pas la transparence indispensable au traitement égalitaire des agents.

Les élus CFDT rappellent que la CFDT exige le maintien des CAPL pour les tableaux d’avancement, une augmentation du nombre de promotions ainsi qu’une carrière linéaire pour tous.

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15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 19:24

  GT_9_09_2013-2.pdf

 

Dans le cadre de la mise en place d’une véritable politique de résorption des emplois précaires à la DGFIP et dans la Fonction publique, la CFDT a réclamé :

  • La communication du niveau réel de recrutement envisagé au titre de la titularisation des agents contractuels non-titulaires ;
  • Des épreuves écrites et orales généralisées et nationales adoptées à chaque public s’agissant du déroulement de ces épreuves, l’administration semble ouverte à une adaptation au public concerné et plus particulièrement au personnel technique.

La DG transmettra pour observations et validation le dispositif de communication avant le lancement de la procédure : circulaire aux directions, fiches de procédure, modalités de recrutement, dossier d’information destiné aux agents non-titulaires.

Une information et une préparation seront mises en place selon des modules nationaux, déclinées par chaque direction auprès des agents éligibles. Cette mission sera probablement confiée au réseau de référents dont la création est prévue rapidement.

La DG et les organisations syndicales partagent la volonté de mettre en œuvre la démarche de titularisation dans les meilleurs délais.

Cependant, en réponse aux questions et des demandes des OS, l’administration n’est toujours pas en mesure de communiquer sur le volume de postes ouverts et renvoie la décision à un prochain CTR (octobre 2013).

Devant le refus, de l’administration de reconnaître et d’inscrire les missions d’entretien et de restauration dans la doctrine d’emploi des agents techniques à l’occasion de cette vague de titularisation, et devant l’absence de garantie de maintien de ces missions, les OS ont demandé une suspension du GT dans l’attente de véritables réponses.

La CFDT reste vigilante tout au long de ce dossier et veillera à sa mise en œuvre dans le respect de ses revendications.

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15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 19:22

catégorie B« Une promotion quasi unique au bénéfice de l’âge »

liminaire_TA_C1a_CP_09-2013.pdf

 

La DGFiP réunit ce jour les élus B afin qu’ils donnent leur avis sur le projet de tableau d’avancement de contrôleur de 1ère classe à contrôleur principal. De magnifiques tableaux ont été fournis par RH2A mais ils ne justifient pas la diminution du nombre de promotions par rapport à l’année précédente.

  • En 2011, 21% des agents statutairement promouvables ont été retenus.
  • En 2012, le taux de promotions a été ramené à 16%.
  • En 2013, ce chiffre passe à 14%. Les taux de promotions par Tableau d’Avancement sont en diminution depuis 2 ans alors que le nombre de promouvables augmente. Quelle déception pour nos collègues de ne pas voir leur nom sur les propositions de la Direction Générale !

Comment expliquer que les agents retenus le sont quasi uniquement tous au bénéfice de l’âge ? Il est vrai que les restrictions budgétaires amènent à faire des choix mais pourquoi certaines catégories souffrent plus que d’autres ?

Les contrôleurs des Finances Publiques font-ils partie « des privilégiés » ? Pourtant, ils subissent le gel du point d’indice depuis 2010 comme l’ensemble des agents des fonctions publiques.

La CFDT estime déjà rétrograde le nouvel espace statutaire des B imposé par le précédent gouvernement. En effet l’introduction de concours pour changer de grade ainsi que le durcissement des conditions d’accès aux grades supérieurs ont rallongé la carrière et diminué les possibilités de promotions.

Par ailleurs, le choix de la direction générale de privilégier l’âge crée, dans les services, un climat malsain chargé d’incompréhension et de jalousie alors que les conditions de travail se sont déjà fortement dégradées depuis la fusion.

De plus, le choix de la direction Générale de ne pas tenir de CAPL cette année n’apporte pas la transparence indispensable au traitement égalitaire des agents. Les élus rappellent que la CFDT exige le maintien des CAPL pour les Tableaux d’Avancement , une augmentation du nombre de promotions ainsi qu’une carrière linéaire pour tous.

La CFDT se pose la question de sa présence dans cette CAPN. Sommes-nous présents pour entériner la mise en place de la rigueur sur le dos des agents ?

Dans ces circonstances, les élus de la CFDT Finances Publiques ne peuvent cautionner, par leur présence, les choix budgétaires ministériels et leurs conséquences en matière de promotions : baisse du taux de promotions promotion quasi unique au bénéfice de l’âge abandon des CAPL.

C’est pourquoi, en accord avec les élus de la CGT et de FO-DGFIP, nous quitterons la séance à l’issue des déclarations liminaires.

Les élus CFDT en CAPN des agents B B OBELLIANNE et V MAZELLA

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15 septembre 2013 7 15 /09 /septembre /2013 19:19

Suite à la diffusion de la note de service relative au mouvement C1 du 1er semestre 2014, qui sera examiné lors de la CAPN des 26 et 27 septembre 2013, une réaction de profonde injustice est née chez nos collègues inspecteurs divisionnaires hors classe (IDHC) de la filière fiscale, actuellement comptables sur un poste C2, qui étaient des anciens IP des impôts...

 

En effet, ceux-ci ont estimé que la mise en place du dispositif de quotas par la DG, présenté lors de la RTA du 12 novembre 2012, et confirmé dans la note de service, alors que les organisations syndicales, dont la CFDT, avaient formulé les plus grandes réserves compte tenu des risques d’enjambement entre grade, produisait des effets inacceptables. Des IP moins anciens allaient primer des IDIV ex-IP car non gérés dans le même quota.

Devant le niveau d’insatisfaction des collègues relayés en particulier par la CFDT, et par d’autres organisations syndicales, la DG a accepté finalement de nous réunir le 5 septembre 2013 sous la présidence de Mme Gontard, sous-directrice RH1.

En déclaration liminaire, la CFDT a déclaré que :

  • Le but de cette réunion n’est pas de dresser des catégories ou sous-catégories les unes contre les autres, mais de faire également entendre la voix des IDHC.
  • Cette réunion s’inscrit dans le cadre de travaux préparatoires à la CAP de fin septembre.
  • Elle aimerait voir préciser également le nombre de mouvements concernés par les débats d’aujourd’hui.

Pour la CFDT, les constats objectifs suivants peuvent être faits :

  • Iniquité, situation discriminatoire, manquement à la parole de la DG et aux engagements pris, à savoir, notamment, que les nouveaux quotas devaient permettre aux différents grades de retrouver des perspectives similaires à celles qui existaient avant le reclassement des postes ;
  • Le choix de la fonction comptable pour les IP s’est opéré dans les années 2000, sur les conseils de l’ex-DGI, alors même que les IP étaient écartés des CDI sur lesquels ils avaient été orientés à la fin des années 1990 ;
  • Le changement de grade d’IP à IDEP était un choix imposé pour l’accès à la fonction comptable, même si celui-ci était librement consenti à une période où la carrière des IP était toute autre.

A côté de l’argumentation juridique et technique dans le message de Mme Gontard du 1er août, nous relevons donc certains raccourcis un peu trop saisissants.

Enfin, nous voulons rappeler les propos que nous avions tenus en novembre 2012 sur le risque d’enjambement qu’entraînaient les nouveaux quotas mis en place.

AVANT LA NOTE du 8 février 2013 :

Les emplois comptables classés C1 CSC5-1015 en promotion étaient attribués comme ci-dessous après les mutations :

50% des emplois ouverts à la promotion pour les AFIPA entrants, dont au maximum 50% en Ile de France.

Le reste des postes, c’est à dire 50%, était attribué aux IP et aux IDIV hors classe comptables ou non comptables, sans quota entre les deux catégories. Les IP et les IDIV HC étaient interclassés et départagés selon leur ancienneté.

DEPUIS LA NOTE du 8 février 2013 :

« Les postes CSC5, ouverts à la promotion, seront répartis entre les 3 voies d’accès décrites, selon les quotas suivants :

  • Un tiers des postes réservé aux AFIPA en accès direct, dont un tiers au maximum des postes ouverts en IDF ;
  • Un tiers des postes réservé aux IP entrants ou en fonction sur un emploi comptable C2 ;
  • Les postes non pourvus selon les deux premières voies seront offerts aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

QUELQUES COMMENTAIRES

Avant la note de février :

Le quota accordé aux AFIPA de 50% pour accéder en promotion aux emplois comptables C1 CSC5-1015 n’était plus atteint depuis au moins 2 à 3 campagnes de mouvement. Cette situation est apparue après la disparition des anciens SIE-C et aussi dès les pré-classements des emplois comptables avant le 1er janvier 2012.

Les AFIPA sont davantage intéressés par les emplois comptables de niveau C1 CSC4-1040 et surtout HEA.

Les postes qui n’étaient pas attribués dans le quota des AFIPA (faute de candidat) étaient offerts aux IP administratifs et IDHC comptables et non comptables, interclassés entre eux.

En principe, il y avait plus d’IDIV HC notamment comptables que d’IP qui accédaient aux 1015 car ils bénéficiaient de plus d’ancienneté.

Cette situation faisant très régulièrement "monter au créneau" les IDIV ex IP. D’ailleurs, lors de la 1ère campagne du mouvement 2013, il a fallu récupérer l’ancienneté des IP 3ème échelon perdue lorsqu’ils sont passés IDEP ou IDIV.

Environ 4 IP comptable C2 ont primé les IDHC C2 (indice 985) pour des emplois CSC5-1015.

Depuis la note de février :

Il est décidé d’accorder :
- 1/3 des postes 1015 aux AFIPA dont 1/3 maximum en Ile de France ;
- 1/3 des postes 1015 aux IP entrants (non encore comptables) ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985). Le partage se fait à l’ancienneté.

Ce qui n’est pas pourvu par ces deux premières voies sera offert aux IP et IDHC interclassés selon leur ancienneté administrative.

La phase pour les IP intervient directement après celle des AFIPA et avant la 3ème voie, ce qui signifie que les IP sont certains d’obtenir des emplois 1015 (à minima dans le quota), ce qui n’était pas le cas auparavant.

Avec les nouvelles règles, effectivement, certains IDIV HC C2 (indice 985), (même anciens IP, car ils gardent leur grade IDIV) seront primés par les IP administratifs ou déjà comptables sur un emploi C2 (indice 985).

EXEMPLES CONCRETS

Si l’on regarde le dernier mouvement des C1 CSC5 (1015) du 2ème semestre 2013, il y avait 7 emplois CSC5 à distribuer à la promotion.

1° Simulation si les anciennes règles avaient été appliquées :

- 50% pour les AFIPA soit 3,5 postes soit 3 ou 4 postes ;
- 50% restants à partager entre les IP et les IDHC comptables et non comptables interclassés entre eux, c’est à dire 3 postes si 4 ont été attribués aux AFIPA ou 4 si 3 ont été attribués aux AFIPA.

2° Application des nouvelles règles :

- 1/3 pour les AFIPA (33,33%), soit au maximum 2,33 (normalement 2) ;
- 1/3 pour les IP entrants ou IP comptables C2 (indice 985), (33,33%), soit 2,33 (normalement 2) Il reste 7 – (2,33 + 2,33) = 2,34 postes (normalement 2)

Comme le quota des 1/3 « ne tombe pas juste » il reste 1 poste. Comment l’attribuer ? Mais les AFIPA et les IP devraient avoir 4,66 postes, soit 5. Donc 2 pour les IDIV ? C’est quand même un peu compliqué.

3° Réalité et résultats :

Après avoir regardé le résultat du mouvement :

- AFIPA 1 emploi 1015 attribué (quota non atteint, reste 1 emploi à redistribuer aux autres catégories de grade) ;
- IP 3 emplois (dont 2 administratifs entrants et 1 IP comptable C2) ;
- IDHC 3 emplois (IDHC comptables).

Comme le calcul des 1/3 ne donne pas de chiffre « rond », à qui profite le poste restant (après les virgules ?).

Au cas présent les IP et les IDIV bénéficient du même nombre de postes (3 chacun).

Pour comparer, nous avons repris le mouvement du 1er semestre 2013 (1015). Il y avait 22 postes 1015 à pourvoir.

L’application des anciens quotas a donné le résultat suivant :

- 5 AFIPA (quota non atteint puisqu’il pouvait y avoir jusqu’à 11 AFIPA) ;
- 2 IP administratifs ;
- 14 IDHC sur un poste C2 ;
- 1 IDHC non comptable.

Si les nouvelles règles avaient été mises en place, avec les mêmes postulants, on aurait eu :

- 1/3 AFIPA, soit 7,33 postes (mais seulement 5 attribués car il n’y avait plus d’AFIPA, restent 2 postes à redistribuer aux autres catégories) ;
- 1/3 IP, soit 7,33 postes (pour les IP administratifs et/ou C2, mais IP ; là c’est bénéfique pour les IP, ils auraient obtenu déjà 5 postes supplémentaires dans leur propre quota)

Il devrait rester logiquement 7 emplois pour la 3ème voie (IP et IDHC interclassés). Mais, il y en a 10 pour les IDHC et les IP (3 en plus, le premier quota n’est pas atteint) puisqu’ils sont interclassés et départagés à l’ancienneté (si nous avons bien lu et compris les nouvelles règles).

Effectivement, avec les nouvelles règles, on voit la différence. En définitive les IDHC n’ont pas forcément 1/3 des emplois, puisque le dernier tiers qui leur est accordé est à partager à l’interclassement avec les IP. Cela peut être plus de 1/3 si le quota des AFIPA par exemple n’est pas atteint.

Il est vrai qu’avec cette nouvelle règle, les IP sont favorisés, car le quota 1/3 en accès direct leur permet d’accéder aux 1015 avant les IDHC (même si les IP ont moins d’ancienneté que les IDHC).

Pour la CFDT, quelles solutions seraient envisageables pour les CSC5 ?

  • Supprimer le quota des AFiPA inutile (?), sauf peut-être pour la région Ile de France (combien de candidatures pour CSC5 pour 1er semestre 2014) ;
  • Modifier les niveaux de quotas des 2 catégories restantes (66% ou 60% pour les IDHC), et/ou l’ordre de ceux-ci, sans revenir sur la situation particulière des ex-IP (proposition qui à nos yeux a l’avantage de ne pas pénaliser les IDHC pure souche) ;
  • Réintégrer les IDHC ex-IP dans leur grade d’origine avec ou sans la proposition précédente ;
  • Supprimer tous les quotas et revenir à l’interclassement des grades.

Pour la CFDT, le statu quo semble inacceptable.

Les IDHC pure souche ne sauraient être les ‘’dindons de la farce’’, eux qui aujourd’hui n’ont pas droit au 3ème quota de 33% dans sa totalité.

Le discours tendant à dire que les IP devenus IDHC comptables ont déjà été servis ne peut être retenu car dans la nouvelle donne les IP C2 depuis 2012 sont prioritaires comme partie prenante du quota arrêté pour les IP globalement.

Enfin, nous aimerions savoir très précisément le nombre de mouvements sur lequel nous débattons car il semblerait que le dépastillage des postes prévu au 01/01/2015 pourrait être reporté à 2017, ce qui mécaniquement induirait un nombre plus important de mouvements et donc une réflexion nécessairement plus approfondie.

Les réponses en séance de Mme GONTARD, sous-directrice RH1 :

  • Tout à fait d’accord pour ne pas monter les grades les uns contre les autres ;
  • L’objectif reste 2015 pour l’ouverture des postes et, dès la fin de ce mouvement , des discussions vont être menées pour élaborer les nouvelles règles qu’il conviendra de définir ;
  • Confirmation de l’analyse juridique faite dans le message du 01/08/2013, il est impératif de respecter le droit et notamment le principe de non-rétroactivité ;
  • Les règles de gestion ont pour objet de fixer les modalités d’accès à CSC en fonction de la situation statutaire des agents concernés tout en respectant leur parcours professionnel ;
  • Reprise totale d’ancienneté et non plus limitée à 3 ans tout en maintenant les ex-IP comptables dans le 3ème quota : proposition DG.
  • Les pistes de réflexion, transitoires pour 2014, issues des débats :

- Un seul quota pour les IP quel que soit leur grade aujourd’hui : proposition mise en avant par l’ensemble des OS ;

- Interclassement des grades en fusionnant les quotas IP et IDHC : proposition CFDT ;

- et/ou inversion de l’ordre des quotas : proposition CFDT.

Ces différentes propositions vont être expertisées par la DG, soumises à la hiérarchie pour un arbitrage définitif du DG qui servira de socle à l’élaboration du prochain mouvement (instruction bis en quelque sorte).

Cet arbitrage devrait nous être communiqué la semaine prochaine.

De manière synthétique, la CAP assurera donc le ‘’service après-vente’’ en veillant à un traitement équitable des différentes populations concernées.

 

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3 septembre 2013 2 03 /09 /septembre /2013 15:36

2013-08-26-Moscovici.PNG

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3 septembre 2013 2 03 /09 /septembre /2013 15:31

2013-09-03-Retraites.PNG

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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 18:03

publié pour la CFDT, le 28/08/2013 à 16H22 par Jérôme Citron

Revue de détails des principales mesures du projet de réforme des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août. Elles concernent l’ensemble des salariés du public et du privé, y compris les salariés qui relèvent de régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF…).

« Ce projet n’est pas celui qu’aurait souhaité la CFDT, souligne Laurent Berger. Nous n’avons pas la grande réforme systémique que nous appelions de nos vœux, mais nous avons réussi à peser dans les arbitrages. Jusqu’à la dernière heure, nous avons joué le jeu de la concertation afin d’obtenir des mesures de justice. Au final, le projet comporte des efforts significatifs pour faire face au problème du financement des régimes à court et moyen termes, mais aussi des avancées importantes sur la pénibilité, les apprentis, les parcours professionnels précaires et les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. »

Durée de cotisation

Le gouvernement ne touche pas aux bornes d’âge de départ à la retraite (62 et 67 ans) mais souhaite maintenir le principe de l’allongement de la durée de cotisation, dans la droite ligne de la réforme de 2003. D’ici à 2020, il n’y aura aucun changement par rapport à la législation actuelle. À partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée de cotisation exigée permettant d’avoir une retraite à taux plein passera progressivement à 43 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans. Concrètement, les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années ; au vu des projections démographiques, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. Selon la CFDT, il s’agit d’une mesure exigeante pour les salariés, mais l’organisation se félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée de cotisation – un critère beaucoup plus juste que le recul des bornes d’âge, qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui ont souvent eu des métiers pénibles.

les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années

Compte pénibilité

Il s’agit de la mesure la plus innovante du projet, et une véritable satisfaction pour la CFDT, qui s’est battue pendant toute la concertation afin d’obtenir des avancées sur le dossier de la pénibilité. Le gouvernement a annoncé la création, dès le 1er janvier 2015, d’un compte pénibilité qui bénéficiera à tous les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit ou en horaires décalés, exposition à des produits chimiques, au bruit, etc.). Le Premier ministre a annoncé que 20 % des salariés du privé pourraient détenir un tel compte, alimenté par des points. Ces points donneraient ensuite droit à des formations, offriraient la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou permettraient d’aménager la fin de carrière. Ce compte serait financé par les employeurs. Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite (avec un plafond à deux ans). Les salariés aujourd’hui proches de la retraite devraient bénéficier d’une bonification de points pour tenir compte de leur parcours professionnel, mais il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que ces comptes soient alimentés de manière rétroactive.


Pénibilité : Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite
 

Financement

Le gouvernement a donc fait le choix ne pas augmenter la CSG, mais d’opter pour une hausse des cotisations salariales et patronales. En 2014, elles augmenteront de 0,30 point, puis de 0,10 point en 2015, 2016 et 2017. Cette hausse sera partagée entre les cotisations patronales et salariales. La CFDT, qui s’était opposée à une hausse de la CSG, a été entendue. La CSG n’a en effet pas vocation à financer notre système de retraite par répartition, dont la logique est contributive. Les salariés cotisent et reçoivent en retour un revenu de remplacement lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite.

Les retraités seront également mis à contribution. Le gouvernement a écarté toute désindexation des pensions par rapport à l’inflation ; cependant, ces dernières ne sont plus réévaluées en avril mais en octobre. La majoration de 10 % pour les salariés à partir de trois enfants sera, quant à elle, soumise à l’impôt sur le revenu (dont elle était exonérée jusqu’à présent).

La CSG n’a  pas vocation à financer notre système de retraite par répartition

Droits familiaux

Le gouvernement a annoncé une réforme des droits familiaux. Outre la fiscalisation de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants, le projet prévoit qu’à partir de 2020 cette prime soit plafonnée puis forfaitisée (un montant identique pour tout le monde) et versée dès le premier enfant. La CFDT, qui estime que cette mesure va dans le bon sens, regrette que le gouvernement attende 2020 pour s’attaquer à ce chantier. Le système actuel est en effet particulièrement injuste, car la majoration de 10 % profite principalement aux hommes (à 70 %) et se révèle d’autant plus avantageuse que le montant de leur pension est élevé.

Temps partiel, congé maternité, apprentissage

Le gouvernement a annoncé une mesure qui peut paraître « technique », et pourtant très importante pour les salariés à temps partiel qui touchent un petit salaire (essentiellement des femmes). La règle de validation des trimestres devrait être modifiée : à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel. Le congé maternité, quant à lui, sera mieux pris en compte dans l’acquisition des trimestres. Dans la même logique, les apprentis acquerront l’ensemble des trimestres qui correspondent à leur formation, quel que soit le niveau de leur rémunération. De fait, il est injuste qu’un apprenti travaille dans une entreprise sans forcément acquérir la totalité de ses trimestres. Parallèlement, le gouvernement envisage de mettre en place une aide forfaitaire pour les étudiants qui souhaitent racheter des trimestres afin de pouvoir partir plus tôt à la retraite sans décote.

à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel

Gouvernance du système

Afin de piloter le système et s’adapter à un éventuel dérapage financier des régimes, le gouvernement souhaite mettre en place un comité de surveillance qui sera chargé, chaque année, de faire des propositions d’ajustement si nécessaire. L’idée avancée est de pouvoir adapter les règles, notamment en matière de financement, en fonction de la situation économique (croissance, taux d’emploi, etc.).

Coût du travail

Une réforme du financement de la protection sociale a ainsi été annoncée pour 2014. Le gouvernement a laissé entendre, sans donner beaucoup de précisions, qu’une partie des cotisations de la branche famille (payées par les employeurs) devrait baisser et qu’elles devraient être remplacées par un autre prélèvement qui ne soit pas uniquement assis sur la masse salariale

Pour les petites pensions

Le projet prévoit l’amélioration d’un aspect du minimum contributif. En effet, le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé de 1 028 à 1 120 euros à partir du 1er janvier 2014. Alertée par l’Union confédérale des retraités CFDT (UCR), la délégation CFDT a pesé pour obtenir cette mesure.

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 16:19

P1000827.JPGLa CFDT finances publiques 22 a été reçue à l’occasion de la visite de M. Moscovici au centre des finances Publiques de Lannion.

Nous en avons profité pour exposer nos revendications :

  • arrêt des suppressions d’emploi qui ne nous permettent plus d’assurer nos missions et d’être au service du public.
  • revalorisation du point d’indice.
  • augmentation des moyens budgétaires
  • accompagnement social des douaniers dont les postes sont supprimés (4 services dans les Côtes d’Armor)
  • redonner les moyens à la CCRF d’assurer ses missions, protéger le consommateur (scandale de la filière viande).

La délégation CFDT :  Anne Bodio et Marie-Anne Le Scour

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