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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 14:58

 

catégorie CTitularisations, intégrations, affectations : une CAPN fourre-tout.


Cette CAPN avait 5 points à l’ordre du jour. C’était donc une CAPN fourre-tout où divers sujets ont été abordés.

1 – Intégration

Deux agents techniques occupant des fonctions administratives ont été intégrés dans le corps des agents administratifs de la DGFiP. Ces agents n’avaient pas été recensés jusqu’à présent ce qui explique cette intégration tardive. La date d’effet de cette intégration est fixée au lendemain de la CAPN soit le 1er février 2014.

Vote pour de l’ensemble des OS

2 – Titularisation d’agents recrutés sans concours

110 agents PACTE sont titularisés au bout d’un an de stage et sont donc nommés au 1er décembre 2013 (98 : 1ère classe et 12 : 2ème classe). 2 agents sont titularisés au bout de 24 mois de stage (un 1ère classe et un autre 2ème classe).

La CFDT a voté pour la titularisation de ces 112 agents.

Nous n’avions pas à nous prononcer sur les 24 non titularisations car le sort de ces agents est déjà scellé dans les directions locales. Il serait temps de changer les règles car ces agents ne bénéficient pas d’une véritable défense, pourtant ils occupent un emploi comme les autres agents, ne bénéficient que très rarement d’un véritable tutorat, sont souvent sous-payés. La présidente a beau expliqué que l’année de stage est un apprentissage à la fois professionnel et social (comme par exemple le respect des horaires), il n’en reste pas moins vrai que ce sont des agents comme les autres qui arrivent dans des services où les conditions de travail sont exécrables principalement dues au manque d’agents.

A quand une CAPN pour que ces agents puissent bénéficier d’une véritable défense lors de leur titularisation ?

La titularisation de 10 agents recrutés sans concours dans le département 93, à l’issue d’une période probatoire de 10 mois, a été évoquée. Ces 10 agents ont été titularisés comme agent administratif DGFiP de 2ème classe et donc payés échelle 3.

La CFDT a voté pour la titularisation de ces agents mais regrette toutefois le niveau de rémunération de ces agents.

3 – Titularisation de 6 agents des finances publiques de 1ère classe

La CFDT a voté pour mais pas pour la prolongation de 6 mois d’un agent

4 – 3 dossiers de contractuels handicapés

Les deux premiers étaient proposés à la titularisation par l’administration (l’un au bout de 12 mois de stage, l’autre de 24 mois). Le troisième dossier comportait des réserves qui ont été levées.

La CFDT a voté pour la titularisation de ces trois agents.

5 – Affectation de deux agents à Mayotte

19 agents ont répondu à l’appel à candidature.

Deux candidats agents administratifs principaux de première classe ont été retenus (indice 416 et 394). Un couple avait formulé une demande liée, la candidature du plus ancien (indice 416) a été écartée car l’autre partenaire n’avait rien obtenu. 4 agents ont vu leur candidature rejetée car le leur délai de séjour n’était pas satisfait.

La CFDT a voté pour. La prise de poste est au 1er février.

Vos élues CFDT: Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 14:57

catégorie CSur l’ordre du jour, le nombre d’agents PACTE qui ont vu leur contrat non renouvelé ou renouvelé, c’est-à-dire non titularisé, est trop important . . . .

Liminaire_CAPN_C_tit-integr_du_30_janv_14.pdf

 

Monsieur le Président,

La CFDT Finances publiques tient à vous faire part de ses inquiétudes concernant les demandes de mutation. Nombreux sont les agents qui n’avaient pas les renseignements utiles pour les aider à remplir leur demande. Les services RH ont été submergés d’appels téléphoniques et ont eu bien du mal à répondre aux cas particuliers. En outre, l’instauration d’un nouveau système qui a annulé les acquis de la filière gestion publique ne répond pas aux attentes de nos collègues. L’étendue des RAN est loin de correspondre à une résidence mais à une multitude de postes éloignés les uns des autres.

Sur l’ordre du jour, le nombre d’agents PACTE qui ont vu leur contrat non renouvelé ou renouvelé, c’est-à-dire non titularisé, est trop important par rapport au nombre de contrats signés. La CFDT regrette que l’avis de la CAPN ne soit pas sollicité pour ces non-titularisations.

Concernant les stagiaires handicapés, l’accueil dans les services ne semble pas partout avoir la même qualité. Suivant le service où se passe le stage, l’agent sera titularisé ou pas. A quand des critères plus objectifs avec un véritable tutorat et des chances égales pour tous. Titularisation pour tous !

En conclusion, la CFDT Finances publiques vous rappelle la nécessité d’appeler la totalité des listes complémentaires compte tenu du déficit colossal de la catégorie C depuis de nombreuses années. La Direction générale doit prendre des décisions vigoureuses. En 2013, vous avez appelé la totalité des listes complémentaires malgré cela, le déficit n’a pas été résorbé.

Paris, le 28 janvier 2014

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 14:54

A la demande des organisations syndicales, la direction générale a lancé officiellement le mercredi 22 janvier 2014, le comité de suivi de l’étude ergonomique de l’application Rialto investigations. Ce sont les ergonomes des ministères économiques et financiers qui sont chargés de cette étude.

La CFDT Finances publiques cohérente  

Lors du de la tenue d’un premier groupe de travail contrôle Fiscal du 19 décembre 2013, présidé par Monsieur Olivier Sivieude nouveau chef de service, toutes les organisations syndicales ont indiqué comprendre la nécessité de rendre compte au Parlement, sur l’activité des services.

De la même manière plus aucune OS ne s’opposait à l’application Rialto investigations, même si elles en dénonçaient les nombreux dysfonctionnements.

Plusieurs attitudes

Lors du 1er du comité de suivi, du 22 janvier 2014, à part la CFDT Finances publiques qui ne change pas d’avis sur un sujet identique, sauf en cas de raison légitime de le faire, d’autres organisations syndicales ont opéré un revirement.

Une s’est prononcé résolument contre la mise en place de Rialto. Une autre refuse même de s’associer à une possibilité d’amélioration de l’application.

La CFDT Finances publiques qui n’est pas hostile par principe à la mise en œuvre de cette application, et qui réclame un diagnostic précis des problèmes, a aussi rappelé que la mise en place de cette application, ne doit pas se faire au prix d’une dégradation des conditions de travail des utilisateurs.

La CFDT et l’étude ergonomique

La direction générale a décidé d’une étude ergonomique approuvée par la CFDT. L’étude ergonomique menée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers comporte deux volets :  

  • un volet concernant l’interface Homme / Machine ( IHM ). Cette partie de l’étude se déroulera au bureau des ergonomes qui navigueront sur l’application a cet effet.
  • le second volet de l’étude conduira les ergonomes a aller sur le terrain, et à étudier l’impact de l’application Rialto Investigation sur les conditions de travail des vérificateurs.

Trois brigades seront expertisées par les ergonomes.

Deux brigades sont expérimentatrices de DIRCOFI et DRFIP, et une brigade n’est pas expérimentatrice de DIRCOFI.

La CFDT a réclamé une étude sur les personnes ou les brigades ayant utilisé Rialto Investigation et qui ne l’utilisent plus.

L’étude ergonomique se concentre en effet sur les utilisateurs actuels de l’application. Cette étude ergonomique risque de se priver d’informations riches d’enseignement, en évitant de s’intéresser aux vérificateurs qui ont utilisé l’application et l’ont délaissé, en ne cherchant pas à en comprendre les raisons.

Pour la CFDT, il ne semble pas utile d’aller voir les brigades expérimentatrices, car elles ont été soigneusement choisies par les directions et ont largement contribué à la conception actuelle de l’application.   La DG a indiqué que cette étude était envisageable. La CFDT y veillera.

La DG semble vouloir une étude sérieuse

Le chef de service du contrôle fiscal a tenu à rassurer les organisations syndicales. Il a rappelé que le comité de suivi ne se substitue pas aux instances classiques de dialogue social.

L’administration centrale veillera à une répartition équilibrée entre les expérimentateurs et les utilisateurs récents de l’application Rialto Investigation.

Suite à ce travail de terrain, les ergonomes présenteront leur travaux aux OS le 1er avril 2014 et entameront alors un cycle de groupe de travail avec des utilisateurs.

Une restitution finale aux organisations syndicales de l’étude ergonomique aura lieu vers le 13 mai 2014.

La CFDT sera au rendez-vous.

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 14:50

La DG a réuni le 28 janvier 2014 un CTR (comité technique de réseau), dont l’ordre du jour avait prévu d’examiner trois projets de textes relatifs à l’ACF (allocation complémentaire de fonction), en faveur des personnels A, B et C, et à la NBI (nouvelle bonification indiciaire).

Ce premier CTR de l’année, présidé par le DG en personne, une fois n’est pas coutume, s’est tenu dans un contexte général pour le moins dégradé.

En effet, au niveau économique et social, nous assistons à la poursuite d’une politique de réduction de la dépense publique avec son cortège de suppressions d’emploi à la DGFIP.

Ensuite, au niveau du dialogue social, en local comme en national, la CFDT constate une absence manifeste de volonté de jouer la transparence. Les projets de restructuration avancent dans la pénombre, dans l’attente de l’après scrutin des municipales. Ensuite, apparaitra au grand jour le résultat des courses des directions locales aux regroupements et aux fusions de structures.

Quant au niveau budgétaire, la limitation de l’enveloppe indemnitaire, alors que l’harmonisation promise et attendue de la fusion DGI-DGCP n’est pas terminée, a pesé de tout son poids dans toute la première phase de concertation sur le nouveau régime indemnitaire à bâtir.

C’est pourquoi, d’entrée, en déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a tout d’abord tenu à manifester son soutien aux collègues d’Aix-en-Provence victimes d’un attentat le 22 janvier dernier. Cette violence aveugle, qui de surcroît aurait pu faire des victimes parmi les agents, est inadmissible.

Par ailleurs, la CFDT a tenu à rappeler l’impact des suppressions d’emploi sur les conditions de travail des personnels qui se dégradent inexorablement.

La mise en œuvre de la démarche stratégique de la DGFIP, et l’annonce récente de 50 milliards d’économies supplémentaires sur le dos de la dépense publique, ne peuvent qu’aggraver encore plus la situation.

Déjà, dans plusieurs départements, ce mois de janvier, émaillé d’envahissements de CTL et de grèves locales a vu s’exprimer le ras-le-bol des personnels. Pourtant, le directeur général reste, quoiqu’il en dise, sourd et aveugle devant de tels signaux d’alerte !

La CFDT a ensuite dénoncé l’absence de concertation lors de la suppression des CAP locales relatives aux tableaux d’avancement B et C qui démontre la mauvaise foi de l’administration. En effet, cette suppression, liée soi-disant au retard de validation du PQM 2013 (plan de qualification ministériel), s’est avérée définitive car découlant d’une décision mûrement réfléchie, mais non assumée l’an dernier. De fait, la CFDT craint que l’absence de CAP ne laisse une place plus grande à l’arbitraire.

Par ailleurs, la CFDT a demandé la tenue d’un GT sur les conséquences de la suppression de l’assermentation des agents des services du contrôle de la redevance. Là encore, l’absence de discussions avec les OS atteste du peu d’appétence de la DG pour le dialogue social sur certains sujets.

La CFDT a ensuite abordé le thème principal de l’ordre du jour relatif aux textes indemnitaires régissant le nouveau régime fusionné. Pour la CFDT : le compte n’y est pas !

Pour trois raisons essentielles :

1) Le calendrier de discussion qui pose problème, déjà évoqué en liminaire avec un CTR positionné avant de connaître l’ensemble des barèmes indemnitaires

Demander aux OS de s’engager sur des textes régissant le nouveau régime indemnitaire en CTR sans disposer de l’ensemble des barèmes concernant tous les personnels est inacceptable sur la forme. En effet, trop souvent nos militants locaux nous font part de propos tenus par leur hiérarchie qui ose dire que tel ou tel texte a été élaboré avec l’accord des OS alors que les conséquences de l’application de ces textes sont défavorables aux personnels.

2) Des propositions inacceptables qui sont très loin d’être compensées par les quelques avancées obtenues

Les avancées obtenues :

Harmonisation logique de la NBI géographique aux personnels des deux filières affectés en RIF et dans le 06.

Versement de la NBI aux agents B et C des équipes de renfort départementales (ERD) : le dispositif de la NBI en vigueur dans la filière gestion publique sera donc étendu à l’ensemble des agents des catégories B et C exerçant ce type de fonctions. A ce titre, il est envisagé de leur accorder 20 points d’indice supplémentaires. En séance, la DG a montré sa volonté de trouver une solution pour que ces agents affectés en RIF et dans le 06 ne soient pas perdants du fait d’une impossibilité de cumul des deux NBI.

Suppression de la modulation de l’ACF pour tous les inspecteurs affectés en administration centrale confirmée en séance par le DG. Celui-ci a déclaré ne pas être favorable à une modulation pour les A, B et C.

Abandon de l’idée d’une remise en cause du régime indemnitaire des personnels affectés dans le périmètre de l’ENFIP.

Alignement des régimes ACF des Dircofi de province avec celui de la région Ile-de-France.

Réflexion en cours sur une valorisation des fonctions d’accueil non concrétisée en termes financiers à ce jour. En séance, le DG a annoncé le versement d’une indemnité payable en mai ou en juin pour ceux qui ont participé à l’accueil en 2013. Le montant et les modalités d’attribution seront examinés lors du GT du 12 mars prochain.

Les propositions inacceptables :

Pour la CFDT, le compte n’y est pas et le meilleur exemple concerne le projet de la DG relatif aux inspecteurs affectés en direction.

En effet, la proposition de la DG d’une ACF sujétions, s’élevant dans le meilleur des cas à 1100 € annuels, pour une harmonisation nécessaire d’un régime de base s’élevant à 2018 € annuels minimum, a été jugée par la CFDT comme une véritable provocation lors du GT du 16 janvier 2014.

Durant le CTR, la DG a fait une nouvelle proposition de 1500 € annuels, strictement limitée aux inspecteurs en direction, ne permettant pas de répondre à notre exigence d’égalité de traitement. En effet, cette annonce a laissé sans réponse l’engagement de la DG de revaloriser les inspecteurs adjoints en poste comptable. Dans ces conditions, la CFDT s’est inquiétée du montant prévu pour ces collègues. La DG a renvoyé aux discussions dans un prochain GT. De même, en réponse à la CFDT, elle n’a pu préciser la date d’effet de cette harmonisation.

Pour la CFDT, tous les agents affectés dans le même service, ayant le même grade et les mêmes fonctions, doivent avoir la même rémunération. L’harmonisation a été réalisée dans les services centraux, elle doit aussi l’être dans les services déconcentrés.

Par contrecoup, les personnels informaticiens inspecteurs sont également en attente d’harmonisation puisqu’ils sont avant tout des administratifs titulaires d’une qualification informatique. La DG a noté notre demande.

Par ailleurs, la DG a finalement proposé la suppression des IFDD pour les remplacer par de l’ACF pour certains personnels itinérants de la filière fiscale. Sans pouvoir mesurer l’impact précis de cette suppression sur la rémunération nette des agents concernés après prise en compte des frais de déplacement et du caractère imposable de l’ACF, il est encore trop tôt pour dénombrer à ce jour les perdants mais il semble bien qu’il y en aura. Les premières réactions des collègues concernés semblent confirmer cette analyse de la CFDT. Elle demande donc une étude plus détaillée de l’impact du remplacement des IFDD sur la rémunération nette imposable à situation de grade inchangée et toutes choses égales par ailleurs.

En réponse, la DG s’est dite assurée de la neutralité de son dispositif.

Enfin, la DGFIP ne propose pas de supprimer le caractère non pérenne pour une partie de l’ACF sujétions de certains personnels dans la sphère contrôle fiscal. La CFDT refuse cette logique assimilable à une modulation à terme.

3) La limitation de l’enveloppe indemnitaire

La CFDT note l’absence d’engagement de la DG quant à la réalisation d’une harmonisation totale des rémunérations des personnels de la DGFIP à grade, échelon, fonctions identiques (exemple des inspecteurs en direction).

L’absence d’engagement de la DG quant au rattrapage de la perte de rémunération résultant du retard d’harmonisation pour certains personnels.

L’absence de transparence dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire.

La CFDT refuse de voir opposer la limitation de l’enveloppe indemnitaire à chaque fois que l’on détecte une situation de non harmonisation.

En conséquence, l’annonce d’une garantie de maintien de rémunération constitue pour la CFDT la confirmation du fait que la DGFIP n’a pas les moyens de respecter les engagements ministériels sur les conséquences de la fusion. C’est pourquoi, si cette mauvaise nouvelle venait à être confirmée, cette garantie doit impérativement s’inspirer du meilleur dispositif connu à ce jour, soit non réduite des gains à l’avancement.

En réponse, la DG a refusé de reprendre ce dispositif utilisé lors du transfert de la mission domaine, en neutralisant seulement l’impact du gain à l’avancement à un seul échelon. La CFDT a vivement critiqué ce recul.

Enfin, au seul vu du régime standard, le nombre de mois de traitement brut versé en indemnités fait apparaître un écart trop important pour la CFDT entre les catégories A, B et C. Pour notre organisation les trois catégories devraient avoir le même nombre de mois de traitement brut en indemnités aligné sur le régime le plus favorable.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a refusé de cautionner le dispositif régi par les textes soumis à l’avis du CTR d’aujourd’hui en votant CONTRE ces textes.

En synthèse, nos critiques majeures ont porté en premier sur l’absence de transparence dans ce dossier, tant sur le montant global de l’enveloppe indemnitaire que sur sa répartition entre catégories A+, A B et C. La CFDT a ensuite dénoncé l’absence d’engagement tant sur l’harmonisation complète entre filières à grade, échelon et fonctions identiques.

La DG souhaite visiblement, une fois de plus, aller vite pour mettre en œuvre le nouveau régime fusionné car les textes actuels, déjà prorogés d’un an, ne pourront plus s’appliquer après le 31/12/2014.

De plus, comme le directeur général ne s’est engagé à aucun moment, durant de CTR, à demander une rallonge budgétaire, la CFDT n’a pu que constater une absence manifeste de volonté de répondre aux exigences des personnels en matière d’égalité de traitement et de maintien de leur pouvoir d’achat.

En final, au moment du vote, seules trois OS ont voté CONTRE (CFDT, CGT et Solidaires). FO a refusé de voter.

De fait, en raison de l’absence d’unanimité du vote CONTRE des OS présentes, la DG ne reconvoquera pas le CTR. Les textes présentés seront donc appliqués en l’état.

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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 20:04

2013-Liminaire_CFDT_CAPN_B-.pdf
 

Permettez nous de faire un point sur les mutations :

Les élus CFDT tiennent à vous faire part de leurs inquiétudes. Nombreux sont les agents qui n’avaient pas les renseignements utiles pour les aider à remplir leur demande. Les services RH ont été submergés d’appels téléphoniques et ont essayé de répondre aux cas particuliers. Toutefois, l’instauration d’un nouveau système qui a annulé les acquis de la filière gestion publique ne répond pas aux attentes de nos collègues. Ce système multiplie les difficultés de se voir affecter sur une résidence précise pour les agents de la filière gestion publique. L’étendue des RAN ne correspond pas à une résidence mais à une multitude de postes éloignés les uns des autres.

Que dire de l’affectation ALD sur un département ?

Ce poste n’existe pas dans la filière gestion publique et les agents , à juste titre, pensent qu’ils seront affectés sur des postes en difficulté ou en sous effectifs comme les agents de l’équipe de renfort sans en avoir les indemnités et sans avoir droit à une défense en CAPL !! Il est impératif que les rapprochements internes soient examinés lors des CAPN .

Les élus CFDT demandent que les demandes de mutation soient étudiées avec bienveillance.

La CFDT tient à rappeler qu’elle demande des relevés de décisions après chaque Groupe de Travail. Un GT sur les intégrations a eu lieu le 5 juillet 2013 et, à ce jour, il n’y a toujours pas de relevé de décisions. Le problème de la formation des agents accueillis en détachement n’est toujours pas solutionné.

La CFDT n’est pas opposée aux accueils en détachement mais demande qu’une formation soit assurée auprès des arrivants.

Les élus CFDT déplorent un rajout à l’ordre du jour : titularisation d’une collègue. Ce procédé a déjà été dénoncé de nombreuses fois mais manifestement il n’a pas été entendu. Sur le principe qu’il s’agit d’une titularisation et que l’ordre du jour n’était pas chargé, les élus se sentent dans l’obligation d’accepter ces changements.

Toutefois, ils regrettent que les ordres du jour ne soient pas mieux préparés en amont. Les CAPN ne doivent pas être un fourre tout.

Les représentants B de la CFDT
Alain EBER, Vincent MAZELLA, Béatrice OBELLIANNE

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 20:02

Le 14 janvier 2014, à notre grande surprise, la direction générale a convoqué un groupe de travail portant sur le sujet SIP/Centre des impôts fonciers (CDIF). A l’issue de l’examen des conclusions de l’étude ergonomique réalisée par la société DS Services, un autre calendrier était envisagé, avec des réunions plus lointaines, permettant de donner plus de temps à la réflexion mais dans le cadre de la démarche stratégique, il faut faire au plus vite ! Ce GT avait pour objet d’examiner les propositions de l’administration au regard de l’évolution des CDIF et d’en débattre. La CFDT Finances publiques regrette que des questions, pour intéressantes quelles soient mais hors sujet dans ce GT, abordées par les autres organisations syndicales aient empêché le débat.

  CR_GT_SIP-CDIF_20130114.doc
 

Un constat :

Lors du GT du 14 novembre 2013, la CFDT Finances publiques avait dénoncé la dégradation de fait de la mission cadastrale.

En effet, il y a dix ans, avant la création de la DGFiP qui a donné un sursis à l’achèvement d’une réforme condamné par les OS et les personnels, l’ex- DGI avait pris la responsabilité de mettre un terme à une structure : le CDIF.

Avec le CDIF, les règles du théâtre classique trouvaient à s’appliquer : unité de temps, de lieu et d’action. Ces règles devaient pouvoir s’adapter à une administration en mouvement, mais la direction générale a préféré casser d’abord et réfléchir ensuite.

La synthèse présentée le 14 novembre dernier relevait plus d’une situation idéale que de la réalité vécue par les agents et les usagers du service public.

Nos propositions :

La CFDT Finances publiques souhaite une organisation unifiée sur l’ensemble du territoire.

Il est indispensable de différencier la mission foncière de la mission fiscale des SIP. On le sait, contrairement à ce que veut faire admettre l’administration, CDI/CDIF ou SIP/CDIF, ça ne marche pas. Les études ergonomiques confortent ce constat. Alors, pourquoi, la DG insiste sur l’impossibilité de revenir en arrière, sur la poursuite de la réforme. Elle prétend s’engager à mettre en œuvre un dialogue direct, plus approfondi sur ce sujet.

Les conditions de travail :

La CFDT Finances publiques, n’est pas enthousiaste face aux 3 scenarii proposés. Elle rappelle son souhait de voir respecter les principes et objectifs suivants :

  • le respect des conditions de travail de tous nos collègues,
  • le maintien de la qualité de l’accueil des usagers,
  • l’absence de dégradation des missions fiscales, foncières et cadastrales et leur revalorisation.

Soutenir et valoriser la mission foncière :

La CFDT Finances publiques exige le respect des métiers des agents tout au long du processus.

L’instauration de cellules foncières devra répondre à la diversité territoriale.

La CFDT Finances publiques veillera particulièrement au respect de l’engagement de la DG de ne pas déplacer les agents, d’articuler respect des métiers avec la suppression des filières dans le cadre de la création des cellules foncières et de ne pas transformer la mission foncière en mission fiscale.

Pour une mission foncière clairement positionnée :

La CFDT Finances publiques demande que la mission foncière soit clairement positionnée au sein de l’organisation de la DGFiP.

La CFDT Finances publiques est favorable à la création de la mission de « référent mission foncière » à condition qu’elle soit accompagnée de la création des postes au TAGERFIP.

Notre organisation syndicale attend des précisions quant au développement d’un réseau « foncier » et aux tâches qui lui seront dévolues. Elle réclame un pilotage fort de la part du bureau métier, avec l’apport d’une véritable expertise technique pour répondre aux besoins de soutien des équipes.

La CFDT apprécie la possibilité d’une offre de formation présente et future mais regrette que celle-ci reste une esquisse conditionnelle. Elle attend la proposition ferme et définitive qui devrait faire l’objet d’une étude spécifique par l’ENFiP et un groupe de sachants issus des services. A sa demande, les formations adaptation au métier auront un caractère obligatoire pour éviter des refus.

Elle souhaite que les formations initiales de l’ENFiP intègrent et valorisent cette mission trop souvent considérée trop souvent comme mineure.

Plus de polyvalence :

Un élément positif, l’instauration d’une polyvalence n’est plus de mise, pas plus que de noyer les missions foncière et cadastrale dans le SIP. La direction générale parle désormais de polyvalence des équipes.

Sur les 3 scenarii proposés :

Le débat n’a pas été entamé. Cependant, la CFDT Finances publiques s’est opposé dès les propos liminaires à « la création de secteurs de gestion compétents sur une zone géographique en matière d’IR, de TH et de TF et subdivisés en sous secteurs spécialisés par matière et mise en place au sein du SIP de deux référents techniques compétents pour le 1er en matière d’IR/TH et pour le second en matière de TF. » Cette proposition est illisible et ne peut en aucun cas être pérennisée.

Les deux autres propositions de l’administration : Scénario 1 : création d’un secteur foncier distinct du secteur d’assiette IR-TH et du secteur recouvrement.

Scénario 2 : création d’un secteur foncier spécialisé dans les tâches de gestion les plus complexes (ex EDD, contentieux d’évaluation …) et de secteur d’assiette IR-TH également compétents en matière de travaux de masse (ex : relances LASCOT, évaluations simples …).

La CFDT Finances publiques réclame des discussions approfondies sur ces propositions avec les agents, les organisations syndicales, mais également les élus locaux. Elles semblent mieux répondre, dans les conditions actuelles de suppressions d’emplois et de dégradations des missions, aux moins pires des projets.

Une situation participable :

Il a été décidé de suspendre la création des commissions départementales pour la révision foncière des locaux professionnels. Cette situation entraine la suspension du travail réalisé par les PELP (pôle d’évaluation des locaux professionnels). Pourquoi ? En raison des élections municipales de mars 2014 ! Ainsi, le calendrier est décalé à l’automne 2016.

La direction générale oublie de tenir compte de l’évolution de la structuration administrative des territoires et de l’éventualité d’une révision foncière des locaux des particuliers à l’instar de celle en cours pour les locaux professionnels.

Elle reconnaît que pour le moment aucune réflexion n’a été menée pour l’avenir des géomètres.

La CFDT Finances publiques n’est pas "emballée", mais pragmatique, elle négociera dans le respect des principes et objectifs qu’elle défend.

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 15:18

Le 22 janvier, lors d’un groupe de travail avec les fédérations des finances, le ministère a pour l’essentiel confirmé la diminution drastique du nombre de promotions afin de les aligner par le bas sur les niveaux fonction publique. Le nombre de promotions de grade en catégorie C chute ainsi de 38 %.

La discussion avec les organisations syndicales a permis de corriger à la hausse certains taux mais le futur arrêté interministériel sera très loin des attentes.

La CFDT, citant le (mauvais) exemple de la DGCCRF a demandé qu’au moins le ministère s’engage a effectuer toutes les promotions autorisées par les ratios. Le ministère a répondu que les taux ne sont juridiquement que des maximum mais qu’il encourage la DGCCRF à les atteindre.

Toujours pas de nouvelles concernant les promotions inter catégorielles dites « plan de qualification ministériel ».

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 15:16

 

Présentant ses vœux à Metz le 23 janvier 2014 aux fédérations de fonctionnaires, le Premier Ministre s’est placé dans le droit fil des propositions du rapport Pêcheur : maintien du statut mais transformation en profondeur de la gestion des fonctionnaires.

On peut certes se féliciter que le Premier Ministre se soit clairement dissocié des propositions qui viseraient à réduire l’application de statut à un petit nombre de prétendues fonctions régaliennes dont, par exemple, les Finances seraient exclues.

Par contre, les propos de Jean-Marc Ayrault sur la gestion des personnels sont inquiétants : “Est-il normal qu’un chef de service n’ait pas son mot à dire sur l’arrivée d’un agent dans son service ? Est-il normal qu’il ne soit pas suivi par l’administration centrale sur les propositions de promotion de ses collaborateurs ?”

Pour la CFDT Finances, le statut des fonctionnaires est indispensable à l’existence d’une fonction publique impartiale et dédiée à l’intérêt général du pays. Il faut donc le renforcer et le moderniser mais pas n’importe comment. Les missions de la Fonction publique de l’Etat, en particulier les missions de contrôle et de gestion des ministères économiques et financiers sont souvent des missions nationales qui doivent garantir une égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire.

Il serait absurde de vouloir gérer au niveau local les mutations d’agents chargés de missions nationales. En outre, confier à l’appréciation des chefs de service locaux des questions aussi importantes que les carrières et les mutations reviendrait à démanteler les garanties existantes. Pour la CFDT Finances la règle de l’ancienneté doit demeurer un fondamental de la gestion des agents et elle doit être assurée en toute transparence par des CAP nationales.

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22 janvier 2014 3 22 /01 /janvier /2014 19:59

 

Compte tenu des vacances d’emplois 2013, des départs à la retraite 2014 ainsi que des listes d’aptitude de C en B, la CFDT Finances publiques demande l’appel de l’ensemble des listes complémentaires pour résorber les déficits d’emploi dans la catégorie C.

Résultats d’admission du concours commun des C

77 candidats ont été admis au concours interne (filière administrative) sur liste principale et 111 figurent sur la liste interne complémentaire.

694 candidats ont été admis au concours externe (filière administrative) sur liste principale et 991 figurent sur la liste externe complémentaire.

La CFDT Finances publiques félicite les candidats qui rejoindront nos services.

Compte tenu des vacances d’emplois en 2013, soit 545 en filière fiscale et 337 en filière gestion publique, mais aussi des départs à la retraite 2014 et des listes d’aptitude de C en B cette année, la CFDT Finances publiques demande à l’administration d’appeler l’ensemble des listes complémentaires (interne et externe) pour résorber une partie des déficits d’emploi dans la catégorie C à la DGFiP.

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21 janvier 2014 2 21 /01 /janvier /2014 19:53

La DG a ouvert le 20 janvier 2014 le cycle de discussion sur les règles de gestion fusionnées qui s’appliqueront à compter de 2015 pour l’accès aux emplois comptables des cadres A et A+.

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a tenu à sensibiliser la sous-directrice RH1, D. Gontard, qui présidait cette réunion de lancement, sur l’importance de ce dossier pour l’ensemble des cadres. Un compte rendu reprenant les réponses de la DG sera diffusé prochainement.

Déclaration liminaire

" Mme Gontard, nul doute que l’ouverture de ce cycle de discussion sur l’accessibilité aux emplois comptables est très attendue par les collègues dans le réseau, tant leur inquiétude est grande actuellement sur ce sujet, quels que soient leur grade et leur filière d’origine. Nombre d’entre eux pensent que la fusion débute maintenant.

Pour la CFDT, cette inquiétude s’exprime dans un contexte plus général où l’inadéquation, entre les effectifs des cadres DGFIP et les besoins d’encadrement de cette direction générale, génère de plus en plus de tensions entre cadres et entre cadres et agents.

La DG a choisi d’ouvrir les filières d’un seul coup en 2015 générant, ce que nous avions dès le début de nos échanges sur les règles de gestion, un "big bang". En effet, nul ici ne peut dire quels en seront les conséquences. Il y a au moins une chose que l’on peut affirmer sans hésiter c’est que tous les collègues pensent qu’ils seront perdants.

Celles et ceux qui attendent cette ouverture, en espérant obtenir des possibilités d’accès aux emplois comptables améliorées, sont conscients que le plan triennal de restructuration du réseau des postes comptables va restreindre ces possibilités. Les autres qui voient la fusion remettre en cause les chances d’accès à ces emplois, qu’ils soient ou non indiciés, par rapport aux possibilités qu’ils avaient intégrées dans leur choix de déroulement de carrière du temps des anciennes directions générales.

A la lecture des messages exprimés par nos collègues aujourd’hui, le constat est bel et bien un sentiment teinté trop souvent de démotivation et d’amertume se traduisant souvent maintenant par de la colère. Cette situation doublée par les expressions de certaines associations professionnelles, qui ont parfois exacerbé les tensions entre les cadres ne va pas faciliter nos débats alors que ceux-ci auraient besoin d’une certaine sérénité. Il faut que la DG soit pleinement consciente des dangers de donner trop d’importance à ces associations par rapport à l’exigence d’un dialogue social basé de par la loi sur la représentativité des seules organisations syndicales.

Il est par ailleurs évident pour la CFDT que l’enjeu de ce nouveau cycle de discussion est majeur pour l’évolution des relations au sein de l’encadrement de la DGFIP.

Comme nous l’avions dit au début des discussions sur les nouveaux statuts, et sur les nouvelles règles de gestion, nous avons tous collectivement la responsabilité de faire en sorte que ces textes soient acceptés par le plus grand nombre. Certes, nous devons défendre les intérêts de nos collègues, mais l’intérêt individuel de chacun ne doit pas affecter l’intérêt collectif de l’ensemble des collègues cadres titulaires du même grade, voire d’un grade différent.

Cette alchimie, très difficile à trouver, a fortiori dans un contexte contraint comme celui que nous connaissons aujourd’hui, doit être la résultante exclusive de la prise en compte des arguments des seules OS représentatives ayant des élus en CAPN.

La CFDT l’a dit : il ne faut pas opposer les grades les uns contre les autres.

Chaque grade a des possibilités d’accès précisés dans les statuts de la DGFIP qui, publiés depuis 2011, s’imposent à tous.

Il convient donc de trouver les bons équilibres qui feront que chaque grade pourra accéder aux emplois comptables auxquels il a droit en intégrant le nouveau périmètre des emplois accessibles.

La difficulté majeure provient du fait que les parcours de carrière et la structuration des deux réseaux issus des deux ex-DG ne sont pas identiques.

Partant de ce constat, il nous semble impossible de tirer un trait sur le passé sans léser les collègues qui se sont engagés dans une logique de déroulement de carrière basée sur les règles filières.

La CFDT, consciente dès le début des dangers d’un big-bang, avait demandé une anticipation du dépastillage des emplois en mettant en œuvre une progressivité de la perméabilité des filières. La DG a refusé d’étudier cette proposition en limitant à quelques écluses des affectations de collègues volontaires pour tenter l’aventure sur des postes comptables de l’autre filière.

Dans ces conditions, si la DG maintient un dépastillage instantané de tout le réseau comptable, la CFDT estime nécessaire de diviser la réflexion en deux parties : la cible et la situation de l’existant, c’est-à-dire des collègues, a fortiori comptables, tous en attente d’accéder à des emplois C1, C2 ou C3.

Une phase de convergence devrait se mettre en place pour répondre à la fois :

  • A la nécessité de permettre aux anciens de finir de dérouler leur carrière comptable en maintenant un accès aux emplois de la catégorie supérieure dans des proportions les moins dégradées possible ;
  • Et à la nécessité de permettre aux nouveaux promus de pouvoir réorienter leur carrière en fonction des nouvelles règles basées sur une cible tenant compte, d’une nouvelle configuration du réseau comptable, d’une nouvelle pyramide hiérarchique, et d’une nouvelle doctrine d’emploi des cadres supérieurs. A ce propos, la CFDT attend que la DG accepte enfin d’ouvrir le dossier.

En conséquence, il nous semble important de disposer, en plus des éléments communiqués pour cette réunion, d’une documentation plus complète. Ainsi, la CFDT demande à disposer des informations suivantes :

  • La pyramide des âges pour chacun des grades et par filière au 01/01/2014 avec le détail par échelon est indispensable pour dénombrer la population des collègues qui doit faire l’objet d’un suivi en termes d’impact de la réforme.
  • Les listes d’ancienneté des deux filières par grade au 01/01/2014 avec une liste interclassée pour apprécier l’impact de l’interclassement brut selon l’ancienneté administrative.
  • La répartition des comptables actuels par grade et en fonction des catégories de poste doit être établie par filière pour faire apparaître les différences dans les grades et les postes gérés.
  • La configuration du réseau des postes comptables à l’horizon du prochain classement prévu le 1er janvier 2017 doit être anticipée et faire l’objet d’une prévision en toute transparence.
  • La confirmation de la mise en œuvre d’une formation d’adaptation à l’emploi concernant la gestion d’un poste comptable.

En fait, tous ces éléments qui devraient faire partie intégrante d’une GEPEC digne de ce nom.

Par ailleurs, la réforme du régime indemnitaire des cadres supérieurs doit être connue et intégrée dans la réflexion sur l’élaboration des règles de gestion fusionnées.

A ce sujet, la CFDT renouvelle sa demande de voir réduit l’écart de rémunération entre fonction comptable et non comptable, a minima, à l’occasion d’une promotion au grade supérieur. A cet effet, par exemple, un IDCN comptable doit pouvoir être promu IDHC administratif avec un impact moindre par rapport à la situation actuelle. Dans la même logique, l’évolution des organigrammes des directions locales doit pouvoir proposer des emplois administratifs indiciés, a minima, dans toutes les directions régionales et directions spécialisées. Ce dispositif nous semblerait indispensable pour, en particulier, répondre à la problématique des AFIPA non comptables en attente d’une fin de carrière motivante.

En effet, pour la CFDT, il faut tout faire pour limiter la concurrence entre grades sur les emplois comptables et inciter un maximum de cadres supérieurs à enrichir leurs parcours professionnels en mixant les expériences comptables et administratives.

Enfin, la décision de la DG de dépastiller totalement les emplois comptables en 2015 va sans doute l’obliger à mettre en place des quotas d’accès. Dans cette hypothèse, la CFDT fait observer que seuls des quotas ajustables permettraient de faciliter la convergence des parcours de carrière des deux filières en laissant le temps aux plus anciens de partir en retraite dans des délais relativement réduits (les derniers pics de départ se situant entre 2015 et 2018).

Par ailleurs, il nous semblerait nécessaire de prévoir un calendrier d’adaptation de ces quotas en fonction de l’évolution des populations de cadres concernées et des emplois comptables à pourvoir. De cette manière, les collègues plus jeunes pourraient quant à eux espérer bénéficier d’une amélioration à terme de leurs perspectives de carrière.

Quant à la méthode relative à nos travaux, il nous semble nécessaire d’analyser les propositions de l’administration sur la base de simulations en repartant du dernier mouvement et en faisant varier les curseurs entre grade. Ces simulations devraient pour bien faire être mises en relation avec des hypothèses de configuration du réseau différentes selon l’évolution du nombre et de catégories de structures comptables et d’emplois administratifs.

Cette étude représente un chantier de réflexion immense et la CFDT craint que la DG n’ait pas tous les moyens pour mener à bien cette réflexion.

Dans tous les cas, la CFDT n’acceptera de se positionner en final qu’à la condition que toutes les conditions soient réunies en termes de dialogue social avec un délai suffisant d’examen des propositions de l’administration.

Enfin, en termes de visibilité dans ce cycle de discussion, il serait nécessaire de connaître l’ordre du jour prévisionnel des différentes réunions programmées d’ici le GT de synthèse, ne serait-ce que pour faire évoluer la composition de notre délégation tout en ayant une idée plus précise sur la démarche intellectuelle de la DG dans ce dossier."

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