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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 23:57

DGFiP - Résultats d'admission du concours interne d'inspecteur des finances publiques - année 2014 - 28/02/2014

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 23:56

DGFiP - Résultats d'admission du concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2014 - 28/02/2014

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 18:49

 

Le ministre du Budget a reçu la CFDT Finances le 21 février. Il a présenté son souhait d’instaurer une relation de confiance avec les contribuables et de les informer des points surveillés par l’administration. La CFDT a demandé un dialogue approfondi avant toute réorganisation.

Les annonces

  • Sur le thème de la relation de confiance

Une expérimentation concerne déjà 11 entreprises. Il s’agit pour elles d’associer l’administration à leurs travaux conduisant à la réalisation de leurs obligations déclaratives. En échange ces entreprises ne font pas l’objet de certains contrôles. Le ministre estime que ce mode opératoire offre de nombreux avantages tant pour les entreprises que pour les vérificateurs ou l’État.

Les entreprises y trouveront notamment la possibilité de stabiliser leur situation au regard des règles fiscales.

Néanmoins, le ministre a indiqué que la généralisation prendra du temps et que le procédé n’a pas vocation à s’étendre très rapidement.

Le ministre rappelle le caractère expérimental du dispositif et ajoute que les retours de terrain sont observés avec la plus grande attention.

  • Sur les radars fiscaux

Le but de la réforme est de prévenir les entreprises sur les points qui sont sous surveillance et sont contrôlés systématiquement. Le ministre formule cette orientation en affirmant qu’on doit indiquer « où sont nos radars ».

Le but de ceci est de faire rentrer plus vite l’argent dans les caisses de l’état en prévenant les entreprises d’erreurs ou de fraudes qui seront de toute manières détectées..

Là encore, un des objectifs de la réforme est de fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Outre le fait d’indiquer clairement aux entreprises ce que l’administration attend d’elle en matière fiscale, la sécurité juridique sera accrue grâce a une banque de données, le ministre espère ainsi que le contrôle de deux filiales d’une même société aura une appréciation fiscale identique par les services fiscaux de l’état…

Par ailleurs, pour le ministre, grâce à cette réforme le contrôle fiscal sera plus valorisant pour le vérificateur car ce dernier se concentrera sur les aspects plus complexes du contrôle.

Le ministre attend des retours des syndicats et des personnels sur le sujet.

Sur ces deux points le ministre poursuivra la concertation par une rencontre avec l’ensemble des fédérations syndicales et des discussions auront lieu au sein de la DGFiP.

La CFDT Finances prête au dialogue mais exigeante

La CFDT a salué le fait que le ministre s’engage personnellement dans le lancement d’une concertation sur ses projets. Ce n’est pas si fréquent ces derniers temps.

Au fond la CFDT a relevé que les deux orientations se situent dans la droite ligne d’une évolution qui ces dernières années a vu la DGFiP mettre l’accent sur « le civisme fiscal » comme moyen, à côté de la répression des fraudes pour faire respecter la législation fiscale. La CFDT a souligné qu’une politique destinée à améliorer les contrôles suppose des moyens et des effectifs tant pour la pour le contrôle proprement dit que pour la programmation. Les 3909 (fiches de programmation) se raréfient. Certains services de vérifications sont d’ores et déjà contraints d’autoprogrammer plus de 50% de leur programme annuel.

De plus, il faut éviter que la « confiance » ne dérive en laxisme comme l’a relevé récemment la Cour des Comptes. Elle a fait le constat que les manquements aux règles de sécurité alimentaires sont très peu sanctionnés par les services vétérinaires même quand ils sont repérés.

En outre, concernant la relation de confiance, la CFDT a demandé si un même service pourrait être à la fois chargé de la relation de confiance et du « contrôle fiscal traditionnel » .En effet, pour la CFDT Finances Publiques il semble difficile que le même service opère les deux à la fois. Nous voyons là un mélange des genres difficile à gérer pour les services en charge des deux missions susvisées. Sur ce point, le ministre s’est montré optimiste, il ne semble pas envisager de difficultés à ce qu’un même service soit à la fois chargé de la relation de confiance et du contrôle fiscal plus classique, les choses devant se passer assez naturellement !

La CFDT a également demandé au ministre des marges de manœuvre dont disposait l’administration fiscale. Les personnels seront-ils écoutés, les remarques qu’ils feront seront-elles testées ? Pour la CFDT Finances Publiques la consultation des OS et des personnels ne doit pas être un exercice de communication. Pour le ministre, il ne s’agit pas de cela. A voir ;

Des revendications pour les vérificateurs

La CFDT a profité de cette bilatérale pour faire part de quelques sujets brûlants.

La CFDT a souligné les difficultés générées par la nouvelle procédure prévue par le nouvel article L 47 A1 du LPF. L’absence d’additif à jour au 1er janvier 2014 a engendré un retard dans les procédures de vérifications de comptabilité. En outre, de nombreuses entreprises n’ont pas été en mesure de fournir immédiatement aux services vérificateurs des fichiers des écritures comptables immédiatement exploitables par les services de vérification. Il en résulte pour les services concernés, un retard de 15 à 30 jours de plus dans le programme de l’année 2014. La CFDT Finances publiques estime qu’on ne doit pas demander aux vérificateurs d’assurer la charge de ce retard. Elle a donc demandé une baisse des objectifs prévus cette année pour les services concernés.

Sur le plan indemnitaire, la CFDT a insisté sur les pertes de pouvoir d’achat que causera le remplacement d’une partie des IFDD (non imposables) par l’ACF (imposable). Pour la CFDT, une augmentation conséquente des frais de déplacement et indemnités de repas doit compenser cette perte.

La CFDT a également appelé l’attention du ministre sur les remboursements de frais des collègues de BCR, GIR, BNRDF et BNEE et souhaité la création d’un régime de remboursement spécifique à ces services.

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 18:47

Le couperet est tombé : 1024 promotions

 

Depeche_potentialite_LA_2014.pd (...)

 

La Direction Générale nous a informé ce jour que le nombre de promotions par liste d’aptitude au grade de contrôleur, pour l’année 2014, est de 1024

C’est une perte de 185 promotions par rapport à 2013 soit une nouvelle baisse de 15,3% après celle de 35% en 2013.

Le projet sera mis en ligne sur Ulysse le 3 mars,la CAPN se déroule du 7 au 12 mars.

Du 3 au 6 mars vous pouvez joindre aux numéros ci dessous les élus CFDT qui se tiennent à votre disposition pour tous renseignements.

Les élus CFDT
Béatrice OBELLIANNE, Vincent MAZELLA
01 56 41 55 33 ou 01 56 41 55 35

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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 16:33

Il aura donc fallu 8 ans de de luttes, de revendications, de réclamations, d’actions en justice, de saisies du conseil supérieur de la Fonction publique, d’avis du médiateur, pour qu’enfin le comité technique ministériel reclasse une partie des B en A.

Les accords Jacob avaient créé des enjambements d’ancienneté

le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 a permis d’améliorer l’indice de reclassement des A de 60 points d’indice brut. Ce décret du aux accords Jacob signés par la CFDT Fonctions publiques, a malheureusement créé des enjambements d’ancienneté au détriment des inspecteurs reclassés de B en A avant l’entrée en vigueur du décret. La CFDT Finances publiques n’a jamais cessé de réclamer la fin de cette injustice dépêche depuis maintenant presque 8 années.

Le CTM du 7 février 2014 met fin à l’injustice

Le combat a donc payé puisque les inspecteurs concernés vont enfin bénéficier d’un décret modificatif relatif aux règles de reclassement de la catégorie B à la catégorie A.

Insatisfaction

La CFDT et les organisations syndicales qui siègent au CTM se sont abstenues au moment du vote. En effet la CFDT regrette :

  • l’absence de mesure automatique. Les inspecteurs concernés ont un délai de 3 mois à compter de la publication du décret pour bénéficier du reclassement
  • le texte n’est pas rétroactif. Il n’y aura pas de rattrapage du manque à gagner
  • les retraités (et beaucoup ont quitté les services depuis 2006) n’ont droit à rien.
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19 février 2014 3 19 /02 /février /2014 16:13

Logos-intersyndicale-4.PNG

Agir à la DGFiP, c’est le 20 mars 2014 !


Engagées dans une démarche commune qui s’est concrétisée le 4 décembre 2013 par les États Généraux des Finances Publiques,
Engagées ensemble dans les actions menées lors des comités techniques locaux « Emplois » du mois de janvier, les organisations syndicales Solidaires, CGT, FO, CFDT ont poursuivi le processus d’action unitaire en interpellant les parlementaires, les élus locaux et les candidats aux élections municipales en ce début février.


Elles appellent tous les agents des Finances Publiques à se mettre en grève le 20 mars 2014. Face à une politique qui vous fragilise dans votre vie professionnelle, vous avez l’occasion de marquer votre refus de voir se poursuivre :

  • - les réductions d’emplois !
  • - la réduction drastique des moyens de fonctionnement !
  • - la démarche stratégique, déclinaison de la MAP à la DGFiP !

Avec les OS des Finances Publiques, vous allez demander l’ouverture immédiate de négociations à la DGFiP :

Au lieu de répondre à ces demandes, la Direction Générale a choisi sa voie, celle de la démarche stratégique. Son objectif est simple : faire toujours plus avec moins !


Chacun peut constater que, derrière les discours rassurants de la DG, c’est toujours moins de crédit pour faire fonctionner son poste ou son service, toujours plus de chaises vides autour de soi et un mal vivre au travail qui s’amplifie et pousse certains collègues vers des issues fatales.


D’autres choix sont possibles à la DGFiP, il s’agit de les imposer ensemble. C’est votre mobilisation massive qui pourra, seule, imposer un changement véritablement positif.


Confrontés eux aussi à une démarche stratégique qui va laminer leur administration, le 20 mars, nos collègues douaniers seront en grève et manifesteront à Paris. Cette convergence des luttes démontre qu’il y a un grave problème social dans notre ministère.

 C’est pourquoi, dans la continuité des actions déjà engagées, les organisations Solidaires-Finances Publiques, CGT-Finances Publiques, FO-DGFIP et CFDT-Finances Publiques appellent tous les personnels de la DGFiP à se mettre en grève le 20 mars et à participer à toutes les actions unitaires pour que cette journée soit une réussite et établir le rapport de force à la Direction Générale des Finances Publiques.


SOYEZ TOUS EN GREVE LE JEUDI 20 MARS 2014 !

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 16:31

 

Logos intersyndicale 4

Adresse_de_l_intersyndicale_DGFIP_aux_parlementaires_20_03_2014.pdf

 

Madame la députée, Monsieur le député Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur

En ce début d’année 2014, les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT Finances Publiques ont estimé nécessaire de vous alerter sur la diminution continue des moyens de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et des conséquences néfastes de ces décisions pour le service public, l’accueil des usagers et les conditions de travail des agents.

Après la suppression de plus de 30 000 emplois en 12 ans, la situation de l’ensemble des services et des missions est aujourd’hui fortement dégradée. Et ce ne sont pas les 50 emplois réimplantés dans des directions nationales de contrôle fiscal qui pourront y remédier .

La demande de service public n’a pourtant jamais été aussi forte que ces dernières années. Ainsi les sollicitations dans les accueils des Centres des Finances Publiques ne cessent de croître, tant dans les centres urbains que dans les zones rurales. Les évolutions de la fiscalité et de la réglementation, notamment pour les PME, artisans et commerçants, ont accru la demande d’assistance et de soutien des contribuables professionnels. Les attentes des élus et des collectivités sont également plus importantes (fiscalité locale et CFE, révision foncière, intercommunalité, transferts de charges dans le cadre de la décentralisation,…).

Les suppressions d’emplois conduisent la Direction Générale des Finances Publiques à ne plus pouvoir assurer normalement l’accueil des usagers et la gestion de proximité. Elles ont affaibli considérablement nombre de postes comptables qui n’ont plus les moyens humains nécessaires alors que leurs périmètres de compétences augmentent continuellement.

Si les restrictions budgétaires pèsent directement sur les dépenses de fonctionnement, d’équipement, de sécurité, de formation des agents, de remboursement de leurs frais de déplacement,elles auront un effet négatif sur la capacité à maintenir les taux de recouvrement des recettes publiques de l’État, des Collectivités locales et des hôpitaux.

Les organisations syndicales Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP et CFDT Finances Publiques ont constamment contesté cette politique auprès des ministres concernés considérant que la situation économique justifiait au contraire un renforcement des moyens de la DGFiP.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier et des questions que vous serez sans doute amené à poser aux ministres sur les conditions d’exercice du service public républicain à la DGFiP.

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13 février 2014 4 13 /02 /février /2014 10:19

Dans une déclaration à la presse le 12 février, Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a affirmé que le blocage de l’avancement était bien « sur la table ». La CFDT n’acceptera jamais cette idée.

 

Après les dénégations de Vincent Peillon, après les propos rassurants de Bernard Cazeneuve, c’est au tour de Bruno Le Roux d’entrer dans la danse. Le président du groupe socialiste présente tranquillement le blocage de l’avancement des fonctionnaires comme une idée parmi d’autres pour le gouvernement.

La CFDT Fonction Publique a été particulièrement claire sur cette question : « La CFDT Fonctions publiques n’acceptera aucune mesure qui vienne accroitre la baisse du pouvoir d’achat des agents de la fonction publique déjà enregistrée depuis cinq ans. Elle refuse une cinquième année de gel consécutif de la valeur du point. Elle refuse toute mesure qui pénaliserait les carrières, telle le blocage des avancements. »

Laurent Berger, Secrétaire général, de la CFDT a enfoncé le clou en affirmant « Il est hors de question de geler l’avancement des fonctionnaires ».

Pour la CFDT Finances, il est temps que les responsables gouvernementaux et parlementaires cessent de jouer avec les nerfs des fonctionnaires durement éprouvés par des années de suppressions d’emplois, de dégradation des conditions de travail et de baisse de pouvoir d’achat.

Le 20 mars 2014, elle appelle tous les agents des ministères économiques et financiers à une journée de grève pour exiger l’arrêt des suppressions d’emploi, des restructurations à la hache au détriment des services publics et la fin des mesures contre le pouvoir d’achat.

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 15:26
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Discuter sans attendre des contreparties au pacte de responsabilité. Le secrétaire général de la CFDT a réitéré sa demande, le 11 février, que le patronat s’engage en contrepartie des allègements de cotisations promis par le président de la République.

Pour la CFDT, ce pacte peut permettre de relever le double défi de la lutte contre le chômage et de l’investissement dans le modèle productif et social de demain.

Priorité à l’emploi

« Notre priorité, c’est l’emploi, a rappelé Laurent Berger, et le patronat doit s’engager à ce sujet, car la responsabilité, c’est de l’engagement. » Les contreparties devront donc se traduire en termes de maintien et créations d’emplois, de développement de l’apprentissage, de renforcement de l’alternance, d’insertion des jeunes, d’accélération des négociations sur les contrats de génération, d’ouverture de négociations sur l’organisation du travail dans les entreprises. La CFDT plaide également pour l’ouverture de négociations dans les branches professionnelles sur les classifications, en lien avec l’Ani Formation professionnelle et articulées à une révision des grilles de salaires. Un des enjeux consistera à vérifier que les engagements sont bien tenus au fur et à mesure que les allègements de cotisations sont mis en œuvre.

Enfin, Laurent Berger a souligné que la baisse des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros, annoncée par le président de la République, ne pourrait pas se faire au détriment du pouvoir d’achat des agents publics, du niveau de protection sociale et de la qualité du service public.

 

Invité de BFMTV et de RMC le 11 février 2014, Laurent Berger a mis en garde le patronat : s’il ne s'engage pas sur des contreparties au pacte de responsabilité, il n’y aura pas de baisses de charges.

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12 février 2014 3 12 /02 /février /2014 15:10

catégorie BUn an plus tard, jour pour jour, les élus de la CFDT Finances Publiques constatent que le nouveau système d’évaluation-notation n’a pas modifié la vie des agents de la DGFIP.


Un an plus tard, jour pour jour, les élus de la CFDT Finances Publiques constatent que le nouveau système d’évaluation-notation n’a pas modifié la vie des agents de la DGFIP.

Tout d’abord, la Direction Générale est convaincue que son système est le bon.

Pour preuve, les élus de la CFDT Finances Publiques ont relevés que peu de réclamations obtiennent satisfaction. Il reste encore des dossiers à examiner et les élus de la CFDT Finances Publiques espèrent que la réserve nationale 2013 sera bien entamée et vidée.

Toutefois, il s’agit peut être d’une nouvelle méthode de restriction budgétaire. Si tous les mois ne sont pas distribués, cela entraine une perte de pouvoir d’achat pour nos collègues mais une économie substantielle pour la direction générale.

La CFDT Finances Publiques déplore que cette pratique se soit étendue aux départements. Plus de 1000 mois sont ainsi non distribués. Peut être qu’une consigne nationale avait été donnée aux départements ? Il est anormal d’avoir un nombre aussi important de mois non distribués dans toutes les catégories.

Remarquez, pourquoi accélérer la possibilité d’avancement d’échelon quand tous les médias parlent d’un gel de 2 ans des avancements dans notre direction ?

Les agents de la DGFIP, surtout en cette période de gel du point d’indice ,devraient bénéficier à hauteur de 90% d’une bonification d’un mois. La bonification, c’est du pouvoir d’achat !

Le nouveau système d’évaluation-notation commence à aborder la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ; mais la CFDT Finances Publiques regrette que cette partie de l’évaluation ne soit pas assez développée dans la majorité des dossiers.

Le recours hiérarchique n’a pas bien fonctionné. De nombreux collègues ont plus ou moins subi des pressions hiérarchiques. De plus, ce recours vide les agents d’une défense en CAPL. Si des points sont soulevés lors de l’entretien mais non écrits dans le recours de l’agent, la possibilité d’établir un recours en CAPL n’est pas offerte à l’agent. La distribution de mois c’est aussi faite lors des recours hiérarchiques sans erreur manifeste d’évaluation.

Les élus de la CFDT Finances Publiques rejettent le système actuel, dans lequel seule la note chiffrée a disparu tandis que le principe de l’évaluation-sanction est toujours omniprésent. Pour la CFDT Finances Publiques, il ne faut conserver que l’entretien, au minimum annuel, entre l’agent et sa hiérarchie directe. Celui-ci doit être un moment d’échanges, de dialogue et de bilan d’étape, nécessaire pour l’agent et l’ensemble du service.

Les élus de la CFDT Finances Publiques défendent les dossiers individuels des agents afin qu’ils ne soient pas victimes d’un système qui ne leur donnent pas satisfaction.

Une carrière linéaire à la cadence minimum pour tous permettrait une très légère augmentation du pouvoir d’achat.

Les représentants B de la CFDT

Vincent MAZELLA, Béatrice OBELLIANNE

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