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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 17:09

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L92xH110/arton5110-95836.gifUn arrêté paru le 12 mars fixe au titre de l’année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).

 

Pour la période de référence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 6,3 %
  • valeur moyenne du point d’indice en 2009 : 55,0260 euros
  • valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros.

La Gipa résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Pour connaitre votre Gipa 2014, utilisez le simulateur de la CFDT (fichier Excel). Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2009 et 2013.

La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), à l’Erafp et à l’impôt sur le revenu.

Pour la CFDT Fonctions publiques, ce dispositif individualisé de compensation des pertes de pouvoir d’achat a vocation à disparaître au profit d’une revalorisation des déroulements de carrière. À défaut, s’il devait être maintenu, il devrait s’appliquer à tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire ou non), quelles que soient les règles régissant leur rémunération (référence à un indice ou non), quelle que soit leur grade, quel que soit leur échelon. De plus, le déclenchement de ce mécanisme devrait être considéré comme une alerte et donner lieu à la négociation de mesures générales permettant d’éviter le recours à la Gipa.

Conformément à son attachement au principe de carrière, la CFDT Fonctions publiques agira pour que la future architecture statutaire et les mesures générales d’augmentation du pouvoir d’achat rendent inutile tout dispositif compensatoire.

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11 mars 2014 2 11 /03 /mars /2014 18:30

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH99/arton5096-719e1.pngLiminaire des élus CFDT Finances publiques lors de la CAPN de la liste d’aptitude de C en B année 2014

 

Liminaire2014-LA_C_en_B.pdf

 

Madame la Présidente,Dans cette période particulièrement difficile pour les agents de la DGFIP, les élus de la CFDT Finances Publiques tiennent à vous signaler que l’ambiance est plus que morose dans les services.

Les services sont de façon générale en sous effectif suite au recrutement insuffisant d’agents, suite aux départs en retraite de plus en plus nombreux et non remplacés, suite aux arrêts maladie en hausse liés aux mauvaises conditions de travail.

Les suppressions d’emplois n’ont pas amélioré cette situation bien au contraire. La surcharge de travail devient insupportable et nos collègues ne peuvent plus faire face.Le sondage IPSOS, auquel 54% des agents de la DGFIP ont répondu, révèle un véritable malaise dans les services.

Pourquoi seulement la moitié des agents de la DGFIP a pris le temps de répondre au questionnaire ?

  • parce qu’il fallait justement du temps pour remplir ce questionnaire !
  • parce qu’un questionnaire de plus ne va pas régler leurs problèmes ;
  • parce que les agents en ont marre de signaler les difficultés rencontrées quotidiennement et qu’aucune réponse ne leur soit donnée ;
  • parce que, tous les jours, ils sont désignés comme des privilégiés et non défendus par leur Direction Générale ;
  • parce que, lorsqu’ils proposent des améliorations ou simplifications, la Direction Générale en profite pour supprimer des emplois etc...

Les agents de la DGFIP ne sont pas dupes et n’admettent plus que l’on scie la branche sur laquelle ils sont assis.

L’appel à la gréve le 20 mars, par les organisations syndicales Solidaires, CGT, FO et CFDT, permettra aux agents de montrer leur mécontentement, leur ras le bol, leur colère.

Autre sujet de mécontentement : les mutations

Nos collègues sont soucieux de leur devenir en la matière. La nouvelle instruction engendre de nombreux doutes. Le rapprochement externe sera examiné mais en sera t il de même pour le rapprochement interne ? Seront ils tous ALD au département ? De plus, la superficie de nombreuses RAN soulève le problème de l’affectation au plus proche du domicile.

Maintenant venons en à la liste d’aptitude de C en B.

Les élus B de la CFDT Finances Publiques rappellent que leur organisation est pour les concours qu’ils soient internes, externes ou spécifiques. Un véritable examen professionnel avec un nombre conséquent de places serait plus juste. Les concours et l’examen professionnels sont les seuls en mesure de permettre une véritable reconnaissance des acquis de l’expérience à la fois professionnelle bien sur mais aussi personnelle, issue d’activités associatives, mutualistes ou syndicalistes. C’est tel que le prévoit le Ministère de la Fonction Publique et tel que tarde encore à le mettre en œuvre la DGFIP.

Les élus B de la CFDT Finances Publiques constatent une nouvelle fois que le nombre de promus a encore diminué .

Cette année , seulement 1024 agents seront promus de C en B contre 1209 l’année précédente et 1868 en 2012.La baisse est constante.

Ainsi, de 2616 agents promus B par LA, CIS ou CIN en 2012, nous arrivons à une promotion de 1789 cette année, en prenant les mêmes critères de promotion, sans compter la liste complémentaire.Les chances de promotion interne diminuent pour les agents de la DGFIP. Pour la CFDT Finances Publiques, au minimum, tous les agents inscrits sur listes complémentaires doivent être appelés qu’ils soient B ou C.

Les élus B de la CFDT Finances Publiques constatent que de nombreux collègues ont préféré perdre le bénéfice d’une promotion en raison des incertitudes sur leurs mutations. Il est vrai que le nouveau système de mutation laisse à penser que les dossiers prioritaires ne seront plus traités comme auparavant. Les représentants et les élus de la CFDT Finances Publiques vous ont alertés plusieurs fois sur le sujet lors des GT ou des CAPN.

Une nouvelle fois, des candidats classés excellents dans les départements, mais jugés trop jeunes par la Direction Générale, sont écartés des promotions.

Il reste à la CAPN la possibilité d’ inscrire 26 agents sur la liste d’aptitude. De nombreux collègues étaient inscrits en rang utile après la CAPL de leur département mais ont découvert sur le projet qu’ils n’étaient pas retenus. Tous les dossiers sont excellents. Les restrictions budgétaires entrainent une diminution des promus. Le choix va être très difficile, risque fort de ressembler à une loterie et augmentera le nombre de mécontents.

Pour finir, les élus CFDT Finances Publiques espèrent que le Plan de Qualification Ministériel ne sera pas revu à la baisse lors de sa signature et qu’il ne remettra pas en cause la sélection effectuée lors de cette CAPN.

Béatrice OBELLIANNE - Vincent MAZELLA

Les élus B de la CFDT Finances Publiques

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11 mars 2014 2 11 /03 /mars /2014 18:24

Finances publiques, Douanes, Centrales, INSEE, DGCCRF :
les Finances en grève le 20 mars

Tract du 20 mars 2014

2014-03-20-Greve-du-20-mars-01.PNG

2014-03-20-Greve-du-20-mars-02.PNG

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11 mars 2014 2 11 /03 /mars /2014 17:08

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH100/arton5102-6b861.gifDans un entretien au Parisien de lundi 10 mars, la ministre Marylise Lebranchu se déclare prête à mettre à contribution les fonctionnaires les mieux payés et précise qu’aucune décision n’a été prise quant au maintien du gel de la valeur du point d’indice.

La ministre a déclaré au Parisien qu’elle proposerait « aux organisations syndicales et au Premier ministre pour les plus hautes rémunérations, par exemple lorsqu’elles dépassent celles des ministres », une augmentation de la contribution solidarité chômage de 1 %.

Cette contribution instaurée le 1er novembre 1982 au taux de 1 % sur la rémunération nette des fonctionnaires (Code du travail) alimente le Fonds de solidarité destiné à financer les mécanismes nationaux d’indemnisation du chômage. Elle est calculée sur ce que perçoit l’agent après ajout au traitement indiciaire brut du SFT, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et une fois retranchées les retenues pour pension civile et ERAFP (la CSG et la CRDS ne sont pas déduites). L’assiette est toutefois limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit, pour 2013, 148 128 € par an (voir le site du Fonds de solidarité). La rémunération brute d’un ministre est de 119 280 € (9 940 € par mois).

La ministre évoque également « certains compléments familiaux proportionnels au salaire ». Il s’agit du supplément familial de traitement qui varie en fonction de l’indice du parent. Ce sujet, qui a déjà fait l’objet d’une concertation il y a plusieurs années, est inscrit à l’agenda social.

Quant au maintien du gel de la valeur du point d’indice, la ministre n’apporte aucune réponse sauf celle de dire que rien n’est encore décidé.

S’agissant de l’emploi public, la ministre estime que dans la Fonction publique de l’État, « on ne peut pas réduire beaucoup plus le nombre d’agents ». Elle pointe « la coordination avec les opérateurs de l’État devenus trop nombreux ». « Nous allons coordonner région par région la réalité des besoins et veiller en particulier à éviter que les missions ne doublonnent avec celles des collectivités locales » a-t-elle précisé.

La CFDT Fonctions publiques a publiquement rejeté « toute hypothèse d’une cinquième année de gel consécutif qui accentuera la dégradation du pouvoir d’achat ». Elle restera donc vigilante et attendra des explications sur les sujets abordés dans cette interview lors de la réunion de mercredi 12 mars présidée par la ministre sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:36

Le 27 février 2014, la Direction générale a réuni les organisations syndicales pour un Comité national de suivi des conditions de vie au travail. Dès l’ouverture de la séance, la CFDT Finances publiques a dénoncé le manque voire l’absence de documentation remise aux organisations syndicales. Il est difficile de parler de point d’étape ou de bilan annuel, d’analyser des données, sans en disposer. En particulier, il est impossible de se prononcer sur les résultats du questionnaire du baromètre social sans aucun document. Pourtant la DG avait annoncé la plus grande transparence. Enfin, les OS recevront dans les meilleurs délais les pièces manquantes comme tous les agents de la DGFiP.

Dans le cadre des mesures accompagnant la fusion, le directeur général, monsieur Parini, avait mis en place les premières mesures des conditions de vie au travail. Il s’agissait alors de disposer d’outils pour vérifier l’impact sur le quotidien des agents des nouvelles modalités d’organisation des services. Il s’agissait aussi sans doute de répondre aux affirmations de la CFDT Finances publiques qui n’avait pas attendu pour se préoccuper des conditions de travail et avait déjà interrogé les agents, à deux reprises, en 2007 et 2010.

Désormais l’ensemble des outils est en place dans les directions. Tableau de Bord de Veille Social (TBVS), Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le dernier en date le baromètre social. Ils sont censés permettre l’amélioration du quotidien des agents.

La CFDT Finances publiques évoque dès ses propos liminaires la mise en œuvre de l’accord cadre portant sur les risques psychosociaux et demande à la DGFiP de se positionner, faute de quoi la négociation resterait au niveau du secrétariat général.

 

CR_CNSCVT_2014-02-27.pdf

Baromètre social : des résultats sans surprise.

A l’automne, la direction avait présenté aux organisations syndicales le baromètre social. La CFDT Finances publiques avait alors contribué à l’élaboration du questionnaire dont l’esprit lui semblait proche de ceux qu’elle avait elle-même construits en 2007 et 2010. Malgré notre demande forte, la direction avait toutefois imposé quelques questions liées selon elle la démarche stratégique.

La Direction a fait le choix d’une présentation orale des résultats de l’enquête par le prestataire, IPSOS, sans remettre aucun support. La CFDT Finances publiques a fait immédiatement remarquer qu’il est difficile, sans avoir pu prendre connaissance des données au préalable, ni même en disposer en séance de présenter une analyse fine ni même des observations utiles.

Les premiers résultats semblent montrer que les constats déjà dressés depuis longtemps par la CFDT Finances publiques, sur la dégradation des conditions de travail et le sentiment de stress ressenti par les agents, se vérifient. Qui aurait pu en douter !

Quelques éléments chiffrés de cette première « photo de famille » :

  • Près de 60 000 agents ont répondu au questionnaire, soit 54% des effectifs,
  • 79% ont le sentiment de contribuer aux missions de Service Public,
  • 71% ont la fierté du travail réalisé,
  • 59% disent travailler dans l’urgence,
  • 41% estiment le rythme des changements trop rapide (contre 24% qui le pense comme il faut ou trop lent),
  • 24 % (contre 45%) pensent que la DGFIP évolue dans le bon sens,
  • 34% (contre 55%) voient un dialogue social de qualité,
  • Sur une échelle de 1 à 10 le niveau de stress est évalué à 6,4. Il s’agirait de la note moyenne des salariés du privé. Cependant, la mesure du stress n’a de sens que si on l’établit par rapport à la relation avec le travail.

En fin de présentation, les intervenants ont présenté la question identifiée par la Direction comme représentative de la « démarche stratégique » pour souligner que les agents sont satisfaits des orientations prises en faveur de la protection et la sécurité des personnels (54%) et favorables au développement du numérique (54%). Ils sont moins favorables à la formation continue (46%), aux mesures de simplification portant une amélioration des CVT (44%) et plus partagés sur la question du soutien aux cadres.

Une affaire à suivre !

IPSOS retient trois points prioritaires : des attentes en matière de reconnaissance et de rémunérations, au titre de l’amélioration des conditions de vie au travail (organisation du travail, méthode de travail, gestion de la charge de travail…). L’institut de sondage souligne aussi la fragilité des agents inquiets pour leur avenir au sein de la DGFiP et de leur service.

La CFDT Finances publiques a contesté le lien direct affiché entre ces questions et la démarche stratégique. Si les thèmes proposés apparaissent bien dans la démarche stratégique, leurs déclinaisons ne sont pas présentées dans le questionnaire. On peut, par exemple être favorable à une recherche de la protection et de la sécurité des personnels, sans pour autant valider une des propositions qui en découle dans le plan d’action, comme la fermeture des accueils et des caisses dans le réseau de proximité.

La CFDT Finances publiques a alors demandé les résultats à la question « avez-vous connaissance de la démarche stratégique ? ». Seuls 47% des agents se disent informés, validant ainsi la position de la CFDT Finances publiques.

En effet, toute tentative de la Direction d’utiliser le baromètre social comme témoin de l’adhésion des personnels à la démarche stratégique est sans fondement et pour le moins hâtive.

Le Directeur a affirmé que « non le baromètre n’était pas fait pour valider la démarche stratégique  ».

Les réponses au questionnaire vont désormais être adressées aux directions locales et diffusées aux agents. Les directions locales devront présenter aux organisations syndicales locales, dans le courant du moins d’avril, le baromètre social du département et l’analyse qu’elles auront faite.

Au terme de ce processus, la direction générale réunira les organisations syndicales afin de proposer son analyse et les perspectives qu’elle en tire.

La CFDT Finances publiques considère que ce nouvel outil n’est pas pertinent dans sa forme actuelle.

Il est en effet connu que les agents de la DGFiP sont attachés à leur travail et à son image.

C’est d’ailleurs pour cela que l’on constate un certain niveau de souffrance au travail face à des changements de rythme trop rapides. Pour autant, l’étude ne montre pas en quoi les changements sont trop rapides.

Les espaces de dialogues (EDD) sont bien plus révélateurs.

Bilan 2013 des formations conditions de vie au travail :
peut mieux faire.

La formation initiale « Conditions de vie au travail » est dispensée à l’ENFIP à tous les stagiaires A, B et C. Cette formation d’une durée d’une demi-journée ne permet que la présentation des acteurs, des principes généraux et la définition de quelques notions.

Les cadres A et A+ bénéficient d’une formation plus soutenue qui doit les sensibiliser aux conditions de vie au travail, aux risques professionnels, aux risques psycho-sociaux.

La CFDT Finances publiques a toujours considéré que cette formation était nécessaire.

Le contexte a toutefois évolué. La formation ne doit pas être l’unique réponse aux risques psychosociaux (RPS).

De plus, il convient d’harmoniser les différentes formations dispensées dans les différentes directions du ministère. Aujourd’hui, un agent se déclarant souffrant de RPS peut se voir offrir des séances de psychologue, de coaching ou d’action sur les TMS (troubles musculo-squelettiques) !

La CFDT Finances publiques a souligné qu’il n’était pas utile de parler de formation sans prévoir de mesure d’impact sur le quotidien. La seule mesure de la satisfaction des stagiaires à l’issue de la formation n’est pas significative.

Enfin, elle a demandé des mesures réelles de la formation sur les dossiers connexes notamment lors de la mise en place de nouvelles procédures (par exemple : Rialto investigation ou RSP Medoc).

La direction souligne que les formations « condition de vie au travail » ont déjà fait évoluer les approches sur ce thème. L’idée d’évaluation « à froid » proposée par la CFDT Finances publiques est retenue.

Il est aussi évoqué certaines formations CHSCT organisées en réponse à des RPS, coûteuses et à l’efficacité douteuse. Des consignes seront données afin de les retirer des catalogues. La CFDT Finances publique demande que soit favorisé les formations DGFiP.

Enfin, il apparaît nécessaire de redonner des marges de manœuvre aux chefs de service.

La fusion a souvent sclérosé le circuit décisionnel. Il faut redonner aux chefs de service la possibilité d’agir face à un danger ou une nuisance immédiate. Le marteau-piqueur qui vrille les tympans d’agents de la DGFIP pendant plusieurs heures ne devra pas forcément nécessiter une autorisation des autorités départementales mais pourra être traité au plus proche par le chef de service et des horaires aménagés.

Le bon sens doit enfin être un outil favorisant les conditions de vie au travail.

Il faut retrouver de la souplesse pour que le collectif de travail fonctionne mieux.

La CFDT Finances publiques réclame qu’un lien soit établi entre ces formations et l’accord cadre RPS signé au niveau de la Fonction publique.

La CFDT Finances publiques demande que les propositions de l’étude sur l’encadrement réalisée par l’IRES soient mises en œuvre et que soit levée la contradiction entre les pressions statistiques et les RPS. La DG s’y engage.

Espaces De Dialogue, une grande absence.

Malgré les affirmations de la DG le bilan proposé des espaces de dialogue est essentiellement quantitatif  : 28 EDD tenus entre février 2012 et juillet 2013 sur l’ensemble des services. C’est bien peu !

Les principaux thèmes abordés dans les EDD sont : l’accueil, la charge de travail, les conditions de travail, le soutien technique et les relations avec la hiérarchie de proximité.

Dans les EDD cadres les thèmes principaux sont l’accueil, la documentation, l’informatique, la qualité du travail et la maîtrise des risques, la formation, le pilotage et les indicateurs, les relations entre la direction et ses cadres, les conditions de vie au travail, les moyens, la reconnaissance et la valorisation, la mutualisation et la communication.

La CFDT a rappelé son intérêt pour les EDD. Elle avait largement contribué à leur création, elle soutient aujourd’hui leur utilité.

Ce doit être le lieu privilégié pour parler du travail. Il doit être mis en place le plus souvent possible.

Lors de ce comité de suivi, la CFDT Finances publiques a regretté que les engagements de la direction, pris lors du dernier groupe de travail, n’aient pas été tenus : ni comptes rendus, ni analyses, pas de retour du suivi ou des conclusions. Rien ne figurait dans les documents préparatoires, absence de remise en séance. Vifs regret de la CFDT Finances publiques devant le nombre limité d’EDD en 2013. La direction doit engager un travail de concertation et de conviction avec les directeurs locaux, parfois réticents et de communication vers les agents qui craignent encore parfois que les EDD ne soient initiés par leur hiérarchie à des fins peu avouables.

L’absence de soutien des directions et une information sur les EDD limitée au mail ne favorisent pas davantage l’usage des EDD. La direction a pris acte du bilan 2013 et dit souhaiter une progression du nombre des EDD.

Elle considère que la tenue d’EDD cadres-agents n’est pas souhaitable. Elle affirme qu’elle demandera aux directions locales de « promouvoir le produit » et d’être une force de proposition et non « d’imposition ».

La diffusion depuis le 15 janvier 2014 du protocole actualisé doit permettre l’utilisation plus facile des EDD et l’appropriation par tous de cette possibilité. Rappelons que la mise en œuvre de l’EDD lorsque le conflit est déclenché est souvent inutile.

La CFDT Finances publique a réaffirmé son attachement à cet outil scientifique et réfute les propositions qui tendraient à réduire et à limiter son efficacité.

La CFDT Finances publiques exige le respect du protocole EDD, tant au niveau de leur durée que de l’information prévue pour les organisations syndicales. La CFDT Finances publiques dénonce l’absence de mutualisation et d’utilisation des enseignements issus des EDD dans le cadre des réformes et des changements.

Analyse des outils conditions de vie au travail, la restitution de l’enquête de terrain menée par la DG.

Outre les EDD, les deux principaux outils du plan d’amélioration des conditions de vie au travail (CVT) sont le Tableau de Bord de Veille Social et le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

La question des RPS trop écartée.

Pour la CFDT Finances publiques, la frilosité de certaines directions ne permet pas au TBVS d’apporter tous les enseignements nécessaires. En effet, les grilles d’analyses et les interprétations du TBVS diffèrent selon les départements, les indicateurs optionnels ne sont pas valorisés.

Il en est de même des présentations faites dans les CHS-CT ou parfois seules les considérations générales sont évoquées ne permettant pas aux acteurs sociaux de mettre en place de politique de prévention.

La CFDT Finances publiques rappelle que les fiches de signalement doivent impérativement être examinées lors des CHS-CT.

DUERP : un record de complexité.

S’agissant du DUERP, la CFDT Finances publiques a fait le constat que celui-ci est devenu tellement lourd que les équipes locales sont contraintes de tenir de nombreuses réunions d’analyses pour venir à bout des 2000 à plus de 4000 lignes de risques recensées, selon la taille du département.

Le travail dantesque généré et la frilosité fréquente de trop nombreuses directions sur le thème spécifique des RPS font quelles ne sont pas étudiés systématiquement.

La DG consciente de la difficulté propose une simplification du DUERP avec, à terme, une mise à jour tous les deux ans. Cette mesure ne sera toutefois pas immédiate puisque les textes réglementaires ne le prévoient pas.

Comme elle l’avait annoncé lors du groupe de travail du mois d’octobre, la DG a confirmé la nomination d’un coordonnateur chargé de piloter l’action de prévention dans les départements, cependant sans donner d’échéance.

Pour la CFDT Finances publiques, les conditions de vie au travail des personnels ne doivent en aucun cas être un vecteur de communication de la Direction. Elle attend que la GD démontre une réelle volonté de s’engager.

Les CVT doivent être l’enjeu essentiel de la DGFIP et le souci permanent de tous les acteurs de la prévention.

La véritable efficacité des outils relatifs aux conditions de travail ne pourra se mesurer que lorsque toutes les réticences seront tombées.

Les enseignements de chaque outil doivent être agglomérés pour permettre l’analyse au plus près des réalités du terrain. La communication aux personnels des plans d’actions et des résultats obtenus ajouteront à la crédibilité de l’édifice.

Suicide, une question d’importance absente de l’ordre du jour.

La CFDT Finances publiques a interpellé la DG à propos de la situation des agents en grande difficulté. Elle a souligné le manque de solidarité dans le collectif de travail face au suicide et à ma tentative de suicide.

La CFDT Finances publiques dénonce un certain déni et le manque de réactivité des directions.

Elle exige que la question soit évoquée rapidement et qu’une nouvelle sensibilisation soit dispensée dans toutes les directions. Il s’agit de non assistance à personne en danger par manque de communication et d’information.

Tripode : obtenir suivi médical et reconnaissance des maladies !

La CFDT Finances publiques rappelle qu’après un an de désamiantage, le Tripode fut finalement démoli par dynamitage le 27 février 2005.

Elle demande où en est le dossier de reconnaissance du site comme site amianté.

La DGFiP s’est engagée dans ce processus toujours en instance.

Cette reconnaissance permettrait une véritable avancée sociale par l’ouverture du dispositif de pré-retraite amiante aux fonctionnaires contaminés et malades et des procédures simplifiées pour la reconnaissance de maladies professionnelles.

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10 mars 2014 1 10 /03 /mars /2014 18:32

Catégorie ALa CAPN de liste d’aptitude au grade d’inspecteur des finances publiques au titre de l’année 2014 s’est tenue du 3 au 7 mars 2014


Un système de promotions dépassé

La CFDT a rappelé dans sa déclaration liminaire cf. dépêche les raisons qui lui font préférer le concours, l’examen professionnel et la reconnaissance des aptitudes de l’expérience professionnelle (RAEP) à ce système de sélection par définition trop subjectif et donc trop injuste.

Une enveloppe budgétaire serrée

L’administration centrale a reconnu que l’exercice était contraint dans une enveloppe budgétaire serrée. Elle a souhaité souligner que les volumes de promotions internes restent toujours selon elle très importants. Dans un contexte d’incertitude sur le plan de qualification ministériel (PQM), la DG a fait le choix d’une liste d’aptitude raisonnée en volumétrie qui permettra si le PQM évolue favorablement une possibilité d’accès par examen professionnel d’un ordre équivalent.

Sur les équilibres : la DG souhaite aller vers un équilibre parfait entre LA et EP.

Des directions "déclassées"

Du fait de ces précautions liées au PQM et à ses incertitudes, certaines directions initialement éligibles, disposant de potentialités, ne l’ont plus été dans le cadre de ce projet 2014.

"le Jacob corrigé" à la DGFiP, c’est pour bientôt

Enfin, l’administration centrale a soumis au conseil d’Etat une proposition de correctif lié aux Accords Jacob. Elle attend le visa de ce texte et prendra la responsabilité de sa mise en œuvre tout en se proposant de recueillir oralement ou par écrit les observations des OS sur ce dispositif.

La CFDT se réjouit que des agents puissent bénéficier a posteriori des avancées des accords Jacob qu’elle avait été une des rares à signer en 2006 et remarque que les organisations qui s’y étaient opposées sont les premières à en demander l’application.

200 possibilités pour 2014

Pour cette liste d’aptitude, plus de 22 000 collègues remplissaient les règles statutaires, un peu plus de 4000 ont candidaté et seulement 184 avaient été retenus au projet par l’administration.

Les potentialités restant à la CAPN étaient au nombre de 16.

Plusieurs centaines de dossiers ont été évoqués en CAPN du 3 au 7 mars 2014. Les débats ont permis de promouvoir 16 collègues supplémentaires conformément aux potentialités restant à pourvoir.

Les votes de la CFDT :

La CFDT Finances publiques a voté contre la proposition de l’administration centrale et fournit l’explication de vote suivante :

« La CFDT se réjouit pour les collègues promus, les félicite et leur souhaite un très beau parcours dans les fonctions d’inspecteurs des Finances Publiques. La CFDT Finances Publiques remarque l’évolution positive de l’administration qui recherche désormais un équilibre parfait entre liste d’aptitude et examen professionnel ce qui va dans le sens demandé par la CFDT. Cela étant, la CFDT rappelle sa position évoquée en liminaire qui est de préférer les concours, examens professionnels et RAEP à une liste d’aptitude trop subjective. Elle souligne enfin les difficultés d’harmonisation de fonctionnement des CAPL où certains directeurs s’affranchissent encore des instructions de la centrale en la matière ».

Vos élus : Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec.

Paris, le 7 mars 2014

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 18:43

 

La CAPN n°4 concernant l’examen de la liste d’aptitude au grade d’inspecteurs des Finances publiques s’est tenue du 3 au 7 mars 2014 inclus. Le projet initial de la DG comprenait 184 retenus. Après les interventions des représentants des personnels, il y a un total de 200 promus. En 2012, il y avait 286 possibilités de promotion, et 220 en 2012.

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 18:40

Le directeur général des Finances publiques Bruno Bézard, a personnellement présidé un groupe de travail le 5 mars 2014 dédié au contrôle fiscal, assisté d’Olivier Sivieude chef de service. La CFDT Finances Publiques, Solidaires, la CGT, FO, l’alliance UNSA-CFTC ont échangé librement et dans un climat constructif avec le DG, sur la mise en œuvre d’un plan d’action voulu par le ministre du budget, visant « à développer un climat de confiance avec les entreprises ». Le thème abordé doit être distingué de l’expérimentation en cours sur la « relation de confiance ».

 

Le DG s’est voulu rassurant

Le DG avant de nous présenter un plan d’action articulé autours de 5 axes, a souhaité rassurer les organisations syndicales présentes, en s’engageant à « ne pas fermer le réseau » et encore moins « affaiblir le contrôle fiscal ».

Il a rappelé que depuis 2 ans le gouvernement a renforcé « comme jamais auparavant » l’arsenal juridique pour lutter contre la fraude.

Il a ajouté que toutes les propositions évoquées lors de ce GT étaient le fruit d’un travail en interne, et non d’une quelconque commande extérieure. Le plan d’action vise à simplifier le dispositif, à renforcer l’efficacité du contrôle fiscal et à améliorer l’image de la DGFiP et des vérificateurs.

1- « Faire de la prévention n’est pas contradictoire avec notre mission selon le directeur général »

L’idée générale avancée par le DG est de dire aux entreprises « voilà les pièges, les écueils à éviter, ne tombez pas dedans ». Le plan de travail qui sera mis en œuvre déclinera 5 axes majeurs avec des actions opérationnelles.

  • Axe 1 : la prévention : Par le biais du site extranet impots.gouv.fr , l’administration centrale communiquera sur les commentaires de jurisprudence, mettra en garde les sociétés contre les montages de circuits de fraudes existants (ex : les carrousels TVA), le tout avec des fiches et des notices pédagogiques (autre ex : notices Crédit Impôt Recherche).
  • Axe 2 : la sécurité juridique : L’idée ici est d’éviter de déstabiliser les entreprises par des dispositions divergentes notamment au sein de groupes intégrés. Pour cela l’information devra être centralisée au sein d’un service. Ce sera sans doute le service des Impôts des entreprises (SIE) qui a en charge l’entreprise "mère". L’interlocution départementale sera optimisée au sein du service de contrôle avec le recours à un AFiP, voire un AGFiP. Les délais de réponse seront réduits avec une réforme des commissions précontentieuses (ID-TCA et conciliation) qui seront sans doute régionalisées.
  • Axe 3 : une relation franche et efficace avec les entreprises : Il s’agit ici principalement de préconisations souvent déjà appliquées dans les services de vérifications. Pour la DG, il faudra mieux adapter le mode de contrôle (CSP, VG, VP etc.…) aux enjeux identifiés. Il faudra indiquer (autant que faire se peut) le plus rapidement possible les finalités du contrôle à l’entreprise, et expliquer à celle-ci, dans l’avis de vérification, le déroulement de la première intervention. Les vérificateurs devront tenir des délais raisonnables dans la procédure dès lors que c’est possible, comme notifier dans le mois qui suit la dernière intervention. Le plan d’action prévoit de désigner un interlocuteur unique suite à un contrôle fiscal complexe qui serait par exemple un AFiPA et qui faciliterait les démarches de l’entreprise (recouvrement, contentieux…).

Une commission de recours spécialisée en matière de CIR sera également créée.

  • Axe 4 : les régularisations par les entreprises avant ou pendant le contrôle : La DG va mettre en place un dispositif préventif de régularisation spontanée suite à publication par l’administration de ses positions sur certains montages, et améliorer celui de la régularisation de l’article L.62 du livre des procédures fiscales (LPF) principalement utilisé par les grandes entreprises (ex : la diminution des intérêts de retards pourrait ainsi être accordé aux petites entreprises, même si elles ne sont pas en capacité de payer immédiatement).

Axe 5 : les pénalités et amendes mieux proportionnées : La législation tiendrait davantage compte des circonstances pour fixer les pénalités, et du montant des sommes non déclarées pour les amendes. Elle renforcerait certaines pénalités insuffisamment dissuasives.

Le DG s’est engagé à évaluer tous ces dispositifs auprès des entreprises, mais aussi auprès des vérificateurs et des organisations syndicales.

Une rencontre constructive, mais deux omissions importantes

L’ensemble des organisations syndicales s’est félicité que le directeur général par sa présence reconnaisse que le contrôle fiscal soit dans « l’ADN de la DGFiP » et qu’il se montre « très attaché à l’égalité devant l’Impôt ».

La CFDT Finances Publiques sera attentive à ce que tous les moyens juridiques, matériels, législatifs, en personnel, soient donnés en amont à ceux qui programment le contrôle fiscal, aux vérificateurs, et à ce que le recouvrement soit très efficace. Les vérificateurs ne doivent pas être entravés dans des carcans.

La CFDT a fait remarquer qu’il manquait 2 volets à ce GT :

  • Une partie indemnitaire qui pose problème. La CFDT refuse que les vérificateurs soient perdants avec la mise en œuvre de l’harmonisation proposée par la DG. Si les IFDD disparaissent, il ne faut pas que cela se transforme en une augmentation de l’impôt sur le revenu pour les vérificateurs, non prise en compte par les ACF censées les remplacer. Il est indispensable que l’on revalorise enfin les remboursements des indemnités de repas et des frais kilométriques engagés.
  • Une absence dans l’approche de la direction générale d’un aspect psychosociologique. Pour reprendre les travaux d’Alexis Spire directeur de recherches au CNRS, il faut savoir que les agents en charge du contrôle fiscal « conçoivent leur mission comme une activité au service de la justice fiscale » et pas comme un exercice administratif devant être réalisé au moindre coût.

La CFDT Finances publiques aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale qu’elle a obtenu du directeur général, de développer ses propositions, ainsi que lors du CTR dédié au contrôle fiscal du 20 mai 2014.

Paris, le 6 mars 2014

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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 18:44

 

Ce point d’information est nécessaire afin de couper court aux rumeurs qui consistaient à dire que les ponts naturels 2014 étaient remis . . .

Beaucoup d’agents se sont étonnés des restrictions locales concernant l’octroi de ponts naturels 2014 dont certaines directions ont distillé une fausse information prétextant que cela fait suite à une instruction de la DG.

Il n’en est rien. Il s’avère que cette fameuse instruction n’existe que dans la tête de ceux qui souhaite réduire le nombre de ponts naturels pour 2014.

Il existe bien une note, adressée aux délégués interrégionaux qui rappelle qu’en 2014, il y a 5 possibilités de "pont naturel", à savoir :

le vendredi 2 mai 2014
le vendredi 9 mai 2014
le vendredi 30 mai 2014
le lundi 10 novembre 2014
le vendredi 26 décembre 2014

Si l’on inclut le vendredi 2 janvier 2015, on arrive à 6 "ponts naturels" pour cette année élargie.

En outre, cette note demande aux DG locales de veiller à ce que le choix des dates de "ponts naturels" ne perturbe pas les grosses périodes d’affluence aux guichets du fait des échéances déclaratives ou de paiement comme le 9 mai, le 30 mai ou le 12 novembre.

La note propose aux DG locales que les ponts naturels 2014 n’excèdent pas trois (3).

Rappel : c’est le CT local qui décide du choix des ponts naturels.

Ce point d’information est nécessaire afin de couper court aux rumeurs qui consistaient à répandre que les ponts naturels 2014 étaient remis en cause par une instruction . . . . . fantôme.

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2 mars 2014 7 02 /03 /mars /2014 23:58

DGFiP - Résultats d'admission du concours externe d'inspecteur des finances publiques - année 2014 - 28/02/2014

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