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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:27

 

Avant d’aborder l’ordre du jour de cette réunion, la CFDT a tenu, de nouveau, à attirer l’attention de la DG sur la situation des vérificateurs des directions nationales spécialisées, lesquels se sont d’ailleurs très fortement mobilisés lors de la journée d’action du 20 mars dernier (avec des taux historiques supérieurs à 50 % voire 60 % dans certaines directions spécialisées). Par ailleurs, le mardi 25 mars, les collègues des DIRCOFI EST et OUEST ont tenu un sit-in dans le hall de leur direction pour manifester leur profond mécontentement quant aux propositions qui leur sont faites en matière notamment de régime indemnitaire fusionné, et plus spécifiquement des conséquences de la suppression de leurs IFDD.

La CFDT a déclaré à la DG qu’elle les soutenait dans leur démarche afin que leurs demandes soient enfin entendues sur trois plans :

  • Le nouveau régime indemnitaire ne doit se traduire par aucune perte de pouvoir d’achat ;
  • L’impact fiscal du remplacement des IFDD par de l’ACF doit être intégralement neutralisé en prenant comme référence la tranche d’IR à 30 % qui concerne une forte majorité d’inspecteurs ;
  • La problématique des frais de déplacement en région Ile-de-France doit être traitée en raison de l’hétérogénéité des situations qui doit obtenir une réponse en termes d’harmonisation par le haut et non par le bas, ce qui léserait les personnels concernés.

La DG s’est engagée, lors d’une réunion précédente à traiter l’ensemble des personnels itinérants bénéficiant d’IFDD dans le cadre d’une réunion dédiée afin de s’assurer qu’aucun agent ne sera lésé. La CFDT a considéré que la qualité des réponses apportées au traitement de ce dossier sera déterminante dans l’appréciation globale du nouveau régime indemnitaire fusionné. A cet effet, la CFDT a déclaré attendre de disposer des tableaux relatifs aux itinérants pour constater l’impact a minima neutre de l’application du nouveau régime.

Ensuite, l’ordre du jour de cette réunion a permis de traiter les points suivants et appelé de notre part un certain nombre d’observations :

Compte rendu de la réunion précédente du 4 mars

Nous avons demandé à voir acter deux observations, omises dans le compte rendu, la demande de la CFDT pour les informaticiens des BVCI de la DVNI d’une ACF sujétions particulières et celle de voir présenter en CTR le bilan de l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire par catégorie A+, A, B et C entre régimes actuels et régime fusionné.

IDIV non comptables

La DG, en rappelant dans son état des lieux que les RP TP non comptables avaient bien été harmonisés sur les IDEP en fonction en direction (en incluant de plus les IFDD), nous a permis de montrer, une fois encore, que les inspecteurs en direction avaient bien été les lésés de la réforme. En effet, ce dossier demeure l’un des plus sensibles à solutionner devant l’insuffisance des dernières propositions d’harmonisation de la prime de direction pour les inspecteurs.

La CFDT s’est satisfaite de la proposition de mise en place d’un régime unique pour les IDIV, qu’ils soient chefs de service ou experts, mais la DG ne pouvait faire autrement pour être cohérente avec ce qui avait été acté dans les discussions sur les modalités de sélection IDCN, à savoir, que les IDIV chefs de service et experts devaient être considérés sur le même plan.

A l’inverse, la CFDT a refusé toute idée de modulation évoquée dans le régime fusionné.

Concernant enfin la question de la différenciation du régime indemnitaire entre IDCN et IDHC, la CFDT a considéré que le parallélisme des formes était logique par rapport aux comptables. En effet, un IDCN gère un C3 alors qu’un IDHC gère un C2 ou, a fortiori, un C1 s’il est CSC. De fait, un IDHC est mieux rémunéré qu’un IDCN. De plus, la promotion au grade d’IDHC s’accompagne d’une mobilité. Cela étant dit, pour les non comptables, tout dépend de la doctrine d’emploi des IDIV administratifs. Qu’en sera-t-il du positionnement de ces cadres dans les organigrammes des directions ? Pour l’instant, aucune réponse n’est apportée alors que la DG propose cette différenciation sur le plan indemnitaire. La CFDT a déclaré attendre des précisions et des engagements sur les doctrines d’emploi des A+. Enfin, nous avons dès à présent sensibilisé la DG pour que cette différenciation se traduise bien, pour les IDHC, par une majoration d’ACF. Celle-ci devrait alors correspondre, soit à un périmètre d’attributions fonctionnel ou géographique plus élargi, soit à un niveau d’expertise plus important. Il serait évidemment inacceptable que cette différenciation conduise à une diminution de l’ACF des IDCN.

DRESG

L’examen des propositions de la DG nous a permis de constater qu’elle savait faire l’harmonisation par le haut quand elle le voulait. En effet, la situation des inspecteurs en SIP et en SIE traités (pour des motifs historiques) de manière identique à leurs collègues des services de direction de la DRESG sera étendue à celle de collègues de la Recette des non résidents et du pôle de fiscalité immobilière. La CFDT a donc demandé que, pour des motifs historiques (création de la DGFiP), que tous les inspecteurs en direction et les encadrants en poste comptable soient traités de manière identique !

DNID

Les propositions présentées selon le type de fonction sédentaire ou itinérante nous ont paru cohérentes. L’application aux inspecteurs sédentaires du régime de direction est logique mais le nombre de points proposé pour l’ACF Expertise encadrement a été jugé insuffisant puisque limité à 27 points d’ACF alors qu’il en faudrait 38.

Pour les personnels itinérants, c’est de nouveau la problématique de la suppression des IFDD qu’il faut traiter afin de ne pas léser ces collègues. Nous attendrons donc les tableaux comparatifs pour constater la neutralité du changement de régime.

Prime de rendement

La CFDT a constaté une fois de plus la tendance naturelle de notre administration à proposer une énième usine à gaz par manque de moyens budgétaires. Depuis la création de la DGFIP, les rythmes de versement de la PR différents entre les deux filières sont connus et l’impact budgétaire de la mensualisation aurait déjà dû être provisionné dès le début. Au lieu de cela, la DG n’affiche toujours pas de cible et en est réduite à trouver une solution provisoire pour tenir compte de l’impact de la baisse de la part ACF dans le bloc PR+ACF pour les agents B de la filière fiscale. Ainsi, la DG se voit contrainte de verser une fraction de PR mensuellement pour que les agents B de la filière fiscale n’aient pas de baisse de rémunération mensuelle.

Informaticiens

Nous avons tout d’abord précisé que c’est le régime standard qui a été appliqué pour "l’harmonisation" avec l’injustice que cela a comporté pour les inspecteurs qui, en CSI, étaient bien en direction ...

Pour les informaticiens en centrale, nous avons souligné la différence avec le bloc indemnitaire des administratifs, contrairement aux informaticiens en services déconcentrés qui perçoivent bien un bloc indemnitaire identique. Pour la CFDT, cette différence n’est pas justifiée.

Quant aux agents de l’assistance informatique qui se déplacent pour dépanner dans les services (voire dans d’autres départements que ceux de leur lieu de rattachement) - CID et SIL, la DG ne les considère pas comme itinérants. La CFDT a demandé que cette injustice soit supprimée.

Régime agents d’accueil

La CFDT a jugé regrettable que le GT accueil n’ait pas vraiment répondu à la question de la doctrine d’emploi en la matière. En effet, soit les agents ont un vrai métier d’accueil reconnu comme tel, soit on considère que ces fonctions font partie du métier finances publiques.

La CFDT a souhaité une reconnaissance des spécificités du métier d’agent d’accueil confronté au quotidien aux réactions du public pour lequel il doit faire preuve à la fois de maîtrise de soi et de compétences pouvant aller jusqu’à un certain niveau d’expertise dans certains cas.

Le montant de l’indemnité proposé a été jugé dérisoire (1€ par jour). La CFDT a demandé d’ouvrir d’autres pistes de réflexion, par exemple, sur le recalibrage des emplois affectés à ces fonctions d’accueil. En l’état actuel des propositions, la demande de revalorisation de ces fonctions est inexistante.

Enfin, concernant les fonctions spécifiques d’accueil téléphonique, la CFDT a ajouté que les personnels assurant des assistances téléphoniques (AT) devaient obtenir au moins 20 points d’ACF comme les agents des CGSR.

Calendrier des réunions indemnitaires

La CFDT a demandé que le CTR de clôture des discussions soit un vrai CTR de clôture avec l’examen de l’ensemble des barèmes découlant de l’application du texte DGFIP relatif à l’ACF.

Les réponses de la DG

En premier, la DG a tenu à répondre aux inquiétudes des personnels itinérants des directions nationales spécialisées (DVNI, DNEF et DNVSF), tout en précisant que certains pensent que leurs missions sont importantes et que l’on ne devait pas opposer les métiers les uns contre les autres.

Les nouvelles propositions pour le régime DVNI-DNEF-DNVSF

Pour les vérificateurs, la DG a précisé que la répartition des IFDD à raison de 80 % indemnitaire et 20 % représentatif de frais n’était pas adaptée aux DNS comme les vérificateurs se déplacent sur l’ensemble du territoire. Ayant déjà les frais de déplacement, la DG a décidé de considérer dorénavant que les IFDD représentaient 100 % de part indemnitaire. En conséquence, la DG a proposé de porter le nombre de points d’ACF sujétions pérenne de 30 à 35 et de réduire de 23 à 22 points l’ACF non pérenne.

Pour les agents B, la DG a accepté de porter de 20 à 30 points l’ACF Sujétions. Pour les agents C, la DG a accepté également de porter de 20 à 30 point l’ACF Sujetions avec 15 points supplémentaires pour les agents recoupeurs de la DVNI.

Pour les services de direction, la DG a accepté d’attribuer 22 points pour les A pour remplacer la prime de fidélité, les B ayant 10 points et les C 5 points.

La situation particulière des DIRCOFI Est et Ouest

La DG s’est engagée à réexaminer la situation particulière de ces directions par rapport à l’impact de la suppression des IFDD en raison des déplacements effectués par les vérificateurs de cette direction qui sont assimilables à ceux des DNS du contrôle fiscal.

Les frais de déplacement

La DG a confirmé que les frais de déplacement étaient un vrai casse-tête et que la note de service suscitait pas mal d’interrogations. C’est pourquoi elle a décidé de faire une foire aux questions dont elle communiquera les réponses en préalable aux OS. La DG attendra que tous les CTL se soient réunis pour rediscuter des frais de déplacement avec les OS. Par ailleurs, la DG a précisé que pour le Pass Navigo, les agents qui se déplaçaient pour leur travail dans les mêmes zones de leur Pass, pouvaient demander à bénéficier du remboursement des 50 % laissés à leur charge. Cela étant, la DG a rappelé qu’elle avait accepté d’assouplir les conditions pour bénéficier des frais de déplacement et qu’elle ne pourrait plus avancer davantage sur l’ensemble du dossier de la compensation des IFDD.

Néanmoins, l’ensemble du sujet de la suppression des IFDD pour les itinérants sera de nouveau évoqué lors du GT de synthèse prévu le 12 mai prochain.

Le régime des inspecteurs en direction

La DG a déclaré avoir compris le message, quant à la nécessité de faire évoluer le montant de l’harmonisation proposée initialement, mais qu’il faudra attendre les arbitrages au plus tard au moment du CTR de clôture des discussions.

L’aménagement du calendrier pour la Prime de rendement

La DG a déclaré poursuivre sa réflexion quant à la problématique de l’impact fiscal de la mensualisation.

Néanmoins, l’objectif de la DG est de mensualiser progressivement le versement de la prime de rendement de tous les personnels de la filière fiscale qui bénéficient actuellement de deux versements semestriels.

C’est pourquoi, en raison du coût budgétaire de la mise en place de la mensualisation de la prime de rendement, la DG a proposé en 2014 de limiter la population des agents bénéficiaires uniquement aux géomètres-cadastreurs.

Le régime des informaticiens

La DG a indiqué qu’elle confirmait l’impossibilité de cumul entre Prime informatique et NBI.

Pour les ex-CMIB, qui auront la GMR (garantie de maintien de rémunération) d’après les propositions initiales de la DG, la réflexion se poursuit suite à notre intervention.

Concernant la différence notée entre régime informatique et régime administratif de centrale, contrairement à l’égalité entre les deux régimes en services déconcentrés, la DG a confirmé qu’elle avait appliqué une logique de transposition d’une situation existante.

Concernant, les assistances téléphoniques, la DG a considéré que les personnels informatiques concernés ne faisaient pas uniquement de l’accueil téléphonique du public. En conséquence, ce sujet sera évoqué en GT informatique.

La prochaine réunion se tiendra le 24 avril 2014.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:24

A la demande des organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO et Solidaires) une étude ergonomique a été décidé pour analyser les incidences du module investigations de l’application Rialto sur les conditions de travail des vérificateurs, et proposer des pistes d’évolution de cet outil de contrôle fiscal

 

Fin de la première phase de l’étude ergonomique : le diagnostic

Le 31 mars 2014, selon le calendrier prévu, les ergonomes du ministère ont présenté leur diagnostic aux organisations syndicales à la fin de la première phase de l’étude ergonomique sur l’application Rialto investigation.

L’étude s’est déroulée au sein de trois brigades situées dans les DIRCOFI de Seine Saint-Denis et de Loire-Atlantique, ainsi que dans une brigade de la DDFIP de la Somme.

Afin de compléter utilement leurs travaux et à la demande expresse de la CFDT, les ergonomes du ministère ont également contacté des collègues participant au boycott de l’application afin de recueillir leur sentiment sur l’application.

Le 3 avril 2014 la seconde phase de l’étude a débuté. Elle consiste à réunir des utilisateurs de l’application, en groupe de travail, afin de proposer des améliorations au module investigation de Rialto.

Méthodologie de la phase de diagnostic

Les ergonomes ont déroulé leurs travaux d’observation en deux temps.

  • La première étape a consisté à observer les vérificateurs utiliser librement le module investigation, selon un protocole bien précis, dans le cadre de l’exercice de leur métier de vérificateur, comprenant notamment les points d’étape avec leur chef de brigade.
  • Une seconde étape comportant 6 phases d’exercices d’application, comme par exemple renseigner des données concernant le contrôle d’un crédit impôt recherches (CIR).

Résultat des observations

Les experts ont noté que les vérificateurs remplissaient le module investigations en deux voire en trois fois. Le mode d’intégration des données « au fil de l’eau » n’est pas pratiqué par les collègues, contrairement à ce que préconisait au départ la direction générale.

Les temps de chargements de l’application sont trop longs, les dysfonctionnements nombreux, et les liaisons avec les autres applications informatiques nécessaires au contrôle fiscal ne sont pas assez développées.

Le mode d’usage mobile initialement préconisé par la direction générale n’est pas suffisamment performant et expose l’utilisateur à des pertes de données importantes.

L’utilisation de l’application a posteriori (le vérificateur remplit l’application une fois qu’il est au bureau) protège un peu plus les utilisateurs des aléas de fonctionnement de l’application mais constitue une augmentation importante de la charge de travail...

Si l’application peut permettre de sécuriser les étapes importantes de la vie d’un dossier de contrôle fiscal, l’application ne permet la mise en place d’un véritable échange professionnel avec le chef de brigade.

Une application pensée pour du « requêtage »

Une des difficultés relative a la mise en place de l’application est qu’elle est en partie pensée pour effectuer du requêtage, c’est-à-dire sélectionner des données utiles au contrôle fiscal. Cela implique l’existence d’un grand nombre de case « oui/non », de menus déroulants, ou de questions à choix multiples (QCM).

Une densité « informationnelle » élevée

Cette logique de requêtage a favorisé l’inflation du nombre de champs (c’est à dire possibilité de réponses) à servir.

L’application en propose 636.

L’étude ergonomique a d’ailleurs logiquement démontré que 20 % du temps moyen passé par l’utilisateur sur l’application relève du remplissage, et 80% est consacré à la lecture des éléments du module, au choix des menus, à la lecture de documents papiers, au contrôle des saisies effectuées antérieurement et à la recherche d’informations.

L’étude a également mis en exergue des problèmes au niveau des sauvegardes des données incrémentées dans l’application. En effet, quand le vérificateur oublie à chaque fin de page, d’enregistrer les données, ces dernières sont perdues sans le moindre avertissement de l’application. A d’autres moments, il arrive que l’application informe d’utilisateur d’une erreur survenue lors de l’enregistrement. Ce message n’est guère utile dans la mesure où là encore, les données sont définitivement perdues.

une première analyse de la CFDT

Le cœur de métier du vérificateur, c’est la vérification.

Les vérificateurs ne sont pas des « cocheurs de cases ».

  • Il convient donc de revoir l’application afin de n’en conserver que l’essentiel.
  • Il est légitime qu’une application informatique permette à la DGFiP de rendre compte au Parlement de son activité de contrôle fiscal.
  • Il est compréhensible que le juge administratif, judiciaire, une commission de contrôle parlementaire ait un droit de regard sur l’activité des vérificateurs qui doivent œuvrer selon le respect strict de la loi et des libertés publiques, et donc qu’il y ait « une mémoire » de cette mission durant une période limité dans le temps. Mais point trop n’en faut.

La partie correspondant au volet requêtage de l’application qui implique une multiplication des menus déroulants ou des QCM doit être fortement allégée voire supprimée.

La CFDT attend de l’administration centrale qu’elle tire les conséquences qui s’imposent des remontées du terrain et des premiers éléments fournies par l’étude ergonomique.

Un volet indemnitaire absent

La CFDT Finances publiques a profité de cette réunion afin de réaffirmer la nécessité de régler le volet indemnitaire actuellement en discussion (ACF, frais kilométriques, de repas, nuitées éventuelles d’hôtel) par une harmonisation par le haut pour l’ensemble des vérificateurs concernés.

La CFDT Finances publiques refuse que les collègues paient de leur poche pour pouvoir remplir leur mission tellement utile à notre société.

Pour la CFDT Finances publiques, la lutte contre la fraude fiscale passe par des moyens nécessaires et des vérificateurs motivés.

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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:20

Points pour vote :

        1) Les procès-verbaux des 21/11/13 et 09/01/2014

        2) La désimplantation de 3 postes IP gelés

        3) La caisse unique au CFP Pilven


Points pour information :

        4) Point sur la dématérialisation SPL

        5) La campagne IR 2014

        6) Le rapport d'activité 2013


Débat sur le contrôle fiscal

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7 avril 2014 1 07 /04 /avril /2014 11:24
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Deux décrets viennent de traduire en droits les mesures de justice obtenues par la CFDT au cours de la dernière réforme des retraites.

Deux décrets découlant de la réforme des retraites sont parus au Journal officiel du 20 mars. Le premier concerne les salariés à temps très partiel ou à faible revenu. Jusqu’alors, un salarié devait justifier de l’équivalent de 200 heures rémunérées au Smic pour valider un trimestre. À compter du 1er janvier 2014, ce seuil est abaissé à 150 heures. La mesure concerne les travailleurs précaires (en particulier les jeunes) et les femmes, principales victimes du temps partiel subi.

Assouplissement pour les carrières longues

Un second décret assouplit, à compter du 1er avril, les conditions de départ à 60 ans pour les « carrières longues » ayant commencé à travailler avant 20 ans. Désormais, des trimestres supplémentaires pourront être pris en compte : deux au titre de l’invalidité, deux supplémentaires au titre du chômage, ainsi que tous ceux attribués au titre du compte pénibilité.

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4 avril 2014 5 04 /04 /avril /2014 17:22

Les organisations syndicales CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT constatent que le versement du premier acompte sur la subvention 2014 aux trois associations ALPAF, EPAF et AGRAF n’a pas été versé à ce jour.

 

Voir la lettre de l’intersyndicale au Secrétaire général

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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 16:54

Le 5 mars 2014 s’est tenu le groupe de travail sur la réorganisation du réseau des Finances Publiques pour le secteur hospitalier, médico-social et HLM.

Ce groupe de travail s’inscrivait à la fois dans la démarche stratégique et le cadre triennal d’adaptation des structures. Le périmètre concerné regroupe les 100 postes spécialisés « hôpitaux », les 400 trésoreries mixtes et les 300 trésoreries SPL (secteur public local) gérant des établissements publics de santé. A ce nombre, il convient d’ajouter les quelques dizaines de postes HLM (spécialisés ou non) et tous les postes concernés par des établissements sociaux et médicaux sociaux.

Les propositions de la direction présentaient 3 scenarii possibles non exclusifs les uns des autres selon les situations locales :

-  L’extension de postes spécialisés mono activité (hospitalière ou HLM) ;

-  La création de postes gérants plusieurs établissements de taille moyenne et proche (par transferts de portefeuilles de collectivités) ;

-  La spécialisation au sein d’un même poste d’une équipe avec adjoint spécialisé sur l’activité hospitalière ou HLM (ce qui existe souvent dès à présent). Cette hypothèse est privilégiée quand l’établissement est relativement isolé dans le département.

Par ailleurs, la direction générale proposait une réflexion sur le regroupement de la gestion des ESMS (les maisons de retraite) sur la paierie départementale (au moins pour la gestion des hébergés).

Aux questions des syndicats, et de la CFDT en particulier, la direction générale a apporté les précisions suivantes :

Les départements disposent d’un délai jusqu’à fin avril pour faire le diagnostic de leur territoire et devront ensuite faire des propositions attendues pour la fin du mois de juin 2014. Une harmonisation nationale interviendra ensuite et les CTL et le CTR auront à se prononcer au cours du dernier trimestre 2014.

La présente réunion avec les organisations syndicales est la seule avant décision. Les OS ne seront donc pas consultées au plan national sur l’état des lieux et les propositions faites avant les réunions des instances officielles.

Pour la direction générale, cette réforme se justifie par la professionnalisation des services attendue par les ordonnateurs concernés et la « nécessaire » spécialisation des personnels sur ces activités (on ne peut plus tout savoir) pour répondre au mieux aux exigences de la qualité comptable. L’interrogation doit se faire sur la notion de proximité. Pour la direction générale, la proximité n’est plus la même au temps d’Internet et la vraie proximité est de disposer d’un interlocuteur compétent, même éloigné.

L’ancien protocole DGCP sur les conditions de regroupement de postes comptables seront respectées (accord du préfet, consultation des élus et des personnels, condition financières de compensation).

Dans le même temps, la direction générale a refusé de se prononcer sur une taille critique des postes comptables pour envisager leur suppression (tout dépendra de la situation locale dixit la DG).

Enfin une mutualisation des compétences peut également intervenir entre postes comptables sur la base d’un conventionnement (tel poste chargé de tel ou tel aspect de la gestion hospitalière ou HLM au profit des autres en contrepartie de transfert d’autres compétences) ou sur la base d’un outil informatique d’échanges d’informations.

Sur la pression forte des OS, et en particulier de la CFDT, la direction générale a renoncé à inclure dans cette opération de restructuration les ESMS. En effet, comment imaginer une paierie départementale devant gérer jusqu’à 100 établissements ou des milliers d’hébergés ? Les directions des maisons de retraite auraient considérer cela comme un recul de gestion inacceptable.

Sur le fond, la CFDT ne peut accepter une réforme menée à ce rythme sans une véritable concertation en passant au-dessus des représentants des personnels. Elle considère également que cette restructuration des établissements de santé et des activités HLM n’est que la première étape d’une restructuration sévère du réseau. En effet, il ne faut pas oublier que l’Etat cherche actuellement 50 milliards d’économies sur trois ans, et qu’il serait étonnant que notre ministère ne soit pas un grand pourvoyeur de coupes budgétaires.

Enfin, pour la CFDT, toute réforme doit se faire en remettant l’usager au centre des préoccupations avec l’amélioration des conditions de travail des personnels comme condition incontournable.

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30 mars 2014 7 30 /03 /mars /2014 16:47

Le GT accueil, du 12 mars 2014, a fait suite à celui du au GT du 17 décembre 2013. La CFDT Finances publiques attendait la prise en compte des remarques qu’elle avait pu y formuler. Malheureusement, encore une fois, la direction générale à travers son représentant, Monsieur Yannick Girault, chef de la mission Stratégie relations aux publics (SRP) et sous le contrôle de Monsieur Alexandre Gardette, invité surprise et chef du service Stratégie, pilotage et budget (SPIB) a répondu Démarche stratégique et tout numérique.

 

GT accueil 12-03-2014

 

La CFDT Finances publiques s’oppose à la déshumanisation du service public et encore plus à celle de la mission accueil.

L’accueil, mission vitrine de la DGFiP, est sensé être au cœur des préoccupations. Les documents préparatoires transmis par la DG comprennent essentiellement des éléments chiffrés et des propositions, mais pas un mot sur les agents et leurs conditions de travail.

Après avoir tenté de gérer l’accueil, la DG s’apprête à maîtriser l’accueil et veut renforcer son offre de services…

Pour la CFDT Finances publiques c’est inadmissible.

L’accueil seulement des statistiques

Les statistiques présentées tendent à démontrer une certaine stabilité des volumes d’accueil dans sa globalité, tout en soulevant l’augmentation des échanges de courriel.

Les évolutions constatées comparent les données des années 2013, 2012 et 2011 sans les mettre en perspective avec la réduction des emplois à la DGFiP.

Aussi, rien n’indique, ni ne démontre qu’il y ait une baisse de la charge de travail au niveau de chaque agent participant à l’accueil des usagers.

Hors, les conséquences pour les agents se caractérisent par des difficultés quotidiennes qui touchent aux conditions de vie au travail. C’est bien sous cet angle que la CFDT Finances publiques souhaitait que le sujet soit abordé.

La question de la charte de l’accueil n’est pas évoquée alors que de l’avis unanime des élus en CHS, datant de la fusion, elle est totalement obsolète tout comme les protocoles.

Des propositions inacceptables

Les propositions présentées laissent la CFDT Finances publiques plus que perplexes même si elles sont présentées comme expérimentales.

Pour la CFDT, il faut donner aux accueils les moyens de fonctionner.

Pour la DG il faut réduire la demande des usagers.

Au constat partagé dès le GT de décembre que l’accueil à la DGFIP ne permet plus de répondre à la demande des usagers, la DG oppose la solution unique et miraculeuse : la démarche stratégique.

Pour la DG, l’accueil se doit d’être tout numérique. Cela étant impossible pour une partie de la population, la DG veut mettre en place un centre de contact pour les contribuables particuliers et un accueil sur rendez-vous.

Le service gadget des tablettes et des ordinateurs en libre service pour les usagers particuliers dans les centres des finances publiques complète la panoplie des solutions prédéterminées dans « le petit livre » de la démarche stratégique.

Désormais, pour les usagers de la DGFiP, le centre de contact (terme plus « vendeur » et plus proche de l’usager que celui de « centre d’appel ») et la réception sur rendez-vous seront les règles.

Le centre de contact serait implanté au niveau du département voire de deux ou plusieurs départements et traiterait aussi les mails aujourd’hui gérés par les services. Il pourrait aussi accomplir des actes de gestion. A la question de la nature de ces actes de gestion, la DG, après réflexion, a évoqué la réception de pièces justificatives omises au moment des déclarations ou le traitement des changements d’adresses ou les délais de paiement.

La CFDT Finances publiques considère que les propositions de la DG conduiront à la déshumanisation des relations entre les usagers et la DGFiP et casseront la bonne image constatée lors de selon l’enquête de satisfaction des usagers 2013 (91 % des usagers particuliers se déclarent satisfaits de la qualité du service rendu et 86 % de l’accessibilité au téléphone).

Ces propositions ne s’intéressent ni aux agents, ni à l’organisation du travail, ni à la charge de travail et à la valorisation de la mission. Elles répondent aux orientations de la démarche stratégique et visent à une centralisation des services, avec en filigrane la restructuration de notre réseau d’accueil.

La solution consistant à tout dématérialiser n’en est pas une pour la CFDT Finances publiques.

Une formation de plus

S’agissant de la formation à la relation de service et à l’accueil des usagers proposée en partenariat avec le SGMAP, celle-ci va à l’encontre tant des décisions du CHS ministériel que du comité national de suivi des conditions de vie au travail. Elle est très éloignée de la notion de conditions de vie au travail en abordant les sujets sous l’angle comportemental des agents.

Pour la CFDT Finances publiques, toute formation doit permettre un échange d’expériences et intégrer les aspects environnementaux et organisationnels.

La CFDT Finances publiques regrette que la DGFiP n’apporte pas de réponse concrète à la demande valorisation de la mission accueil, à la reconnaissance des agents conformément à ce que le représentant de la DG avait laissé entendre en décembre 2013.

Et toujours aucune réponse à propos de la possibilité pour les agents d’accueil d’utiliser un pseudonyme malgré l’adaptation de la Charte Marianne.

Le dialogue impossible

La CFDT Finances publiques attendait l’instauration d’un véritable échange lors de ce GT.

Aucun dialogue, mais beaucoup d’incompréhension au cours de cette réunion, en effet la DG est convaincue d’avoir raison et refuse d’entendre les observations des organisations syndicales.

Le débat n’a pas dépassé le stade des déclarations liminaires. L’ordre du jour n’a pu être mené à son terme, malgré des horaires élargis. Pourtant, rien n’indique que la DG a la volonté de mener les débats à leur terme avant la mise en œuvre de ses propositions. Le calendrier de la démarche stratégique est affiché, la DG veut le respecter, coûte que coûte.

La DG annonce qu’elle abordera lors du prochain GT accueil les questions de l’aménagement des locaux, de l’organisation du travail, de la reconnaissance et de la valorisation de la mission.

La CFDT Finances publiques rappelle qu’elle veut un projet construit distinct de la démarche stratégique, une méthode de travail pour une évolution réelle de la situation.

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 16:58

Lors du groupe de travail du 28 mars sur les expérimentations en cours de refonte des applications Gespro et RSP, la CFDT Finances Publiques a d’abord souhaité rappeler à la direction générale ses demandes répétées d’un bilan sur les nombreuses évolutions qu’ont connu les SIE avec l’impact réel sur le travail des agents.

 

Ces changements continuels autant techniques (avec les nouvelles applications) que législatifs (avec les réformes fiscales et les prises en charges des nouveaux impôts) ont créé une instabilité dans l’organisation du travail

Les agents sont ouverts à des solutions qui améliorent leurs conditions de travail. Encore faut-il respecter un rythme raisonnable avec des bilans d’étapes réguliers et la prise en compte du vécu des agents.

La CFDT Finances Publiques note aussi qu’une nouvelle fois, les services expérimentateurs (agents et chefs de services) essuient les plâtres sans aucune contrepartie.

Concernant Gespro, la CFDT Finances Publiques insiste pour que l’administration ne précipite pas la généralisation des nouvelles fonctionnalités avant que tous les problèmes techniques ne soient vraiment résolus.

La CFDT Finances Publiques a notamment exprimé des doutes concernant les relances automatisées par courriel qui n’apporteront pas « d’amélioration du taux du civisme fiscal » ni de diminution de la charge des services.

De même, la prise en compte des procédures collectives dans Gespro risque d’alourdir la gestion des alertes Avisir. Les agents ne vont-ils pas se noyer avec ces alertes en plus ?

Concernant l’application RSP, la CFDT Finances Publiques constate les nombreuses difficultés qu’ont pu rencontrer les départements expérimentateurs.

A ce stade, nous pensons qu’il est trop tôt pour généraliser RSP. La Direction Générale nous a assuré que rien ne serait étendu sans être sûr du bon fonctionnement de l’application.

L’objectif affiché par l’administration d’améliorer les postes de travail en SIE ne trompe pas la CFDT Finances Publiques sur l’intention de mettre en oeuvre la démarche stratégique.

Les restructurations qui y sont associées pourraient mettre à l’épreuve jusqu’à la rupture les agents de la DGFiP et notamment ceux des SIE. La CFDT Finances Publiques mettra tout en œuvre pour éviter cela.

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28 mars 2014 5 28 /03 /mars /2014 16:55

La DG a réuni les OS le 10 mars 2014 pour discuter de la doctrine d’emploi des équipes de renfort départementales (EDR) et de leurs règles de gestion.

 

En déclaration liminaire, la CFDT a souhaité évoquer tout d’abord le calibrage des EDR et leur adaptation à la typologie des départements où elles sont affectées.

Pour nous, il conviendrait en premier de s’assurer que tous les départements mobilisent un effectif minimal pour composer leur EDR. A ce titre, il ne serait pas incohérent de voir la DG fixer des normes selon la typologie du département (à dominante rurale ou urbaine).

Ensuite, si l’on peut accepter l’idée d’une certaine spécialisation des membres de ces équipes, l’objectif principal devrait rester l’acquisition d’un niveau de polyvalence le plus étendu possible. Les EDR devraient, par essence, être l’outil permettant au réseau de proximité de la DGFIP de fonctionner en faisant face à des absences des personnels titulaires (formation, congés, arrêts maladie, etc…). Il n’en demeure pas moins que la spécificité de certains départements à forte dominante urbaine devrait pouvoir obtenir une réponse adaptée de la part de leurs EDR. Dans ces cas particuliers, il pourrait être proposé d’augmenter la quote-part "d’équipiers" dotés d’une plus forte spécialisation.

Sur les règles de gestion, la DG n’a fait que décliner les principes actés lors du GT de synthèse du 7 avril 2011.

C’est pourquoi la CFDT n’a pu qu’exprimer, de nouveau, son refus de voir mise en œuvre une sélection au profil des candidatures de personnels intéressés par une affectation en EDR par le directeur local. D’autant que la cohérence de la démarche est apparue loin d’être évidente lorsque l’on s’est aperçu que ces emplois pourraient également être pourvus, selon la règle de droit commun de l’ancienneté administrative, en cas d’absence de candidature intradépartementale. La CFDT a souligné cette incohérence en réclamant une fois de plus l’application des règles communes.

Enfin sur l’organisation des équipes, la CFDT s’est félicitée de voir confirmer la logique d’une mission bornée dans le temps ce qui devrait permettre d’éviter des dérives dans le maintien d’agents EDR à demeure dans certaines structures. En effet, pour la CFDT, tout doit être fait pour que le maximum de structures puisse bénéficier d’un soutien ponctuel. Il est également important que l’objet de la mission soit clairement indiqué sur chaque demande d’intervention d’un membre de l’EDR.

Par ailleurs, nous avons approuvé l’idée d’encadrer toutes les EDR par un cadre A ou A+ selon les directions. D’autant que cela devrait faciliter la gestion du dispositif d’accompagnement pour assurer une formation systématique de l’ensemble des membres de chaque EDR.

Enfin, la CFDT n’a pu évoquer le sujet des EDR sans aborder une fois de plus la question des frais de déplacement. La CFDT a rappelé qu’il était scandaleux de voir le barème de remboursement se dégrader à un point où maintenant les contribuables sont deux fois mieux traités que les agents de l’administration qui sont sensés les contrôler. De plus, la CFDT a déclaré qu’il convenait également de rappeler l’impact financier d’un zonage en région Ile-de-France.

La CFDT a conclu en déclarant attendre la prise en compte de ces éléments, si besoin, à l’aide d’un régime indemnitaire spécifique.

Les réponses de la DG

Concernant le calibrage des EDR, en réponse à la CFDT, la DG a accepté l’idée d’un taux de référence, ou d’une fourchette de taux, pour que les départements soient traités de manière plus homogène.

Concernant les modalités actuelles d’affectation des équipes mobiles de renfort de la filière gestion publique, la DG a précisé que 60 % des agents étaient rattachés à la résidence chef-lieu alors que 40 % sont rattachés à des centres des finances publiques.

La DG a précisé qu’une opération de gestion avait bien été effectuée en date du 1er novembre 2013 pour rattacher tous les agents sur la RAN du chef-lieu afin de tenir compte des nouvelles règles de gestion A, B et C. Cependant, elle a ajouté que cette opération ne devait pas impacter les affectations locales et opérationnelles dans AGORA libre service. En conséquence, les frais de déplacement ne devaient pas être impactés. Elle a invité les OS à signaler les difficultés éventuelles rencontrées par des collègues qui s’estimeraient lésés par une mauvaise interprétation de leur service RH départemental.

Ensuite, en réponse à la CFDT qui a fait remarquer que la fiche traitant de la sortie de l’EDR n’avait pas repris la formulation "en surnombre" pourtant actée dans la fiche du GT du 7 avril 2011 sur les principes, la DG s’est trouvée un peu gênée pour justifier un tel "oubli". Après avoir tenté d’expliquer que cette formulation n’était plus adaptée au contexte actuel, compte tenu de l’évolution des règles de gestion, la DG a accepté finalement de prendre un temps de réflexion sur ce sujet. La CFDT a fait valoir qu’une simple réunion technique ne pouvait remettre en cause un engagement acté lors du GT de synthèse du 7 avril 2011 présidé par le directeur adjoint RH.

Il reste maintenant à poursuivre les discussions en matière indemnitaire pour veiller à obtenir un régime fusionné harmonisé vers le haut qui ne lèse aucun agent affecté soit en qualité d’EDRA, soit en qualité d’agent EMR.

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24 mars 2014 1 24 /03 /mars /2014 17:20

Le conseil national d’action sociale (CNAS) s’est réuni au moment même de la passation de pouvoir à Bercy et l’arrivée des nouveaux ministres Sapin et Montebourg. C’est dans un contexte de suppressions d’emplois, de contraintes budgétaires et de retard de versement dans les subventions accordées aux trois associations que les représentants de la CFDT ont notamment abordé les aides pécuniaires, les CESU pour favoriser l’égalité professionnelle et le fonctionnement de l’action sociale.

 

Point sur les suppressions d’emplois dans les délégations

L’action sociale doit rendre 15 emplois à l’administration en 2014 : 5 par la sous-direction DRH 3 A et 10 autres dans les délégations de l’Aisne (1), du Calvados (2), Cantal (1), Finistère (1), Haute-Garonne (1), Isère (1), Haute-Loire (1), Puy-de-Dôme (1), Haute-Vienne (1).

La CFDT a dénoncé une nouvelle fois cette réduction des moyens en personnel de l’action sociale qui aura des conséquences sur les conditions de travail des agents restants.

Retard de versement des subventions aux associations ALPAF, EPAF et AGRAF

Le versement du premier acompte de la subvention 2014 amputé d’une réserve de 7%, aurait dû intervenir en février et ne l’a toujours pas été début avril. La CFDT s’est jointe aux autres organisations syndicales pour dénoncer cette situation (lire le courrier adressé au secrétaire général) et a attiré l’attention du secrétariat général sur la situation des associations. Le secrétariat général a indiqué que le dossier devrait être à l’étude du cabinet du nouveau ministre.

Les trois associations devraient payer des loyers pour les locaux de leur siège à compter de 2015.

Pour la CFDT, il est inadmissible que le loyer mis à leur charge par l’administration ne fasse pas l’objet d’une compensation. À défaut, cela reviendrait pour l’administration à amputer le budget de l’action sociale de près de deux millions d’euros. La CFDT a suggéré au secrétariat général de loger ces associations dans le parc domanial.

Aides pécuniaires

Selon un bilan fourni par l’administration, 67% des dossiers d’aides pécuniaires sont traités en une semaine.

Le service social va mener une étude pour améliorer l’aide d’urgence avec par exemple la possibilité de procéder à des achats alimentaires d’urgence par internet pour un montant de 130€ en plus du dispositif classique.

Le service social va également étudier la possibilité d’un prêt personnel, comme il en existe dans d’autres ministères, proche de 0% pour un montant qui pourrait aller jusqu’à 3000€. Le prestataire sera choisi à l’issue d’un appel d’offre. La CFDT a souligné que le dispositif pouvait répondre à des besoins mais qu’il ne doit pas aggraver ou augmenter les risques de surendettement. Ce projet sera présenté lors d’un prochain CNAS.

Le recours plus important aux conseillers en économie sociale et familiale est déjà mentionné dans la note d’orientation.

CESU aide à la parentalité - enfants de 6 à 12 ans

Afin de favoriser l’égalité professionnelle, le nouveau plan triennal en faveur de l’égalité professionnelle comporte la possibilité d’utiliser un chèque emploi service universel (CESU) entièrement préfinancé par les ministères économiques et financiers qui permettra de payer des aides à la parentalité (garde à domicile ou hors du domicile, accompagnement des enfants sur le trajet domicile-école, soutien scolaire ou cours à domicile)

Le montant annuel sera de 200€ à 400€ selon le revenu fiscal de référence et du nombre de parts. Ce montant sera bonifié de 20% pour les parents d’enfants handicapés et parents isolés. Une notice d’information sera réalisée. Le secrétariat général va passer le marché dans les prochains jours.

La CFDT a fait observer que l’argument qui consistait à favoriser l’égalité professionnelle n’était pas opérant par rapport à la population retraitée qui était concernée par cette mesure. La CFDT est satisfaite de voir une de ses revendications satisfaite.

Fonctionnement de l’action sociale

L’arrêté du 15 janvier 2002 relatif au fonctionnement de l’action sociale a été modifié pour l’actualiser. Parmi les modifications, la note d’orientation annuelle de l’action sociale sera établie par le Cnas et sera mise en œuvre par le Cdas. En outre, des groupes de travail thématiques pourront être institués par les Cdas. Enfin, le délégué sera nommé après avis du Cdas exprimé par un vote suite à une procédure d’appel à candidatures dans laquelle les agents en fonction dans le département seront prioritaires. Afin de mieux protéger juridiquement le délégué, l’arrêté précise qu’il pourra agir en qualité de mandataire EPAF ou ALPAF.

L’arrêté sera prochainement publié au journal officiel.

La fonction de correspondant social varie d’une direction à l’autre. Ainsi, la doctrine d’emploi est-elle plus large à la douane qu’à l’Insee. Le secrétariat général a souhaité mettre en place un socle minimum afin d’harmoniser l’élaboration des fiches de postes.

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