Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 12:32

La direction générale a organisé un groupe de travail afin de faire le bilan des mesures mises en place pour assurer la sensibilisation des agents à leurs devoirs déontologiques ainsi que celles destinées à les protéger des incivilités.

 

Vous avez jugé l’année 2013 comme étant un contexte de particulier avec « l’affaire Cahuzac ». En 2014 le ressenti est identique et les remarques désobligeantes sur ce contexte, qui a durablement terni l’image du coup ministère, perdure.

Les personnels observe que leurs obligations fiscales sont l’objet d’attentions particulières et estiment qu’il y a là rupture d’égalité par rapport à leurs concitoyens.

Selon les informations qui remontent des départements, les signalements des incivilités, que vous avez déjà noté en hausse, progressent encore. Les effets conjugués d’une meilleure appréhension de l’outil par les agents d’accueil et d’une hausse constante des incivilités en sont probablement à cause.

Nous souhaiterions que lors de la présentation des fiches vous précisiez les périmètres d’investigation qui ont permis ces bilans ; quels types d’agents, corps, départements, services, voire fonctions.

Enfin la CFDT souhaite, au-delà du bilan, que vous nous présentiez les pistes que vous comptez explorer afin que, par exemple, la courbe des signalements s’inverse et que la protection des agents soit réellement assurée. Ceci nécessite de mettre en œuvre des mesures préventives et non seulement curatives.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 12:28

catégorie CLe mouvement de mutation des agents C est sorti lundi après-midi.

 

Petition_Recrutement_LC_capnc.p (...)

Jamais le déficit n’a été aussi important :

Moins 2 370 emplois soit moins 925 pour la filière gestion publique et moins 1 445.5 pour la filière fiscale

L’appel en juin de la seule liste principale du concours commun et des 50 recrutements d’agents contractuels handicapés (soit 821 agents) ne va pas combler le déficit.

Les élus CFDT, Solidaires, CGT et FO, avec leur branche respectives ont décidé de faire en urgence une pétition pour exiger le recrutement de la totalité des listes complémentaires !

Tous les agents quelque soit leur grade doivent signer la pétition !

Tout le monde est concerné, depuis le chef de service ou de poste aux collègues A et B car le travail que ne fera pas le C retombera fatalement sur un B voire un A : les chaises sont vides, mais le boulot est bien là, lui !

Nous demandons également audience à M. Perrin, le chef des RH à la DGFIP.

Toutefois nous ne boycotterons pas les CAPN a priori car les collègues attendent leur mutation.

Merci de faire remonter les pétitions signées pour courrier ou mail à :

Par courrier postal : CFDT Finances publiques, 2-8 rue Gaston Rébuffat 75019 Paris

Par mail : finances.publiques cfdt-finances.fr

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
commenter cet article
16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 13:52
image

Lors de sa première rencontre avec le nouveau Premier ministre, Laurent Berger lui fait part des attentes de la CFDT concernant le pacte de responsabilité, le pouvoir d'achat, y compris celui des fonctionnaires, ou encore la baisse des dépenses publiques.

La prise de contact entre le nouveau Premier ministre et la CFDT s’est produite le 11 avril. L’occasion pour Laurent Berger, qui menait la délégation confédérale, de préciser à Manuel Valls les principales attentes de la CFDT à un moment où « la gravité de la situation de l’emploi et l’état des finances publiques font obligation d’engagements et de résultats concrets ». Rappelant que « la CFDT a fait de l’emploi sa priorité », comme en témoigne sa signature au bas des récents Ani sur la sécurisation de l’emploi, la qualité de vie au travail, la formation professionnelle ou, plus récemment, sur l’assurance-chômage, le secrétaire général de la CFDT a insisté sur la fermeté dont doit faire preuve le gouvernement à l’égard du patronat quant au respect des engagements pris à travers ces accords et le relevé de conclusions du pacte de responsabilité.

La CFDT exigeante et vigilante

Sur ce dernier point, cela signifie pour la CFDT un suivi régulier, par l’observatoire national tripartite, de la trajectoire de mise en œuvre progressive de la baisse des prélèvements pour les entreprises, mais aussi de l’utilisation à bonne fin par les entreprises du CICE et de l’ensemble des aides de l’État dont bénéficient les entreprises.

Face à la baisse du pouvoir d’achat, qui « constitue une préoccupation majeure d’un grand nombre de foyers », il a appelé le gouvernement à apporter des réponses en particulier aux plus modestes, notamment par la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté. De même, la CFDT sera exigeante en ce qui concerne le pouvoir d’achat et les conditions de travail des fonctionnaires.

Enfin, Laurent Berger a rappelé au Premier ministre que, « pour la CFDT, il est hors de question qu’il y ait un moratoire sur la mise en place du compte pénibilité, comme le réclame le patronat », en instant sur le fait qu’il s’agit d’une « mesure de justice sociale actée dans la loi ».

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 12:39

La confédération CFDT a réagi aux annonces du Premier Ministre détaillant des mesures d’économie. Le Premier Ministre a prolongé d’une année au moins le gel du point d’indice des fonctionnaires.

 

Communiqué de la CFDT
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
commenter cet article
16 avril 2014 3 16 /04 /avril /2014 12:37

catégorie BLa CFDT Fonction Publique écrit à la Directrice générale de l’administration et de la Fonction publique afin de lui demander de trouver rapidement une solution pour les agents des 10èmes échelons des deux premiers grades de la catégorie B qui sont pénalisés par les dispositifs de reclassement.

 

Lettre de la CFDT à la DGAFP
Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
commenter cet article
14 avril 2014 1 14 /04 /avril /2014 12:25

La Direction générale a invité les organisations syndicales à poursuivre le débat de la formation professionnelle, le 1er avril 2014. L’ordre du jour portait sur la e.formation, l’accompagnement pédagogique, le parcours de formation des IFiP dans le cadre de l’espace professionnel unifié, le bilan des concours à la DGFiP et de leur préparation, l’accompagnement social des stagiaires et la mutualisation des fonctions supports dans l’organisation du concours commun du ministère des agents de catégorie C.

CR RTA ENFiP 01-04-2014

 

La DGFiP affiche sa volonté de valoriser la formation professionnelle, elle en fait une ambition mais la CFDT Finances publiques pense que les conditions pour atteindre cette ambition sont loin d’être remplies. Tous les sujets abordés dans les documents préparatoires présentent des propositions cependant il subsiste toujours un MAIS.

La CFDT Finances publiques regrette que la DG avance des éléments parfois positifs mais n’aille pas toujours jusqu’au bout de la démarche.

La e.formation, la CFDT Finances publiques pas convaincue

Afin de persuader l’auditoire, l’ENFiP a organisé une démonstration. La e.formation portait sur la promotion de l’offre de service en ligne dispensée aux agents des accueils des SIP. Celle-ci correspond plutôt à un guide animé à destination des usagers et a soulevé beaucoup de questions quant aux conséquences du scoring sur l’avenir de l’apprentissage, l’exploitation de la fiche d’évaluation…

La CFDT Finances publiques demeure dubitative devant ce type de formation.

Le principe de la e.formation est acté et les premières formations ont débutées dans les services alors que ni le groupe de travail, ni le comité technique de réseau ne l’ont validé.

La CFDT Finances publiques demande que les pré requis actés dans la Charte examinée lors de la précédente réunion soient mis en œuvre avant la généralisation de ce type de formation : un espace dédié, la sécurisation du processus, un matériel informatique adapté, un véritable dispositif d’accompagnement du stagiaire…

Mais la DG persiste

Elle affirme qu’elle ne fera pas un dogme de la e.formation, qu’il ne s’agit que d’un complément à la formation présentielle.

Cependant, elle considère d’ores et déjà qu’il s’agit d’un atout considérable pour les agents et poursuit sans avoir exigé que les conditions de la charte soient remplies en amont, sans disposer d’évaluation et sans retour d’évaluation, en étant encore dans l’attente de la réponse de la part du secrétariat général sur la demande d’analyse et d’expertise, sans information des CHS.

Certes, il y aura un bilan tant au regard du fonctionnement que de l’efficacité de la méthode et de l’acquisition des connaissances.

Pour la CFDT Finances publiques il s’agit bien d’un simulacre de formation, aux visées purement économiques.

Dans l’attente d’un vrai bilan, la CFDT Finances publiques ne cautionne pas la e.formation.

L’accompagnement pédagogique, une formule perfectible

La CFDT Finances publiques s’oppose à la multiplication des stagiaires même à titre exceptionnel.

Elle exige que chaque stagiaire ait un accompagnement et que la proximité soit respectée pour favoriser les échanges. Elle dénonce que des agents puissent être désignés tuteur dès leur première année d’exercice. Le sujet du positionnement hiérarchique ne doit pas venir fausser la relation entre le stagiaire et le tuteur.

La CFDT Finances publiques demande un bilan de la situation et une évaluation tant des stagiaires que des tuteurs.

La CFDT Finances publiques note l’ébauche du statut de tuteur avec la légitimation de la mission à travers une lettre de mission, la valorisation au titre de la RAEP (reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle) et de l’entretien professionnel.

Mais, il manque encore une véritable quantification de la mission et la réduction des objectifs, la rémunération de la fonction et sa valorisation.

La CFDT Finances publiques souhaite vivement que tous les tuteurs aient accès à une formation spécifique qui dépasse le stade de la sensibilisation.

Peu satisfaisant

Une rémunération impossible en raison des textes législatifs !

A la demande d’acceptation expresse des intéressés, la DG répond « appel » aux volontaires auprès des agents expérimentés et à défaut, désignation de l’agent plus compétent et le plus proche. Enfin, le tout devrait être rappelé au réseau par une note d’accompagnement du dispositif.

Parcours de formation des inspecteurs dans l’espace professionnel unifié

Cette formation s’adresse aux IFiP qui changeront de sphère professionnelle, à partir du 1er septembre 2014.

La CFDT Finances publiques a obtenu l’allongement du calendrier de la formation (6 mois au lieu de 4 initialement prévus), au cours d’un cycle rendu obligatoire. La CFDT Finances publiques réclame que ce dernier point soit affirmé et ne subisse aucune exception.

Suite à la demande de la CFDT Finances publiques, la DG étudiera la possibilité de nommer quand cela sera nécessaire un intérimaire, en particulier dans les trésoreries de petite taille.

De plus, la CFDT Finances publiques a obtenu aussi que les IFiP n’aient pas d’objectif au cours de cette période.

La CFDT Finances publiques demande que l’accompagnement pédagogique soit réalisé dans les meilleures conditions, et réitère sa demande de statut pour les référents.

La CFDT Finances publiques a pointé dans les parcours proposés, l’absence de la fiscalité immobilière et du contentieux du recouvrement et a fait remarquer que certains thèmes nécessitaient des temps d’apprentissage plus longs que ceux proposés. L’ENFiP apportera des modifications pour intégrer ces sujets.

La CFDT Finances publiques regrette que la DG s’engage dans un processus optionnel sous forme de e.formation pour une partie de l’offre.

S’agissant du livret de formation, la CFDT Finances publiques attend sa mise en place pour ce prononcer sur son efficacité et son intérêt tant pour le stagiaire que pour le service de la formation professionnelle.

La CFDT Finances publiques sera attentive au bilan de cette formation et veillera aux améliorations qui s’avèreraient nécessaires.

Accompagnement social des stagiaires : des marges de progrès possibles…

La CFDT Finances publiques note les efforts pratiqués dans ce domaine, notamment au regard de l’harmonisation des tarifications.

La CFDT Finances publiques a aussi mis en exergue les différences d’accompagnement existant dans les établissements au titre du logement selon qu’il existe un campus ou non, de la restauration et de l’accueil en crèche des jeunes enfants.

La CFDT Finances publiques réclame une étude précise et chiffrée de l’accueil en crèche et propose la création de crèche au sein des établissements de l’ENFiP pour répondre aux besoins.

Pour une autre organisation de la semaine

La CFDT Finances publiques a réitéré que soit examiné l’organisation de la semaine de cours et la libération du lundi matin afin d’offrir aux stagiaires une réelle coupure hebdomadaire.

A cet effet, elle souhaite toujours pouvoir disposer de données objectives quant à l’usage des équipements sportifs et culturels le mardi après-midi.

La CFDT Finances publiques suggère que le conseil de promotion puisse emmètre un avis sur l’organisation de la semaine de cours, tandis que l’administration pense que le mardi après midi constitue un avantage pour les stagiaires des établissements de province.

La DG considère qu’à travers cette question se pose celle de l’existence et de l’intérêt de conserver ces établissements qui sont à l’origine de trajets longs venant perturber la scolarité mais qui développent l’entraide et la solidarité entre les stagiaires.

Des plateaux repas pour le week-end !

La CFDT Finances publiques a vivement réagi à la mise en œuvre de l’expérimentation d’offrir un service de plateaux repas le week-end aux stagiaires habitant la résidence des Gourlettes à Clermont Ferrand. De plus, la CFDT Finances publiques considère que le projet du conseil de surveillance de l’ARENFiP manque pour le moins d’éléments chiffrés tant sur le nombre de rationnaires, que le tarif et les économies engendrées.

Mutualisation des fonctions supports, l’organisation du concours des cadres C du ministère des finances

Nonobstant la méthode retenue par le ministère pour annoncer la mutualisation des fonctions supports, la CFDT Finances publiques est plutôt favorable à celle-ci.

La CFDT Finances publiques veillera au respect des conditions de travail dans ce nouveau cadre et au transfert des agents affectés dans cette mission tant auprès du secrétariat général que des autres directions.

Bilan des concours à la DGFiP et des préparations : une première analyse

La DG a précisé que la documentation remise constituait un état des lieux pour ouvrir le débat et présenter des axes de réflexion en vue de la RTA du 12 juin 2014.

La CFDT Finances publiques interviendra lors du prochain débat et a d’ores et déjà posée des questions sur l’évolution et les volumes de candidatures aux concours.

La CFDT Finances publiques a soulevé la problématique de la participation aux stages présentiels de préparation aux concours et la situation particulière des informaticiens face aux concours de la DGFiP.

Informations

La DG n’est toujours pas en mesure de dire si les listes complémentaires seront appelées. Elle a souligné que l’an passé, c’est l’action des syndicats en CAP nationale qui avait influencée la décision. A bon entendeur…

La formation spécialisation premier métier débutera en septembre 2014 pour les contrôleurs de la filière fiscale, de la région Ile de France, dans l’établissement de Noisy le Grand et en octobre 2014 pour les autres.

Tous les établissements recevront des cadres B lors de la prochaine rentrée. La CFDT Finances publiques a fait part de sa satisfaction quant au rappel des règles en matière de possibilité d’extensions de compétences pour les enseignants.

La CFDT Finances publiques attend la fixation de la date définitive du GT consacré au dialogue social à l’ENFiP.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 15:36
image

De nombreuses personnes effectuent des « petits boulots », stages et autres « jobs » pendant leurs études et même après. Ces périodes comptent-elles pour la retraite ? La réponse est oui, sous réserve que l’emploi ait été déclaré et suffisamment bien rémunéré. Cette dernière condition (ô combien difficile à remplir) a été assouplie, sous l’impulsion de la CFDT, lors de la dernière réforme des retraites [1].

La prise en compte de ces emplois précaires

  • Qu’entend-t-on par   « jobs » ?

Il peut s’agir de jobs d’été, saisonniers ou de tout autre emploi, même précaire (à temps partiel ou de très courte durée). De nombreuses personnes sont donc concernées : les étudiants mais également les salariés précaires qui ont du mal à obtenir un travail à temps plein et les femmes, principales victimes du temps partiel subi.

  • Quelles sont les conditions à remplir ?

Peu importe que vous n'ayez travaillé que quelques heures dans le mois, elles peuvent compter dans le calcul des cotisations pour la retraite. Il faut néanmoins remplir deux conditions essentielles : 

le travail doit avoir été déclaré par l’employeur (ce qui exclut le travail "au noir")

le travail doit avoir été suffisamment rémunéré pour valider au moins un trimestre de retraite.

Or, les emplois précaires sont, la plupart du temps, peu rémunérés.

C’est pourquoi la nouvelle loi sur les retraites est venue assouplir, sous l'impulsion de la CFDT, les conditions de validation des trimestres pour la retraite. Concrètement, la condition de rémunération est assouplie, afin de valider plus facilement un trimestre de cotisations.

  • Comment valider au moins un trimestre de cotisations?

Avant la nouvelle loi, il fallait, pour valider 1 trimestre de durée d’assurance, avoir gagné sur l’année 200 fois le SMIC horaire. Pour valider 4 trimestres dans l’année, il fallait avoir travaillé au  moins 15h30  par semaine pendant un an, avec une rémunération au SMIC.

Désormais, cette condition est assouplie : pour valider un trimestre de retraite, il faut gagner 150 fois le SMIC horaire sur l’année. Pour valider 4 trimestres dans l’année, il faut avoir travaillé au moins 11h30 par semaine pendant 1 an, avec une rémunération au SMIC [2]

La prise en compte des stages en entreprise

  • Qu’entend-t-on par stage en entreprise ?

Le stage en entreprise [3] correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel. Période au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation, en vue d'obtenir un diplôme ou une certification.

  • Quelles sont les conditions à remplir? 

Comme pour les « jobs », les stages peuvent également être pris en compte pour la retraite, à la condition, une nouvelle fois, d’avoir été déclarés et suffisamment rémunérés.

La condition de rémunération est encore plus difficile à remplir pour les stages que pour les emplois précaires. En effet, ces stages ne sont pas automatiquement payés. 

Pour être obligatoirement rémunéréle stagiaire doit avoir effectué plus de deux mois dans un même organisme d’accueil (consécutifs ou non) au cours de la même année scolaire ou universitaire. Cette obligation de rémunération minimale s’applique aux entreprises, aux administrations, aux associations ou tout autre organisme d’accueil.  A contrario, la rémunération est facultative si le stage dure moins de deux mois.

Le stagiaire, n’étant pas un salarié de l’entreprise, ne touche pas un salaire mais une gratification qui est versée chaque mois. Celle-ci  est encadrée. Elle ne peut pas être inférieure à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Cette gratification ne comprend pas le remboursement d’éventuels frais engagés pour effectuer le stage ou d’avantages offerts (la restauration [4], l'hébergement et le transport), qui doivent être payés en plus.

Bon à savoir : en 2014 (comme en 2013), la gratification mensuelle pour 35 heures hebdomadaire est de 436.05 €. Une convention de branche ou un accord professionnel étendus peuvent prévoir une gratification plus favorable. C’est le cas par exemple pour les stages en cabinet d’avocats [5].

Amélioration du statut du stagiaire en cours d'examen. Une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée Nationale, le 25 février 2014, et qui doit passer au Sénat en avril, prévoit de réelles avancées. Les stages ne pourront plus excéder 6 mois dans la même entreprise (de façon à ne pas concurrencer l’alternance), les stagiaires auront accès aux titres restaurants ou à la cantine et les frais de transport seront en partie remboursés par l’employeur. Enfin, pour lutter contre les abus, la proposition de loi prévoit que le nombre de stagiaires dans l’entreprise soit limité.

  • Comment valider au moins un trimestre de cotisations?

Si l’employeur donne le minimum de gratification, stagiaire et employeur sont exonérés de charges sociales (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). Par conséquent, le stagiaire ne cotise pas pour sa retraite et cette période n’est donc pas prise en compte.

Aussi, il faut que l’employeur paye au-dessus du minimum de gratification (soit plus de 436.05 €  /mois) pour que le stagiaire et l’employeur payent des charges sociales et que le stagiaire puisse cotiser pour sa retraite.

La nouvelle loi sur les retraites, sous l’impulsion de la CFDT, permet de mieux prendre en compte les stages: l’étudiant payé au minimum de la gratification pour son stage pourra, désormais, bénéficier de cette période dans le calcul de sa retraite. En effet, le stagiaire aura la possibilité de cotiser à l’assurance- vieillesse au titre du stage, et pourra valider jusqu’à deux trimestres de cotisations.  

Attention : il ne faut pas confondre les stages en entreprise avec les stages en formation professionnelle réservés à toutes les personnes bénéficiant d’une action de formation (salariés, demandeurs d’emplois, non-salariés). Ce type de stage, ainsi que l’apprentissage, sont mieux pris en compte depuis la nouvelle loi sur les retraites : chaque trimestre de formation donnera lieu à la validation d’un trimestre pour la retraite.

Documents à conserver précieusement pour faire valoir ses droits

Pour vérifier si les « jobs » et stages ont bien été pris en compte pour la retraite (sous réserve de remplir les conditions ci-dessus), il est possible de consulter le relevé de carrière (document nominatif récapitulant votre parcours professionnelle) sur le site de l’assurance retraite.

Cela vous permettra de voir, notamment si votre employeur vous a bien déclaré et de constater d’éventuelles erreurs. Pour rectifier, il vous faudra être en capacité de justifier vos dires.

C’est pourquoi, vous devez conserver vos fiches de paie (le contrat de travail ne suffit pas) ou, à défaut, tout autre justificatif.

Si vous n’avez gardé aucun justificatif, vous pourrez toujours communiquer les renseignements qui pourraient être utiles (nom de l’entreprise, l’adresse de l’entreprise, la durée de travail etc.).

Concernant les stages, conservez bien la convention de stage ou à défaut tout document qui prouvera le stage dans l’entreprise.  

La convention de stage est un document obligatoire signé par le stagiaire, le représentant légal pour le mineur, l’organisme d’accueil et l’établissement scolaire ou de formation. Elle définit notamment les activités confiées au stagiaire, les dates de début et fin du stage, le montant de la gratification, les avantages éventuels en nature dont peut bénéficier le stagiaire. 


[1] Loi n°2014-40 du 20.01.14, Garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

[2] Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations (paru au JO le 20 mars 2014)

[3] Art L. 612-8 à L. 612-14 du Code de l’éducation

[4] Le stagiaire peut percevoir des titres restaurant ou bénéficier de repas à la cantine. 

[5] Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats du 19 janvier 2007, étendu par arrêté le 10 octobre 2007 (paru au Journal Officiel du 17 octobre 2007) et entré en vigueur le 1er novembre 2007

[6] Un décret viendra préciser le délai de présentation de la demande qui ne pourra être supérieur à 2 ans ainsi que le mode de calcul des cotisations et les modalités de leur échelonnement.

[7] Depuis la nouvelle loi sur les retraites : aide de 657 € à 1109 € par trimestre selon les revenus.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
commenter cet article
9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 15:34

Discours de politique générale, des orientations qui peuvent répondre aux défis, des questions lourdes qui demeurent

 

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a tracé les lignes directrices de son action à venir :

  • l’emploi en redressant la compétitivité de notre économie, en mettant en œuvre le pacte de responsabilité, en faisant de la transition énergétique un objectif stratégique ;
  • la justice sociale et le pouvoir d’achat ;
  • … en inscrivant son action dans le cadre européen.

Pour la CFDT, ces orientations répondent aux principaux défis à relever. Le Premier ministre conforte le pacte de responsabilité et prend en compte le relevé de conclusions signé au mois de mars par les syndicats et le patronat.

Mais au-delà de ces engagements généraux, beaucoup de questions demeurent : quelles modalités et trajectoires de financement de ces politiques ? Quel suivi des engagements du patronat à travers l’observatoire des contreparties ? Quelle politique vis-à-vis des agents des fonctions publiques ?

Des mesures en faveur du pouvoir d’achat étaient attendues. Mais les allègements de cotisations sociales annoncés peuvent déstabiliser le financement des protections sociales et les droits des salariés. La CFDT attend du gouvernement qu’il engage une concertation approfondie avec les partenaires sociaux afin d’assurer la pérennité des droits et de leur financement.

Concernant la baisse des dépenses publiques, la CFDT demande des précisions et sera vigilante. En effet, s’il convient de mieux organiser le système de soin et de maîtriser les dépenses de santé, l’annonce de 10 milliards d’euros d’économies dans ce domaine inquiète la CFDT.

Sur l’ensemble de ces sujets et notamment sur les prestations sociales, la CFDT interpellera le Premier ministre.

Les objectifs ambitieux fixés par le Premier ministre en matière de réforme de l’organisation territoriale impliquent d’importantes évolutions des structures et des organisations. Elles impacteront de nombreux salariés et fonctionnaires. La CFDT sera exigeante et vigilante sur l’emploi, l’organisation, les conditions de travail et la qualité de l’action publique.

Le Premier ministre a souligné dans son discours le rôle du dialogue et la place des partenaires sociaux. La CFDT attend que cela se traduise dans les faits.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article
9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 15:31

publié le 09/04/2014 à 11H50 par France Inter

image

Invité de France Inter le 9 avril 2014, Laurent Berger revient sur le discours de politique général du Premier ministre Manuel Valls : pacte de responsabilité, économie de 50 milliards des dépenses publiques, pouvoir d'achat.

 


L'invité de 7h50 : Laurent Berger par franceinter

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Vidéos
commenter cet article
9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 12:21

La dématérialisation est un axe primordial de la Démarche Stratégique du directeur général. Une des premières mesures concerne la notification de modification d’échelon ou de grade. Elle se solde par un abus de droit !

La DG a décidé de remplacer l’envoi du courrier de notification de changement d’échelon et de grade par un mail invitant l’agent à aller consulter l’application « libre service AGORA ». Le texte indique le délai de recours de 2 mois pour contester court à réception du mail : « Dans l’hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien-fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification »

Pour contester un acte, encore faut-il en avoir pris connaissance. Or le mail indique seulement que la situation a été modifiée. Il ne comporte aucun élément technique sur cette modification. Comment peut-on dés-lors le considérer comme notifiant les conditions de ce changement ?

Le délai de recours ne peut donc pas démarrer à réception de ce courriel. Aucun juge au tribunal administratif ne pourra le considérer comme tel. Cette mention constitue un abus de pouvoir de l’administration.

La seule procédure de notification qui soit légale est celle qui revêt la signature de l’agent concerné par l’acte modifiant sa situation.

La CFDT a écrit au directeur général pour exiger que cette mention soit retirée du mail et qu’une véritable procédure de notification soit mise en place.

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
commenter cet article

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png