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13 juin 2014 5 13 /06 /juin /2014 11:30

CAPL appels de notation : 27 juin et 1er juillet 2014

CAPL affectations locales :  10 juillet 2014

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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 13:33

La Direction générale a invité les organisations syndicales à débattre autour de l’organisation de France Domaine et des missions qui lui sont confiées. L’ordre du jour portait sur la politique immobilière de l’Etat, les autres missions domaniales (constat, principe et perspectives) et l’organisation et le rôle de la gouvernance et des acteurs.

Il aura fallu 7 ans à l’administration pour rompre le silence et lever le voile sur cette mission, transférée de la DGI à la DGCP, puis intégrée à la DGFiP et pour présenter un bilan, tournée uniquement sous l’angle métiers

CR_GT_Domaine_10-06-2014_-doc.p (...)

 

Espoirs déçus,

L’annonce d’une date fixe inscrite au calendrier des groupes de travail a été synonyme d’espoirs et nourrit donc de grandes attentes chez les agents.

La récente levée, par la cour des comptes, de la réserve concernant le patrimoine immobilier de l’État et son flot de remerciements aux personnels de la direction générale et des services nationaux et locaux a été appréciée.

La CFDT Finances publiques souligne que ce résultat est du aux efforts consentis par toutes les équipes.

La CFDT Finances publiques a fait remarquée que la formidable mutation que cette mission a connue avec une explosion des responsabilités et des compétences doit là encore sa réussite aux agents affectés au Domaine qui ont relevé le défi et de belle manière.

Une fois le temps des congratulations et de l’autosatisfaction passé que reste t-il ?

Un profond sentiment d’abandon !

La CFDT Finances publiques aurait préféré que soit présenté au-delà du bilan de la mission Domaine depuis 2007, un bilan complet au regard de la gestion des ressources humaines  : les volumes d’agents, les carrières et évolutions des agents, quel avancement d’échelon moyen par rapport aux autres agents de la DGFiP...

Des carrières au lendemain pas toujours joyeux !

Si la vision peut donner, pour les cadres supérieurs, le sentiment d’un bel effet d’aubaine, ce dernier n’est vrai qu’au regard de l’ancien corps de ces agents. Il est des plus limité au regard du nouveau corps dans lequel ils ont été intégrés.

Pour les agents des catégories A, B et C, les lendemains sont plus sombres. Les promotions ont été très largement limitées et les avancements d’échelons n’ont pas été au rendez-vous. Souvent ces personnels ont été les variables d’ajustement pour utiliser des marges sur les autres agents de la gestion publique.

Encore des sanctions…

Dans le cadre de l’analyse des différentiels de rémunération, les agents, notamment de la catégorie A de la sphère ex-DGCP, qui sont affectés en direction vont bénéficier d’une mise à niveau de leur rémunération. Enfin pas tous les agents affectés en direction de la gestion publique, la CFDT Finances publiques précise : à l’exception de ceux affectés au Domaine !

C’est sûrement parce que lors du transfert à la DGCP ils ont bénéficié d’une prime substantielle ! En fait non, puisque c’est l’un des rares transferts de service de notre administration qui se soit fait gratis !

Comme cela semble un bon concept pour l’administration, et bien elle passe une deuxième couche avec l’harmonisation indemnitaire.

La CFDT Finances publiques réclame la réparation de cette injustice, car si les agents affectés au domaine ne réalisent pas des missions de soutien au réseau, ils assurent le soutien technique et juridique des fonctionnaires de l’ensemble des administrations et souvent même aux agents travaillant en direction à DRFiP/DDFiP.

Mais pour l’administration ce n’ était pas le lieu puisque dans ce GT puisque point de représentant des bureaux RH.

Une consolation dans les conditions de travail ?

La consolation pourrait venir des conditions de travail grâce l’installation d’une application puissante et simple, Chorus, mais là malheureusement comme dans tous les services, pédalage général.

Certes, des efforts sont en cours pour trouver des solutions à l’amélioration des conditions de vie au travail, avec de nouveaux outils. Mais ces derniers ne tardent à être déployés et ceux qui le sont, vont vite connaître quelques limites !

En effet, si la DGFiP a su prendre le soin de faire préciser que les agents du domaine travaillant sous certaines applications devaient avoir une installation « excel » maintenue lors du passage sous windows 7, elle a omis de prévoir les budgets pour acquérir une version qui soit compatible avec cette nouvelle interface.

« Windows 7 » ne supporte pas la vielle version qu’est « excel 97 ».

Là aussi, ce n’est pas le lieu pour se plaindre, les services informatiques et financiers de la DGFiP n’étant pas conviés à ce GT.

Le Domaine à deux vitesses…

Le sentiment général des agents est que l’activité domaniale est vécue à deux vitesses, celle de la centrale avec ses priorités légitimes liées à la comptabilité de l’Etat, et celle des services locaux confrontés aux réalités économiques et législatives pour lesquelles, il n’y a aucune veille, aucune doctrine et surtout aucune anticipation !

Ainsi, que dire de la loi Alur, des lois sur la réforme de collectivités territoriales, des lois sur la gestion des biens vacants et sans maître et la liste n’est pas exhaustive.

La CFDT Finances publiques a eu le plaisir de découvrir la création d’un référent « gestion des biens vacants et sans maître ». Une bonne idée dont il faudra suivre la mise en œuvre et mesurer l’efficacité.

Les agents rencontrent sur le plan local, certainement les mêmes contraintes que celles du plan national, à savoir gérer au quotidien des relations parfois complexes entre des projets pharaoniques menés par des politiques ou des administratifs inventifs, auxquels les services des domaines apportent des solutions tant financières (par le biais de l’évaluation) que juridiques (par de la gestion) qui bien évidement ne sont pas toujours du goût des interlocuteurs. La encore, la CFDT Finances publiques fait remarquer que les agents de catégories A, B et C sont en première ligne avec les cadres locaux pour trouver les moyens de faire respecter la réglementation, sur des sujets dont l’histoire remonte à plusieurs années, décennies voir siècles.

Des compétences à préserver, des formations à développer.

Ces difficultés et ce positionnement particulier entre administratifs et acteurs de la vie économique font aussi la richesse du métier. C’est souvent ce qui a motivé un peu de stabilité des emplois.

Aujourd’hui les personnels s’inquiètent du risque qu’ils courent à sacrifier leur carrière et leur rémunération et sont de plus en plus nombreux à quitter les services.

Vis-à-vis de ses partenaires externes, le positionnement des services des Domaines ne souffre pas la médiocrité et les compétences à mettre en œuvre vont très au-delà de celles enseignées à la DGFiP.

Or, les évolutions de ces dernières années ont été nombreuses et ont été absorbées par les services à effectif constant voir en diminution des moyens humains.

Si personne n’y prend garde, c’est l’image de la DGFiP qui en souffrira.

Pour la CFDT Finances publiques, il y a un fossé entre sa vision du domaine au quotidien et la mission conduite par la DGFiP, notamment dans la gestion des relations avec les partenaires externes et dans le niveau des compétences juridiques et techniques à pérenniser dans la mission.

Devant ces difficultés, la DGFiP a présenté une première idée visant à identifier des personnels du réseau disposant de compétences approfondies avérées et d’en faire des référents régionnaux, voir au delà.

Si pour la CFDT Finances publiques, cette idée peut être une bonne piste pour la valorisation de nos experts, l’administration s’est très vite montrée frileuse à l’implantion de postes identifiés et qualifiés comme des Inspecteurs divisionnaires experts ou des inspecteurs spécialisés.

Attention au rendez-vous manqué…

La CFDT Finances publiques constate que la professionnalisation des commissariats aux ventes a constitué une réelle avancée dans l’exercice de cette mission.

Parmi les missions, il y en une particulière, hélas, une mission considérée comme non stratégique mais qu’il ne faut pas oublier, la gestion des patrimoines privés.

Cette mission exercée par des agents de catégorie B, encadrés par un cadre A sont confrontés à un métier méconnu, parfois difficile. Il nécessite des connaissances juridiques et techniques de haut niveau.

La CFDT Finances publiques attire l’attention de la DGFiP, sur la rareté des journées d’études qui manquent aux agents dans le cadre de leur formation continue. Ils attendent un véritable soutien de la part du bureau métier.

Les RPIE et la mission domaniale, un avenir commun ?

Les activités et le rôle des RPIE sont indissociables de ceux de la mission domaine. C’est tellement vrai que dans nombre de départements les fonctions d’encadrant et de correspondant de la politique immobilière ont fusionné.

La CFDT Finances publiques demande si une réflexion a déjà été menée en ce sens, quelles sont les orientations envisagées dans les relations particulières entre ces deux fonctions où chacun à besoin des informations de l’autre pour être crédible vis-à-vis de l’externe.

Là encore, aucune de réponse de l’administration.

Dans ce contexte, la CFDT Finances publiques s’estime légitime à exiger un bilan global, car en qualité de représentant des personnels, si l’information sur les missions est appréciable, elle a en premier lieu le souci de la gestion de ces collègues dans le contexte des orientations stratégiques et politiques menées par la DGFiP.

La CFDT Finances publiques craint de voir une partie des missions des domaines quittées la DGFiP comme cela c’est déjà pratiqué avec la création au sein du ministère de la justice, de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

La DGFiP veut avec France Domaine démontrer la capacité de l’Administration française à se réformer autour d’une mission de service public importante dans un cadre de tension budgétaire.

Pour la CFDT Finances publiques, tout projet de modification ou de réorganisation de service ou de mission doit offrir un plus pour les usagers, un mieux pour les agents, dans le respect des CVT. Les projets de la DGFiP pour le Domaine devront tenir compte de ces paramètres.

Pour la CFDT Finances publiques, l’essentiel est dans la juste reconnaissance que les agents sont en droit d’attendre.

La CFDT Finances publiques appréciera les réponses que la DGFiP apportera à ses questions lors du prochain RDV qu’elle souhaite proche.

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12 juin 2014 4 12 /06 /juin /2014 13:32

La CAPN n°4 s’est réunie le mercredi 11 juin 2014, pour donner un avis sur les candidatures retenues parmi les 29 collègues de la gestion publique, qui ont postulé sur des emplois comptables d’inspecteurs divisionnaires de classe normale, restés vacahttp://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH96/arton5365-9790e.pngnts à l’issue du mouvement de mutation à équivalence et de promotion.

CAPN_Art_23_11_juin_2014vuJLS.p (...)

 

L’article 23 c’est quoi ?

C’est la possibilité offerte à des inspecteurs qui remplissent un certain nombre de conditions statutaires, de postuler sur des emplois comptables d’inspecteurs divisionnaires de classe normale, restés vacants à l’issue du mouvement de mutation à équivalence et de promotion.

La CAPN n°4 s’est réunie le mercredi 11 juin 2014

pour donner un avis sur les candidatures retenues parmi les 29 collègues de la gestion publique qui ont postulé. Normalement l’article 23 sera ouvert à la filière fiscale à compter du 1er janvier 2015.

10 candidats ont été finalement retenus.

Un candidat a été écarté de la liste après un avis négatif de son directeur. La CFDT Finances publiques a regretté que cette année encore, certaines directions locales continuent à émettre des avis favorables et à faire suivre des demandes d’affectation, alors même que les candidats ne répondent pas à l’ensemble des conditions statutaires requises.

Les votes

La CFDT a voté « pour » le projet qui respecte les règles de gestion, ainsi que FO. La CGT et Solidaires ont voté contre.

La CFDT Finances publiques souhaite par avance bonne chance aux candidats retenus, en espérant que la sélection au grade d’inspecteur divisionnaire qui va suivre, soit avant tout une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Vos élus : Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

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11 juin 2014 3 11 /06 /juin /2014 13:29

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH98/arton5361-a5afd.jpgLa Direction générale a invité les organisations syndicales à poursuivre le débat sur la situation des agents handicapés à la DGFiP, le 4 juin 2014. L’ordre du jour portait sur le volume de recrutement, l’évolution de carrière, la sensibilisation des agents aux questions liées au handicap, la scolarité, l’insertion, l’accessibilité et l’accompagnement dans les services. Cette réunion a permis à la CFDT Finances publiques de conforter ses propositions et ses positions au regard des agents en situation de handicap.

CR_GT_handicap_2014-06-04.pdf

 

La CFDT Finances publiques a dès son préambule rappelé son attachement à tous les modes de recrutement sans concours tel celui des personnels en situation de handicap ou des jeunes recrutés sans diplôme par voie de PACTE.

La DGFiP affiche sa volonté de valoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, elle en fait une ambition mais la CFDT Finances publiques pense que les conditions pour atteindre cette ambition sont loin d’être remplies.

Recrutement

Le recrutement des agents en situation de handicap est en progression régulière. Le taux atteint 5,92 %, soit proche de l’objectif de 6 %, assigné dans les accords ministériels.

Il est à noté que sur la liste principale du concours B, 6.26 % des agents sont en situation de handicap.

A la question du stage probatoire des B contractuel en situation de handicap, la direction générale (DG) précise que celui-ci peut-être un moyen de « rattrapage » du stage théorique. Les élus siégeant en CAPN de titularisation sauront s’en souvenir.

Evolution de carrière

Pour obtenir la compensation du handicap, lors de l’inscription au concours, les candidats doivent fournir un certificat médical de moins de 3 mois.

La CFDT Finances publiques réclame un délai de validité d’un an du certificat médical, à compter de la clôture des inscriptions et la prise en charge totale du coût des consultations chez un médecin agréé par convention de tiers payant intégral.

Selon la DG, la validité du certificat médical exigé, pourrait excéder 3 mois.

Elle va étudier la faisabilité d’une prise en charge de la consultation.

S’agissant des évolutions de carrière, une nouvelle étude sera diligentée à l’instar de celle de 2011. Celle-ci permettra de disposer de données précises et fiables.

Sensibilisation des agents de la DGFiP

Le module de sensibilisation destiné aux enseignants sera intégré dans le dispositif de l’académie des cadres supérieurs et dans le cursus de formation de formateurs de l’ENFiP lors du GRH10 (stage de préparation aux fonctions d’enseignants à l’ENFiP).

En liaison avec le bureau RH2C, une sensibilisation des chefs de service sera proposée.

Il est aussi prévu un message de sensibilisation sur le handicap lors du discours d’accueil et de clôture fait dans tous les établissements de l’ENFiP et pour toutes les promotions.

Un module pourrait être intégré dans la scolarité des contrôleurs.

A la demande de la CFDT Finances publiques, la DG envisage pour les AAFiP intégrant les services, une orientation vers une formation sur ce thème dispensée dans les CIF, avant leur scolarité de 6 semaines.

Une e-formation serait mise à disposition de tous agents dans les services.

La CFDT Finances publiques est opposée à l’offre de e-formation en général et encore lorsqu’il s’agit d’un sujet qui touche à l’humain.

La CFDT Finances publiques est favorable à la proposition de la direction de l’ENFIP portant sur l’organisation de séminaire sur des thèmes de prévention et sur les questions liées au handicap à destination des stagiaires et des enseignants qui le souhaiteraient.

Adaptation de la scolarité

La DG envisage enfin la possibilité d’un aménagement de la scolarité, à la demande de l’agent et sur avis médical. Cet avis pourrait éventuellement émaner du médecin de prévention.

Le dispositif sera étudié sous l’angle de la faisabilité juridique. Puis une expérimentation suivie d’un bilan seront mis en œuvre.

La CFDT Finances publiques se félicite de la proposition qui consisterai au remplacement d’une épreuve orale par une épreuve écrite et inversement. Nous avons souvent sollicité l’ENFiP sur ce point.

Insertion des agents

La convention FIPHFP étant arrivée à échéance, la DGFiP attend la signature de la nouvelle convention qui devrait probablement être signée au cours de l’été 2014. Le budget alloué serait maintenu au même niveau que dans la précédente.

Accessibilité des locaux

Des améliorations sont constatées dans les écoles, dans les CIF et les ACIF, MAIS il reste encore beaucoup de travaux à réaliser pour une mise en conformité avec la loi.

Accompagnement des agents

Si la CFDT Finances publiques peut se réjouir du projet de conforter la fonction du correspondant handicap local et de professionnaliser ses missions, un doute subsiste quant à l’appétence de certaines personnes chargées de la fonction.

La CFDT Finances publiques dénonce le recours trop fréquent au chef de service des ressources humaines. Cette situation n’est satisfaisante ni pour le correspondant, ni pour ses interlocuteurs.

En ce sens, une enquête sera effectuée prochainement pour connaître le positionnement des correspondants handicap locaux, dans chaque direction. L’administration a présenté un dépliant d’information et de recommandations sur l’accueil des usagers et des agents en situation de handicap dans les services. Celui-ci est loin d’être satisfaisant.

La CFDT Finances publiques réclame un dépliant spécifique pour les agents, replaçant la personne handicapée dans une vision globale de ses besoins, de ses problèmes et de ses difficultés.

La CFDT Finances publiques souhaite vivement que la DG mette en œuvre les éléments positifs avancés lors de cette réunion et qu’elle aille jusqu’au bout de la démarche.

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11 juin 2014 3 11 /06 /juin /2014 13:21

2014_Liminaire_capn_mut.pdf

 

Madame la Présidente,

Les élus CFDT Finances Publiques vous rappellent qu’ils ont de nombreuses fois relevé dans leurs interventions liminaires la dégradation des conditions de travail dans les services. Les DUERP viennent confirmer ces déclarations. La prime accueil ne va pas arranger l’ambiance dans les services. Cette prime pourrait s’appeler prime « zizanie ».

Les agents se sentent léser dans les conditions d’attribution. Vous avez écarté les accueils spécialisés, les accueils téléphoniques, les accueils dans les centres de Finances publiques faits par des caissiers. Vous avez introduit une notion de prorata qui semble difficile à appliquer dans certaines structures. De plus cette prime ne solutionne pas la difficulté d’avoir de meilleures conditions de travail à l’accueil. Les fiches de signalement sont en hausse constante.

Pour améliorer les conditions de travail de chacun, vous avez demandé un diagnostic aux directions locales. Ce diagnostic n’est transmis aux élus en CTL que pour information. Il n’y a donc aucune discussion au préalable avec les représentants du personnel, aucune écoute de la souffrance des agents. Ces diagnostics nous semblent être la suite logique de la démarche stratégique introduite par vos services. Ils confirment nos craintes sur les restructurations, sur l’avenir du réseau. Ils vous aideront à supprimer encore plus d’emplois.

Tout est motif, pour vos services, à justifier la continuité des suppressions d’emplois et à être exemplaire en tant que direction des Finances publiques. Nous avons régulièrement dénoncé les suppressions massives d’emplois, qui année après année, détériorent les conditions de travail et diminuent les possibilités de mutation.

Sur le tableau de la situation des effectifs de catégorie B, vous prévoyez un déficit global de 1362 contrôleurs. Ce déficit de la catégorie B a déjà été signalé l’année dernière et se creuse un peu plus cette année. Les élus CFDT Finances publiques déplorent le manque de prévoyance les années précédentes qui amène à la situation d’aujourd’hui.

Cette situation vous a valu les compliments de la cour des comptes ! ! Pour la première fois, nous avons une CAPN unique qui traite des mutations, des affectations des stagiaires, des mutations des lauréats du CIS et des promus de la LA pour les deux filières.

Les élus CFDT Finances publiques constatent que les règles fixées par vous-même ne règlent pas le problème de la mutation des agents B. Les agents B qui demandent un rapprochement de conjoints ne sont pas traités comme de véritables cas prioritaires. Il n’est pas possible pour eux de postuler à titre prioritaire sur différentes RAN ou mission- structures. Ils doivent se mettre à la disposition du directeur dans un département et espérer avec un peu de chance avoir un RI dans les suites. Pour les élus CFDT Finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement ; les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale.

Enfin, les élus CFDT condamnent le fait que l’évaluation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment une bonification peut- elle rivaliser avec un nombre d’enfants ! ! Nous rappelons notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux en compte la souffrance des familles séparées parfois pendant de très longues périodes. Vous en êtes conscient puisque vous envisagez une bonification fictive d’un an pour toute demande prioritaire non satisfaite. Pour la CFDT, cette bonification ne sera efficace que si elle correspond au minimum à une bonification fictive d’un échelon.

Les élus CFDT Finances publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal mais sont mutés à la disposition du directeur.

Les élus CFDT Finances publiques demandent que les agents affectés sur un poste ALD après les suites voient leur demandes examinées en CAPL. La CFDT Finances publiques qualifie, en l’état actuel, ce mouvement général de la catégorie B de non-satisfaisant.

Les élus CFDT Finances publiques seront particulièrement vigilants sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

Vous l’avez compris, les élus CFDT ne peuvent se satisfaire du projet inabouti qui est proposé aujourd’hui comme base de nos travaux.

Avec nos collègues élus CGT et FO, les élus CFDT demandent :

  • que toute vacance soit pourvue dès lors que le poste est demandé par un agent
  • que sur chaque évocation, l’administration fasse connaître sa position sur les demandes tardives, sur la prise en compte d’un rapprochement, sur l’acceptation d’une extension ou pas, sur les demandes d’annulation
  • qu’un recrutement massif par concours ait lieu pour pourvoir les vacances
  • qu’un appel de l’intégralité des listes complémentaires C et B, internes et externes soit fait
  • que soient acceptées toutes les extensions formulées par des agents affectés d’office dès lors qu ’elles portent sur des départements ouverts
  • que soit appliqué le système des reliquats comme pour toutes les autres catégories : à savoir un cumul entre apports et reliquats qui laisse la possibilité de permettre pour chaque département de laisser la place à un agent issu de la liste normale (RE/RE/RE/LN/RE et non 5RE comme actuellement)
  • que sur les vacances d’emplois, les élus disposent du document de travail de l’administration ainsi que ses mises à jour
  • que les qualifications correspondantes aux emplois informatiques vacants soient communiquées.

Faute de réponse favorable à notre revendication d’un 2ème projet de mouvement dans le cadre du temps de consultation de cette CAP, nous demandons un temps plus important pour contrôler le mouvement définitif dans les suites.

Nous attendons des réponses précises sur ces points avant de commencer les travaux de cette CAPN.

Les élus CFDT

Béatrice OBELLIANNE et Vincent MAZELLA

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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 14:53

"A l'issue de la phase de certification, dix indicateurs sur les douze retenus pour évaluer la performance de la DGFiP pour l'exercice 2013, remplissent les conditions fixées par le dispositif d'intéressement collectif. Ce résultat montre toute la performance de la DGFiP dans un environnement difficile que nous ne pouvons méconnaître.

Je tiens à vous féliciter pour le professionnalisme dont vous faites preuve, ainsi que votre implication. C'est grâce à votre engagement que la DGFiP peut afficher, cette année encore, un bilan très positif. C'est aussi la preuve de votre investissement au sein de notre grande maison et une reconnaissance de la qualité du travail accompli par la DGFiP au bénéfice de ses usagers et de ses partenaires. 

 

Ce résultat se traduira par le versement, avec votre traitement du mois d'août 2014, d'une prime de 120 €."

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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 13:19

En 2008 la fusion devait se faire sans préjudice pour aucune filière. Cela exigeait donc une "harmonisation par le haut" des règles de gestion. En 2014 la DG refuse de respecter ses engagements de 2008 sur les règles de mutation.

AS32-1.pdf

 

Mutations, Grève à la DGFIP, le contrôle fiscal, la parole aux agents

les agents payent la facture

Fin 2013, la préparation de la convergence entre les deux systèmes de mutations démarre. La DG applique un simple alignement sur les règles de mutations en vigueur dans l’ex-DGI, en les adaptant à l’arrivée de l’ex-DGCP. La création des RAN répond à cette contrainte sans impacter les agents de la filière fiscale. C’est légitime, ils doivent conserver les garanties antérieures. Mais dans le même temps, la DG a refusé d’intégrer les règles de l’ex-DGCP qui auraient pu apporter des avantages aux agents de l’ex-DGI.

Affectation des prioritaires Les prioritatires seront affectés « à la disposition du directeur » (ALD) sans aucune garantie autre que le bon vouloir de celui-ci. Dans l’ex-DGCP ils étaient affectés dans les mêmes conditions que leurs collègues non prioritaires, c’est à dire sur un poste fixe après avis de la CAPL. Si cette règle des ALD est un statu-quo légitime dans la filière fiscale, il s’agit bel et bien d’une régression pour les agents de la filière gestion publique. C’est inadmissible. Comment expliquer que l’ex-DGCP parvenait à offrir des garanties d’affectation aux prioritaires alors que la nouvelle DGFiP en est incapable ?

La CFDT revendique les mêmes conditions d’affectation pour les prioritaires et les convenances personnelles : sur poste fixe.

Le détachement prononcé par le directeur local

L’extension de la pratique, dérogatoire, du « détachement » par le directeur local qui consiste à modifier l’affectation nationale d’un agent sans aucune garantie ni consultation des élus revêt un caractère arbitraire. Cette mesure n’existait pas dans l’ex-DGCP où les changements d’affectation respectaient toujours la volonté de l’agent et étaient contrôlés en CAPL. La CFDT revendique un cadrage de cette procédure dérogatoire qui garantisse le respect de la volonté et de l’intérêt de l’agent.

Suppression des droits acquis

Dès le mouvement de 2014, la DG a carrément supprimé à bon compte les garanties offertes aux agents B FGP inscrits à titre normal sur les anciens tableaux (à l’ancienneté de la demande) ! Ils sont les dindons de la farce de cette fusion en perdant leurs droits acquis de « super-priorité ». La CFDT avait exigé la prorogation de cette super-priorité pour 2014, car si les anciens tableaux n’ont pas été vidés, les agents concernés n’en sont pas responsables. Suppression du mouvement d’avril 2014

La DG a en outre carrément supprimé le deuxième mouvement de mutation d’avril 2014 auquel tous les agents de la FGP sont attachés. La CFDT a contesté cette décision arbitraire de la DG.

Suppression du second mouvement annuel de mutation

Dans la même lignée, là où il y avait 2 mouvements de mutations à part entière, il n’existe plus qu’un seul mouvement de mutation (septembre) couplé à un mouvement complémentaire (mars). Les vacances d’emploi nées durant le second semestre ne seront pas prises en compte pour mars. Ce sera extrêmement préjudiciable pour les petites structures et notamment les petites trésoreries. De plus, il sera impossible de faire de nouvelles demandes de mutations après la campagne de janvier !

Conclusion :

Les agents de la filière fiscale se voient supprimer des règles d’évolutions positives de leurs conditions de mutations. Les agents de la filière gestion publique se voient donc infliger un système globalement régressif par rapport à ce qu’ils pouvaient connaître avant la fusion. Et ce n’est pas l’arrivée des RAN qui fera passer la pilule ! Un gros travail revendicatif reste à faire pour améliorer les conditions de mutations de tous les agents de la DGFiP. La CFDT défendra les avancées pour tous les agents du réseau, qu’ils appartiennent à l’une ou à l’autre filière.

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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 13:17

 

La DGFIP vient d’annoncer aux organisations syndicales le montant de la prime d’intéressement qui sera versée avec la paye d’août. Celui-ci sera réduit cette année à 120 € bruts au lieu de 150 € en 2013. Cette diminution est la conséquence de la dégradation des résultats de notre administration.

Ainsi, comme ne cesse de le dénoncer la CFDT depuis plusieurs années, l’accumulation des suppressions d’emplois ininterrompue depuis plusieurs années, contrairement à ce qu’affirmait la DG, ne correspond pas à des gains réels de productivité. En effet, les résultats sont très en retrait pour l’année 2013 puisque le montant annoncé est inférieur de 20 % par rapport au plafond de 150 € correspondant à la satisfaction de tous les indicateurs. Cela laisse supposer qu’au moins deux indicateurs n’ont pas été atteints.

La CFDT dénonce cette situation qui se traduit par une double peine pour les personnels de la DGFIP. En plus de subir des conditions de travail de plus en plus dégradées, les personnels se voient maintenant sanctionnés pécuniairement !

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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 13:13

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L100xH99/arton5354-59d1f.pngNul n’ayant le monopole de la responsabilité, les élus CGT FO CFDT de la CAPN n°6 se présenteront à la 2ème convocation de le réunion qui doit examiner le mouvement général de mutations de catégorie B.

Lettre à M. Perrin

 

Toutefois, faute de réponse favorable à leur revendication d’un 2ème projet, ils continuent à demander :

  • que toute vacance soit pourvue dès l’instant que le poste est demandé par un agent.
  • que toutes les listes complémentaires des concours C et B soient appelés.
  • le temps nécessaire à la vérification du mouvement définitif (suites).

Une lettre ouverte (ci-jointe) à l’initiative des élus CGT FO et CFDT a été adressée au directeur des ressources humaines de la DGFIP afin de rappeler dans le détail l’ensemble des revendications qui restent posées.

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3 juin 2014 2 03 /06 /juin /2014 11:32

Une annonce pour commencer : dès l’ouverture du comité technique, le président a annoncé que la prime d’intéressement habituellement versée en avril figurerait sur la feuille de paie d’août. Il n’a pu toutefois indiquer un montant.

 

CR_CTR_du_3_juin_2014.pdf

La direction générale présentait à l’ordre du jour de ce CTR les propositions rejetées par l’ensemble des organisations syndicales lors du CTR du 20 mai.

Projet de modification du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP (pour avis) :

  • Création et compétence de la Dircofi Ile de France ;
  • Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique).

Le CTR bis repetita

La DG n’a pas cru bon de revoir sa copie depuis le 20 mai. Dans sa déclaration liminaire, la CFDT lui a donc rappelé que les accords de Bercy prévoient pourtant la reconvocation d’un comité technique afin de présenter aux organisations syndicales, si possible, des dossiers plus (mieux) étayés, et prenant en compte les remarques et observations des représentants du personnel.

Sans doute n’était-ce pas le cas, et les débats n’ont pu apporter que peu de nouveautés dans les sujets présentés. La conséquence a été un vote négatif, pour la seconde fois, à l’unanimité des organisations syndicales présentes (FO absent de ce CTR), sur tous les sujets proposés à l’avis de ce CTR.

Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

Sur ce sujet, la DG n’a pas apporté de précisions supplémentaires. Le réseau reposant sur trois points d’entrée permettra d’élargir l’offre pour tous les usagers qui pourront choisir entre Internet, le réseau DGFIP ou l’achat chez les buralistes. La CFDT est intervenue pour souligner que, jusqu’en 2017 et la disparition du timbre papier, la charge de travail des services sera accrue. Par ailleurs, et malgré les affirmations de la DG, la CFDT ne voit pas dans les objectifs de la démarche stratégique la garantie du maintien d’un réseau d’accueil à l’identique, privant éventuellement les usagers de la possibilité d’achat de leurs timbres dans les services de la DGFIP

Création et compétence de la Dircofi Ile de France

La DG a réaffirmé les principes de la fusion des deux DIRCOFI franciliennes. Selon elle, le tissu fiscal est particulièrement dense sur cette zone géographique. Une meilleure gestion des dossiers nécessite le regroupement sur une seule DIRCOFI. La fusion permettra aussi de dégager davantage de soutien aux vérificateurs. Les personnels auront la garantie d’affectation sur zone telle qu’elle existe aujourd’hui. De plus, les zones de compétence resteront identiques, sous réserve de l’exercice du droit de suite. Les zones de compétence thématiques seront affinées afin de tenir compte de la nécessaire harmonisation entre les deux ex DIRCOFI.

La DG a par ailleurs confirmé qu’elle ne souhaitait pas créer des brigades à 10 ou 15 agents. Elle a évoqué une taille maximale à 8 agents qu’avait réclamée la CFDT lors du CTR du 20 mai. Enfin, elle a garanti la tenue d’un CHS-CT dédié à l’automne avant la création de la nouvelle DIRCOFI le premier octobre.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique)

Sur ce dossier les interventions syndicales du 20 mai ont semble-t-il reçu une écoute plus attentive. En effet, la DG la direction a jugé nécessaire de rencontrer les organisations syndicales des Centres Impôts Service, la semaine dernière, afin de leur préciser la mise en place du centre de contact.

Sur le fond, peu de nouveauté. L’équipe du centre de contact sera composée de 5 agents, nouveaux arrivants au premier septembre, et de 10 agents volontaires, issus du CIS.

Suites aux interventions de la CFDT, la DG a souligné que la période expérimentale, qui s’ouvrira avec les émissions des premiers rôles d’impôt, sera gérée en août par l’équipe de 10, avant la montée en puissance du service en septembre. Une double formation sera proposée aux agents : une formation générale sur les relations à distance, ainsi qu’une formation « métier ». S’agissant des possibles actes de gestion, qui seraient dans les centres de contact, la DG a dit ne pas avoir avancé plus sur le sujet, que lors du précédent CTR, tenu le 20 mai

La CFDT a souligné que les contribuables n’attendront pas et qu’ils ne manqueront pas d’exiger des réponses dès le premier septembre. La présence sur les avis d’imposition des seuls CPS et centre de contact risque de désorienter les contribuables.

Par ailleurs, la DG réfléchit plus particulièrement à la problématique de l’authentification du contribuable : avant de lui apporter des informations confidentielles, comment vérifier son identité ?

Dans le domaine du dialogue social, la DG a confirmé les garanties déjà apportées à la CFDT le 20 mai, avec la tenue d’un CHS-CT, même si elle a estimé que la faible évolution de la mission n’est pas de nature à provoquer de grands bouleversements.

Par contre, la DG n’a pas vu l’intérêt d’un CT local dans l’Oise. Or, au contraire, pour la CFDT, l’évolution des tâches et de la mission dans les SIP et les trésoreries rurales de l’Oise justifient pleinement une présentation en CT local.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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