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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:22

 

La direction générale a réuni les organisations syndicales pour tenter de leur faire approuver la rédaction d’un guide de déontologie recensant les obligations des agents vis à vis de l’administration.

 

1- Les devoirs vont de pair avec les droits :

Pour la CFDT, l’administration doit informer ses agents des obligations légales qui sont les leurs. Mais elle doit parallèlement les informer de leurs droits, c’est à dire de ses propres obligations vis à vis des agents. Il s’agit notamment de la protection que doit tout employeur à ses employés.

En conséquence, la CFDT a demandé que ce guide regroupe également les droits des agents, et non seulement leurs obligations. Il nous parait plus cohérent de réunir en un seul et même document, facilement accessible sur Ulysse, ces deux aspects intimement liés entre-eux.

Refus de l’administration, qui souhaite un document uniquement axé sur les obligations des agents.

2- Pénalisation des agents en contexte disciplinaire :

La CFDT a contesté la volonté de l’administration de refuser la candidature à promotion (LA et TA) des agents en « contexte disciplinaire ». Par exemple, un agent qui se verrait mis en cause par un contribuable serait exclu d’office et a priori de toute promotion par liste d’aptitude (LA) ou avancement d’échelon par tableau d’avancement (TA), même si l’enquête venait à reconnaître son innocence postérieurement. C’est une grave atteinte au principe de présomption d’innocence. La CFDT a proposé que les candidatures de ces collègues soient examinées comme les autres tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée. La date d’effet de la promotion effective pouvant être éventuellement suspendue le temps que l’enquête le lave de tout soupçon. En cas de culpabilité la promotion irait à l’agent suivant, identifié lors de la CAP.

Refus de l’administration. Ainsi au nom d’une « certaine efficacité » de gestion, l’administration s’assoit carrément sur la présomption d’innocence. Précisons que seule la CFTC a soutenu la CFDT dans cette demande. Nous l’en remercions.

3- Le recours à la mutation d’office :

L’administration a introduit dans son guide déontologique la possibilité, pour elle, de recourir à des « mutation d’office dans l’intérêt du service ». La CFDT ne comprend pas que cette mesure, jamais appliquée à la DGFiP, et de surcroît non disciplinaire, figure dans un guide traitant de la discipline. En conséquence la CFDT a demandé le retrait de celle-ci dans le guide.

Refus de l’administration qui a bien évidemment assuré verbalement à la CFDT ne pas vouloir y recourir pour autant...

4- La notion d’abus de position :

Dans son chapitre intitulé « Les valeurs essentielles de la DGFiP » (sic), le guide déontologique précise : « L’agent de la DGFiP ne doit pas utiliser sa qualité ou les moyens du service qui sont mis à sa disposition à des fins personnelles ou pour abuser un administré. »

La CFDT a demandé que soit introduite une notion de « préjudice à autrui ». Car tel que rédigé, un agent qui déclarerait en ligne ses revenus commettrait un abus de position, alors que l’administration encourageait il y a encore peu de temps ses agents à y recourir depuis leur poste de travail.

Refus de l’administration pour laquelle, l’objet de ce texte est d’empêcher les agents de faire des photocopies personnelles sur leur lieu de travail ! Voilà donc comment il convenait d’interpréter cette phrase. Nous allons bientôt devoir faire appel à des exégètes du Livre de l’Administration, pour nous en révéler le sens caché...

Quant aux fumeuses « valeurs essentielles de la DGFiP », la seule valeur que la CFDT reconnaît est celle du point d’indice, et en ce moment, c’est plutôt le gel...

Conclusion :

Quatre demandes de la CFDT, quatre refus de l’administration. La CFDT remercie la direction générale, et en particulier le bureau ayant en charge les conseils de discipline, pour son ouverture d’esprit et sa qualité d’écoute positive !

En conséquence la CFDT n’approuvera pas ce guide déontologique.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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