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29 janvier 2013 2 29 /01 /janvier /2013 11:05

Mutation C technique

 

catégorie CDepuis le 1er septembre 2011, les agents de la DGFIP ont de nouveaux statuts particuliers.

Toutefois, si en 2013, les règles de mutations sont quasiment identiques pour les inspecteurs des Finances publiques à l’intérieur de leur filière respective (fiscale ou gestion publique), si ces règles convergent pour les catégories B et C administratifs, seule la catégorie des agents C techniques connaîtra la mise en place d’un véritable 1er mouvement fusionné.

Cet « Action Syndicale » fait le point sur les règles de mutation fusionnées pour la catégorie C technique des Finances Publiques.

La campagne annuelle des vœux a commencé le 18 décembre 2012 et s’achèvera le 21 janvier 2013.

Les fêtes de fin d’année sont passées. C’est le temps des demandes de mutations pour nombre d’entre vous. L’Action Syndicale n’a pas pour but de remplacer les instructions annuelles de l’administration centrale sur les mutations de la filière fiscale et de la filière gestion publique. Il a seulement pour objectif de vous donner l’information la plus complète possible et d’attirer votre attention sur des points particuliers pour les mutations 2013.

Toute l’équipe de la CFDT Finances publiques vous souhaite ses meilleurs vœux… de mutation pour 2013 !

QUELQUES PRINCIPES GENERAUX

Pour participer au mouvement annuel qui prendra effet au 1er septembre N, en tant qu’agent technique vous devez être en activité ou en position interruptive de votre activité à la DGFIP.

Le mouvement national traite l’intégralité des demandes de mutation : changements de départements, directions, de Résidence d’Affectation Nationale (RAN) dans une même direction ou arrondissement pour Paris, et changements de mission/structure au sein d’une même RAN.

Que vous soyez d’origine fiscale ou gestion publique, vous pouvez demander ces 5 activités :

  • services communs
  • gardien-concierge
  • veilleur de nuit
  • assistant géomètre
  • conducteur de véhicule automobile

La durée de séjour dans l’affectation nationale étant fixée à un an, pour participer au mouvement du 01 septembre 2013, il vous faudra être installé depuis au moins le 01 septembre 2012.

CRITERES DE CLASSEMENT

Critères de classement : Ancienneté administrative de l’agent, c’est-à-dire le grade, l’échelon et la date de prise de rang dans l’échelon au 31 décembre de l’année précédent le mouvement.

Calcul de la date de prise de rang dans l’échelon bonifié de 6 mois par enfant à charge.

La bonification d’ancienneté pour charge de famille est utilisée dans le cadre d’un changement de RAN ou d’arrondissement pour Paris.

Avec cette bonification, un Indice Nouveau Majoré (INM) est calculé, à partir de cette nouvelle date de prise de rang fictive. Les demandes sont ensuite classées en fonction de cet Indice Nouveau Majoré.

LES PRIORITES

Lors du mouvement, 50% des places seront réservées aux agents prioritaires. Toutefois, les agents pouvant se prévaloir d’une priorité pour handicap (agents handicapés à au moins 80% ou parents d’un enfant handicapé), et les agents en réintégration après position de droit bénéficient d’une priorité absolue, y compris en surnombre.

La priorité liée à un handicap ne s’applique qu’à un seul département (celui d’un établissement spécialisé ou d’un membre de la famille qui peut vous aider dans la prise en charge de votre handicap).

La priorité pour rapprochement de conjoint, partenaire de pacs ou concubin, pour qu’elle puisse être prise en compte, la séparation doit être prévue pour prendre effet au plus tard le 31 décembre 2013. Elle s’exerce pour le département d’exercice de la profession de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin ou dans celui de résidence de la famille si elle est située dans un département limitrophe à celui de travail de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

La priorité pour rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou séparation, elle porte sur le département de scolarisation ou de résidence des enfants.

La priorité pour rapprochement d’un soutien de famille sur le département de résidence du soutien de famille.

La priorité aux agents originaires d’un département d’outre-mer s’exerce sur le département d’origine.

La priorité après position de droit est accordée pour une réintégration au terme d’un congé parental, d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ou pour avoir donné des soins au conjoint, enfant, ascendant, pour suivre le conjoint, pour exercer un mandat électif, en fin de détachement ou de mise à disposition, suite à un congé de formation professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de présence parentale, d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou suite à une disponibilité pour raison de santé. Cette priorité s’exerce sur votre dernière RAN d’affectation, avant sa mise en position.

La priorité accordée à l’agent dont l’emploi est supprimé est donnée car en tant qu’agent technique vous bénéficiez d’une garantie de maintien à la résidence, même en surnombre. Vous pourrez être affecté sur un emploi de services communs en l’absence de poste technique vacant.

DEMANDES LIEES

Vous pouvez lier votre demande à celle d’un autre agent A, B ou C de la filière fiscale ou d’un inspecteur de la filière gestion publique.

CALENDRIER

Les demandes de mutations sont à transmettre du 18 décembre 2012 au 21 janvier 2013. Le projet sera diffusé sur Ulysse le 28 mai 2013. Le mouvement général de mutation aura lieu le 30 mai (date prévisionnelle).

ANNULATIONS ATTENTION !!!!!  : Les demandes de renonciation présentées postérieurement à la parution du projet de mouvement ne seront plus acceptées, sauf cas de motifs graves et justifiés.

En cas d’annulation : seront acceptées les demandes d’annulation motivées jusqu’à la publication du projet de mouvement. Elle pourront éventuellement être acceptées entre la date de publication du projet et la fin des débats en CAPN mais après la publication du mouvement définitif, il ne sera pas possible de refuser la mutation. Toute annulation d’une affectation obtenue interdit de participer au mouvement suivant.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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