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23 janvier 2013 3 23 /01 /janvier /2013 19:07

 

Monsieur le directeur général,

La CFDT Finances publiques souhaite attirer votre attention sur la situation réelle des emplois à la DGFIP. Comme vous le savez, au fil des différentes commissions administratives paritaires traitant des mutations des agents de catégorie B et C des deux filières, l’administration a communiqué aux élus des personnels une série de tableaux montrant la différence existant entre les emplois implantés et les emplois réels (TAGERFIP), dans chaque catégorie et chaque filière.

  lettre du 9 01 2013

 

Ainsi, le TAGERFIP traitant des personnels de catégorie B de la filière fiscale montre une situation calculée en mai 2012, projetée en septembre 2012. Il fait apparaître une différence de – 650 emplois. De même, le TAGERFIP concernant les personnels de catégorie C de la filière fiscale, fait apparaître une situation calculée en octobre 2012, projetée après le mouvement du 1er janvier 2013, et montre une différence de – 700 emplois.

Concernant la filière gestion publique, les documents fournis fin novembre, et la situation projetée après le mouvement d’avril 2013, mettent en lumière des différences s’élevant à -430 emplois concernant les agents de catégorie B, et - 600 pour les agents de catégorie C.

Au total, ces tableaux font donc apparaître un déficit de recrutement de 2380 « équivalents emplois plein temps » pour les corps B et C des deux filières de la DGFIP, par rapport aux emplois implantés qui lui ont été alloués par la Loi de Finances votée par le Parlement.

La CFDT Finances publiques appelle l’attention de la direction générale sur la situation des missions et des conditions de travail des agents de la DGFIP depuis plusieurs années. Comme l’a clairement démontré l’enquête menée sur ce dernier sujet, par la CFDT Finances publiques en 2010/2011, cette situation a un lien direct avec les suppressions massives d’emploi dont la DGFIP n’a cessé de faire l’objet.

Elle conduit nos collègues à ne pouvoir remplir leurs missions qu’au prix d’un sur-investissement personnel permanent. Toujours comme l’a montré l’enquête précitée, ce sur-investissement ne manque pas d’avoir, à son tour, des conséquences sur leurs conditions de vie au travail, et plus grave, par contrecoup, sur leur santé.

Nous avions bien entendu les déclarations de principes selon lesquelles les choses allaient changer par rapport au passé. Elles semblent, pour l’instant, n’appartenir qu’au registre déclaratoire. Mais le ministre ayant déclaré que « la DGFIP était au cœur de la République », la CFDT Finances publiques estime qu’il est inacceptable que les recrutements soient réduits de manière drastique, au travers des chiffres exposés par la présente lettre, mais aussi des listes complémentaires non convoquées, etc… D’ailleurs, dès le mois de juin 2012, la CFDT avait alerté les personnels de la DGFIP sur le risque du gel des recrutements B et C.

Au plan du dialogue social, le décret n°28-451 du 28 mai 1982 précise que les représentants du personnel doivent obtenir de l’administration toutes les informations nécessaires pur remplir leur mandat. En l’espèce, une information très importante a été segmentée en 4 documents successifs, s’étalant de mai à novembre, d’une manière dont il est difficile de penser qu’elle est fortuite.

Cette distorsion, chiffrée en milliers, entre les emplois implantés au titre de la Loi de Finances et les emplois réels dans les services soulève, d’ailleurs, d’autres interrogations. Les plus importantes sont :

  • Pour quoi la DGFIP n’a-t-elle pas mis en place ces 2480 emplois de catégorie B et C en 2012, qui du coup seront certainement perdus ?
  • En termes financiers, quel est le montant des économies budgétaires correspondantes ?
  • Comment la DGFIP a –t- elle réaffecté ces fonds sur ses budgets ? (En effet, la CFDT en revendique l’affectation au titre des promotions des personnels de catégorie B et C) ;
  • Enfin, comment la DGFIP souhaite-t-elle garantir à l’avenir une réelle transparence, s’agissant de ce type d’information ? Vous voudrez donc bien nous informer sur votre sentiment sur cette affaire, et les mesures que vous souhaitez prendre à cet égard.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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