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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 20:02

Le 14 janvier 2014, à notre grande surprise, la direction générale a convoqué un groupe de travail portant sur le sujet SIP/Centre des impôts fonciers (CDIF). A l’issue de l’examen des conclusions de l’étude ergonomique réalisée par la société DS Services, un autre calendrier était envisagé, avec des réunions plus lointaines, permettant de donner plus de temps à la réflexion mais dans le cadre de la démarche stratégique, il faut faire au plus vite ! Ce GT avait pour objet d’examiner les propositions de l’administration au regard de l’évolution des CDIF et d’en débattre. La CFDT Finances publiques regrette que des questions, pour intéressantes quelles soient mais hors sujet dans ce GT, abordées par les autres organisations syndicales aient empêché le débat.

  CR_GT_SIP-CDIF_20130114.doc
 

Un constat :

Lors du GT du 14 novembre 2013, la CFDT Finances publiques avait dénoncé la dégradation de fait de la mission cadastrale.

En effet, il y a dix ans, avant la création de la DGFiP qui a donné un sursis à l’achèvement d’une réforme condamné par les OS et les personnels, l’ex- DGI avait pris la responsabilité de mettre un terme à une structure : le CDIF.

Avec le CDIF, les règles du théâtre classique trouvaient à s’appliquer : unité de temps, de lieu et d’action. Ces règles devaient pouvoir s’adapter à une administration en mouvement, mais la direction générale a préféré casser d’abord et réfléchir ensuite.

La synthèse présentée le 14 novembre dernier relevait plus d’une situation idéale que de la réalité vécue par les agents et les usagers du service public.

Nos propositions :

La CFDT Finances publiques souhaite une organisation unifiée sur l’ensemble du territoire.

Il est indispensable de différencier la mission foncière de la mission fiscale des SIP. On le sait, contrairement à ce que veut faire admettre l’administration, CDI/CDIF ou SIP/CDIF, ça ne marche pas. Les études ergonomiques confortent ce constat. Alors, pourquoi, la DG insiste sur l’impossibilité de revenir en arrière, sur la poursuite de la réforme. Elle prétend s’engager à mettre en œuvre un dialogue direct, plus approfondi sur ce sujet.

Les conditions de travail :

La CFDT Finances publiques, n’est pas enthousiaste face aux 3 scenarii proposés. Elle rappelle son souhait de voir respecter les principes et objectifs suivants :

  • le respect des conditions de travail de tous nos collègues,
  • le maintien de la qualité de l’accueil des usagers,
  • l’absence de dégradation des missions fiscales, foncières et cadastrales et leur revalorisation.

Soutenir et valoriser la mission foncière :

La CFDT Finances publiques exige le respect des métiers des agents tout au long du processus.

L’instauration de cellules foncières devra répondre à la diversité territoriale.

La CFDT Finances publiques veillera particulièrement au respect de l’engagement de la DG de ne pas déplacer les agents, d’articuler respect des métiers avec la suppression des filières dans le cadre de la création des cellules foncières et de ne pas transformer la mission foncière en mission fiscale.

Pour une mission foncière clairement positionnée :

La CFDT Finances publiques demande que la mission foncière soit clairement positionnée au sein de l’organisation de la DGFiP.

La CFDT Finances publiques est favorable à la création de la mission de « référent mission foncière » à condition qu’elle soit accompagnée de la création des postes au TAGERFIP.

Notre organisation syndicale attend des précisions quant au développement d’un réseau « foncier » et aux tâches qui lui seront dévolues. Elle réclame un pilotage fort de la part du bureau métier, avec l’apport d’une véritable expertise technique pour répondre aux besoins de soutien des équipes.

La CFDT apprécie la possibilité d’une offre de formation présente et future mais regrette que celle-ci reste une esquisse conditionnelle. Elle attend la proposition ferme et définitive qui devrait faire l’objet d’une étude spécifique par l’ENFiP et un groupe de sachants issus des services. A sa demande, les formations adaptation au métier auront un caractère obligatoire pour éviter des refus.

Elle souhaite que les formations initiales de l’ENFiP intègrent et valorisent cette mission trop souvent considérée trop souvent comme mineure.

Plus de polyvalence :

Un élément positif, l’instauration d’une polyvalence n’est plus de mise, pas plus que de noyer les missions foncière et cadastrale dans le SIP. La direction générale parle désormais de polyvalence des équipes.

Sur les 3 scenarii proposés :

Le débat n’a pas été entamé. Cependant, la CFDT Finances publiques s’est opposé dès les propos liminaires à « la création de secteurs de gestion compétents sur une zone géographique en matière d’IR, de TH et de TF et subdivisés en sous secteurs spécialisés par matière et mise en place au sein du SIP de deux référents techniques compétents pour le 1er en matière d’IR/TH et pour le second en matière de TF. » Cette proposition est illisible et ne peut en aucun cas être pérennisée.

Les deux autres propositions de l’administration : Scénario 1 : création d’un secteur foncier distinct du secteur d’assiette IR-TH et du secteur recouvrement.

Scénario 2 : création d’un secteur foncier spécialisé dans les tâches de gestion les plus complexes (ex EDD, contentieux d’évaluation …) et de secteur d’assiette IR-TH également compétents en matière de travaux de masse (ex : relances LASCOT, évaluations simples …).

La CFDT Finances publiques réclame des discussions approfondies sur ces propositions avec les agents, les organisations syndicales, mais également les élus locaux. Elles semblent mieux répondre, dans les conditions actuelles de suppressions d’emplois et de dégradations des missions, aux moins pires des projets.

Une situation participable :

Il a été décidé de suspendre la création des commissions départementales pour la révision foncière des locaux professionnels. Cette situation entraine la suspension du travail réalisé par les PELP (pôle d’évaluation des locaux professionnels). Pourquoi ? En raison des élections municipales de mars 2014 ! Ainsi, le calendrier est décalé à l’automne 2016.

La direction générale oublie de tenir compte de l’évolution de la structuration administrative des territoires et de l’éventualité d’une révision foncière des locaux des particuliers à l’instar de celle en cours pour les locaux professionnels.

Elle reconnaît que pour le moment aucune réflexion n’a été menée pour l’avenir des géomètres.

La CFDT Finances publiques n’est pas "emballée", mais pragmatique, elle négociera dans le respect des principes et objectifs qu’elle défend.

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