Avant d’aborder l’ordre du jour de cette réunion, la CFDT a tenu, de nouveau, à attirer l’attention de la DG sur la situation des vérificateurs des directions nationales spécialisées, lesquels se sont d’ailleurs très fortement mobilisés lors de la journée d’action du 20 mars dernier (avec des taux historiques supérieurs à 50 % voire 60 % dans certaines directions spécialisées). Par ailleurs, le mardi 25 mars, les collègues des DIRCOFI EST et OUEST ont tenu un sit-in dans le hall de leur direction pour manifester leur profond mécontentement quant aux propositions qui leur sont faites en matière notamment de régime indemnitaire fusionné, et plus spécifiquement des conséquences de la suppression de leurs IFDD.
La CFDT a déclaré à la DG qu’elle les soutenait dans leur démarche afin que leurs demandes soient enfin entendues sur trois plans :
- Le nouveau régime indemnitaire ne doit se traduire par aucune perte de pouvoir d’achat ;
- L’impact fiscal du remplacement des IFDD par de l’ACF doit être intégralement neutralisé en prenant comme référence la tranche d’IR à 30 % qui concerne une forte majorité d’inspecteurs ;
- La problématique des frais de déplacement en région Ile-de-France doit être traitée en raison de l’hétérogénéité des situations qui doit obtenir une réponse en termes d’harmonisation par le haut et non par le bas, ce qui léserait les personnels concernés.
La DG s’est engagée, lors d’une réunion précédente à traiter l’ensemble des personnels itinérants bénéficiant d’IFDD dans le cadre d’une réunion dédiée afin de s’assurer qu’aucun agent ne sera lésé. La CFDT a considéré que la qualité des réponses apportées au traitement de ce dossier sera déterminante dans l’appréciation globale du nouveau régime indemnitaire fusionné. A cet effet, la CFDT a déclaré attendre de disposer des tableaux relatifs aux itinérants pour constater l’impact a minima neutre de l’application du nouveau régime.
Ensuite, l’ordre du jour de cette réunion a permis de traiter les points suivants et appelé de notre part un certain nombre d’observations :
Compte rendu de la réunion précédente du 4 mars
Nous avons demandé à voir acter deux observations, omises dans le compte rendu, la demande de la CFDT pour les informaticiens des BVCI de la DVNI d’une ACF sujétions particulières et celle de voir présenter en CTR le bilan de l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire par catégorie A+, A, B et C entre régimes actuels et régime fusionné.
IDIV non comptables
La DG, en rappelant dans son état des lieux que les RP TP non comptables avaient bien été harmonisés sur les IDEP en fonction en direction (en incluant de plus les IFDD), nous a permis de montrer, une fois encore, que les inspecteurs en direction avaient bien été les lésés de la réforme. En effet, ce dossier demeure l’un des plus sensibles à solutionner devant l’insuffisance des dernières propositions d’harmonisation de la prime de direction pour les inspecteurs.
La CFDT s’est satisfaite de la proposition de mise en place d’un régime unique pour les IDIV, qu’ils soient chefs de service ou experts, mais la DG ne pouvait faire autrement pour être cohérente avec ce qui avait été acté dans les discussions sur les modalités de sélection IDCN, à savoir, que les IDIV chefs de service et experts devaient être considérés sur le même plan.
A l’inverse, la CFDT a refusé toute idée de modulation évoquée dans le régime fusionné.
Concernant enfin la question de la différenciation du régime indemnitaire entre IDCN et IDHC, la CFDT a considéré que le parallélisme des formes était logique par rapport aux comptables. En effet, un IDCN gère un C3 alors qu’un IDHC gère un C2 ou, a fortiori, un C1 s’il est CSC. De fait, un IDHC est mieux rémunéré qu’un IDCN. De plus, la promotion au grade d’IDHC s’accompagne d’une mobilité. Cela étant dit, pour les non comptables, tout dépend de la doctrine d’emploi des IDIV administratifs. Qu’en sera-t-il du positionnement de ces cadres dans les organigrammes des directions ? Pour l’instant, aucune réponse n’est apportée alors que la DG propose cette différenciation sur le plan indemnitaire. La CFDT a déclaré attendre des précisions et des engagements sur les doctrines d’emploi des A+. Enfin, nous avons dès à présent sensibilisé la DG pour que cette différenciation se traduise bien, pour les IDHC, par une majoration d’ACF. Celle-ci devrait alors correspondre, soit à un périmètre d’attributions fonctionnel ou géographique plus élargi, soit à un niveau d’expertise plus important. Il serait évidemment inacceptable que cette différenciation conduise à une diminution de l’ACF des IDCN.
DRESG
L’examen des propositions de la DG nous a permis de constater qu’elle savait faire l’harmonisation par le haut quand elle le voulait. En effet, la situation des inspecteurs en SIP et en SIE traités (pour des motifs historiques) de manière identique à leurs collègues des services de direction de la DRESG sera étendue à celle de collègues de la Recette des non résidents et du pôle de fiscalité immobilière. La CFDT a donc demandé que, pour des motifs historiques (création de la DGFiP), que tous les inspecteurs en direction et les encadrants en poste comptable soient traités de manière identique !
DNID
Les propositions présentées selon le type de fonction sédentaire ou itinérante nous ont paru cohérentes. L’application aux inspecteurs sédentaires du régime de direction est logique mais le nombre de points proposé pour l’ACF Expertise encadrement a été jugé insuffisant puisque limité à 27 points d’ACF alors qu’il en faudrait 38.
Pour les personnels itinérants, c’est de nouveau la problématique de la suppression des IFDD qu’il faut traiter afin de ne pas léser ces collègues. Nous attendrons donc les tableaux comparatifs pour constater la neutralité du changement de régime.
Prime de rendement
La CFDT a constaté une fois de plus la tendance naturelle de notre administration à proposer une énième usine à gaz par manque de moyens budgétaires. Depuis la création de la DGFIP, les rythmes de versement de la PR différents entre les deux filières sont connus et l’impact budgétaire de la mensualisation aurait déjà dû être provisionné dès le début. Au lieu de cela, la DG n’affiche toujours pas de cible et en est réduite à trouver une solution provisoire pour tenir compte de l’impact de la baisse de la part ACF dans le bloc PR+ACF pour les agents B de la filière fiscale. Ainsi, la DG se voit contrainte de verser une fraction de PR mensuellement pour que les agents B de la filière fiscale n’aient pas de baisse de rémunération mensuelle.
Informaticiens
Nous avons tout d’abord précisé que c’est le régime standard qui a été appliqué pour "l’harmonisation" avec l’injustice que cela a comporté pour les inspecteurs qui, en CSI, étaient bien en direction ...
Pour les informaticiens en centrale, nous avons souligné la différence avec le bloc indemnitaire des administratifs, contrairement aux informaticiens en services déconcentrés qui perçoivent bien un bloc indemnitaire identique. Pour la CFDT, cette différence n’est pas justifiée.
Quant aux agents de l’assistance informatique qui se déplacent pour dépanner dans les services (voire dans d’autres départements que ceux de leur lieu de rattachement) - CID et SIL, la DG ne les considère pas comme itinérants. La CFDT a demandé que cette injustice soit supprimée.
Régime agents d’accueil
La CFDT a jugé regrettable que le GT accueil n’ait pas vraiment répondu à la question de la doctrine d’emploi en la matière. En effet, soit les agents ont un vrai métier d’accueil reconnu comme tel, soit on considère que ces fonctions font partie du métier finances publiques.
La CFDT a souhaité une reconnaissance des spécificités du métier d’agent d’accueil confronté au quotidien aux réactions du public pour lequel il doit faire preuve à la fois de maîtrise de soi et de compétences pouvant aller jusqu’à un certain niveau d’expertise dans certains cas.
Le montant de l’indemnité proposé a été jugé dérisoire (1€ par jour). La CFDT a demandé d’ouvrir d’autres pistes de réflexion, par exemple, sur le recalibrage des emplois affectés à ces fonctions d’accueil. En l’état actuel des propositions, la demande de revalorisation de ces fonctions est inexistante.
Enfin, concernant les fonctions spécifiques d’accueil téléphonique, la CFDT a ajouté que les personnels assurant des assistances téléphoniques (AT) devaient obtenir au moins 20 points d’ACF comme les agents des CGSR.
Calendrier des réunions indemnitaires
La CFDT a demandé que le CTR de clôture des discussions soit un vrai CTR de clôture avec l’examen de l’ensemble des barèmes découlant de l’application du texte DGFIP relatif à l’ACF.
En premier, la DG a tenu à répondre aux inquiétudes des personnels itinérants des directions nationales spécialisées (DVNI, DNEF et DNVSF), tout en précisant que certains pensent que leurs missions sont importantes et que l’on ne devait pas opposer les métiers les uns contre les autres.
Les nouvelles propositions pour le régime DVNI-DNEF-DNVSF
Pour les vérificateurs, la DG a précisé que la répartition des IFDD à raison de 80 % indemnitaire et 20 % représentatif de frais n’était pas adaptée aux DNS comme les vérificateurs se déplacent sur l’ensemble du territoire. Ayant déjà les frais de déplacement, la DG a décidé de considérer dorénavant que les IFDD représentaient 100 % de part indemnitaire. En conséquence, la DG a proposé de porter le nombre de points d’ACF sujétions pérenne de 30 à 35 et de réduire de 23 à 22 points l’ACF non pérenne.
Pour les agents B, la DG a accepté de porter de 20 à 30 points l’ACF Sujétions. Pour les agents C, la DG a accepté également de porter de 20 à 30 point l’ACF Sujetions avec 15 points supplémentaires pour les agents recoupeurs de la DVNI.
Pour les services de direction, la DG a accepté d’attribuer 22 points pour les A pour remplacer la prime de fidélité, les B ayant 10 points et les C 5 points.
La situation particulière des DIRCOFI Est et Ouest
La DG s’est engagée à réexaminer la situation particulière de ces directions par rapport à l’impact de la suppression des IFDD en raison des déplacements effectués par les vérificateurs de cette direction qui sont assimilables à ceux des DNS du contrôle fiscal.
Les frais de déplacement
La DG a confirmé que les frais de déplacement étaient un vrai casse-tête et que la note de service suscitait pas mal d’interrogations. C’est pourquoi elle a décidé de faire une foire aux questions dont elle communiquera les réponses en préalable aux OS. La DG attendra que tous les CTL se soient réunis pour rediscuter des frais de déplacement avec les OS. Par ailleurs, la DG a précisé que pour le Pass Navigo, les agents qui se déplaçaient pour leur travail dans les mêmes zones de leur Pass, pouvaient demander à bénéficier du remboursement des 50 % laissés à leur charge. Cela étant, la DG a rappelé qu’elle avait accepté d’assouplir les conditions pour bénéficier des frais de déplacement et qu’elle ne pourrait plus avancer davantage sur l’ensemble du dossier de la compensation des IFDD.
Néanmoins, l’ensemble du sujet de la suppression des IFDD pour les itinérants sera de nouveau évoqué lors du GT de synthèse prévu le 12 mai prochain.
Le régime des inspecteurs en direction
La DG a déclaré avoir compris le message, quant à la nécessité de faire évoluer le montant de l’harmonisation proposée initialement, mais qu’il faudra attendre les arbitrages au plus tard au moment du CTR de clôture des discussions.
L’aménagement du calendrier pour la Prime de rendement
La DG a déclaré poursuivre sa réflexion quant à la problématique de l’impact fiscal de la mensualisation.
Néanmoins, l’objectif de la DG est de mensualiser progressivement le versement de la prime de rendement de tous les personnels de la filière fiscale qui bénéficient actuellement de deux versements semestriels.
C’est pourquoi, en raison du coût budgétaire de la mise en place de la mensualisation de la prime de rendement, la DG a proposé en 2014 de limiter la population des agents bénéficiaires uniquement aux géomètres-cadastreurs.
Le régime des informaticiens
La DG a indiqué qu’elle confirmait l’impossibilité de cumul entre Prime informatique et NBI.
Pour les ex-CMIB, qui auront la GMR (garantie de maintien de rémunération) d’après les propositions initiales de la DG, la réflexion se poursuit suite à notre intervention.
Concernant la différence notée entre régime informatique et régime administratif de centrale, contrairement à l’égalité entre les deux régimes en services déconcentrés, la DG a confirmé qu’elle avait appliqué une logique de transposition d’une situation existante.
Concernant, les assistances téléphoniques, la DG a considéré que les personnels informatiques concernés ne faisaient pas uniquement de l’accueil téléphonique du public. En conséquence, ce sujet sera évoqué en GT informatique.
La prochaine réunion se tiendra le 24 avril 2014.
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