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8 avril 2014 2 08 /04 /avril /2014 16:24

A la demande des organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, CGT, FO et Solidaires) une étude ergonomique a été décidé pour analyser les incidences du module investigations de l’application Rialto sur les conditions de travail des vérificateurs, et proposer des pistes d’évolution de cet outil de contrôle fiscal

 

Fin de la première phase de l’étude ergonomique : le diagnostic

Le 31 mars 2014, selon le calendrier prévu, les ergonomes du ministère ont présenté leur diagnostic aux organisations syndicales à la fin de la première phase de l’étude ergonomique sur l’application Rialto investigation.

L’étude s’est déroulée au sein de trois brigades situées dans les DIRCOFI de Seine Saint-Denis et de Loire-Atlantique, ainsi que dans une brigade de la DDFIP de la Somme.

Afin de compléter utilement leurs travaux et à la demande expresse de la CFDT, les ergonomes du ministère ont également contacté des collègues participant au boycott de l’application afin de recueillir leur sentiment sur l’application.

Le 3 avril 2014 la seconde phase de l’étude a débuté. Elle consiste à réunir des utilisateurs de l’application, en groupe de travail, afin de proposer des améliorations au module investigation de Rialto.

Méthodologie de la phase de diagnostic

Les ergonomes ont déroulé leurs travaux d’observation en deux temps.

  • La première étape a consisté à observer les vérificateurs utiliser librement le module investigation, selon un protocole bien précis, dans le cadre de l’exercice de leur métier de vérificateur, comprenant notamment les points d’étape avec leur chef de brigade.
  • Une seconde étape comportant 6 phases d’exercices d’application, comme par exemple renseigner des données concernant le contrôle d’un crédit impôt recherches (CIR).

Résultat des observations

Les experts ont noté que les vérificateurs remplissaient le module investigations en deux voire en trois fois. Le mode d’intégration des données « au fil de l’eau » n’est pas pratiqué par les collègues, contrairement à ce que préconisait au départ la direction générale.

Les temps de chargements de l’application sont trop longs, les dysfonctionnements nombreux, et les liaisons avec les autres applications informatiques nécessaires au contrôle fiscal ne sont pas assez développées.

Le mode d’usage mobile initialement préconisé par la direction générale n’est pas suffisamment performant et expose l’utilisateur à des pertes de données importantes.

L’utilisation de l’application a posteriori (le vérificateur remplit l’application une fois qu’il est au bureau) protège un peu plus les utilisateurs des aléas de fonctionnement de l’application mais constitue une augmentation importante de la charge de travail...

Si l’application peut permettre de sécuriser les étapes importantes de la vie d’un dossier de contrôle fiscal, l’application ne permet la mise en place d’un véritable échange professionnel avec le chef de brigade.

Une application pensée pour du « requêtage »

Une des difficultés relative a la mise en place de l’application est qu’elle est en partie pensée pour effectuer du requêtage, c’est-à-dire sélectionner des données utiles au contrôle fiscal. Cela implique l’existence d’un grand nombre de case « oui/non », de menus déroulants, ou de questions à choix multiples (QCM).

Une densité « informationnelle » élevée

Cette logique de requêtage a favorisé l’inflation du nombre de champs (c’est à dire possibilité de réponses) à servir.

L’application en propose 636.

L’étude ergonomique a d’ailleurs logiquement démontré que 20 % du temps moyen passé par l’utilisateur sur l’application relève du remplissage, et 80% est consacré à la lecture des éléments du module, au choix des menus, à la lecture de documents papiers, au contrôle des saisies effectuées antérieurement et à la recherche d’informations.

L’étude a également mis en exergue des problèmes au niveau des sauvegardes des données incrémentées dans l’application. En effet, quand le vérificateur oublie à chaque fin de page, d’enregistrer les données, ces dernières sont perdues sans le moindre avertissement de l’application. A d’autres moments, il arrive que l’application informe d’utilisateur d’une erreur survenue lors de l’enregistrement. Ce message n’est guère utile dans la mesure où là encore, les données sont définitivement perdues.

une première analyse de la CFDT

Le cœur de métier du vérificateur, c’est la vérification.

Les vérificateurs ne sont pas des « cocheurs de cases ».

  • Il convient donc de revoir l’application afin de n’en conserver que l’essentiel.
  • Il est légitime qu’une application informatique permette à la DGFiP de rendre compte au Parlement de son activité de contrôle fiscal.
  • Il est compréhensible que le juge administratif, judiciaire, une commission de contrôle parlementaire ait un droit de regard sur l’activité des vérificateurs qui doivent œuvrer selon le respect strict de la loi et des libertés publiques, et donc qu’il y ait « une mémoire » de cette mission durant une période limité dans le temps. Mais point trop n’en faut.

La partie correspondant au volet requêtage de l’application qui implique une multiplication des menus déroulants ou des QCM doit être fortement allégée voire supprimée.

La CFDT attend de l’administration centrale qu’elle tire les conséquences qui s’imposent des remontées du terrain et des premiers éléments fournies par l’étude ergonomique.

Un volet indemnitaire absent

La CFDT Finances publiques a profité de cette réunion afin de réaffirmer la nécessité de régler le volet indemnitaire actuellement en discussion (ACF, frais kilométriques, de repas, nuitées éventuelles d’hôtel) par une harmonisation par le haut pour l’ensemble des vérificateurs concernés.

La CFDT Finances publiques refuse que les collègues paient de leur poche pour pouvoir remplir leur mission tellement utile à notre société.

Pour la CFDT Finances publiques, la lutte contre la fraude fiscale passe par des moyens nécessaires et des vérificateurs motivés.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
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