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19 avril 2013 5 19 /04 /avril /2013 14:42

Rencontre de B. CAZENEUVE, ministre du Budget, avec les organisations syndicales de la DGFIP, le 18 avril 2013 : pour les personnels, rien de neuf… un exercice convenu, avec peu de contenu…

 

rencontre_M-_Cazeneuve_18_04_2013.pdf

 

Le contexte : le nouveau ministre du Budget a rencontré les organisations syndicales de la DGFP, après avoir été le matin sur BFM TV, avoir assisté à midi à la présentation du premier rapport GALLOIS sur les « Mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises », avoir reçu avant nous les Fédérations des Finances, et juste avant de filer, à 18h30, vers un autre plateau de télévision !

D’où évidemment une première rencontre de « présentation », avec assez peu de contenu. Le ministre a indiqué que :

  • Il souhaite « un dialogue franc, et que l’on se dise les choses » ;
  • Il renouvelle son entière confiance à l’ensemble des agents de la DGFIP, qui « sont exemplaires suite à l’affaire CAHUZAC »
  • La prime d’intéressement serait versée aux agents de la DGFIP en juin 2013 (NDLR : on peut penser qu’elle sera, comme l’année dernière, de 150 euros) ;
  • 50 emplois vont être créés pour renforcer le contrôle fiscal ;
  • Les conditions de travail sont un sujet majeur ;
  • Il veut donner « un peu de temps à la démarche stratégique » ;
  • Par contre, il « ne veut pas mentir » : dans un contexte budgétaire tendu, pas la peine d’attendre des augmentations salariales, et les efforts doivent continuer !

Le ministre ne répond donc pas sur les suppressions d’emplois, et de manière générale sur l’ensemble des revendications des représentants du personnel, rémunérations, promotions, etc…

A 18h30, il quitte la séance, en nous annonçant toutefois, qu’il va nous « apporter des réponses à nos questions par écrit ». Nous attendons donc…

Déclaration de la CFDT Finances publiques

Monsieur le Ministre,

Vous nous avez appelé à « dire les choses ». Nous allons donc le faire : pour la CFDT Finances publiques, il est difficile de faire l’impasse du climat actuel, que ce soit au niveau national, ou dans notre sphère professionnelle. Ce climat est particulièrement malsain et délétère, et disons-le, il nous interroge sur le fonctionnement et le devenir de notre démocratie. Dans notre sphère professionnelle, ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’affaire CAHUZAC » a un impact réel sur le ressenti et le vécu des agents et des cadres de la DGFIP.

La CFDT Finances publiques ne commentera pas ici les décisions du président de La République pour moraliser la vie politique, sensées « regagner la confiance des Français vis-à-vis de l’ensemble du personnel politique » Par contre, la CFDT Finances publiques condamne explicitement le comportement de l’ancien ministre chargé du budget, qui a volontairement monté un mécanisme de fraude afin d’échapper à ses obligations fiscales. Pourquoi ? Parce que si son comportement lui appartient, c’est tout de même nos collègues, dont il avait la charge, qui vont subir les conséquences de ce comportement.

Pour donner un exemple, pendant la campagne pour l’impôt sur le revenu, que pourront répondre les personnels, par exemple ceux qui travaillent à l’accueil, quand un contribuable mécontent du traitement de son dossier opposera le comportement de l’ancien ministre du Budget ?

De même, le directeur général, par délégation du ministre, a le pouvoir de sanctionner disciplinairement un agent des Finances publiques qui fraude. L’administration ne s’en prive d’ailleurs pas, toujours au nom « de l’exemplarité des fonctionnaires vis-à-vis des contribuables ». Et vous l’avez compris, à la prochaine sanction, on ne pourra avoir qu’un sentiment de justice pour le moins différenciée selon le niveau de responsabilité, pour rester dans la litote.

Par rapport à un tel contexte, la CFDT Finances publiques s’interroge également sur l’attitude de la Direction générale, qui choisit justement cette période pour déployer une formation à la déontologie, après avoir défini récemment sa nouvelle politique, en termes de suivi du respect de leurs obligations fiscales pour les agents. Cette politique a déjà suscité un certain émoi, et le contexte national a renforcé encore ces réactions. Nous vous rapportons donc un état de fait, qui, sans doute, ne vous étonnera pas.

Si l’on y rajoute la pression continue sur les moyens, tant humains que matériels, il est facile de voir que nous avons là les ingrédients d’une situation sociale de plus en plus tendue.

En revanche, la CFDT Finances publiques ne comprend pas l’utilité de la création d’une nouvelle haute autorité, chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et les déclarations d’intérêts de plusieurs milliers de personnalités dont les ministres, les députés et les sénateurs.

Cela fait plusieurs années que de nombreux agents de la DGFiP sont mis à la disposition du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Justice, et de toute une série d’organismes, et que cela se fait au détriment de ses propres services, qui, eux, sont durement mis à contribution avec 2 départs en retraite sur 3 non remplacés.

En ce qui concerne le contrôle du dépôt des déclarations, des contrôles sur pièces, sur place, de manière formelle ou de manière approfondie, la CFDT Finances publiques demande au gouvernement, en particulier au ministre chargé du budget, qu’il cesse de supprimer des emplois.

Plutôt que d’alimenter d’autres services, il faut enfin donner à la DGFiP les moyens d’exercer efficacement le contrôle dont elle est chargée, c’est-à-dire des agents nombreux et formés. En lien avec ce sujet des moyens : l’impôt (et le consentement des citoyens en la matière est une des bases historiques de la démocratie. Le gouvernement, et en particulier, vous, Monsieur le Ministre, devez assurer un contrôle fiscal juste, régulier, transparent, s’appliquant de la même manière à tous les citoyens, quels que soit leur niveau de responsabilités, qu’ils soient simples citoyens, ou ministres, ou parlementaires. Avec aujourd’hui une question, que tout citoyen peut légitimement se poser : « Qui contrôle le Ministre du Budget ? ».

La CFDT Finances publiques le répète : avant de créer un nouveau comité « Théodule », il faut donner les moyens humains, matériels et budgétaires à la DGFiP, et aux autres administrations de contrôle de notre ministère comme la DGDDI, d’exercer l’ensemble de ses missions, et de contrer les méfaits des paradis fiscaux, qui sont des enfers pour le budget de l’Etat.

Sans doute faut-il également lancer, enfin, une grande opération de communication pour expliquer à nos concitoyens, que le civisme n’est pas une maladie et que la DGFiP assure l’égalité de tous devant l’impôt et donc la justice fiscale.

Nous voudrions également profiter de cette rencontre pour évoquer l’état du dialogue social à la DGFiP.

Force est de constater que, depuis août 2012, celui-ci est au point mort. Aucun des comités techniques de réseau n’est parvenu à son terme. Le directeur général préfère, au détriment du dialogue social institutionnel, aller dans les services, ou ne vouloir aborder que sa feuille de route, la démarche stratégique, mais sans jamais faire le bilan de la fusion, et surtout sans lancer une méthode, ouvrir des espaces de discussions, répondre aux questions écrites ou orales des organisations syndicales, permettre la mise en œuvre des « accords de Bercy » avec les OS qui siègent au CTR.

Il est important de rappeler ici que, depuis août 2012, aucun CTR (25 septembre 2012, 27 novembre 2012, 30 janvier 2013, 12 février 2013, 4 avril 2013) n’est parvenu à son terme. Ainsi, après les quatre premiers « rendez vous manqués », l’intersyndicale a exigé que le CTR du 4 avril soit le moment où la DGFIP s’engage enfin, tant sur la méthode que sur le fond, concernant l’organisation du dialogue social. Au final, du fait de l’absence de garanties, tant sur les marges de négociation possibles, que sur l’organisation du dialogue social, de l’absence de réflexion sur le fond et de précisions sur la méthode, l’intersyndicale a du faire un constat unanime : le compte n’y était pas : des mots, aucun engagement formel. Ce dernier CTR s’est donc à nouveau terminé sur un constat d’échec.

Clairement, la CFDT Finances publiques est, aujourd’hui, lasse de répéter continuellement les mêmes choses aux différents ministres, et à la direction générale.

Contrairement à ce qu’a pu affirmer le directeur général dans une des bilatérales accordée à l’intersyndicale, les représentants des personnels n’ont pas besoin de « preuves d’amour », et ils ne sont pas des « bureaucrates ». Les représentants du personnel cherchent simplement à remplir leur mandat, c’est-à-dire défendre les personnels. Et cela s’arrête là.

Les organisations syndicales veulent que s’arrêtent les destructions d’emplois, les réformes à marche forcée, la fragilisation du réseau de proximité, la dégradation des conditions de travail.

Nous sommes prêts à nous investir dans des discussions sur les ZUS, l’accueil, la sécurité etc.

Mais, par contre, sachez, Monsieur le Ministre, que nous ne passerons pas par pertes et profits la plateforme revendicative intersyndicale, telle que nous l’avons présentée à Monsieur Baroin, Madame Pécresse, et à votre prédécesseur.

A l’heure où une partie de nos collègues va être fortement sollicitée avec la campagne de l’impôt sur le revenu, et qu’ils risquent de subir les lazzis de certains contribuables à cause d’un ministre qui a fait défaut à La République, la CFDT Finances publiques entend défendre les agents avant la DGFiP. Elle sera intransigeante vis-à-vis d’une Direction générale, qui, contrairement aux engagements du Président de la République, et aux Accords de Bercy, semble ne pas vouloir mettre le dialogue social à la place qui est la sienne, c’est à dire la première.

Enfin, contrairement à ce qu’a pu dire aux OS votre prédécesseur lors de sa dernière audience, la fusion n’est pas finie. Certes, les statuts sont publiés et mis en œuvre au 1er septembre 2011, mais l’harmonisation indemnitaire n’est toujours pas réalisée complètement. Les personnels des deux filières ne sont pas traités à égalité alors qu’ils ont le même grade et le même échelon et qu’ils exercent les mêmes fonctions dans les services fusionnés du réseau de la DGFIP.

L’accès aux emplois vacants des deux filières n’est pas encore possible à tous les agents des finances publiques. Le plus dur reste à faire car vous commencez à réduire les possibilités de promotion et les craintes s’expriment de plus en plus en termes de ralentissement de la cadence d’avancement. Face à des moyens de plus en plus contraints, des conditions de travail de plus en plus dégradées, il n’y a même pas la qualité du dialogue social pour compenser la perte de pouvoir d’achat, les remarques acerbes des contribuables, le manque de soutien des élus nationaux qui laissent déserter des zones entières du territoire, y compris en zone péri urbaine par le service public.

Devant ce tableau peu réjouissant, la CFDT Finances publiques attend des engagements forts de votre part afin de rassurer les personnels sur leur avenir et donc sur l’avenir du service public assuré par la DGFIP. Enfin, elle compte sur votre impulsion, Monsieur le Ministre, pour que les conditions soient à nouveau réunies, afin que le dialogue social soit de qualité, et les organisations syndicales respectées.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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